From 3767983751fdf71628295f47c281f1fc23212b7d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 5 Jun 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=205=20mars=202007=20porta?= =?UTF-8?q?nt=20homologation=20de=20la=20norme=20d'exercice=20professionne?= =?UTF-8?q?l=20relative=20aux=20proc=C3=A9dures=20de=20contr=C3=B4le=20int?= =?UTF-8?q?erne=20relatives=20=C3=A0=20l'=C3=A9laboration=20et=20au=20trai?= =?UTF-8?q?tement=20de=20l'information=20comptable=20et=20financi=C3=A8re?= =?UTF-8?q?=20-=20rapport=20du=20commissaire=20aux=20comptes=20sur=20le=20?= =?UTF-8?q?rapport=20du=20pr=C3=A9sident?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000820580 NOR: JUSC0720218A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820580.xml --- .../sous-section_3/article_a823-29.md | 249 +++++++++++------- 1 file changed, 149 insertions(+), 100 deletions(-) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_a823-29.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_a823-29.md index 0d9c1bb4ef..e619ca0b3c 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_a823-29.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_a823-29.md @@ -1,95 +1,121 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2009-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000020163385 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/33/LEGIARTI000020163385.xml +Date de début: 2009-06-05 +Date de fin: 2011-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000020690592 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/69/05/LEGIARTI000020690592.xml --- ###### Article A823-29 -La norme d'exercice professionnel relative aux procédures de contrôle interne -relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et -financière, rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président, -homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous -:
+La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes +établi en application de l'article L. 225-235 du code de commerce sur le rapport +du président, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure +ci-dessous :
-NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE -RELATIVES À L'ÉLABORATION ET AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION COMPTABLE ET -FINANCIÈRE, RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LE RAPPORT DU PRÉSIDENT
+NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES +ÉTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 225-235 DU CODE DE COMMERCE SUR LE RAPPORT +DU PRÉSIDENT
Introduction
-1. En application de l'article L. 225-235, le commissaire aux comptes présente, -dans un rapport joint à son rapport général ou, le cas échéant, à son rapport -sur les comptes consolidés ses observations sur le rapport du président visé aux -articles L. 225-37 et L. 225-68, pour celles des procédures de contrôle interne -relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et -financière.
+01. En application de l'article L. 225-235 du code de commerce, le commissaire +aux comptes :
-2. Ces dispositions s'appliquent à tout commissaire aux comptes lorsqu'il exerce -sa mission de certification dans une société anonyme qui fait appel public à -l'épargne.
+-présente, dans un rapport joint à son rapport général ou, le cas échéant, à son +rapport sur les comptes consolidés ses observations sur le rapport du président +visé aux articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce, pour celles des +procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de +l'information comptable et financière ;
-3. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à +-atteste l'établissement des autres informations requises aux articles L. 225-37 +et L. 225-68 du code de commerce devant figurer dans le rapport du président.
+ +02. Ces dispositions s'appliquent à tout commissaire aux comptes qui exerce sa +mission de certification dans une société anonyme ou une société européenne dont +les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
+ +03. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à l'établissement par le commissaire aux comptes de son rapport sur le rapport du président.
Rappel des obligations du président et de la société
-4. En application de l'article L. 225-37 ou L. 225-68, le président du conseil -d'administration de la société anonyme ou le président du conseil de -surveillance, selon le cas, rend compte dans un rapport à l'assemblée générale, -joint au rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné -notamment aux articles L. 225-100 et L. 233-26, des conditions de préparation et -d'organisation des travaux du conseil d'administration ou du conseil de -surveillance, selon le cas, ainsi que des procédures de contrôle interne mises -en place par la société.
+04. En application des articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce, le +président du conseil d'administration ou le président du conseil de surveillance +rend compte dans un rapport à l'assemblée générale, joint au rapport du conseil +d'administration ou du directoire, des éléments suivants :
-Le rapport indique en outre les éventuelles limitations que le conseil -d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.
+-la composition, les conditions de préparation et d'organisation des travaux du +conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ainsi que +les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par +la société, en détaillant notamment celles de ces procédures qui sont relatives +à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière pour +les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes consolidés ;
+ +-les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux +pouvoirs du directeur général ;
+ +-lorsque la société se réfère volontairement à un code de gouvernement +d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, les +dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont été +ainsi que le lieu où ce code peut être consulté ;
+ +-si la société ne se réfère pas à un tel code, les règles retenues en complément +des exigences requises par la loi et les raisons pour lesquelles la société a +décidé de n'appliquer aucune disposition d'un code de gouvernement d'entreprise +;
+ +-les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à +l'assemblée générale, le rapport pouvant procéder par renvoi aux dispositions +des statuts qui prévoient ces modalités.
