LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038610509
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###### Article L223-11
Une société à responsabilité limitée, tenue en vertu de l'article L. 223-35 de
désigner un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers
exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut
émettre des obligations nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une
offre au public de ces obligations.<br />
Une société à responsabilité limitée, ayant désigné un commissaire aux comptes
et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été
régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations
nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une offre au public de ces
obligations.<br />
L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée des associés conformément
aux dispositions applicables aux assemblées générales d'actionnaires. Ces titres

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2019-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L225-7
@ -17,8 +16,7 @@ prévus par décret en Conseil d'Etat.<br />
Cette assemblée constate que le capital est entièrement souscrit et que les
actions sont libérées du montant exigible. Elle se prononce sur l'adoption des
statuts qui ne peuvent être modifiés qu'à l'unanimité de tous les souscripteurs,
nomme les premiers administrateurs ou membres du conseil de surveillance,
désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes. Le procès-verbal de la séance
de l'assemblée constate, s'il y a lieu, l'acceptation de leurs fonctions par les
administrateurs ou membres du conseil de surveillance et par les commissaires
aux comptes.
nomme les premiers administrateurs ou membres du conseil de surveillance. Le
procès-verbal de la séance de l'assemblée constate, s'il y a lieu, l'acceptation
de leurs fonctions par les administrateurs ou membres du conseil de
surveillance.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L225-16
Les premiers administrateurs ou les premiers membres du conseil de surveillance
et les premiers commissaires aux comptes sont désignés dans les statuts.
sont désignés dans les statuts.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2019-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article L225-26
Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, à l'observation
des dispositions prévues à l'article L. 225-25 et en dénoncent toute violation
dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, veillent, sous leur
responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L. 225-25
et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale
annuelle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-10
Date de fin: 2019-09-01
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Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610426.xml
---
###### Article L225-40
@ -14,12 +14,13 @@ d'informer le conseil dès qu'elle a connaissance d'une convention à laquelle
l'article L. 225-38 est applicable. Elle ne peut prendre part ni aux
délibérations ni au vote sur l'autorisation sollicitée.<br />
Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes
de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à
l'approbation de l'assemblée générale.<br />
Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux
comptes, s'il en existe, de toutes les conventions autorisées et conclues et
soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale.<br />
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial
à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.<br />
Les commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président du
conseil d'administration, présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à
l'assemblée, qui statue sur ce rapport.<br />
La personne directement ou indirectement intéressée à la convention ne peut pas
prendre part au vote. Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006223958
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Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610414
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---
###### Article L225-42
@ -20,6 +19,7 @@ convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ
délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.<br />
La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant
sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en
sur rapport spécial des commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été
désigné, du président du conseil d'administration exposant les circonstances en
raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Les
dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 225-40 sont applicables.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-09-01
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Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610491
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---
###### Article L225-73
Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, à l'observation
des dispositions prévues à l'article L. 225-72 et en dénoncent toute violation
dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, veillent, sous leur
responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L. 225-72
et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale
annuelle.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-10
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038947416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/74/LEGIARTI000038947416.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610420
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---
###### Article L225-88
@ -15,12 +15,13 @@ convention à laquelle l'article L. 225-86 est applicable. Si elle siège au
conseil de surveillance, elle ne peut prendre part ni aux délibérations ni au
vote sur l'autorisation sollicitée.<br />
Le président du conseil de surveillance donne avis aux commissaires aux comptes
de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à
l'approbation de l'assemblée générale.<br />
Le président du conseil de surveillance donne avis aux commissaires aux comptes,
s'il en existe, de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet
celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale.<br />
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial
à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.<br />
Les commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président du
conseil d'administration, présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à
l'assemblée, qui statue sur ce rapport.<br />
La personne directement ou indirectement intéressée à la convention ne peut pas
prendre part au vote. Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006224526
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L090AXAA
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Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610408.xml
---
###### Article L225-90
@ -20,6 +19,7 @@ convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ
délai de prescription est reporté au jour où elle a été révélée.<br />
La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant
sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en
sur rapport spécial des commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été
désigné, du président du conseil d'administration exposant les circonstances en
raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Le quatrième
alinéa de l'article L. 225-88 est applicable.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-14
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035181737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/17/LEGIARTI000035181737.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000038610470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610470.xml
---
###### Article L225-100
@ -22,9 +22,9 @@ annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de
gestion y afférent, auquel est joint, le cas échéant, le rapport mentionné,
selon le cas, à l'article L. 225-37 ou L. 225-68.<br />
Les commissaires aux comptes relatent, dans leur rapport, l'accomplissement de
la mission qui leur est dévolue par les articles L. 823-9, L. 823-10 et L.
