diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-43.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-43.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2009-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006223963
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L043AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223963.xml
+Date de début: 2009-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020465599
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/55/LEGIARTI000020465599.xml
---
Article L225-43
@@ -23,11 +22,7 @@ interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues
La même interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux
délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs.
Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes
-visées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
-
-L'interdiction ne s'applique pas aux prêts qui sont consentis par la société en
-application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la construction et
-de l'habitation aux administrateurs élus par les salariés.
+visées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
@@ -37,87 +32,10 @@ de l'habitation aux administrateurs élus par les salariés.
-
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1988-01-01 CITATION cible
+ LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 MODIFIE source
-
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1988-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-13 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1997-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-03 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 1998-12-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-07-06 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-03-28 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-09-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1986-07-12 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-24 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1992-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-10-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1991-07-27 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 111 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -134,13 +52,7 @@ de l'habitation aux administrateurs élus par les salariés.
1983-07-26 CITATION cible Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
- 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
-
-
- 2001-05-15 MODIFIE cible LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 111 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
+ 2009-03-25 MODIFIE cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L227-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
@@ -163,8 +75,5 @@ de l'habitation aux administrateurs élus par les salariés.
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L529-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-05-27
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03
-
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-91.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2009-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006224529
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L091AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224529.xml
+Date de début: 2009-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020465598
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/55/LEGIARTI000020465598.xml
---
Article L225-91
@@ -24,11 +23,7 @@ toute personne interposée.
Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier,
l'interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce
-conclues à des conditions normales.
-
-L'interdiction ne s'applique pas aux prêts qui sont consentis par la société en
-application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la construction et
-de l'habitation aux membres du conseil de surveillance élus par les salariés.
+conclues à des conditions normales.
@@ -38,114 +33,16 @@ de l'habitation aux membres du conseil de surveillance élus par les salariés.
-
- Code de commerce - article L912-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
+ LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 MODIFIE source
-
- Code de commerce - article L922-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-04-28 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1988-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1988-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-13 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1997-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-03 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 1998-12-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-07-06 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-03-28 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-09-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1986-07-12 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-24 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
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- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1992-01-01 CITATION cible
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- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 CITATION cible
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- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-10-22 CITATION cible
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- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1991-07-27 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
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- -
- Code de commerce - article L942-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
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- -
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-23 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L932-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
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- -
- Code de commerce - article L952-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-03-28 CITATION source
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- Textes faisant référence à l'article
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Références faites par l'article
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- 1966-07-24 CONCORDANCE source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
-
-
1966-07-24 CONCORDE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-23 au 2000-09-21
@@ -153,10 +50,7 @@ de l'habitation aux membres du conseil de surveillance élus par les salariés.
1983-07-26 CITATION cible Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
-
- 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
-
- -
- 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
+ 2009-03-25 MODIFIE cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L912-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
@@ -173,8 +67,5 @@ de l'habitation aux membres du conseil de surveillance élus par les salariés.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L952-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-03-28
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- 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03
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