Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE.
CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE.
SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE.
SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES.
CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE.
CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES.
CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE.
CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION.
CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES.
CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501098
Ancien identifiant: 1LX984148
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501098.xml
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###### Article L611-2
@ -16,14 +16,14 @@ continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le
président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres
à redresser la situation.<br />
A l'issue de cet entretien ou si les dirigeants ne se sont pas rendus à sa
convocation, le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition
législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, par les
commissaires aux comptes, les membres et représentants du personnel, les
administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales
ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des
incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte
information sur la situation économique et financière du débiteur.<br />
Dès l'envoi de cette convocation, le président du tribunal peut, nonobstant
toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication,
par les commissaires aux comptes, les membres du comité social et économique,
les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance
sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques
bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui
donner une exacte information sur la situation économique et financière du
débiteur.<br />
II.-Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt
des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-10-01
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Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L611-3
@ -18,5 +18,5 @@ Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une
activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire dans les autres
cas.<br />
Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les
délégués du personnel de la désignation d'un mandataire ad hoc.
Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité social et économique de la
désignation d'un mandataire ad hoc.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-10-01
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Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L611-6
@ -31,9 +31,8 @@ commissaires aux comptes. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale
soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la
décision est également communiquée à l'ordre professionnel ou à l'autorité
compétente dont, le cas échéant, il relève. Elle est susceptible d'appel de la
part du ministère public. Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité
d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l'ouverture de la
procédure.<br />
part du ministère public. Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité social
et économique de l'ouverture de la procédure.<br />
Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés par
décret en Conseil d'Etat.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006235199
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X612L002AXAB
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Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/25/LEGIARTI000044052559.xml
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###### Article L612-2
@ -23,13 +22,12 @@ sont précisés par décret.<br />
Ces documents sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la
personne morale, établis par l'organe chargé de l'administration. Ces documents
et rapports sont communiqués simultanément au commissaire aux comptes, au comité
d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et à l'organe chargé de la
surveillance, lorsqu'il en existe.<br />
social et économique et à l'organe chargé de la surveillance, lorsqu'il en
existe.<br />
En cas de non-observation des dispositions prévues aux alinéas précédents ou si
les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent
des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un
rapport écrit qu'il communique à l'organe chargé de l'administration ou de la
direction. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise ou, à défaut, aux
délégués du personnel. Il est donné connaissance de ce rapport à la prochaine
réunion de l'organe délibérant.
direction. Ce rapport est communiqué au comité social et économique. Il est
donné connaissance de ce rapport à la prochaine réunion de l'organe délibérant.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000039280318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/03/LEGIARTI000039280318.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L612-3
@ -21,8 +21,8 @@ commissaire aux comptes invite, par un écrit dont la copie est transmise au
président du tribunal judiciaire, les dirigeants à faire délibérer l'organe
collégial de la personne morale sur les faits relevés. Le commissaire aux
comptes est convoqué à cette séance. La délibération de l'organe collégial est
communiquée au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et au
président du tribunal judiciaire.<br />
communiquée au comité social et économique et au président du tribunal
judiciaire.<br />
Lorsque l'organe collégial de la personne morale n'a pas été réuni pour
délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes n'a pas
@ -30,8 +30,8 @@ délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes n'a pas
dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise,
une assemblée générale est convoquée dans des conditions et délais fixés par
décret en Conseil d'Etat. Le commissaire aux comptes établit un rapport spécial
qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au comité
d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.<br />
qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au comité social
et économique.<br />
Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes
constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de