diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_a823-29.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_a823-29.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2009-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000020163385
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/33/LEGIARTI000020163385.xml
+Date de début: 2009-06-05
+Date de fin: 2011-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000020690592
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/69/05/LEGIARTI000020690592.xml
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###### Article A823-29
-La norme d'exercice professionnel relative aux procédures de contrôle interne
-relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
-financière, rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président,
-homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
-:
+La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes
+établi en application de l'article L. 225-235 du code de commerce sur le rapport
+du président, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure
+ci-dessous :
-NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE
-RELATIVES À L'ÉLABORATION ET AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION COMPTABLE ET
-FINANCIÈRE, RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LE RAPPORT DU PRÉSIDENT
+NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
+ÉTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 225-235 DU CODE DE COMMERCE SUR LE RAPPORT
+DU PRÉSIDENT
Introduction
-1. En application de l'article L. 225-235, le commissaire aux comptes présente,
-dans un rapport joint à son rapport général ou, le cas échéant, à son rapport
-sur les comptes consolidés ses observations sur le rapport du président visé aux
-articles L. 225-37 et L. 225-68, pour celles des procédures de contrôle interne
-relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
-financière.
+01. En application de l'article L. 225-235 du code de commerce, le commissaire
+aux comptes :
-2. Ces dispositions s'appliquent à tout commissaire aux comptes lorsqu'il exerce
-sa mission de certification dans une société anonyme qui fait appel public à
-l'épargne.
+-présente, dans un rapport joint à son rapport général ou, le cas échéant, à son
+rapport sur les comptes consolidés ses observations sur le rapport du président
+visé aux articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce, pour celles des
+procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de
+l'information comptable et financière ;
-3. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à
+-atteste l'établissement des autres informations requises aux articles L. 225-37
+et L. 225-68 du code de commerce devant figurer dans le rapport du président.
+
+02. Ces dispositions s'appliquent à tout commissaire aux comptes qui exerce sa
+mission de certification dans une société anonyme ou une société européenne dont
+les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
+
+03. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à
l'établissement par le commissaire aux comptes de son rapport sur le rapport du
président.
Rappel des obligations du président et de la société
-4. En application de l'article L. 225-37 ou L. 225-68, le président du conseil
-d'administration de la société anonyme ou le président du conseil de
-surveillance, selon le cas, rend compte dans un rapport à l'assemblée générale,
-joint au rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné
-notamment aux articles L. 225-100 et L. 233-26, des conditions de préparation et
-d'organisation des travaux du conseil d'administration ou du conseil de
-surveillance, selon le cas, ainsi que des procédures de contrôle interne mises
-en place par la société.
+04. En application des articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce, le
+président du conseil d'administration ou le président du conseil de surveillance
+rend compte dans un rapport à l'assemblée générale, joint au rapport du conseil
+d'administration ou du directoire, des éléments suivants :
-Le rapport indique en outre les éventuelles limitations que le conseil
-d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.
+-la composition, les conditions de préparation et d'organisation des travaux du
+conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ainsi que
+les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par
+la société, en détaillant notamment celles de ces procédures qui sont relatives
+à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière pour
+les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes consolidés ;
+
+-les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux
+pouvoirs du directeur général ;
+
+-lorsque la société se réfère volontairement à un code de gouvernement
+d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, les
+dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont été
+ainsi que le lieu où ce code peut être consulté ;
+
+-si la société ne se réfère pas à un tel code, les règles retenues en complément
+des exigences requises par la loi et les raisons pour lesquelles la société a
+décidé de n'appliquer aucune disposition d'un code de gouvernement d'entreprise
+;
+
+-les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à
+l'assemblée générale, le rapport pouvant procéder par renvoi aux dispositions
+des statuts qui prévoient ces modalités.
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
-réglementé, ce rapport présente les principes et les règles arrêtés, selon le
-cas, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour
-déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux
-mandataires sociaux.
+réglementé, ce rapport présente en outre les principes et les règles arrêtés par
+le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour déterminer les
+rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux et
+mentionne la publication des informations prévues par l'article L. 225-100-3 du
+code de commerce relatives aux éléments susceptibles d'avoir une incidence en
+cas d'offre publique.
-Informations dans le rapport du président sur les procédures de contrôle interne
-relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
-financière
+05. Ce rapport est approuvé par le conseil d'administration ou le conseil de
+surveillance et est rendu public.
-5. Les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement
-de l'information comptable et financière s'entendent de celles qui permettent à
-la société de produire, dans des conditions de nature à pouvoir en garantir la
-fiabilité, les comptes et les informations sur la situation financière et sur
-ces comptes. Ces informations sont celles extraites de comptes intermédiaires ou
-des comptes annuels ou consolidés, ou celles qui peuvent être rapprochées des
-données ayant servi à l'établissement de ces comptes.
