diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md
index 13b28dddcac..abe9f6eca0c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md
@@ -1,107 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2004-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006219207
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X122L001AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219207.xml
+Date de début: 2004-03-27
+Date de fin: 2006-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006219208
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X122L001AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219208.xml
---
Article L122-1
-Il est interdit à tout étranger d'exercer sur le territoire français une
-profession commerciale, industrielle ou artisanale sans justifier de la
-possession d'une carte d'identité spéciale portant la mention " commerçant ",
-délivrée par le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité.
+Un étranger ne peut exercer sur le territoire français une profession
+commerciale, industrielle ou artisanale dans des conditions rendant nécessaire
+son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au
+répertoire des métiers sans avoir au préalable été autorisé par le préfet du
+département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son
+activité.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de commerce - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-07-25 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-25 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R122-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-01-04 CITATION source
-
- -
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-11-21 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2014-01-04 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L911-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2014-01-04 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L931-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958 (2e partie-Moyens des services et dispositions spéciales) (Dispositions relatives aux investissements). - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2007-11-21 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L921-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2012-04-28 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L951-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-01-04 CITATION source
-
- -
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04 CITATION source
-
-
-
Textes faisant référence à l'article
-
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
+ -
+ Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles MODIFICATION cible
+
-
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
@@ -110,6 +38,9 @@ délivrée par le préfet du département où l'étranger doit exercer son activ
Références faites par l'article
+ -
+ CONCORDANCE source Décret 1938-11-12 art. 1 al. 1
+
-
1945-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-03-01
@@ -122,6 +53,9 @@ délivrée par le préfet du département où l'étranger doit exercer son activ
-
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
+ -
+ 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
+
-
2004-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2014-01-04
@@ -143,9 +77,6 @@ délivrée par le préfet du département où l'étranger doit exercer son activ
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L951-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-01-04
- -
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de commerce VIGUEUR
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-07-25
@@ -167,9 +98,6 @@ délivrée par le préfet du département où l'étranger doit exercer son activ
-
2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05
- -
- CONCORDANCE source Décret 1938-11-12 art. 1 al. 1
-
-
1938-11-12 CONCORDE cible Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21
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index e422e32a70e..a09a402c332 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2004-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006219220
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X122L003AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219220.xml
+Date de début: 2004-03-27
+Date de fin: 2006-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006219221
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X122L003AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219221.xml
---
Article L122-3
I. - Les dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-2 ne sont pas applicables
-aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat
-partie à l'accord sur l'Espace économique européen agissant pour leur propre
-compte ou pour le compte soit d'un autre ressortissant d'un de ces Etats, soit
-d'une société constituée conformément à la législation de l'un de ces Etats et
-ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal
+aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat membre de
+l'Organisation de coopération et de développement économiques agissant pour leur
+propre compte ou pour le compte soit d'un autre ressortissant d'un de ces Etats,
+soit d'une société constituée conformément à la législation de l'un de ces Etats
+et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal
établissement dans l'un de ces Etats.
II. - Toutefois, lorsqu'un étranger ou une société mentionnés au I crée une
@@ -24,12 +25,15 @@ française ou y fournit des prestations de services, le bénéfice du I n'est
accordé qu'à la condition que :
1° L'étranger soit établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté
-européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
+européenne d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un
+Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques
+;
2° La société, si elle n'a que son siège statutaire à l'intérieur de la
-Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen, exerce une activité présentant un lien effectif et continu avec
-l'économie de l'un de ces Etats.
+Communauté européenne d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen ou d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de
+développement économiques exerce une activité présentant un lien effectif et
+continu avec l'économie de l'un de ces Etats.
@@ -39,16 +43,28 @@ l'économie de l'un de ces Etats.
-
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25 CITATION source
+ Code de commerce - article L122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2014-01-04 CITATION cible
-
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R313-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-15 au 2007-05-16 CITATION source
+ Code de commerce - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CITATION cible
-
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-30 au 2006-11-15 CITATION source
+ Code de commerce - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-07-25 CITATION cible
-
- Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1938-11-13 au 2000-09-21 CONCORDE source
+ Code de commerce - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - article 22 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
@@ -58,6 +74,9 @@ l'économie de l'un de ces Etats.
