diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l321-22.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l321-22.md index 3b1c3b527a..48c4d09434 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l321-22.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l321-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2016-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000024385305 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/53/LEGIARTI000024385305.xml +Date de début: 2016-12-03 +Date de fin: 2020-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000033518174 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/81/LEGIARTI000033518174.xml ---

Article L321-22

@@ -47,6 +47,11 @@ de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou de diriger des vente définitive d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou l'interdiction définitive de diriger des ventes.
+Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 +du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier donne +également lieu à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 561-36-3 de +ce code.
+ En cas d'urgence et à titre conservatoire, le président du conseil peut prononcer la suspension provisoire de l'exercice de tout ou partie de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques d'un opérateur ou d'une @@ -73,7 +78,16 @@ des personnes sanctionnées. @@ -104,7 +118,7 @@ des personnes sanctionnées. 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • - 2011-07-20 MODIFIE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 24 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2022-03-02 @@ -124,5 +138,8 @@ des personnes sanctionnées.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L561-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2020-02-14 +