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché -réglementé, ce rapport présente les principes et les règles arrêtés, selon le -cas, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour -déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux -mandataires sociaux.
+réglementé, ce rapport présente en outre les principes et les règles arrêtés par +le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour déterminer les +rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux et +mentionne la publication des informations prévues par l'article L. 225-100-3 du +code de commerce relatives aux éléments susceptibles d'avoir une incidence en +cas d'offre publique.
-Informations dans le rapport du président sur les procédures de contrôle interne -relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et -financière
+05. Ce rapport est approuvé par le conseil d'administration ou le conseil de +surveillance et est rendu public.
-5. Les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement -de l'information comptable et financière s'entendent de celles qui permettent à -la société de produire, dans des conditions de nature à pouvoir en garantir la -fiabilité, les comptes et les informations sur la situation financière et sur -ces comptes. Ces informations sont celles extraites de comptes intermédiaires ou -des comptes annuels ou consolidés, ou celles qui peuvent être rapprochées des -données ayant servi à l'établissement de ces comptes.
+Diligences relatives aux informations dans le rapport du président sur les +procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de +l'information comptable et financière
-6.L'intervention du commissaire aux comptes ne consiste pas à porter une -appréciation sur les procédures de contrôle interne en tant que telles, mais à +06. Les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au +traitement de l'information comptable et financière s'entendent de celles qui +permettent à la société de produire, dans des conditions de nature à pouvoir en +garantir la fiabilité, les comptes et les informations sur la situation +financière et sur ces comptes. Ces informations sont celles extraites de comptes +intermédiaires ou des comptes annuels ou consolidés, ou celles qui peuvent être +rapprochées des données ayant servi à l'établissement de ces comptes.
+ +07.L'intervention du commissaire aux comptes ne consiste pas à porter une +appréciation sur les procédures de contrôle interne en tant que telles mais à apprécier la sincérité des informations contenues dans le rapport du président sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
-Pour ce faire le commissaire aux comptes :
+Pour ce faire, le commissaire aux comptes :
-― prend connaissance des procédures de contrôle interne relatives à -l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière -sous-tendant les informations présentées dans le rapport du président et +-prend connaissance des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration +et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les +informations présentées dans le rapport du président et consulte la +documentation existante ;
+ +-prend connaissance des travaux qui ont permis d'élaborer ces informations et consulte la documentation existante ;
-― prend connaissance des travaux qui ont permis d'élaborer ces informations et -consulte la documentation existante ;
- -― détermine si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à +-détermine si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière qu'il aurait relevées dans le cadre de sa mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du président.
-7. Lorsque, à l'issue de ses travaux, le commissaire aux comptes relève dans le +08. Lorsque, à l'issue de ses travaux, le commissaire aux comptes relève dans le rapport du président des informations sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière qui ne correspondent pas à ses propres constatations ou lorsque ces @@ -100,96 +126,119 @@ rapport, les observations qu'il estime nécessaires.
Ces observations peuvent notamment porter sur :
-― la description donnée des procédures de contrôle interne relatives à +-la description donnée des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ;
-― l'absence d'éléments disponibles lui permettant d'apprécier certaines +-l'absence d'éléments disponibles lui permettant d'apprécier certaines informations contenues dans le rapport du président ;
-― l'omission de déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration +-l'omission de déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière qu'il aurait relevées dans le cadre de sa mission.
-8. Lorsque le commissaire aux comptes est conduit à formuler des observations +09. Lorsque le commissaire aux comptes est conduit à formuler des observations dans son rapport, il les porte à la connaissance de l'organe collégial chargé de -l'administration et, le cas échéant, de l'organe chargé de la direction.
+l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de +surveillance ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé agissant sous la +responsabilité exclusive et collective de ces organes.
-Autres informations
+Diligences relatives aux autres informations
-9. Le commissaire aux comptes n'a pas à vérifier le bien-fondé des informations +10. Le commissaire aux comptes vérifie que les informations, autres que celles +portant sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au +traitement de l'information comptable et financière, requises aux articles L. +225-37 et L. 225-68 du code de commerce figurent dans le rapport du président. +Si tel n'est pas le cas, il s'entretient avec le président à l'effet d'obtenir +les compléments qu'il estime nécessaires.A défaut d'obtenir ces compléments, il +signale dans son rapport l'irrégularité constituée par l'absence de certaines de +ces informations.
+ +11. Le commissaire aux comptes n'a pas à vérifier la sincérité des informations, autres que celles portant sur les procédures de contrôle interne relatives à -l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière -contenues dans le rapport du président, ni à effectuer de vérifications -particulières sur ces dernières. Sa lecture du rapport du président lui permet -toutefois de relever, le cas échéant, les informations qui lui apparaîtraient -manifestement incohérentes. Dans une telle situation, il s'entretient avec le -président à l'effet d'obtenir les modifications qu'il estime nécessaires.A -défaut d'obtenir satisfaction, le commissaire aux comptes apprécie s'il convient -d'en faire état dans son rapport de certification sur les comptes.