-
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
+ -
+ Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles MODIFICATION cible
+
-
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
@@ -66,9 +85,6 @@ l'économie de l'un de ces Etats.
Références faites par l'article
- -
- CONCORDANCE source Décret 1938-11-12 art. 2
-
-
1946-06-30 CITATION cible Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-30 au 2006-11-15
@@ -78,6 +94,12 @@ l'économie de l'un de ces Etats.
-
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
+ -
+ 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
+
+ -
+ 2006-07-24 ABROGATION source LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md
index e5500acb74b..27297d89385 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146055
- [Article L235-11](article_l235-11.md)
- [Article L235-12](article_l235-12.md)
- [Article L235-13](article_l235-13.md)
+- [Article L235-14](article_l235-14.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-14.md
new file mode 100644
index 00000000000..2d29ec6e6e3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-14.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006229645
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X235L014AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/96/LEGIARTI000006229645.xml
+---
+
+Article L235-14
+
+Le fait pour le président des organes de direction et d'administration ou le
+président de séance de ces organes de ne pas constater les délibérations de ces
+organes par des procès-verbaux est sanctionné par la nullité des délibérations
+desdits organes.
+
+L'action est ouverte à tout administrateur, membre du directoire ou membre du
+conseil de surveillance.
+
+Cette action en nullité peut être exercée jusqu'à l'approbation du procès-verbal
+de la deuxième réunion du conseil d'administration, du directoire ou du conseil
+de surveillance qui suit celle dont les délibérations sont susceptibles d'être
+annulées.
+
+Elle est soumise aux articles L. 235-4 et L. 235-5.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/README.md
index 708d1731017..089f4dfc10e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/README.md
@@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146058
- [Article L238-1](article_l238-1.md)
- [Article L238-2](article_l238-2.md)
- [Article L238-3](article_l238-3.md)
+- [Article L238-4](article_l238-4.md)
+- [Article L238-5](article_l238-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/article_l238-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/article_l238-1.md
index 1229996e266..7025680b25c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/article_l238-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/article_l238-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2004-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006230158
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X238L001AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230158.xml
+Date de début: 2004-03-27
+Date de fin: 2004-06-26
+Identifiant: LEGIARTI000006230159
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X238L001AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230159.xml
---
Article L238-1
@@ -18,6 +18,12 @@ soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants,
et dirigeants de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de
procéder à cette communication.
+La même action est ouverte à toute personne intéressée ne pouvant obtenir du
+liquidateur, des administrateurs, gérants ou dirigeants communication d'une
+formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil
+d'Etat ou des renseignements exigés par ce décret en vue de la tenue des
+assemblées.
+
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure
sont à la charge des administrateurs, des gérants, des dirigeants ou du
liquidateur mis en cause.
@@ -30,31 +36,13 @@ liquidateur mis en cause.
-
- Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-01-01 CITATION source
+ Code de commerce - article L225-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2012-03-24 CITATION source
+ Code de commerce - article L225-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 122 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L22-10-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-04-01 CITATION source
+ Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -76,10 +64,10 @@ liquidateur mis en cause.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
-
- 2001-05-15 CREE cible LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 122 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
-
- 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
+ 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
-
2004-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/article_l238-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/article_l238-4.md
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index 00000000000..c9e80eedc93
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/article_l238-4.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006230165
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X238L004AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230165.xml
+---
+
+
Article L238-4
+
+Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé
+d'enjoindre sous astreinte au président des organes de direction et
+d'administration de transcrire les procès-verbaux de ces réunions sur un
+registre spécial tenu au siège social.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/article_l238-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/article_l238-5.md
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index 00000000000..cd8d9e19a65
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/article_l238-5.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006230177
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X238L005AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230177.xml
+---
+
+Article L238-5
+
+Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé
+d'enjoindre sous astreinte au président de l'assemblée générale des actionnaires
+ou des obligataires de transcrire les procès-verbaux de ces assemblées sur un
+registre spécial tenu au siège social.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-8.md
index 874eac5285d..c3517a26c2a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-8.md
@@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2004-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006231841
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X322L008AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/18/LEGIARTI000006231841.xml
+Date de début: 2004-03-27
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006231842
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X322L008AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/18/LEGIARTI000006231842.xml
---
Article L322-8
-La vente volontaire aux enchères, en gros, des marchandises dont la liste est
-fixée par décret, peut avoir lieu par le ministère des courtiers assermentés,
-sans autorisation du tribunal de commerce.
