Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674772 Ancien identifiant: 1DX967236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
This commit is contained in:
parent
c8336a61d7
commit
3f30d11a66
2 changed files with 33 additions and 97 deletions
|
@ -1,62 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-27
|
||||
Date de fin: 2012-04-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006261183
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R104AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261183.xml
|
||||
Date de début: 2012-04-27
|
||||
Date de fin: 2017-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025749997
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/99/LEGIARTI000025749997.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R225-104
|
||||
|
||||
Figurent dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire, en
|
||||
application du quatrième alinéa de l'article L. 225-102-1, les informations
|
||||
sociales suivantes :<br />
|
||||
Les seuils prévus au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 sont fixés à 100
|
||||
millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant
|
||||
net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents
|
||||
employés au cours de l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
1° a) L'effectif total, les embauches en distinguant les contrats à durée
|
||||
déterminée et les contrats à durée indéterminée et en analysant les difficultés
|
||||
éventuelles de recrutement, les licenciements et leurs motifs, les heures
|
||||
supplémentaires, la main-d'oeuvre extérieure à la société ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le cas échéant, les informations relatives aux plans de réduction des
|
||||
effectifs et de sauvegarde de l'emploi, aux efforts de reclassement, aux
|
||||
réembauches et aux mesures d'accompagnement ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'organisation du temps de travail, la durée de celui-ci pour les salariés à
|
||||
temps plein et les salariés à temps partiel, l'absentéisme et ses motifs ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les rémunérations et leur évolution, les charges sociales, l'application des
|
||||
dispositions du code du travail relatives à l'intéressement, la participation et
|
||||
les plans d'épargne salariale, l'égalité professionnelle entre les femmes et les
|
||||
hommes ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les relations professionnelles et le bilan des accords collectifs ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les conditions d'hygiène et de sécurité ;<br />
|
||||
|
||||
6° La formation ;<br />
|
||||
|
||||
7° L'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les oeuvres sociales ;<br />
|
||||
|
||||
9° L'importance de la sous-traitance.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport expose la manière dont la société prend en compte l'impact
|
||||
territorial de ses activités en matière d'emploi et de développement
|
||||
régional.<br />
|
||||
|
||||
Il décrit, le cas échéant, les relations entretenues par la société avec les
|
||||
associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de
|
||||
défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations
|
||||
riveraines.<br />
|
||||
|
||||
Il indique l'importance de la sous-traitance et la manière dont la société
|
||||
promeut auprès de ses sous-traitants et s'assure du respect par ses filiales des
|
||||
dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du
|
||||
travail.<br />
|
||||
|
||||
Il indique en outre la manière dont les filiales étrangères de l'entreprise
|
||||
prennent en compte l'impact de leurs activités sur le développement régional et
|
||||
les populations locales.
|
||||
Le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires et le nombre moyen de
|
||||
salariés permanents employés au cours de l'exercice sont déterminés conformément
|
||||
aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200.
|
||||
|
|
|
@ -1,53 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-27
|
||||
Date de fin: 2012-04-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006261225
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R105AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/12/LEGIARTI000006261225.xml
|
||||
Date de début: 2012-04-27
|
||||
Date de fin: 2017-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025749988
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/99/LEGIARTI000025749988.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R225-105
|
||||
|
||||
Figurent dans les mêmes conditions, dans le rapport du conseil d'administration
|
||||
ou du directoire, les informations suivantes relatives aux conséquences de
|
||||
l'activité de la société sur l'environnement, données en fonction de la nature
|
||||
de cette activité et de ses effets :<br />
|
||||
Le rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article L.
|
||||
225-102 expose, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article
|
||||
L. 225-102-1, les actions menées et les orientations prises par la société et,
|
||||
le cas échéant, par ses filiales au sens de l'article L. 233-1 ou par les
|
||||
sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3, pour prendre en compte
|
||||
les conséquences sociales et environnementales de son activité et remplir ses
|
||||
engagements sociétaux en faveur du développement durable.<br />
|
||||
|
||||
1° La consommation de ressources en eau, matières premières et énergie avec, le
|
||||
cas échéant, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le
|
||||
recours aux énergies renouvelables, les conditions d'utilisation des sols, les
|
||||
rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement et dont
|
||||
la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de l'environnement et
|
||||
de l'industrie, les nuisances sonores ou olfactives et les déchets ;<br />
|
||||
Il présente les données observées au cours de l'exercice clos et, le cas
|
||||
échéant, au cours de l'exercice précédent, de façon à permettre une comparaison
|
||||
entre ces données.<br />
|
||||
|
||||
2° Les mesures prises pour limiter les atteintes à l'équilibre biologique, aux
|
||||
milieux naturels, aux espèces animales et végétales protégées ;<br />
|
||||
Il indique, parmi les informations mentionnées à l'article R. 225-105-1, celles
|
||||
qui, eu égard à la nature des activités ou à l'organisation de la société, ne
|
||||
peuvent être produites ou ne paraissent pas pertinentes, en fournissant toutes
|
||||
explications utiles.<br />
|
||||
|
||||
3° Les démarches d'évaluation ou de certification entreprises en matière
|
||||
d'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les mesures prises, le cas échéant, pour assurer la conformité de l'activité
|
||||
de la société aux dispositions législatives et réglementaires applicables en
|
||||
cette matière ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l'activité de la
|
||||
société sur l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'existence au sein de la société de services internes de gestion de
|
||||
l'environnement, la formation et l'information des salariés sur celui-ci, les
|
||||
moyens consacrés à la réduction des risques pour l'environnement ainsi que
|
||||
l'organisation mise en place pour faire face aux accidents de pollution ayant
|
||||
des conséquences au-delà des établissements de la société ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le montant des provisions et garanties pour risques en matière
|
||||
d'environnement, sauf si cette information est de nature à causer un préjudice
|
||||
sérieux à la société dans un litige en cours ;<br />
|
||||
|
||||
8° Le montant des indemnités versées au cours de l'exercice en exécution d'une
|
||||
décision judiciaire en matière d'environnement et les actions menées en
|
||||
réparation de dommages causés à celui-ci ;<br />
|
||||
|
||||
9° Tous les éléments sur les objectifs que la société assigne à ses filiales à
|
||||
l'étranger sur les points 1° à 6° ci-dessus.
|
||||
Lorsqu'une société se conforme volontairement à un référentiel national ou
|
||||
international en matière sociale ou environnementale, le rapport peut le
|
||||
mentionner en indiquant les préconisations de ce référentiel qui ont été
|
||||
retenues et les modalités de consultation de ce dernier.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue