Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853181
Ancien identifiant: 1DX9581345
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/31/JORFTEXT000000853181.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113775
### LIVRE Ier : Du commerce en général.
- [TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.](titre_iii)
- [TITRE IV : Du fonds de commerce.](titre_iv)

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133249
---
#### TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
- [Chapitre IV : Des agents commerciaux.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,25 @@
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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146217
---
##### Chapitre IV : Des agents commerciaux.
- [Article R134-1](article_r134-1.md)
- [Article R134-2](article_r134-2.md)
- [Article R134-3](article_r134-3.md)
- [Article R134-4](article_r134-4.md)
- [Article R134-5](article_r134-5.md)
- [Article R134-6](article_r134-6.md)
- [Article R134-7](article_r134-7.md)
- [Article R134-8](article_r134-8.md)
- [Article R134-9](article_r134-9.md)
- [Article R134-10](article_r134-10.md)
- [Article R134-11](article_r134-11.md)
- [Article R134-12](article_r134-12.md)
- [Article R134-13](article_r134-13.md)
- [Article R134-14](article_r134-14.md)
- [Article R134-15](article_r134-15.md)
- [Article R134-16](article_r134-16.md)
- [Article R134-17](article_r134-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259197
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X134R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/91/LEGIARTI000006259197.xml
---
###### Article R134-1
L'agent commercial communique à son mandant toute information nécessaire à
l'exécution de son contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259289
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X134R010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/92/LEGIARTI000006259289.xml
---
###### Article R134-10
En cas de décès d'un agent commercial, l'obligation de demander la radiation
incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel.<br />
Lorsque le greffier a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et
faute par les héritiers ou ayants cause à titre universel de se conformer aux
dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office à la radiation de cette
personne un an après la date du décès.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259317
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X134R011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/93/LEGIARTI000006259317.xml
---
###### Article R134-11
La radiation d'un agent commercial inscrit est ordonnée d'office par toute
juridiction de l'ordre judiciaire lorsque cette juridiction rend une décision
entraînant pour l'intéressé l'incapacité ou l'interdiction d'exercer sa
profession.<br />
Cette radiation est faite par le greffier ou notifiée par lui au greffier
compétent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259318
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X134R012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/93/LEGIARTI000006259318.xml
---
###### Article R134-12
Le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial figurent sur les
documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259319
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X134R013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/93/LEGIARTI000006259319.xml
---
###### Article R134-13
Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la
modification de leur situation ou à la cessation de leur activité peuvent être
effectuées par voie électronique dès lors qu'elles peuvent être transmises et
reçues par cette voie.<br />
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier
alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2001-272
du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les déclarations
relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, cette signature
électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions
définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code
civil.<br />
Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à
l'article R. 134-17, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci
lui parvient.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259340
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X134R014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/93/LEGIARTI000006259340.xml
---
###### Article R134-14
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les
contraventions de la cinquième classe le fait d'émettre des déclarations
inexactes ou incomplètes en vue de l'immatriculation au registre spécial prévu à
l'article R. 134-6 ou en vue de la modification ou du renouvellement de
l'immatriculation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006259356
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X134R015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/93/LEGIARTI000006259356.xml
---
###### Article R134-15
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par toute personne exerçant les
activités définies à l'article L. 134-1 :<br />
1° De ne pas faire la déclaration prévue à l'article R. 134-6 dans les
conditions prévues par cet article ou les textes pris pour son application en
vue de l'immatriculation au registre spécial ;<br />
2° De ne pas signaler les changements survenus dans les mentions figurant sur
cette déclaration ;<br />
3° De ne pas demander le renouvellement de son immatriculation en application de
l'article R. 134-7 ;<br />
4° De ne pas demander la radiation de son immatriculation au registre spécial en
dépit de la cessation d'exercice des activités définies à l'article L. 134-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259357
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X134R016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/93/LEGIARTI000006259357.xml
---
###### Article R134-16
Est puni de l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pour les
contraventions de la troisième classe le fait de ne pas faire figurer sur tous
les documents et correspondances à usage professionnel le lieu et le numéro
d'immatriculation au registre spécial en dépit de l'inscription à ce registre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259358
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X134R017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/93/LEGIARTI000006259358.xml
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###### Article R134-17
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de
l'économie et des finances fixe la forme de la déclaration d'immatriculation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259200
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X134R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/92/LEGIARTI000006259200.xml
---
###### Article R134-2
Le mandant met à la disposition de l'agent commercial toute documentation utile
sur les produits ou services qui font l'objet du contrat d'agence. Il communique
à l'agent commercial les informations nécessaires à l'exécution du contrat. Il
l'avise dans un délai raisonnable, notamment s'il prévoit que le volume des
opérations sera sensiblement inférieur à celui auquel l'agent commercial aurait
pu normalement s'attendre.<br />
Il informe également l'agent commercial, dans un délai raisonnable, de son
acceptation, de son refus ou de l'inexécution d'une opération que celui-ci lui a
apportée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259214
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X134R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/92/LEGIARTI000006259214.xml
---
###### Article R134-3
Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus
tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont
acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant
des commissions a été calculé.<br />
L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes
les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires
pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259215
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X134R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/92/LEGIARTI000006259215.xml
---
###### Article R134-4
Conformément à l'article L. 134-16, est réputée non écrite toute clause ou
convention contraire aux dispositions des articles R. 134-1 et R. 134-2 ou
dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions de l'article R.
134-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006259216
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X134R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/92/LEGIARTI000006259216.xml
---
###### Article R134-5
Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique mariée sous un régime
de communauté légale ou conventionnelle fournit un justificatif, conformément au
modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,
établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens
communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006259236
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X134R006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/92/LEGIARTI000006259236.xml
---
###### Article R134-6
Les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice de
leurs activités, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce
dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Ils produisent à cet effet une
déclaration dont récépissé leur est délivré.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle le registre spécial d'immatriculation
des agents commerciaux est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal de
grande instance au greffe des tribunaux d'instance de Colmar, Metz, Mulhouse,
Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.<br />
Tout fait de nature à modifier l'une des mentions figurant à la déclaration
d'immatriculation fait l'objet d'une déclaration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006259269
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X134R007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/92/LEGIARTI000006259269.xml
---
###### Article R134-7
L'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux et le récépissé de
déclaration sont valables cinq ans à compter de la date d'immatriculation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006259270
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X134R008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/92/LEGIARTI000006259270.xml
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###### Article R134-8
Tout agent commercial qui cesse d'exercer son activité demande, dans un délai de
deux mois, la radiation de son immatriculation en indiquant la date de cette
cessation. La même obligation incombe à l'agent commercial qui ne remplit plus
les conditions fixées par le présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259271
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X134R009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/92/LEGIARTI000006259271.xml
---
###### Article R134-9
A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le juge commis à la
surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit
d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne
justifiant y avoir intérêt une ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire
procéder à sa radiation.<br />
L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à
l'article R. 123-140. Les voies de recours sont exercées conformément aux
dispositions des articles R. 123-141 et R. 123-142.<br />
L'ordonnance est exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où
elle est devenue définitive. A défaut, le greffier procède d'office à cette
radiation à l'expiration de ce délai.