diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md index 4dd0ac43..e757e911 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113740 - [TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.](titre_ier) - [TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.](titre_ii) - [TITRE III : Des clauses d'exclusivité.](titre_iii) +- [TITRE IV : Des réseaux de distribution commerciale](titre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000..4faa505e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031008765 +--- + +#### TITRE IV : Des réseaux de distribution commerciale + +- [Article L341-1](article_l341-1.md) +- [Article L341-2](article_l341-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/article_l341-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/article_l341-1.md new file mode 100644 index 00000000..d3ca58c7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/article_l341-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030984809 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/48/LEGIARTI000030984809.xml +--- + +###### Article L341-1 + +
+ L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou + une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que + celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du présent + code, ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de + l'article L. 330-3 et, d'autre part, toute personne exploitant, pour son + compte ou pour le compte d'un tiers, un magasin de commerce de détail, ayant + pour but commun l'exploitation de ce magasin et comportant des clauses + susceptibles de limiter la liberté d'exercice par cet exploitant de son + activité commerciale prévoient une échéance commune.
+ + La résiliation d'un de ces contrats vaut résiliation de l'ensemble des + contrats mentionnés au premier alinéa du présent article.
+ + Le présent article n'est pas applicable au contrat de bail dont la durée est + régie par l'article L. 145-4, au contrat d'association et au contrat de + société civile, commerciale ou coopérative. +
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/article_l341-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/article_l341-2.md new file mode 100644 index 00000000..cf3003e0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/article_l341-2.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030984811 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/48/LEGIARTI000030984811.xml +--- + +###### Article L341-2 + +
+ I.-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des + contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice + de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce + contrat est réputée non écrite.
+ + II.-Ne sont pas soumises au I du présent article les clauses dont la personne + qui s'en prévaut démontre qu'elles remplissent les conditions cumulatives + suivantes :
+ + 1° Elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font + l'objet du contrat mentionné au I ;
+ + 2° Elles sont limitées aux terrains et locaux à partir desquels l'exploitant + exerce son activité pendant la durée du contrat mentionné au I ;
+ + 3° Elles sont indispensables à la protection du savoir-faire substantiel, + spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat mentionné au I ;
+ + 4° Leur durée n'excède pas un an après l'échéance ou la résiliation d'un des + contrats mentionnés à l'article L. 341-1. +