diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-3.md
index a84c7bcd20b..d6045065fe0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-3.md
@@ -1,54 +1,48 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-11-29
-Date de fin: 2022-06-17
-Identifiant: LEGIARTI000039628752
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/87/LEGIARTI000039628752.xml
+Date de début: 2022-06-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045919833
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/98/LEGIARTI000045919833.xml
---
Article R228-3
-I. - Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 228-2 et à
-l'article L. 228-3 sont, pour chaque propriétaire de titre, les suivantes :
+I.-Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 228-2 et à l'article
+L. 228-3 sont, pour chaque propriétaire de titre, les suivantes :
-1° Selon le cas, le nom ou la dénomination sociale ;
+1° Celles figurant aux items 1 (a) à 11 du C du tableau 2 de l'annexe du
+règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 ;
-2° La nationalité ;
+2° En cas de demande expresse de la société émettrice ou de son mandataire,
+celle figurant à l'item 12 du C du même tableau ou les catégories ou classes des
+actions détenues par chaque actionnaire ;
-3° Selon le cas, l'année de naissance ou l'année de constitution ;
+3° S'il y a lieu, en cas de demande expresse de la société émettrice ou de son
+mandataire, celles figurant aux items 13 et 14 du C du même tableau ;
-4° L'adresse postale et, le cas échéant, électronique ;
+4° En cas de demande expresse de la société émettrice et sous réserve de la
+disponibilité des informations chez la personne interrogée :
-5° Le nombre de titres détenus ;
+a) La nationalité ;
-6° Le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.
+b) Selon le cas, l'année de naissance ou l'année de constitution ;
-En outre, dans le cadre fixé par les articles L. 228-2 ou L. 228-3, la société
-émettrice ou son mandataire peut demander, pour chaque propriétaire de titres,
-la communication des informations supplémentaires suivantes, qui ne sont
-communiquées par la personne interrogée que si celle-ci dispose de l'information
-demandée :
+c) Le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés autres
+que celles directement attachées à la personne du titulaire de ces titres ;
-7° Lorsque le propriétaire est une personne morale, le numéro d'immatriculation,
-ou, à défaut d'un tel numéro, l'identifiant d'entité juridique (LEI) visé dans
-le règlement d'exécution (UE) n° 1247/2012 de la Commission, ou, lorsque le
-propriétaire est une personne physique, l'identifiant national au sens de
-l'article 6 du règlement délégué (UE) 2017/590 de la Commission ;
-
-8° La date depuis laquelle les titres sont détenus ;
-
-9° Le code indiquant l'activité principale exercée faisant référence à la
+d) Le code indiquant l'activité principale exercée faisant référence à la
nomenclature d'activités française (NAF) ou son équivalent européen au sens du
règlement (CE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature
statistique des activités économiques NACE Rév. 2 ;
-10° Le caractère professionnel ou non au sens de l'article L. 533-16 du code
-monétaire et financier, des propriétaires de titres ;
+e) Le caractère professionnel ou non, au sens de l'article L. 533-16 du code
+monétaire et financier des propriétaires de titres ;
-11° Lorsque le titre est une part ou une action d'un OPC, la dénomination et le
-numéro d'immatriculation du distributeur ayant effectué leur cession auprès du
-propriétaire.
+f) Lorsque le titre est une part ou une action d'un organisme de placement
+collectif, la dénomination et le numéro d'immatriculation du distributeur ayant
+effectué leur cession auprès du propriétaire.
@@ -58,7 +52,43 @@ propriétaire.
-
- Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L228-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L228-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2019-06-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L228-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2021-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2021-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L228-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2019-06-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2014-08-03 CITATION cible
@@ -83,7 +113,7 @@ propriétaire.
2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
- 2019-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-4.md
index a70c981a1c8..5886f3f11ab 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-4.md
@@ -1,53 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-11-29
-Date de fin: 2022-06-17
-Identifiant: LEGIARTI000039628770
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/87/LEGIARTI000039628770.xml
+Date de début: 2022-06-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045919844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/98/LEGIARTI000045919844.xml
---
Article R228-4
-I.-Les délais de transmission des demandes d'informations et de communication
-des réponses aux demandes relatives à des titres au porteur, mentionnées à
-l'article L. 228-2, sont les suivants :
-
-1° Le délai accordé au dépositaire central, mentionné au deuxième alinéa du I de
-l'article L. 228-2, pour transmettre la demande de la société émettrice ou de
-son mandataire aux teneurs de comptes qui lui sont affiliés, mentionnés au II de
-l'article L. 228-2, est d'un jour ouvrable à compter de la réception de la
-demande ;
-
-2° Le délai accordé aux teneurs de comptes pour transmettre les informations,
-selon le cas, à la société émettrice ou son mandataire ou au dépositaire
-central, est de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande ;
-
-3° Le délai accordé au dépositaire central pour transmettre la réponse à la
-société émettrice est de cinq jours ouvrables à compter de la réception des
-informations ;
-
-4° Le cas échéant, le délai accordé aux teneurs de compte pour transmettre la
-demande aux intermédiaires inscrits pour le compte d'un ou plusieurs tiers
-propriétaires, mentionnés aux septième et huitième alinéa de l'article L. 228-1,
-est d'un jour ouvrable à compter de la réception de la demande ;
-
-5° Dans le cas prévu au 4°, le délai accordé aux intermédiaires inscrits pour
-transmettre les informations aux teneurs de comptes est de dix jours ouvrables à
-compter de la réception de la demande ; le délai accordé aux teneurs de compte
-pour transmettre la réponse, selon le cas, à la société émettrice ou son
-mandataire ou au dépositaire central, est d'un jour ouvrable à compter de sa
-réception.
-
-II.-Le délai accordé aux intermédiaires inscrits pour le compte d'un ou
-plusieurs tiers propriétaires, mentionnés aux septième et huitième alinéa de
-l'article L. 228-1, pour répondre aux demandes relatives à des titres de forme
-nominative, est de dix jours ouvrables à compter de la réception de la
-demande.
-
-III.-Le délai accordé aux personnes interrogées sur le fondement du I de
-l'article L. 228-3-1 pour répondre aux demandes de la société émettrice est de
-dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
+Les délais de transmission mentionnés aux articles L. 228-2 et L. 228-3 sont
+précisés au 6. de l'article 9 du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la
+Commission du 3 septembre 2018.
@@ -57,7 +21,31 @@ dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
@@ -79,7 +67,7 @@ dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
- 2019-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16