From 30fe5755a27965b073991a8e46832e44d6fa8e7c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 28 Mar 2009 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2066-537=20du=2024=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?66=20sur=20les=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20commerciales=20(1)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎ ‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎ ‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎ ‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎ ‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎ ‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎ ‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎ ‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎ ‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎ ‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎ ‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎ ‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎ ‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎ ‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎ Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎ ‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎ ‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎ Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎ Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎ Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎ Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎ Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml --- .../sous-section_1/article_l225-43.md | 109 ++------------- .../sous-section_2/article_l225-91.md | 127 ++---------------- 2 files changed, 18 insertions(+), 218 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-43.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-43.md index 0cfab8bc7f..ff42eeaecf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-43.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-43.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006223963 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L043AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223963.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020465599 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/55/LEGIARTI000020465599.xml ---

Article L225-43

@@ -23,11 +22,7 @@ interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues La même interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes -visées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
- -L'interdiction ne s'applique pas aux prêts qui sont consentis par la société en -application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la construction et -de l'habitation aux administrateurs élus par les salariés. +visées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
@@ -37,87 +32,10 @@ de l'habitation aux administrateurs élus par les salariés. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -134,13 +52,7 @@ de l'habitation aux administrateurs élus par les salariés. 1983-07-26 CITATION cible Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
  • - 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce -
  • -
  • - 2001-05-15 MODIFIE cible LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 111 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce + 2009-03-25 MODIFIE cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L227-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 @@ -163,8 +75,5 @@ de l'habitation aux administrateurs élus par les salariés.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L529-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-05-27
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 -
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-91.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-91.md index 75138c2c88..57bb14c796 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-91.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-91.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006224529 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L091AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224529.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020465598 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/55/LEGIARTI000020465598.xml ---

    Article L225-91

    @@ -24,11 +23,7 @@ toute personne interposée.
    Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, l'interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce -conclues à des conditions normales.
    - -L'interdiction ne s'applique pas aux prêts qui sont consentis par la société en -application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la construction et -de l'habitation aux membres du conseil de surveillance élus par les salariés. +conclues à des conditions normales.
    @@ -38,114 +33,16 @@ de l'habitation aux membres du conseil de surveillance élus par les salariés. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - -

    Références faites par l'article