From 360474bc52e154e9646fb2a7cf40351a3da6761c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 21 Jan 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=201er=20ao=C3=BBt=202008?= =?UTF-8?q?=20portant=20homologation=20de=20la=20norme=20d'exercice=20prof?= =?UTF-8?q?essionnel=20relative=20aux=20prestations=20entrant=20dans=20le?= =?UTF-8?q?=20cadre=20de=20diligences=20directement=20li=C3=A9es=20=C3=A0?= =?UTF-8?q?=20la=20mission=20de=20commissaire=20aux=20comptes=20rendues=20?= =?UTF-8?q?lors=20de=20l'acquisition=20d'entit=C3=A9s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000019308468 NOR: JUSC0819047A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/30/84/JORFTEXT000019308468.xml --- .../section_3/sous-section_4/README.md | 1 + .../sous-section_4/article_a823-35.md | 237 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 238 insertions(+) create mode 100644 partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_a823-35.md diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md index dd30660f58d..6acc244fcb9 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163383 - [Article A823-32](article_a823-32.md) - [Article A823-33](article_a823-33.md) - [Article A823-34](article_a823-34.md) +- [Article A823-35](article_a823-35.md) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_a823-35.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_a823-35.md new file mode 100644 index 00000000000..ffa8bb0383b --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_a823-35.md @@ -0,0 +1,237 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2018-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000020163371 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/33/LEGIARTI000020163371.xml +--- + +###### Article A823-35 + +La norme d'exercice professionnel relative aux prestations entrant dans le cadre +de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues +lors de l'acquisition d'entités, homologuée par le garde des sceaux, ministre de +la justice, figure ci-dessous :<br /> + +<p align="center"> + NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX PRESTATIONS ENTRANT DANS LE CADRE + DE DILIGENCES DIRECTEMENT LIÉES À LA MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES + RENDUES LORS DE L'ACQUISITION D'ENTITÉS +</p> +Introduction<br /> + +1. Une entité, lorsqu'elle a engagé un processus d'acquisition d'une autre +entité, peut avoir besoin de travaux spécifiques portant sur des informations +fournies par cette dernière. Elle peut demander à son commissaire aux comptes de +réaliser ces travaux, qualifiés de diligences d'acquisition.<br /> + +2. Pour les besoins de la présente norme, l'entité dont l'acquisition est +envisagée est dénommée cible. La cible peut désigner une ou plusieurs +entreprises, ou une ou plusieurs branches d'entreprises.L'acquisition peut +porter sur tout ou partie des titres de la cible. Elle peut correspondre à une +prise de participation complémentaire.<br /> + +3. Le commissaire aux comptes peut effectuer les travaux demandés si, +conformément aux dispositions de l'article L. 822-11-II du code de commerce, la +prestation effectuée entre dans les diligences directement liées à sa mission +telles que définies par la présente norme d'exercice professionnel et si, en +outre, les dispositions du code de déontologie sont respectées.<br /> + +4. La présente norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le +commissaire aux comptes est autorisé à intervenir dans une cible, les travaux +qu'il met en œuvre et la forme des rapports qu'il délivre.<br /> + +Conditions requises<br /> + +5. Sous réserve de l'accord de la cible, le commissaire aux comptes est autorisé +à réaliser à la demande de l'entité, sur les comptes et l'information financière +de la cible ou sur les données qui les sous-tendent :<br /> + +― des constats à l'issue de procédures convenues ;<br /> + +― des consultations ;<br /> + +― un audit au sens de la norme relative à l'audit entrant dans le cadre de +diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes ou un +examen limité au sens de la norme relative à l'examen limité entrant dans le +cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux +comptes.<br /> + +6. Les travaux du commissaire aux comptes sont effectués en mettant en œuvre +tout ou partie des techniques de contrôle décrites dans la norme d'exercice +professionnel relative au caractère probant des éléments collectés.<br /> + +7. Les constats à l'issue de procédures convenues qui peuvent être réalisés dans +un contexte d'acquisition portent :<br /> + +― sur des comptes, états comptables ou éléments des comptes de la cible, selon +les définitions qu'en donne la norme d'exercice professionnel relative à l'audit +entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de +commissaire aux comptes ;<br /> + +― sur des informations, données ou documents fournis par la cible ayant un lien +avec la comptabilité, ou les données sous-tendant celle-ci ;<br /> + +― sur des éléments du contrôle interne relatifs à l'élaboration et au traitement +de l'information comptable et financière de la cible.<br /> + +8. Les consultations qui peuvent être réalisées dans un contexte d'acquisition +ont pour objet :<br /> + +― de donner des avis sur la traduction comptable de situations dans lesquelles +se trouve la cible ou d'opérations réalisées par celle-ci ; les avis peuvent +notamment porter sur les risques susceptibles de conduire à des anomalies +significatives dans les comptes de la cible ou d'avoir une incidence sur son +fonctionnement futur, voire sur la continuité de son exploitation et sur la +traduction comptable de ces risques ;<br /> + +― ou de donner un avis quant à la conformité aux textes comptables applicables +ou aux règles appliquées par l'entité des règles appliquées par la cible, +éventuellement décrites dans un manuel de principes ou de procédures comptables +ou dans un plan de comptes établi par la cible ;<br /> + +― ou de donner un avis sur les conséquences de l'acquisition envisagée en +matière comptable ou d'information financière ;<br /> + +― ou de fournir des éléments d'information concernant des textes, projets de +texte, des pratiques ou des interprétations applicables au contexte particulier +de l'acquisition, qui portent sur les comptes ou l'information financière.