diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-15.md index 7cca104164a..ed318db4119 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-15.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-15.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006231550 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L015AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/15/LEGIARTI000006231550.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006231551 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L015AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/15/LEGIARTI000006231551.xml ---

Article L321-15

-I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 2500000 F d'amende le fait de -procéder ou de faire procéder à une ou plusieurs ventes volontaires de meubles -aux enchères publiques :
+I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait +de procéder ou de faire procéder à une ou plusieurs ventes volontaires de +meubles aux enchères publiques :
1° Si la société qui organise la vente ne dispose pas de l'agrément prévu à l'article L. 321-5 soit qu'elle n'en est pas titulaire, soit que son agrément a @@ -61,7 +61,10 @@ l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. @@ -88,6 +91,9 @@ l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
  • +
  • + 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 +
  • 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce