diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md index 8e951dd815..812a57c156 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164445 ###### Section 4 : Dispositions communes - [Article A711-4](article_a711-4.md) +- [Article A711-5](article_a711-5.md) diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_a711-5.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_a711-5.md new file mode 100644 index 0000000000..bcb68dd133 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_a711-5.md @@ -0,0 +1,91 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043855687 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/56/LEGIARTI000043855687.xml +--- + +###### Article A711-5 + +I.-Les membres de la commission mixte de conciliation prévue au D. 711-70-1 +ainsi que leurs suppléants sont désignés pour cinq ans dans le mois qui suit +l'assemblée générale d'installation de CCI France, prévue à l'article R. 711-58 +:
+ +1° Les représentants des présidents de chambre de commerce et d'industrie sont +désignés par le bureau de CCI France parmi les présidents en exercice ;
+ +2° Les représentants des directeurs généraux de CCI sont désignés par +l'association des directeurs généraux de CCI parmi les directeurs généraux en +exercice.
+ +Le bureau de CCI France et l'Association des directeurs généraux transmettent au +secrétariat de la commission mixte de conciliation, ainsi qu'au ministre de +tutelle le ou les noms des personnes désignées.
+ +En cas de départ d'un membre titulaire ou suppléant, le bureau de CCI France ou +l'Association des directeurs généraux de CCI désignent dans les mêmes formes le +nouveau membre qui siège jusqu'à la prochaine désignation des titulaires et +suppléants de la commission. ;
+ +II.-Le secrétariat de la commission mixte de conciliation est assuré par CCI +France qui désigne parmi ses collaborateurs la personne assurant le rôle de +secrétaire.
+ +Un membre titulaire qui serait empêché en informe le secrétariat et se fait +remplacer par son suppléant.
+ +En particulier, constitue un cas d'empêchement la situation selon laquelle un +membre fait partie de la même chambre de commerce et d'industrie de région que +le directeur général faisant l'objet d'une mesure de licenciement ou de +révocation. ;
+ +III.-Le président de la chambre de commerce et d'industrie employeur ou le +directeur général agent public qui souhaite saisir pour avis la commission mixte +de conciliation dans le cadre d'une procédure de licenciement ou de révocation +adresse au secrétariat de cette commission sa demande par courrier recommandé +avec avis de réception. Ce courrier comporte toutes précisions utiles permettant +à la commission mixte de conciliation de donner son avis sur la procédure en +question.
+ +La réception du courrier de saisine suspend la procédure de licenciement ou de +révocation.
+ +Dans les cinq jours ouvrés suivant la réception de la saisine, le secrétariat de +la commission mixte de conciliation transmet une copie de la demande, +éventuellement accompagnée des pièces jointes, aux membres titulaires de cette +instance ainsi qu'à la partie qui n'est pas à l'origine de la saisine, +c'est-à-dire soit au directeur général mis en cause, soit au président de +l'établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie +concerné.
+ +Le membre qui serait empêché en raison de son appartenance à la même chambre de +commerce et d'industrie employeur que le directeur général mis en cause se fait +remplacer dans les conditions prévues au II.
+ +Le secrétariat convoque les membres titulaires à une réunion qui doit se tenir +dans le délai maximum de quinze jours ouvrés suivant la réception de la +saisine.
+ +Les parties sont informées de la date de la réunion et de la possibilité d'être +entendues, y compris par tout moyen de communication à distance. ;
+ +IV.-Après avoir examiné le dossier et entendu les parties qui le souhaitent, les +membres de la commission mixte de conciliation délibèrent.
+ +Si un accord se dégage entre la majorité des membres présents, ceux-ci adoptent +un avis motivé qu'ils signent.
+ +Sans accord sur ce texte, l'avis comporte la position motivée de chacun des +membres présents. ;
+ +V.-Dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réunion et au plus tard un +mois après la date de réception de la saisine, le secrétariat de la commission +mixte de conciliation adresse aux demandeurs, par courrier recommandé avec avis +de réception, copie de l'avis de cette instance. Il adresse également, pour +information, cette copie à l'autre partie.
+ +La procédure de licenciement ou de révocation cesse d'être suspendue à la date +de première présentation de ce courrier.