Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2011-08-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2011-08-03 Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006224694 Identifiant: LEGIARTI000024445275
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###### Article L225-95-1 ###### Article L225-95-1
@ -17,7 +16,7 @@ juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
d'une société financière d'innovation mentionnée au III (B) de l'article 4 de la d'une société financière d'innovation mentionnée au III (B) de l'article 4 de la
loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier ou d'une société de gestion habilitée à gérer les fonds économique et financier ou d'une société de gestion habilitée à gérer les fonds
communs de placement régis par les articles L. 214-36 et L. 214-41 du code communs de placement régis par les articles L. 214-28 et L. 214-30 du code
monétaire et financier.<br /> monétaire et financier.<br />
Dès lors que les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies, Dès lors que les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2011-08-03 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000041501923 Identifiant: LEGIARTI000024445303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/50/19/LEGIARTI000041501923.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/53/LEGIARTI000024445303.xml
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###### Article L225-138-1 ###### Article L225-138-1
@ -22,7 +22,7 @@ l'article L. 443-5 du code du travail ;<br />
2° L'augmentation de capital n'est réalisée qu'à concurrence du montant des 2° L'augmentation de capital n'est réalisée qu'à concurrence du montant des
titres de capital souscrits par les salariés individuellement ou par titres de capital souscrits par les salariés individuellement ou par
l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ou des titres émis par des l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ou des titres émis par des
sociétés d'investissement à capital variable régies par l'article L. 214-40-1 du sociétés d'investissement à capital variable régies par l'article L. 214-41 du
code monétaire et financier. Elle ne donne pas lieu aux formalités prévues aux code monétaire et financier. Elle ne donne pas lieu aux formalités prévues aux
articles L. 225-142, L. 225-144 et L. 225-146 ;<br /> articles L. 225-142, L. 225-144 et L. 225-146 ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09 Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2011-08-03 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006242369 Identifiant: LEGIARTI000024445287
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###### Article L820-1 ###### Article L820-1
@ -16,5 +15,5 @@ entités quelle que soit la nature de la certification prévue dans leur mission
Elles sont également applicables à ces personnes et entités, sous réserve des Elles sont également applicables à ces personnes et entités, sous réserve des
règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut juridique.<br /> règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut juridique.<br />
Pour l'application du présent titre, le terme : "entité" désigne les fonds Pour l'application du présent titre, le terme : " entité " désigne les fonds
mentionnés aux articles L. 214-20 et L. 214-43 du code monétaire et financier. mentionnés aux articles L. 214-8 et L. 214-43 du code monétaire et financier.