From 33904b73769403ccb12177f79a006f0cfae82852 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 17 Jun 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B067-236=20du=2023=20mars=20?= =?UTF-8?q?1967=20SUR=20LES=20SOCIETES=20COMMERCIALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674772 Ancien identifiant: 1DX967236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml --- .../chapitre_viii/section_1/article_r228-3.md | 98 ++++++++++++------- .../chapitre_viii/section_1/article_r228-4.md | 80 +++++++-------- 2 files changed, 98 insertions(+), 80 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-3.md index a84c7bcd20b..d6045065fe0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-3.md @@ -1,54 +1,48 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-29 -Date de fin: 2022-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000039628752 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/87/LEGIARTI000039628752.xml +Date de début: 2022-06-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045919833 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/98/LEGIARTI000045919833.xml ---

Article R228-3

-I. - Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 228-2 et à -l'article L. 228-3 sont, pour chaque propriétaire de titre, les suivantes :
+I.-Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 228-2 et à l'article +L. 228-3 sont, pour chaque propriétaire de titre, les suivantes :
-1° Selon le cas, le nom ou la dénomination sociale ;
+1° Celles figurant aux items 1 (a) à 11 du C du tableau 2 de l'annexe du +règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 ;
-2° La nationalité ;
+2° En cas de demande expresse de la société émettrice ou de son mandataire, +celle figurant à l'item 12 du C du même tableau ou les catégories ou classes des +actions détenues par chaque actionnaire ;
-3° Selon le cas, l'année de naissance ou l'année de constitution ;
+3° S'il y a lieu, en cas de demande expresse de la société émettrice ou de son +mandataire, celles figurant aux items 13 et 14 du C du même tableau ;
-4° L'adresse postale et, le cas échéant, électronique ;
+4° En cas de demande expresse de la société émettrice et sous réserve de la +disponibilité des informations chez la personne interrogée :
-5° Le nombre de titres détenus ;
+a) La nationalité ;
-6° Le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.
+b) Selon le cas, l'année de naissance ou l'année de constitution ;
-En outre, dans le cadre fixé par les articles L. 228-2 ou L. 228-3, la société -émettrice ou son mandataire peut demander, pour chaque propriétaire de titres, -la communication des informations supplémentaires suivantes, qui ne sont -communiquées par la personne interrogée que si celle-ci dispose de l'information -demandée :
+c) Le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés autres +que celles directement attachées à la personne du titulaire de ces titres ;
-7° Lorsque le propriétaire est une personne morale, le numéro d'immatriculation, -ou, à défaut d'un tel numéro, l'identifiant d'entité juridique (LEI) visé dans -le règlement d'exécution (UE) n° 1247/2012 de la Commission, ou, lorsque le -propriétaire est une personne physique, l'identifiant national au sens de -l'article 6 du règlement délégué (UE) 2017/590 de la Commission ;
- -8° La date depuis laquelle les titres sont détenus ;
- -9° Le code indiquant l'activité principale exercée faisant référence à la +d) Le code indiquant l'activité principale exercée faisant référence à la nomenclature d'activités française (NAF) ou son équivalent européen au sens du règlement (CE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 ;
-10° Le caractère professionnel ou non au sens de l'article L. 533-16 du code -monétaire et financier, des propriétaires de titres ;
+e) Le caractère professionnel ou non, au sens de l'article L. 533-16 du code +monétaire et financier des propriétaires de titres ;
-11° Lorsque le titre est une part ou une action d'un OPC, la dénomination et le -numéro d'immatriculation du distributeur ayant effectué leur cession auprès du -propriétaire. +f) Lorsque le titre est une part ou une action d'un organisme de placement +collectif, la dénomination et le numéro d'immatriculation du distributeur ayant +effectué leur cession auprès du propriétaire.
@@ -58,7 +52,43 @@ propriétaire. @@ -83,7 +113,7 @@ propriétaire. 2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2019-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-4.md index a70c981a1c8..5886f3f11ab 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-4.md @@ -1,53 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-29 -Date de fin: 2022-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000039628770 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/87/LEGIARTI000039628770.xml +Date de début: 2022-06-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045919844 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/98/LEGIARTI000045919844.xml ---

    Article R228-4

    -I.-Les délais de transmission des demandes d'informations et de communication -des réponses aux demandes relatives à des titres au porteur, mentionnées à -l'article L. 228-2, sont les suivants :
    - -1° Le délai accordé au dépositaire central, mentionné au deuxième alinéa du I de -l'article L. 228-2, pour transmettre la demande de la société émettrice ou de -son mandataire aux teneurs de comptes qui lui sont affiliés, mentionnés au II de -l'article L. 228-2, est d'un jour ouvrable à compter de la réception de la -demande ;
    - -2° Le délai accordé aux teneurs de comptes pour transmettre les informations, -selon le cas, à la société émettrice ou son mandataire ou au dépositaire -central, est de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande ;
    - -3° Le délai accordé au dépositaire central pour transmettre la réponse à la -société émettrice est de cinq jours ouvrables à compter de la réception des -informations ;
    - -4° Le cas échéant, le délai accordé aux teneurs de compte pour transmettre la -demande aux intermédiaires inscrits pour le compte d'un ou plusieurs tiers -propriétaires, mentionnés aux septième et huitième alinéa de l'article L. 228-1, -est d'un jour ouvrable à compter de la réception de la demande ;
    - -5° Dans le cas prévu au 4°, le délai accordé aux intermédiaires inscrits pour -transmettre les informations aux teneurs de comptes est de dix jours ouvrables à -compter de la réception de la demande ; le délai accordé aux teneurs de compte -pour transmettre la réponse, selon le cas, à la société émettrice ou son -mandataire ou au dépositaire central, est d'un jour ouvrable à compter de sa -réception.
    - -II.-Le délai accordé aux intermédiaires inscrits pour le compte d'un ou -plusieurs tiers propriétaires, mentionnés aux septième et huitième alinéa de -l'article L. 228-1, pour répondre aux demandes relatives à des titres de forme -nominative, est de dix jours ouvrables à compter de la réception de la -demande.
    - -III.-Le délai accordé aux personnes interrogées sur le fondement du I de -l'article L. 228-3-1 pour répondre aux demandes de la société émettrice est de -dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande. +Les délais de transmission mentionnés aux articles L. 228-2 et L. 228-3 sont +précisés au 6. de l'article 9 du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la +Commission du 3 septembre 2018.
    @@ -57,7 +21,31 @@ dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande. @@ -79,7 +67,7 @@ dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande. 2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2019-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16