<br /> + +Ces avis peuvent être assortis de recommandations contribuant à l'amélioration +des traitements comptables et de l'information financière.<br /> + +9. Le commissaire aux comptes est autorisé à réaliser un audit ou un examen +limité sur les comptes, états comptables ou éléments des comptes de la cible +dans les conditions requises aux paragraphes 07 à 13 des normes relatives à +l'audit et à l'examen limité entrant dans le cadre de diligences directement +liées à la mission de commissaire aux comptes.<br /> + +10. Le commissaire aux comptes d'une entité peut intervenir si l'acquisition est +envisagée par l'entité dont il est commissaire aux comptes, par une entité +contrôlée par celle-ci ou par une entité qui la contrôle, au sens des I et II de +l'article L. 233-3 du code de commerce.<br /> + +11. Les travaux du commissaire aux comptes ne peuvent pas inclure la +participation :<br /> + +― à la recherche d'entités à acquérir ;<br /> + +― au tri des cibles potentielles ;<br /> + +― à la préparation de comptes pro forma ou prévisionnels ;<br /> + +― à la représentation de l'acquéreur dans la négociation du contrat +d'acquisition ;<br /> + +― à la gestion administrative de la transaction ;<br /> + +― à la valorisation de la cible ou à la détermination du prix de la transaction +;<br /> + +― à l'élaboration de montages juridiques, fiscaux ou financiers liés au schéma +de reprise ;<br /> + +― à l'émission d'une appréciation sur l'opportunité de l'opération.<br /> + +12. Le commissaire aux comptes se fait préciser le contexte de la demande pour +s'assurer :<br /> + +― que l'intervention qui lui est demandée respecte les conditions requises par +la présente norme ;<br /> + +― et que les conditions de son intervention et l'utilisation prévue de son +rapport sont compatibles avec les dispositions du code de déontologie de la +profession.<br /> + +13. Le commissaire aux comptes s'assure que les conditions de son intervention, +notamment les délais pour mettre en œuvre les travaux qu'il estime nécessaires, +sont compatibles avec les ressources dont il dispose.<br /> + +14. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes peut refuser +l'intervention.<br /> + +Travaux du commissaire aux comptes<br /> + +15. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d'exercice +professionnel relative à la lettre de mission. Si nécessaire, il établit une +nouvelle lettre ou une lettre complémentaire, conformément aux principes de la +norme susmentionnée.<br /> + +16. Lorsque l'entité demande des constats, le commissaire aux comptes réalise +ses travaux conformément aux dispositions de la norme relative aux constats à +l'issue de procédures convenues entrant dans le cadre de diligences directement +liées à la mission de commissaire aux comptes.<br /> + +17. Lorsque l'entité demande une consultation, le commissaire aux comptes +réalise ses travaux conformément aux dispositions de la norme relative aux +consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission +de commissaire aux comptes.<br /> + +18. Lorsque l'entité demande un audit concernant des informations de la cible, +le commissaire aux comptes réalise ses travaux conformément aux dispositions de +la norme relative à l'audit entrant dans le cadre de diligences directement +liées à la mission de commissaire aux comptes.<br /> + +19. Lorsque l'entité demande un examen limité, le commissaire aux comptes +réalise ses travaux conformément aux dispositions de la norme relative à +l'examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la +mission de commissaire aux comptes.<br /> + +20. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes peut estimer nécessaire +d'obtenir des déclarations écrites de la direction de l'entité ou de la +cible.<br /> + +Rapports<br /> + +21. Le commissaire aux comptes émet un rapport qui relate les résultats des +travaux qu'il a réalisés.<br /> + +22. Le rapport comporte un rappel de l'opération envisagée. Le titre du rapport +précise que celui-ci a été établi dans le cadre de diligences d'acquisition.<br /> + +23. Le rapport comporte par ailleurs, en fonction des travaux réalisés, les +éléments prévus dans les normes :<br /> + +― constats à l'issue de procédures convenues entrant dans le cadre de diligences +directement liées à la mission du commissaire aux comptes ;<br /> + +― consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la +mission du commissaire aux comptes ;<br /> + +― audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission du +commissaire aux comptes ;<br /> + +― examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la +mission du commissaire aux comptes.<br /> + +Documentation<br /> + +24. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les éléments qui +:<br /> + +― permettent d'établir que l'intervention a été réalisée dans le respect de la +présente norme d'exercice professionnel ;<br /> + +― permettent, conformément aux principes de la norme d'exercice professionnel +relative à la documentation de l'audit des comptes, à toute personne ayant une +expérience de la pratique de l'audit et n'ayant pas participé à l'intervention +d'être en mesure de comprendre la nature et l'étendue des procédures mises en +œuvre ainsi que les résultats qui en découlent.<br /> + +25. Le commissaire aux comptes applique les dispositions des paragraphes 6 à 8 +de la norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des +comptes.<br /> + +Co-commissariat aux comptes<br /> + +26. Lorsque l'entité a désigné plusieurs commissaires aux comptes, +l'intervention peut être demandée à un seul commissaire aux comptes.<br /> + +27. Il appartient alors au commissaire aux comptes qui réalise l'intervention +:<br /> + +― d'informer préalablement les autres commissaires aux comptes de la nature et +de l'objet de l'intervention ;<br /> + +― de leur communiquer une copie de son rapport.