+Les courtiers assermentés peuvent, sans autorisation du tribunal de commerce,
+procéder à la vente volontaire aux enchères de marchandises, en gros. Toutefois,
+une autorisation est requise pour les marchandises telles que le matériel de
+transport, les armes, munitions et leurs parties accessoires, les objets d'art,
+de collection ou d'antiquité et les autres biens d'occasion, dont la liste est
+fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
+chargé du commerce.
@@ -22,31 +26,7 @@ sans autorisation du tribunal de commerce.
@@ -59,6 +39,9 @@ sans autorisation du tribunal de commerce.
-
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
+ -
+ Loi du 28 mai 1858 SUR LES NEGOCIATIONS DES MARCHANDISES DEPOSEES DANS LES MAGASINS GENERAUX CONCORDANCE cible
+
Références faites par l'article
@@ -70,6 +53,9 @@ sans autorisation du tribunal de commerce.
-
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
+ -
+ 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
1858-05-28 CONCORDANCE source Loi du 28 mai 1858 SUR LES NEGOCIATIONS DES MARCHANDISES DEPOSEES DANS LES MAGASINS GENERAUX
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/README.md
index b1973adbb5a..60005171f5b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/README.md
@@ -12,5 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146081
- [Article L464-4](article_l464-4.md)
- [Article L464-5](article_l464-5.md)
- [Article L464-6](article_l464-6.md)
+- [Article L464-6-1](article_l464-6-1.md)
+- [Article L464-6-2](article_l464-6-2.md)
- [Article L464-7](article_l464-7.md)
- [Article L464-8](article_l464-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-6-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-6-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..f4b02dc1fc1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-6-1.md
@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-03-27
+Date de fin: 2008-11-15
+Identifiant: LEGIARTI000006232811
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L006BXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232811.xml
+---
+
+Article L464-6-1
+
+Le Conseil de la concurrence peut également décider, dans les conditions prévues
+à l'article L. 464-6, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure lorsque
+les pratiques mentionnées à l'article L. 420-1 ne visent pas des contrats passés
+en application du code des marchés publics et que la part de marché cumulée
+détenue par les entreprises ou organismes parties à l'accord ou à la pratique en
+cause ne dépasse pas soit :
+
+a) 10 % sur l'un des marchés affectés par l'accord ou la pratique lorsqu'il
+s'agit d'un accord ou d'une pratique entre des entreprises ou organismes qui
+sont des concurrents, existants ou potentiels, sur l'un des marchés en cause
+;
+
+b) 15 % sur l'un des marchés affectés par l'accord ou la pratique lorsqu'il
+s'agit d'un accord ou d'une pratique entre des entreprises ou organismes qui ne
+sont pas concurrents existants ou potentiels sur l'un des marchés en cause.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-6-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-6-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..c169cea5a89
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-6-2.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006232827
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L006CXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232827.xml
+---
+
+Article L464-6-2
+
+Toutefois, les dispositions de l'article L. 464-6-1 ne s'appliquent pas aux
+accords et pratiques qui contiennent l'une quelconque des restrictions
+caractérisées de concurrence suivantes :
+
+a) Les restrictions qui, directement ou indirectement, isolément ou cumulées
+avec d'autres facteurs sur lesquels les parties peuvent influer ont pour objet
+la fixation de prix de vente, la limitation de la production ou des ventes, la
+répartition de marchés ou des clients ;
+
+b) Les restrictions aux ventes non sollicitées et réalisées par un distributeur
+en dehors de son territoire contractuel au profit d'utilisateurs finaux ;
+
+c) Les restrictions aux ventes par les membres d'un réseau de distribution
+sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché, indépendamment de
+la possibilité d'interdire à un membre du système de distribution d'opérer à
+partir d'un lieu d'établissement non autorisé ;
+
+d) Les restrictions apportées aux livraisons croisées entre distributeurs à
+l'intérieur d'un système de distribution sélective, y compris entre les
+distributeurs opérant à des stades différents du commerce.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/article_l911-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/article_l911-1.md
index 6beaa78f592..85fb0b32a26 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/article_l911-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/article_l911-1.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2004-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006242891
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X911L001AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242891.xml
+Date de début: 2004-03-27
+Date de fin: 2014-01-04
+Identifiant: LEGIARTI000006242892
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X911L001AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242892.xml
---
Article L911-1
-A l'article L. 122-1, les mots : " par le préfet du département où l'étranger
-doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " par le préfet de la
-collectivité dans le cas où l'étranger doit y exercer son activité ".
