diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
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@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163424
###### Paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission
- [Article A823-15](article_a823-15.md)
+- [Article A823-16](article_a823-16.md)
- [Article A823-17](article_a823-17.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,137 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-21
+Date de fin: 2011-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000020163420
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163420.xml
+---
+
+###### Article A823-16
+
+La norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque
+d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes
+légaux et réglementaires, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la
+justice, figure ci-dessous :
+
+NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA PRISE EN COMPTE DU RISQUE
+D'ANOMALIES SIGNIFICATIVES DANS LES COMPTES RÉSULTANT DU NON-RESPECT DE TEXTES
+LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES
+
+Introduction
+
+1. L'entité est assujettie à des textes légaux et réglementaires dont le
+non-respect peut conduire à des anomalies significatives dans les comptes.
+
+2. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le
+commissaire aux comptes met en œuvre :
+
+― afin d'identifier et d'évaluer le risque d'anomalies significatives dans les
+comptes résultant du non-respect éventuel de textes légaux et réglementaires
+;
+
+― lorsqu'il identifie des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires
+susceptibles de conduire à des anomalies dans les comptes.
+
+3. Elle définit en outre les incidences sur l'opinion du commissaire aux comptes
+des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires susceptibles de
+conduire à des anomalies significatives dans les comptes qu'il a identifiées.
+
+Identification et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les
+comptes résultant du non-respect de textes légaux et réglementaires
+
+4. Lors de la prise de connaissance de l'entité et de son environnement, le
+commissaire aux comptes prend connaissance du secteur d'activité de l'entité, de
+son environnement réglementaire, notamment du référentiel comptable applicable,
+et des moyens mis en œuvre par l'entité pour s'y conformer.
+
+5. Pour ce faire, le commissaire aux comptes s'enquiert auprès de la direction
+:
+
+― des textes légaux et réglementaires qu'elle estime susceptibles d'avoir une
+incidence déterminante sur l'activité de l'entité ;
+
+― des procédures conçues et mises en œuvre dans l'entité visant à garantir le
+respect des textes légaux et réglementaires ;
+
+― des règles et procédures existantes pour identifier les litiges et pour
+évaluer et comptabiliser leurs incidences.
+
+6. Lorsque le commissaire aux comptes identifie des textes légaux et
+réglementaires relatifs à l'établissement et à la présentation des comptes qui
+ont une incidence sur la détermination d'éléments significatifs des comptes :
+
+― il en acquiert une connaissance suffisante pour lui permettre de vérifier leur
+application ;
+
+― il collecte des éléments suffisants et appropriés justifiant de leur
+respect.
+
+7. Lorsque le commissaire aux comptes identifie des textes légaux et
+réglementaires qui ne sont pas relatifs à l'établissement et à la présentation
+des comptes mais dont le non-respect peut avoir des conséquences financières
+pour l'entité, telles que des amendes ou des indemnités à verser, ou encore peut
+mettre en cause la continuité d'exploitation :
+
+― il s'enquiert auprès de la direction du respect de ces textes ;
+
+― il prend connaissance de la correspondance reçue des autorités administratives
+et de contrôle pour identifier les cas éventuels de non-respect des textes.
+
+8. Tout au long de sa mission, le commissaire aux comptes est par ailleurs
+attentif au fait que les procédures d'audit mises en œuvre peuvent faire
+apparaître des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires
+susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les comptes.
+
+9. Lorsque, à l'issue de ces procédures, le commissaire aux comptes a un doute
+quant au respect, par l'entité, d'un texte légal ou réglementaire susceptible de
+conduire à des anomalies significatives dans les comptes, il recueille des
+informations complémentaires pour lever ce doute et s'en entretient avec la
+direction.
+
+10. Le commissaire aux comptes demande au représentant légal, en tant que
+responsable des comptes, une déclaration écrite par laquelle il déclare avoir,
+au mieux de sa connaissance, appliqué les textes légaux et réglementaires.
+
+Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes lorsqu'il
+identifie des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires susceptibles
+de conduire à des anomalies significatives dans les comptes
+
+11. Lorsqu'il identifie un cas de non-respect d'un texte légal ou réglementaire
+susceptible de conduire à des anomalies significatives dans les comptes, le
+commissaire aux comptes :
+
+― apprécie si ce non-respect conduit à une anomalie significative dans les
+comptes ;
+
+― en analyse l'incidence sur son évaluation du risque d'anomalies significatives
+dans les comptes, sur les procédures d'audit mises en œuvre et sur les éléments
+collectés, notamment sur la fiabilité des déclarations de la direction.
+
+12. Le commissaire aux comptes communique dès que possible les cas de
+non-respect de textes légaux et réglementaires relevés à l'organe
+d'administration ou de surveillance de l'entité ou s'assure que cet organe en a
+été informé.
+
+Incidences sur l'opinion
+
+13. Lorsqu'il existe une incertitude sur l'application d'un texte légal ou
+réglementaire et que le commissaire aux comptes ne peut pas obtenir les éléments
+suffisants et appropriés pour la lever et en évaluer l'effet sur les comptes
+:
+
+― il apprécie la nécessité de formuler une observation afin d'attirer
+l'attention du lecteur des comptes sur l'information fournie dans l'annexe au
+titre de cette incertitude lorsque cette information est pertinente ;
+
+― il en évalue l'incidence sur son opinion, lorsque aucune information n'est
+fournie dans l'annexe sur cette incertitude ou lorsque l'information fournie
+n'est pas pertinente.
+
+14. Lorsque le commissaire aux comptes conclut que le non-respect d'un texte
+légal ou réglementaire conduit à une anomalie significative dans les comptes et
+que celle-ci n'est pas corrigée, il en évalue l'incidence sur son opinion. Il en
+est de même lorsqu'il n'a pu mettre en œuvre les procédures d'audit pour
+apprécier si des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires
+susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les comptes sont
+survenus.