From 360474bc52e154e9646fb2a7cf40351a3da6761c Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Date: Wed, 21 Jan 2009 00:00:00 +0100
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Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000019308468
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 - [Article A823-33](article_a823-33.md)
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-21
+Date de fin: 2018-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000020163371
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/33/LEGIARTI000020163371.xml
+---
+
+###### Article A823-35
+
+La norme d'exercice professionnel relative aux prestations entrant dans le cadre
+de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues
+lors de l'acquisition d'entités, homologuée par le garde des sceaux, ministre de
+la justice, figure ci-dessous :<br />
+
+<p align="center">
+  NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX PRESTATIONS ENTRANT DANS LE CADRE
+  DE DILIGENCES DIRECTEMENT LIÉES À LA MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
+  RENDUES LORS DE L'ACQUISITION D'ENTITÉS
+</p>
+Introduction<br />
+
+1. Une entité, lorsqu'elle a engagé un processus d'acquisition d'une autre
+entité, peut avoir besoin de travaux spécifiques portant sur des informations
+fournies par cette dernière. Elle peut demander à son commissaire aux comptes de
+réaliser ces travaux, qualifiés de diligences d'acquisition.<br />
+
+2. Pour les besoins de la présente norme, l'entité dont l'acquisition est
+envisagée est dénommée cible. La cible peut désigner une ou plusieurs
+entreprises, ou une ou plusieurs branches d'entreprises.L'acquisition peut
+porter sur tout ou partie des titres de la cible. Elle peut correspondre à une
+prise de participation complémentaire.<br />
+
+3. Le commissaire aux comptes peut effectuer les travaux demandés si,
+conformément aux dispositions de l'article L. 822-11-II du code de commerce, la
+prestation effectuée entre dans les diligences directement liées à sa mission
+telles que définies par la présente norme d'exercice professionnel et si, en
+outre, les dispositions du code de déontologie sont respectées.<br />
+
+4. La présente norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le
+commissaire aux comptes est autorisé à intervenir dans une cible, les travaux
+qu'il met en œuvre et la forme des rapports qu'il délivre.<br />
+
+Conditions requises<br />
+
+5. Sous réserve de l'accord de la cible, le commissaire aux comptes est autorisé
+à réaliser à la demande de l'entité, sur les comptes et l'information financière
+de la cible ou sur les données qui les sous-tendent :<br />
+
+― des constats à l'issue de procédures convenues ;<br />
+
+― des consultations ;<br />
+
+― un audit au sens de la norme relative à l'audit entrant dans le cadre de
+diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes ou un
+examen limité au sens de la norme relative à l'examen limité entrant dans le
+cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux
+comptes.<br />
+
+6. Les travaux du commissaire aux comptes sont effectués en mettant en œuvre
+tout ou partie des techniques de contrôle décrites dans la norme d'exercice
+professionnel relative au caractère probant des éléments collectés.<br />
+
+7. Les constats à l'issue de procédures convenues qui peuvent être réalisés dans
+un contexte d'acquisition portent :<br />
+
+― sur des comptes, états comptables ou éléments des comptes de la cible, selon
+les définitions qu'en donne la norme d'exercice professionnel relative à l'audit
+entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de
+commissaire aux comptes ;<br />
+
+― sur des informations, données ou documents fournis par la cible ayant un lien
+avec la comptabilité, ou les données sous-tendant celle-ci ;<br />
+
+― sur des éléments du contrôle interne relatifs à l'élaboration et au traitement
+de l'information comptable et financière de la cible.<br />
+
+8. Les consultations qui peuvent être réalisées dans un contexte d'acquisition
+ont pour objet :<br />
+
+― de donner des avis sur la traduction comptable de situations dans lesquelles
+se trouve la cible ou d'opérations réalisées par celle-ci ; les avis peuvent
+notamment porter sur les risques susceptibles de conduire à des anomalies
+significatives dans les comptes de la cible ou d'avoir une incidence sur son
+fonctionnement futur, voire sur la continuité de son exploitation et sur la
+traduction comptable de ces risques ;<br />
+
+― ou de donner un avis quant à la conformité aux textes comptables applicables
+ou aux règles appliquées par l'entité des règles appliquées par la cible,
+éventuellement décrites dans un manuel de principes ou de procédures comptables
+ou dans un plan de comptes établi par la cible ;<br />
+
+― ou de donner un avis sur les conséquences de l'acquisition envisagée en
+matière comptable ou d'information financière ;<br />
+
+― ou de fournir des éléments d'information concernant des textes, projets de
+texte, des pratiques ou des interprétations applicables au contexte particulier
+de l'acquisition, qui portent sur les comptes ou l'information financière.<br />
+
+Ces avis peuvent être assortis de recommandations contribuant à l'amélioration
+des traitements comptables et de l'information financière.<br />
+
+9. Le commissaire aux comptes est autorisé à réaliser un audit ou un examen
+limité sur les comptes, états comptables ou éléments des comptes de la cible
+dans les conditions requises aux paragraphes 07 à 13 des normes relatives à