+A l'article L. 122-1, les mots : "par le préfet du département dans lequel il
+envisage d'exercer pour la première fois son activité" sont remplacés par les
+mots : "par le préfet de la collectivité dans le cas où l'étranger doit y
+exercer pour la première fois son activité".
@@ -22,7 +23,19 @@ collectivité dans le cas où l'étranger doit y exercer son activité ".
@@ -46,9 +59,15 @@ collectivité dans le cas où l'étranger doit y exercer son activité ".
-
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
+ -
+ 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2014-01-02 CITATION cible LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04
+ -
+ 2014-01-02 ABROGE cible LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/article_l912-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/article_l912-1.md
index ba97c988510..a8a3ba5bce5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/article_l912-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/article_l912-1.md
@@ -1,22 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2004-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006243050
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X912L001AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/30/LEGIARTI000006243050.xml
+Date de début: 2004-03-27
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006243051
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X912L001AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/30/LEGIARTI000006243051.xml
---
Article L912-1
-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou un
-département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
+Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même
+département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans
+la collectivité ".
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -37,6 +46,12 @@ département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité
-
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
+ -
+ 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 46 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/article_l921-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/article_l921-1.md
index 9ba59c995a5..ab38860aaa0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/article_l921-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/article_l921-1.md
@@ -1,23 +1,44 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2004-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006243183
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X921L001AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243183.xml
+Date de début: 2004-03-27
+Date de fin: 2012-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000006243184
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X921L001AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243184.xml
---
Article L921-1
-A l'article L. 122-1, les mots : " par le préfet du département où l'étranger
-doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " par le préfet de la
-collectivité dans le cas où l'étranger doit y exercer son activité ".
+A l'article L. 122-1, les mots : "par le préfet du département dans lequel il
+envisage d'exercer pour la première fois son activité" sont remplacés par les
+mots : "par le préfet de Mayotte dans le cas où l'étranger doit y exercer pour
+la première fois son activité".
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -38,6 +59,12 @@ collectivité dans le cas où l'étranger doit y exercer son activité ".
-
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
+ -
+ 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27
+
+ -
+ 2012-04-26 ABROGE cible Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/article_l922-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/article_l922-2.md
index 4a5a37e1e9b..53f903b5ab3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/article_l922-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/article_l922-2.md
@@ -1,22 +1,64 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2004-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006243255
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X922L002AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/32/LEGIARTI000006243255.xml
+Date de début: 2004-03-27
+Date de fin: 2012-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000006243256
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X922L002AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/32/LEGIARTI000006243256.xml
---
Article L922-2
-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou un
-département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
+Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : "dans le même
+département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans la
+collectivité".
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de commerce - article L223-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2014-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-06-15 CITATION cible
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -37,6 +79,15 @@ département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité
-
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
+ -
+ 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27
+
+ -
+ 2012-04-26 ABROGE cible Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_l932-7.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_l932-7.md
index 3310c152fc7..068c28887ef 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_l932-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_l932-7.md
@@ -1,23 +1,61 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2004-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006243887
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X932L007AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/38/LEGIARTI000006243887.xml
+Date de début: 2004-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006243888
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X932L007AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/38/LEGIARTI000006243888.xml
---
Article L932-7
-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou un
-département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie
-".
+Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même
+département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en
+Nouvelle-Calédonie ".
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de commerce - article L223-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2014-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-06-15 CITATION cible
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -38,6 +76,12 @@ département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédoni
-
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
+ -
+ 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md
index 97555d8d888..cba63f806de 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-12
-Date de fin: 2004-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006245202
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X950L001AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/52/LEGIARTI000006245202.xml
+Date de début: 2004-03-27
+Date de fin: 2005-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006245203
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X950L001AXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/52/LEGIARTI000006245203.xml
---
Article L950-1
@@ -29,7 +29,7 @@ Futuna :
L. 628-8 ;
7° Le livre VII, à l'exception des articles L. 711-5, L. 711-9, L. 720-1 à L.
