diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-6.md index 63f739a409..0d6eefb425 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2012-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000006219292 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X123L006AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219292.xml +Date de début: 2012-11-22 +Date de fin: 2016-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000026660126 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/01/LEGIARTI000026660126.xml --- ###### Article L123-6 @@ -13,4 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219292.xml Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le -greffier. +greffier.
+ +Dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de +Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le ministre de la justice peut déléguer, +lorsque le fonctionnement normal des registres du commerce et des sociétés est +compromis, par convention, leur gestion matérielle à la chambre de commerce et +d'industrie de ces départements ou à la chambre consulaire interprofessionnelle +à Saint-Martin ou à la chambre économique multiprofessionnelle à +Saint-Barthélemy. Le greffe reste compétent pour le contrôle des actes et des +extraits du registre ainsi que pour toute contestation entre l'assujetti et la +chambre compétente. La durée maximale de la convention est de vingt-quatre mois, +renouvelable dans les mêmes conditions.