+Diligences relatives aux informations dans le rapport du président sur les
+procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de
+l'information comptable et financière
-6.L'intervention du commissaire aux comptes ne consiste pas à porter une
-appréciation sur les procédures de contrôle interne en tant que telles, mais à
+06. Les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au
+traitement de l'information comptable et financière s'entendent de celles qui
+permettent à la société de produire, dans des conditions de nature à pouvoir en
+garantir la fiabilité, les comptes et les informations sur la situation
+financière et sur ces comptes. Ces informations sont celles extraites de comptes
+intermédiaires ou des comptes annuels ou consolidés, ou celles qui peuvent être
+rapprochées des données ayant servi à l'établissement de ces comptes.
+
+07.L'intervention du commissaire aux comptes ne consiste pas à porter une
+appréciation sur les procédures de contrôle interne en tant que telles mais à
apprécier la sincérité des informations contenues dans le rapport du président
sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au
traitement de l'information comptable et financière.
-Pour ce faire le commissaire aux comptes :
+Pour ce faire, le commissaire aux comptes :
-― prend connaissance des procédures de contrôle interne relatives à
-l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière
-sous-tendant les informations présentées dans le rapport du président et
+-prend connaissance des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration
+et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les
+informations présentées dans le rapport du président et consulte la
+documentation existante ;
+
+-prend connaissance des travaux qui ont permis d'élaborer ces informations et
consulte la documentation existante ;
-― prend connaissance des travaux qui ont permis d'élaborer ces informations et
-consulte la documentation existante ;
-
-― détermine si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à
+-détermine si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière qu'il
aurait relevées dans le cadre de sa mission font l'objet d'une information
appropriée dans le rapport du président.
-7. Lorsque, à l'issue de ses travaux, le commissaire aux comptes relève dans le
+08. Lorsque, à l'issue de ses travaux, le commissaire aux comptes relève dans le
rapport du président des informations sur les procédures de contrôle interne
relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
financière qui ne correspondent pas à ses propres constatations ou lorsque ces
@@ -100,96 +126,119 @@ rapport, les observations qu'il estime nécessaires.
Ces observations peuvent notamment porter sur :
-― la description donnée des procédures de contrôle interne relatives à
+-la description donnée des procédures de contrôle interne relatives à
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ;
-― l'absence d'éléments disponibles lui permettant d'apprécier certaines
+-l'absence d'éléments disponibles lui permettant d'apprécier certaines
informations contenues dans le rapport du président ;
-― l'omission de déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration
+-l'omission de déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration
et au traitement de l'information comptable et financière qu'il aurait relevées
dans le cadre de sa mission.
-8. Lorsque le commissaire aux comptes est conduit à formuler des observations
+09. Lorsque le commissaire aux comptes est conduit à formuler des observations
dans son rapport, il les porte à la connaissance de l'organe collégial chargé de
-l'administration et, le cas échéant, de l'organe chargé de la direction.
+l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de
+surveillance ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé agissant sous la
+responsabilité exclusive et collective de ces organes.
-Autres informations
+Diligences relatives aux autres informations
-9. Le commissaire aux comptes n'a pas à vérifier le bien-fondé des informations
+10. Le commissaire aux comptes vérifie que les informations, autres que celles
+portant sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au
+traitement de l'information comptable et financière, requises aux articles L.
+225-37 et L. 225-68 du code de commerce figurent dans le rapport du président.
+Si tel n'est pas le cas, il s'entretient avec le président à l'effet d'obtenir
+les compléments qu'il estime nécessaires.A défaut d'obtenir ces compléments, il
+signale dans son rapport l'irrégularité constituée par l'absence de certaines de
+ces informations.
+
+11. Le commissaire aux comptes n'a pas à vérifier la sincérité des informations,
autres que celles portant sur les procédures de contrôle interne relatives à
-l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière
-contenues dans le rapport du président, ni à effectuer de vérifications
-particulières sur ces dernières. Sa lecture du rapport du président lui permet
-toutefois de relever, le cas échéant, les informations qui lui apparaîtraient
-manifestement incohérentes. Dans une telle situation, il s'entretient avec le
-président à l'effet d'obtenir les modifications qu'il estime nécessaires.A
-défaut d'obtenir satisfaction, le commissaire aux comptes apprécie s'il convient
-d'en faire état dans son rapport de certification sur les comptes.
+l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière,
+contenues dans le rapport du président, que ces informations soient requises par
+les articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce ou non ; notamment, il
+n'a pas à prendre connaissance des travaux qui ont permis d'élaborer ces autres
+informations ni de la documentation disponible.