-730-17.
+740-3.
8° Le livre VIII, à l'exception des articles L. 812-1 à L. 813-1.
@@ -41,7 +41,7 @@ L. 628-8 ;
@@ -59,6 +59,9 @@ L. 628-8 ;
Références faites par l'article
+ -
+ CONCORDE source Code monétaire et financier - art. L762-1 (MMN)
+
-
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
@@ -66,7 +69,7 @@ L. 628-8 ;
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
-
- 2004-02-11 MODIFICATION source Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques - article 53 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27
-
2014-05-15 CITATION cible Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22
@@ -107,9 +110,6 @@ L. 628-8 ;
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03
- -
- CONCORDE source Code monétaire et financier - art. L762-1 (MMN)
-
-
2999-01-01 CONCORDE source Code monétaire et financier - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-02-08
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-2.md
index 9059e4e4d8b..908a1441a0f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2004-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006245215
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X950L002AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/52/LEGIARTI000006245215.xml
+Date de début: 2004-03-27
+Date de fin: 2011-03-26
+Identifiant: LEGIARTI000006245216
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X950L002AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/52/LEGIARTI000006245216.xml
---
Article L950-2
@@ -13,21 +13,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/52/LEGIARTI000006245215.xml
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes
énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
-1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de
-première instance " ;
+1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par "tribunal de
+première instance" ;
-2° " Tribunal de commerce " ou justice consulaire " par " tribunal de première
-instance statuant en matière commerciale ";
+2° "Tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par "tribunal de première
+instance statuant en matière commerciale" ;
-3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;
+3° "Conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail" ;
-4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal
-officiel du territoire " ;
+4° "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales" par "Journal
+officiel du territoire" ;
-5° " Département " ou " arrondissement " par " territoire " ;
+5° "Département" ou "arrondissement" par "territoire" ;
-6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire
-".
+6° "Préfet" ou "sous-préfet" par "représentant de l'Etat dans le territoire"
+;
+
+7° "Maire" par "chef de circonscription".
@@ -37,7 +39,7 @@ officiel du territoire " ;
@@ -61,6 +63,9 @@ officiel du territoire " ;
-
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
+ -
+ 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27
+
-
2004-03-25 CITATION cible Décret n°2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2007-03-27
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-2.md
index a5503e9766b..a927dc27798 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-2.md
@@ -1,22 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2004-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006245345
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X952L002AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/53/LEGIARTI000006245345.xml
+Date de début: 2004-03-27
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006245346
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X952L002AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/53/LEGIARTI000006245346.xml
---
Article L952-2
-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou un
-département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ".
+Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : "dans le même
+département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans le
+territoire".
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -37,6 +61,12 @@ département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ".
-
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
+ -
+ 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/README.md
index f4e1db22ad9..60c2540a0dc 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146184
- [Article L953-1](article_l953-1.md)
- [Article L953-2](article_l953-2.md)
+- [Article L953-3](article_l953-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-1.md
index 18fd2980c12..033d886418a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-1.md
@@ -1,20 +1,16 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2004-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006245401
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X953L001AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245401.xml
+Date de début: 2004-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006245402
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X953L001AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245402.xml
---
Article L953-1
-A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles 53 de la loi n° 91-650 du 9
-juillet 1991 relative à la réforme des procédures d'exécution et 945 du code de
-procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure
-civile applicables dans le territoire relatives à la vente de meubles dépendant
-d'une succession ".
+Le III de l'article L. 310-2 et le 6° de l'article L. 310-5 sont supprimés.
@@ -24,31 +20,49 @@ d'une succession ".
-
- Code de commerce - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01 CITATION cible
+ Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-08-06 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L953-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CONCORDE cible
+ Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L953-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CONCORDANCE source
+ Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-27 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27 TRANSFERT cible
+ Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-01-26 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L953-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2012-06-01 CONCORDE cible
+ Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L953-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2012-06-01 CONCORDANCE source
+ Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
+ Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L953-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CONCORDE cible
+ Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-29 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L953-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CONCORDANCE source
+ Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L310-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CITATION cible
@@ -61,17 +75,11 @@ d'une succession ".
-
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
- -
- LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution CITATION cible
-
Références faites par l'article
- -
- 1991-07-09 CITATION source LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
-
-
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
@@ -79,10 +87,13 @@ d'une succession ".