+l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, +contenues dans le rapport du président, que ces informations soient requises par +les articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce ou non ; notamment, il +n'a pas à prendre connaissance des travaux qui ont permis d'élaborer ces autres +informations ni de la documentation disponible.
+ +Sa lecture du rapport du président lui permet toutefois de relever, le cas +échéant, les informations qui lui apparaîtraient manifestement incohérentes. +Dans une telle situation, il s'entretient avec le président à l'effet d'obtenir +les modifications qu'il estime nécessaires.A défaut d'obtenir satisfaction, le +commissaire aux comptes formule une observation dans son rapport sur le +caractère manifestement incohérent de ces autres informations.
Rapport du commissaire aux comptes
sur le rapport du président
-10. Le rapport du commissaire aux comptes comporte les mentions suivantes :
+12. Le rapport du commissaire aux comptes comporte les mentions suivantes :
-― un intitulé ;
+-un intitulé ;
-― le destinataire du rapport ;
+-le destinataire du rapport ;
-― un paragraphe d'introduction comportant le rappel de sa qualité de commissaire +-un paragraphe d'introduction comportant le rappel de sa qualité de commissaire aux comptes, les objectifs de son intervention et le texte de loi applicable, -l'identification du rapport du président et l'exercice concerné ;
+l'identification du rapport du président et l'exercice concerné.
-― un paragraphe comportant une description des diligences qu'il a mises en œuvre +Dans une partie relative aux informations concernant les procédures de contrôle +interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et +financière :
+ +-un paragraphe comportant une description des diligences qu'il a mises en œuvre conformément aux normes d'exercice professionnel ;
-― un paragraphe informant le lecteur que si des incohérences majeures ont été -relevées au titre des informations autres que celles portant sur les procédures -de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information -comptable et financière, celles-ci figurent dans son rapport de certification -sur les comptes ;
- -― une conclusion sous la forme d'observations, ou au contraire d'absence +-une conclusion sous la forme d'observations, ou au contraire d'absence d'observations, à exprimer sur les informations contenues dans le rapport du président portant sur les procédures de contrôle interne relatives à -l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ;
+l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
-― la date du rapport ;
+Dans une partie relative aux autres informations :
-― l'adresse et l'identification du (des) signataire (s) du rapport.
+-une attestation de l'établissement des autres informations requises aux +articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce ou, à défaut, le signalement +de l'irrégularité constituée par l'absence de certaines de ces informations ;
-11. Lorsque le président n'établit pas le rapport prévu par les dispositions +-le cas échéant, ses observations sur le caractère manifestement incohérent des +autres informations ;
+ +-la date du rapport ;
+ +-l'adresse et l'identification du (des) signataire (s) du rapport.
+ +13. Lorsque le président n'établit pas le rapport prévu par les dispositions légales précitées, ou ne rend pas compte dans ce rapport des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, le commissaire aux comptes formule, dans le rapport -prévu à l'article L. 225-235, une observation traduisant son impossibilité de -conclure et mentionne l'irrégularité correspondante ainsi relevée.
+prévu à l'article L. 225-235 du code de commerce, une observation traduisant son +impossibilité de conclure et mentionne l'irrégularité correspondante ainsi +relevée.
Hypothèse d'un rapport du président comportant une évaluation des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière
-12. Le commissaire aux comptes met en œuvre, sur les informations portant sur +14. Le commissaire aux comptes met en œuvre, sur les informations portant sur l'évaluation des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, les diligences prévues dans -la présente norme. En outre, il :
+la présente norme. En outre :
-― prend connaissance du processus d'évaluation mis en place ainsi que de sa +-il prend connaissance du processus d'évaluation mis en place ainsi que de sa documentation ;
-― apprécie la qualité et le caractère suffisant de la documentation +-et apprécie la qualité et le caractère suffisant de la documentation existante.
-13. Le cas échéant, le commissaire aux comptes formule dans son rapport, au +15. Le cas échéant, le commissaire aux comptes formule dans son rapport, au titre des informations portant sur l'évaluation des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et -financière, les observations prévues dans la présente norme, qui peuvent en -outre être relatives :
+financière, les observations prévues dans la présente norme, qui peuvent, en +outre, être relatives :
-― à l'appréciation portée par le président sur l'adéquation et l'efficacité des +-à l'appréciation portée par le président sur l'adéquation et l'efficacité des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ;
-― aux raisons pour lesquelles les diligences qu'il a mises en œuvre conformément +-aux raisons pour lesquelles les diligences qu'il a mises en œuvre conformément à la présente norme ne lui permettent pas de se prononcer sur ces informations.