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-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-22
-Date de fin: 2023-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000035255487
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/54/LEGIARTI000035255487.xml
+Date de début: 2023-06-23
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047713461
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/34/LEGIARTI000047713461.xml
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###### Article L823-10
@@ -30,4 +30,14 @@ Lorsque la personne ou l'entité est soumise aux dispositions de l'article L.
par cet article figurent, selon le cas, dans le rapport de gestion ou dans le
rapport sur la gestion du groupe. Les informations contenues dans ces
déclarations ne font pas l'objet des vérifications prévues aux deux alinéas
-précédents.
+précédents.
+
+Les commissaires aux comptes indiquent, dans le rapport joint au rapport de
+gestion ou au rapport sur la gestion du groupe le cas échéant, si la personne
+morale ou l'entité est soumise aux obligations prévues aux articles L. 232-6, L.
+233-28-1 ou L. 233-28-2.
+
+Si tel est le cas, ils attestent que le rapport relatif à l'impôt sur les
+bénéfices, pour l'exercice précédant celui pour lequel les comptes sont
+certifiés, a été publié et mis à disposition conformément aux dispositions des
+articles L. 232-6, L. 233-28-1 ou L. 233-28-2.