823-11.<br />
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, relatent, dans leur rapport,
l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 823-9,
L. 823-10 et L. 823-11.<br />
L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes
annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.<br />
@ -47,7 +47,7 @@ conseil de surveillance, au directeur général, au président du directoire ou
directeur général unique, aux directeurs généraux délégués ou aux autres membres
du directoire ne peuvent être versés qu'après approbation de la rémunération par
une assemblée générale des éléments de rémunération de la personne concernée
dans les conditions prévues au dixième alinéa du présent article.<br />
dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II.<br />
III.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués
notamment par l'article L. 225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024039881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/98/LEGIARTI000024039881.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000038653419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/34/LEGIARTI000038653419.xml
---
###### Article L225-115
@ -17,21 +17,21 @@ directoire et du conseil de surveillance, et, le cas échéant, des comptes
consolidés ;<br />
2° Des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de
surveillance, selon le cas, et des commissaires aux comptes, qui seront soumis à
l'assemblée ;<br />
surveillance, selon le cas, et des commissaires aux comptes, s'il en existe, qui
seront soumis à l'assemblée ;<br />
3° Le cas échéant, du texte et de l'exposé des motifs des résolutions proposées,
ainsi que des renseignements concernant les candidats au conseil
d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas ;<br />
4° Du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des
rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces
personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel excède ou
non deux cents salariés ;<br />
4° Du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, s'il en
existe,, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre
de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel
excède ou non deux cents salariés ;<br />
5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes des versements
effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des
impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat
;<br />
5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, s'il en existe,
des versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code
général des impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage,
de mécénat ;<br />
6° (Abrogé)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024039912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039912.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610401.xml
---
###### Article L225-135
@ -22,15 +22,15 @@ Elle statue sur rapport du conseil d'administration ou du directoire.<br />
Lorsqu'elle décide de l'augmentation de capital, soit en fixant elle-même toutes
les modalités, soit en déléguant son pouvoir dans les conditions fixées à
l'article L. 225-129-1, elle statue également sur rapport des commissaires aux
comptes, sauf dans le cas mentionné au premier alinéa du 1° de l'article L.
225-136.<br />
comptes, s'il en existe, sauf dans le cas mentionné au premier alinéa du 1° de
l'article L. 225-136.<br />
Lorsqu'il est fait usage d'une délégation de pouvoir ou de compétence, le
conseil d'administration ou le directoire ainsi que le commissaire aux comptes
établissent chacun un rapport sur les conditions définitives de l'opération
présenté à l'assemblée générale ordinaire suivante. Le rapport du conseil
d'administration ou du directoire satisfait à l'obligation prévue à l'article L.
225-129-5.<br />
conseil d'administration ou le directoire ainsi que le commissaire aux comptes,
s'il en existe, établissent chacun un rapport sur les conditions définitives de
l'opération présenté à l'assemblée générale ordinaire suivante. Le rapport du
conseil d'administration ou du directoire satisfait à l'obligation prévue à
l'article L. 225-129-5.<br />
Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un
marché réglementé, l'assemblée peut prévoir que l'augmentation de capital

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020148544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148544.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038610398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610398.xml
---
###### Article L225-136
@ -32,7 +32,9 @@ la situation de l'actionnaire.<br />
2° Dans les autres cas, le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce
prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du
conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire
aux comptes ;<br />
aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux
comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l'article L. 225-228
;<br />
3° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au II de
l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006225165
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L138AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225165.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610380.xml
---
###### Article L225-138
@ -27,11 +26,13 @@ chacun d'eux, dans les limites des plafonds prévus au premier alinéa de
l'article L. 225-129-2. Lorsqu'il fait usage de cette délégation, le conseil
d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à la
prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes,
décrivant les conditions définitives de l'opération.<br />
s'il en existe, décrivant les conditions définitives de l'opération.<br />
II.-Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés
par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration
ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes.<br />
ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes de la
société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à
cet effet selon les modalités prévues à l'article L. 225-228.<br />
III.-L'émission doit être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de
l'assemblée générale qui l'a décidée ou qui a voté la délégation prévue à

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006225227
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L146AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225227.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610394.xml
---
###### Article L225-146
@ -16,4 +15,6 @@ de souscription.<br />
Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur
la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux
comptes. Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire.
comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux
comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l'article L. 225-228.
Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038799535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/95/LEGIARTI000038799535.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610387.xml
---
###### Article L225-177
L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration
ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux
comptes, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à
consentir, au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de
certains d'entre eux, des options donnant droit à la souscription d'actions.
L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel cette
autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou par le
comptes, s'il en existe, peut autoriser le conseil d'administration ou le
directoire à consentir, au bénéfice des membres du personnel salarié de la
société ou de certains d'entre eux, des options donnant droit à la souscription
d'actions. L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel
cette autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou par le
directoire, ce délai ne pouvant être supérieur à trente-huit mois. Toutefois,
les autorisations antérieures à la date de publication de la loi n° 2001-420 du
15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques sont valables jusqu'à
@ -32,8 +32,10 @@ n'aurait pas été intégralement libéré.<br />
Le prix de souscription est fixé au jour où l'option est consentie, par le
conseil d'administration ou le directoire selon les modalités déterminées par
l'assemblée générale extraordinaire sur le rapport des commissaires aux comptes.