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
-
- 2004-03-25 TRANSFERT source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27
+ 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L953-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2012-06-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-2.md
index ff03f8f7aed..5b136a29425 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-2.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2004-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006245403
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X953L002AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245403.xml
+Date de début: 2004-03-27
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006245404
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X953L002AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245404.xml
---
Article L953-2
-Le second alinéa de l'article L. 322-9 est ainsi rédigé :
-
-" Ils se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts
-applicable dans le territoire relatives aux ventes publiques et par enchères. "
+A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles 53 de la loi n° 91-650 du 9
+juillet 1991 relative à la réforme des procédures d'exécution et 945 du code de
+procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure
+civile applicables dans le territoire relatives à la vente de meubles dépendant
+d'une succession ".
@@ -23,28 +24,13 @@ applicable dans le territoire relatives aux ventes publiques et par enchères. "
-
- Code de commerce - article L953-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CONCORDE source
+ Code de commerce - article L953-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CONCORDANCE cible
-
- Code de commerce - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
+ Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27 MODIFICATION cible
-
- Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27 TRANSFERT cible
-
- -
- Code de commerce - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L953-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27 CONCORDE source
-
- -
- Code de commerce - article L953-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2011-09-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de commerce - article L953-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2011-09-01 CONCORDE cible
-
- -
- Code de commerce - article L953-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CONCORDE cible
+ Code de commerce - article L953-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27 CONCORDANCE cible
@@ -69,10 +55,10 @@ applicable dans le territoire relatives aux ventes publiques et par enchères. "
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
-
- 2004-03-25 TRANSFERT source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27
+ 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L953-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-3.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-03-27
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006245405
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X953L003AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245405.xml
+---
+
+
Article L953-3
+
+Le second alinéa de l'article L. 322-9 est ainsi rédigé :
+
+"Ils se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable
+dans le territoire relatives aux ventes publiques et par enchères."
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/README.md
index 6173d65471d..273a910cba2 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113744
- [TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie](titre_ier/README.md)
- [TITRE II : De l'équipement commercial](titre_ii/README.md)
- [TITRE III : Des marchés d'intérêt national.](titre_iii/README.md)
+- [TITRE IV : Des manifestations commerciales.](titre_iv/README.md)
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new file mode 100644
index 00000000000..2955eb5d7ea
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-03-27
+Date de fin: 2006-06-09
+Identifiant: LEGISCTA000006133207
+---
+
+TITRE IV : Des manifestations commerciales.
+
+- [Article L740-1](article_l740-1.md)
+- [Article L740-2](article_l740-2.md)
+- [Article L740-3](article_l740-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/article_l740-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/article_l740-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..d354cbd06f6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/article_l740-1.md
@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-03-27
+Date de fin: 2006-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006240324
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X740L001AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240324.xml
+---
+
+Article L740-1
+
+Un parc d'exposition est un ensemble immobilier clos indépendant, doté
+d'installations et d'équipements appropriés ayant un caractère permanent et non
+soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 720-5, qui accueille, pendant tout
+ou partie de l'année, des manifestations commerciales ou autres, à caractère
+temporaire.
+
+Le parc d'exposition est enregistré auprès de l'autorité administrative
+compétente. Le programme des manifestations commerciales qu'il accueille fait
+chaque année l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité
+administrative compétente.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/article_l740-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/article_l740-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..86d6316c90b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/article_l740-2.md
@@ -0,0 +1,118 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-03-27
+Date de fin: 2006-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006240325
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X740L002AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240325.xml
+---
+
+Article L740-2
+
+Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la
+promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs
+justifiant d'un titre d'accès. Il ne propose à la vente sur place que des
+marchandises destinées à l'usage personnel de l'acquéreur, dont la valeur
+n'excède pas un plafond fixé par décret.
+
+Tout salon professionnel fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de
+l'autorité administrative compétente.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la consommation - article L121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-01-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-30 au 2006-06-09 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 30 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-19 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/article_l740-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/article_l740-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..48124f790bc
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/article_l740-3.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-03-27
+Date de fin: 2006-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006240335
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X740L003AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240335.xml
+---
+
+Article L740-3
+
+Les conditions d'application du présent titre sont déterminées par un décret en
+Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+