diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md index 278d212e17f..a2fce84af71 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161257

Section 1 : De l'acte de vente.

-- [Article L141-1](article_l141-1.md) - [Article L141-2](article_l141-2.md) - [Article L141-3](article_l141-3.md) - [Article L141-4](article_l141-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md deleted file mode 100644 index cfcd0c6d15f..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md +++ /dev/null @@ -1,75 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2019-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000033613536 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/35/LEGIARTI000033613536.xml ---- - -

Article L141-1

- -I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, -consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en -société d'un fonds de commerce, sauf si l'apport est fait à une société détenue -en totalité par le vendeur, le vendeur est tenu d'énoncer :
- -1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition -et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises -et le matériel ;
- -2° L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
- -3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables -précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession -du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;
- -4° Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ;
- -5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, -s'il y a lieu.
- -II. - L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de -l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md index cd91bc078c1..99c38ed5b92 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -8,9 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146039 - [Article L144-1](article_l144-1.md) - [Article L144-2](article_l144-2.md) -- [Article L144-3](article_l144-3.md) -- [Article L144-4](article_l144-4.md) -- [Article L144-5](article_l144-5.md) - [Article L144-6](article_l144-6.md) - [Article L144-7](article_l144-7.md) - [Article L144-8](article_l144-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-3.md deleted file mode 100644 index 07ae04ffef5..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-3.md +++ /dev/null @@ -1,89 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-27 -Date de fin: 2019-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000006221264 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X144L003AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/12/LEGIARTI000006221264.xml ---- - -

Article L144-3

- -Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent -avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement -artisanal mis en gérance. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-4.md deleted file mode 100644 index d9d52b9525d..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-4.md +++ /dev/null @@ -1,82 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2019-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000006221287 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X144L004AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/12/LEGIARTI000006221287.xml ---- - -

Article L144-4

- -Le délai prévu par l'article L. 144-3 peut être supprimé ou réduit par -ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête -de l'intéressé, le ministère public entendu, notamment lorsque celui-ci justifie -qu'il est dans l'impossibilité d'exploiter son fonds personnellement ou par -l'intermédiaire de préposés. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-5.md deleted file mode 100644 index d5b1563a382..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-5.md +++ /dev/null @@ -1,178 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000029532090 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/20/LEGIARTI000029532090.xml ---- - -

Article L144-5

- -L'article L. 144-3 n'est pas applicable :
- -1° A l'Etat ;
- -2° Aux collectivités territoriales ;
- -3° Aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ;
- -4° Aux majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale ou aux -personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux -dans les conditions fixées par les articles L. 3211-2 et L. 3212-1 à L. 3212-12 -du code de la santé publique, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient -propriétaires avant la mesure de protection légale ou avant la survenance de -l'hospitalisation ;
- -5° Aux héritiers ou légataires d'un commerçant ou d'un artisan décédé, ainsi -qu'aux bénéficiaires d'un partage d'ascendant, en ce qui concerne le fonds -recueilli ;
- -6° A l'établissement public créé par l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme -;
- -7° Au conjoint attributaire du fonds de commerce ou du fonds artisanal à la -suite de la dissolution du régime matrimonial, lorsque ce conjoint a participé à -son exploitation pendant au moins deux ans avant la dissolution du régime -matrimonial ou son partage. ;
- -8° Au loueur de fonds de commerce, lorsque la location-gérance a pour objet -principal d'assurer, sous contrat d'exclusivité, l'écoulement au détail des -produits fabriqués ou distribués par lui-même ;
- -9° Aux loueurs de fonds de commerce de cinéma, théâtres et music-halls ;
- -10° Aux titulaires d'une autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. -3121-1 du code des transports en vue d'assurer l'exploitation de cette -autorisation conformément à l'article L. 3121-1-2 du même code. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-103-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-103-1.md index d510bd81f83..43d54affcbe 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-103-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-103-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-06 -Date de fin: 2019-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000034582642 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/26/LEGIARTI000034582642.xml +Date de début: 2019-07-21 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038799451 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799451.xml ---

Article L225-103-1

@@ -17,10 +17,10 @@ ordinaires mentionnées à l'article L. 225-98 sont tenues exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l'identification des actionnaires.
-Toutefois, pour chaque assemblée générale, un ou plusieurs actionnaires -représentant au moins 5 % du capital social peuvent s'opposer à ce qu'il soit -recouru exclusivement aux modalités de participation à l'assemblée définies au -premier alinéa.
+Toutefois, pour les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l'article +L. 225-96, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital +social peuvent s'opposer à ce qu'il soit recouru exclusivement aux modalités de +participation à l'assemblée définies au premier alinéa.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. @@ -33,7 +33,7 @@ Conseil d'Etat. @@ -41,10 +41,10 @@ Conseil d'Etat.