Si les actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur un marché
l'assemblée générale extraordinaire sur le rapport des commissaires aux comptes
de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes
désigné à cet effet selon les modalités prévues à l'article L. 225-228. Si les
actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur un marché
réglementé, le prix de souscription est déterminé conformément aux méthodes
objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon
une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025576563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576563.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610466.xml
---
###### Article L225-204
@ -14,10 +14,11 @@ extraordinaire, qui peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire
selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter
atteinte à l'égalité des actionnaires.<br />
Un rapport établi par les commissaires aux comptes sur l'opération envisagée est
communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par décret en
Conseil d'Etat. L'assemblée statue sur le rapport des commissaires qui font
connaître leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.<br />
Un rapport établi par les commissaires aux comptes, s'il en existe, sur
l'opération envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un
délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'assemblée statue sur le rapport des
commissaires qui font connaître leur appréciation sur les causes et conditions
de la réduction.<br />
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise
l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020148471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148471.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610357.xml
---
###### Article L225-231
@ -17,7 +17,7 @@ directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la
société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle au sens de
l'article L. 233-3. Dans ce dernier cas, la demande doit être appréciée au
regard de l'intérêt du groupe. La réponse doit être communiquée aux commissaires
aux comptes.<br />
aux comptes, s'il en existe.<br />
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication
d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé
@ -39,5 +39,5 @@ d'entreprise, au commissaire aux comptes et, selon le cas, au conseil
d'administration ou au directoire et au conseil de surveillance ainsi que, dans
les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, à l'Autorité des marchés financiers. Ce rapport doit, en outre, être
annexé à celui établi par les commissaires aux comptes en vue de la prochaine
assemblée générale et recevoir la même publicité.
annexé à celui établi par les commissaires aux comptes, s'il en existe, en vue
de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006226224
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L232AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226224.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610348.xml
---
###### Article L225-232
@ -15,4 +14,4 @@ association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 peuvent, d
fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil
d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la
continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux
comptes.
comptes, s'il en existe.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-14
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035181878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/18/LEGIARTI000035181878.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610458.xml
---
###### Article L225-235
Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur le
rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou à l'article L. 225-68,
en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article L. 225-37-5. Ils
attestent de l'existence des autres informations requises dans ce rapport par
les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4.
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent, dans un rapport joint
au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs
observations sur le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou à
l'article L. 225-68, en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article
L. 225-37-5. Ils attestent de l'existence des autres informations requises dans
ce rapport par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006226287
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L244AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226287.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610353.xml
---
###### Article L225-244
La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux
comptes de la société. Le rapport atteste que les capitaux propres sont au moins
égaux au capital social.<br />
comptes de la société, s'il en existe. Le rapport atteste que les capitaux
propres sont au moins égaux au capital social.<br />
La transformation est soumise, le cas échéant, à l'approbation des assemblées
d'obligataires et de l'assemblée des porteurs de parts bénéficiaires ou de parts

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006226690
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X226L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/66/LEGIARTI000006226690.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610454.xml
---
###### Article L226-9
@ -18,7 +17,7 @@ Il fait à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport dans lequel il
signale, notamment, les irrégularités et inexactitudes relevées dans les comptes
annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés de l'exercice.<br />
Il est saisi en même temps que les commissaires aux comptes des documents mis à
la disposition de ceux-ci.<br />
Il est saisi en même temps que les commissaires aux comptes, s'il en existe, des
documents mis à la disposition de ceux-ci.<br />
Il peut convoquer l'assemblée générale des actionnaires.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006227716
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L019AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/77/LEGIARTI000006227716.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610340.xml
---
###### Article L228-19
Les porteurs d'actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont la
faculté de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société
d'établir un rapport spécial sur le respect par la société des droits
particuliers attachés aux actions de préférence. Ce rapport est diffusé à ces
porteurs à l'occasion d'une assemblée spéciale.
faculté de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société,
s'il en existe, d'établir un rapport spécial sur le respect par la société des
droits particuliers attachés aux actions de préférence. Ce rapport est diffusé à
ces porteurs à l'occasion d'une assemblée spéciale.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006228896
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/88/LEGIARTI000006228896.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610432.xml
---
###### Article L232-3
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/88/LEGIARTI000006228896.xml
Dans les sociétés anonymes, les documents visés à l'article L. 232-2 sont
analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la société, établis par le
conseil d'administration ou le directoire. Les documents et rapports sont
communiqués simultanément au conseil de surveillance, au commissaire aux comptes
et au comité d'entreprise.<br />
communiqués simultanément au conseil de surveillance, au commissaire aux
comptes, s'il en existe, et au comité d'entreprise.<br />
En cas de non-observation des dispositions de l'article L. 232-2 et de l'alinéa
précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006229047
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/90/LEGIARTI000006229047.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610437.xml
---
###### Article L232-19
@ -24,8 +23,8 @@ soit en divisant le montant de l'actif net calculé d'après le bilan le plus
récent par le nombre de titres existants, soit à dire d'expert désigné en
justice à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.
L'application des règles de détermination du prix d'émission est vérifiée par le
commissaire aux comptes qui présente un rapport spécial à l'assemblée générale
visée à l'article L. 232-18.<br />
commissaire aux comptes, s'il en existe, qui présente un rapport spécial à
l'assemblée générale visée à l'article L. 232-18.<br />
Lorsque le montant des dividendes ou des acomptes sur dividende auquel il a
droit ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire peut