+l'audit et à l'examen limité entrant dans le cadre de diligences directement
+liées à la mission de commissaire aux comptes.<br />
+
+10. Le commissaire aux comptes d'une entité peut intervenir si l'acquisition est
+envisagée par l'entité dont il est commissaire aux comptes, par une entité
+contrôlée par celle-ci ou par une entité qui la contrôle, au sens des I et II de
+l'article L. 233-3 du code de commerce.<br />
+
+11. Les travaux du commissaire aux comptes ne peuvent pas inclure la
+participation :<br />
+
+― à la recherche d'entités à acquérir ;<br />
+
+― au tri des cibles potentielles ;<br />
+
+― à la préparation de comptes pro forma ou prévisionnels ;<br />
+
+― à la représentation de l'acquéreur dans la négociation du contrat
+d'acquisition ;<br />
+
+― à la gestion administrative de la transaction ;<br />
+
+― à la valorisation de la cible ou à la détermination du prix de la transaction
+;<br />
+
+― à l'élaboration de montages juridiques, fiscaux ou financiers liés au schéma
+de reprise ;<br />
+
+― à l'émission d'une appréciation sur l'opportunité de l'opération.<br />
+
+12. Le commissaire aux comptes se fait préciser le contexte de la demande pour
+s'assurer :<br />
+
+― que l'intervention qui lui est demandée respecte les conditions requises par
+la présente norme ;<br />
+
+― et que les conditions de son intervention et l'utilisation prévue de son
+rapport sont compatibles avec les dispositions du code de déontologie de la
+profession.<br />
+
+13. Le commissaire aux comptes s'assure que les conditions de son intervention,
+notamment les délais pour mettre en œuvre les travaux qu'il estime nécessaires,
+sont compatibles avec les ressources dont il dispose.<br />
+
+14. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes peut refuser
+l'intervention.<br />
+
+Travaux du commissaire aux comptes<br />
+
+15. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d'exercice
+professionnel relative à la lettre de mission. Si nécessaire, il établit une
+nouvelle lettre ou une lettre complémentaire, conformément aux principes de la
+norme susmentionnée.<br />
+
+16. Lorsque l'entité demande des constats, le commissaire aux comptes réalise
+ses travaux conformément aux dispositions de la norme relative aux constats à
+l'issue de procédures convenues entrant dans le cadre de diligences directement
+liées à la mission de commissaire aux comptes.<br />
+
+17. Lorsque l'entité demande une consultation, le commissaire aux comptes
+réalise ses travaux conformément aux dispositions de la norme relative aux
+consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission
+de commissaire aux comptes.<br />
+
+18. Lorsque l'entité demande un audit concernant des informations de la cible,
+le commissaire aux comptes réalise ses travaux conformément aux dispositions de
+la norme relative à l'audit entrant dans le cadre de diligences directement
+liées à la mission de commissaire aux comptes.<br />
+
+19. Lorsque l'entité demande un examen limité, le commissaire aux comptes
+réalise ses travaux conformément aux dispositions de la norme relative à
+l'examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la
+mission de commissaire aux comptes.<br />
+
+20. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes peut estimer nécessaire
+d'obtenir des déclarations écrites de la direction de l'entité ou de la
+cible.<br />
+
+Rapports<br />
+
+21. Le commissaire aux comptes émet un rapport qui relate les résultats des
+travaux qu'il a réalisés.<br />
+
+22. Le rapport comporte un rappel de l'opération envisagée. Le titre du rapport
+précise que celui-ci a été établi dans le cadre de diligences d'acquisition.<br />
+
+23. Le rapport comporte par ailleurs, en fonction des travaux réalisés, les
+éléments prévus dans les normes :<br />
+
+― constats à l'issue de procédures convenues entrant dans le cadre de diligences
+directement liées à la mission du commissaire aux comptes ;<br />
+
+― consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la
+mission du commissaire aux comptes ;<br />
+
+― audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission du
+commissaire aux comptes ;<br />
+
+― examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la
+mission du commissaire aux comptes.<br />
+
+Documentation<br />
+
+24. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les éléments qui
+:<br />
+
+― permettent d'établir que l'intervention a été réalisée dans le respect de la
+présente norme d'exercice professionnel ;<br />
+
+― permettent, conformément aux principes de la norme d'exercice professionnel
+relative à la documentation de l'audit des comptes, à toute personne ayant une
+expérience de la pratique de l'audit et n'ayant pas participé à l'intervention
+d'être en mesure de comprendre la nature et l'étendue des procédures mises en
+œuvre ainsi que les résultats qui en découlent.<br />
+
+25. Le commissaire aux comptes applique les dispositions des paragraphes 6 à 8
+de la norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des
+comptes.<br />
+
+Co-commissariat aux comptes<br />
+
+26. Lorsque l'entité a désigné plusieurs commissaires aux comptes,
+l'intervention peut être demandée à un seul commissaire aux comptes.<br />
+
+27. Il appartient alors au commissaire aux comptes qui réalise l'intervention
+:<br />
+
+― d'informer préalablement les autres commissaires aux comptes de la nature et
+de l'objet de l'intervention ;<br />
+
+― de leur communiquer une copie de son rapport.