+
+Sa lecture du rapport du président lui permet toutefois de relever, le cas
+échéant, les informations qui lui apparaîtraient manifestement incohérentes.
+Dans une telle situation, il s'entretient avec le président à l'effet d'obtenir
+les modifications qu'il estime nécessaires.A défaut d'obtenir satisfaction, le
+commissaire aux comptes formule une observation dans son rapport sur le
+caractère manifestement incohérent de ces autres informations.
Rapport du commissaire aux comptes
sur le rapport du président
-10. Le rapport du commissaire aux comptes comporte les mentions suivantes :
+12. Le rapport du commissaire aux comptes comporte les mentions suivantes :
-― un intitulé ;
+-un intitulé ;
-― le destinataire du rapport ;
+-le destinataire du rapport ;
-― un paragraphe d'introduction comportant le rappel de sa qualité de commissaire
+-un paragraphe d'introduction comportant le rappel de sa qualité de commissaire
aux comptes, les objectifs de son intervention et le texte de loi applicable,
-l'identification du rapport du président et l'exercice concerné ;
+l'identification du rapport du président et l'exercice concerné.
-― un paragraphe comportant une description des diligences qu'il a mises en œuvre
+Dans une partie relative aux informations concernant les procédures de contrôle
+interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
+financière :
+
+-un paragraphe comportant une description des diligences qu'il a mises en œuvre
conformément aux normes d'exercice professionnel ;
-― un paragraphe informant le lecteur que si des incohérences majeures ont été
-relevées au titre des informations autres que celles portant sur les procédures
-de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
-comptable et financière, celles-ci figurent dans son rapport de certification
-sur les comptes ;
-
-― une conclusion sous la forme d'observations, ou au contraire d'absence
+-une conclusion sous la forme d'observations, ou au contraire d'absence
d'observations, à exprimer sur les informations contenues dans le rapport du
président portant sur les procédures de contrôle interne relatives à
-l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ;
+l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
-― la date du rapport ;
+Dans une partie relative aux autres informations :
-― l'adresse et l'identification du (des) signataire (s) du rapport.
+-une attestation de l'établissement des autres informations requises aux
+articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce ou, à défaut, le signalement
+de l'irrégularité constituée par l'absence de certaines de ces informations ;
-11. Lorsque le président n'établit pas le rapport prévu par les dispositions
+-le cas échéant, ses observations sur le caractère manifestement incohérent des
+autres informations ;
+
+-la date du rapport ;
+
+-l'adresse et l'identification du (des) signataire (s) du rapport.
+
+13. Lorsque le président n'établit pas le rapport prévu par les dispositions
légales précitées, ou ne rend pas compte dans ce rapport des procédures de
contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
comptable et financière, le commissaire aux comptes formule, dans le rapport
-prévu à l'article L. 225-235, une observation traduisant son impossibilité de
-conclure et mentionne l'irrégularité correspondante ainsi relevée.
+prévu à l'article L. 225-235 du code de commerce, une observation traduisant son
+impossibilité de conclure et mentionne l'irrégularité correspondante ainsi
+relevée.
Hypothèse d'un rapport du président comportant une évaluation des procédures de
contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
comptable et financière
-12. Le commissaire aux comptes met en œuvre, sur les informations portant sur
+14. Le commissaire aux comptes met en œuvre, sur les informations portant sur
l'évaluation des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au
traitement de l'information comptable et financière, les diligences prévues dans
-la présente norme. En outre, il :
+la présente norme. En outre :
-― prend connaissance du processus d'évaluation mis en place ainsi que de sa
+-il prend connaissance du processus d'évaluation mis en place ainsi que de sa
documentation ;
-― apprécie la qualité et le caractère suffisant de la documentation
+-et apprécie la qualité et le caractère suffisant de la documentation
existante.
-13. Le cas échéant, le commissaire aux comptes formule dans son rapport, au
+15. Le cas échéant, le commissaire aux comptes formule dans son rapport, au
titre des informations portant sur l'évaluation des procédures de contrôle
interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
-financière, les observations prévues dans la présente norme, qui peuvent en
-outre être relatives :
+financière, les observations prévues dans la présente norme, qui peuvent, en
+outre, être relatives :
-― à l'appréciation portée par le président sur l'adéquation et l'efficacité des
+-à l'appréciation portée par le président sur l'adéquation et l'efficacité des
procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de
l'information comptable et financière ;
-― aux raisons pour lesquelles les diligences qu'il a mises en œuvre conformément
+-aux raisons pour lesquelles les diligences qu'il a mises en œuvre conformément
à la présente norme ne lui permettent pas de se prononcer sur ces informations.