diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-15.md
index 7cca104164a..ed318db4119 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006231550
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L015AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/15/LEGIARTI000006231550.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006231551
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L015AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/15/LEGIARTI000006231551.xml
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Article L321-15
-I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 2500000 F d'amende le fait de
-procéder ou de faire procéder à une ou plusieurs ventes volontaires de meubles
-aux enchères publiques :
+I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait
+de procéder ou de faire procéder à une ou plusieurs ventes volontaires de
+meubles aux enchères publiques :
1° Si la société qui organise la vente ne dispose pas de l'agrément prévu à
l'article L. 321-5 soit qu'elle n'en est pas titulaire, soit que son agrément a
@@ -61,7 +61,10 @@ l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
@@ -88,6 +91,9 @@ l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
+
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce