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+++ b/partie_arretes/livre_vii/README.md
@@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164479
- [ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26)](annexe_7-4_annexe_a_l_article_a_713-26/README.md)
- [ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6)](annexe_7-5_annexe_a_l_article_a_742-6/README.md)
- [ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11)](annexe_7-6_annexe_a_l_article_a_742-11/README.md)
+- [ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6)](annexe_7-6-1_annexe_a_l_article_a_743-6/README.md)
- [ANNEXE 7-7
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3)](annexe_7-7_annexe_a_l_article_a_750-3/README.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2009-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020831602
+---
+
+
ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6)
+
+- [Article Annexe 7-6-1](article_annexe_7-6-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,167 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020831600
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/83/16/LEGIARTI000020831600.xml
+---
+
+Article Annexe 7-6-1
+
+
+ CLAUSES TYPES FIGURANT OBLIGATOIREMENT DANS LA CONVENTION ENTRE LE GREFFIER
+ DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
+
+
+
+Entre :
+
+La Caisse des dépôts et consignations
+
+Et
+
+Le greffier du tribunal de commerce de... (forme juridique, dénomination, siège,
+RCS),
+
+ci-après dénommé le greffier,
+
+il est convenu ce qui suit :
+
+Article 1er : Ouverture du compte affecté
+
+Il est procédé à l'ouverture d'un compte de dépôt obligatoire affecté à chacune
+des catégories de fonds mentionnées à l'article R. 743-178 du code de commerce
+dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations au profit du
+greffier en vertu des dispositions des articles L. 743-14 et R. 743-178 et
+suivants du code de commerce.
+
+Chaque compte est destiné à enregistrer les sommes détenues par le greffier pour
+le compte de tiers et relevant de catégories fixées par l'article R. 743-178.
+
+Il ne peut y avoir qu'un compte pour chacune des catégories de fonds énumérées à
+l'article R. 743-178.
+
+La CDC est chargée d'informer sans délai de l'ouverture des comptes le Conseil
+national des greffiers des tribunaux de commerce, dont le siège est à 75001
+Paris, 29, rue Danielle-Casanova.
+
+Article 2 : Identification et intitulé du compte
+
+Chaque compte est identifié de la manière suivante :
+
+- le titulaire du compte : greffier du tribunal de commerce de suivi de la
+raison sociale de l'office ;
+
+- l'intitulé du compte selon la catégorie de fonds :
+
+- compte affecté, article L. 743-14, expertise ;
+
+- compte affecté, article L. 3253-15, AGS ;
+
+- compte affecté, article L. 743-14, séquestre affaire....
+
+Article 3 : Spécificités du compte affecté
+
+Un compte affecté ne pourra en aucun cas faire l'objet de convention de fusion,
+de compensation ou de nantissement et, plus généralement, d'ouverture de droits
+réels ou personnels au profit de quiconque.
+
+Article 4 : Opérations de séquestre
+
+Les fonds reçus par le greffier de tribunal de commerce en qualité de séquestre,
+après avoir été versés sur le compte affecté, et les instruments financiers qui
+lui sont remis en la même qualité peuvent faire l'objet de l'ouverture d'un
+compte de placement spécifique, en vue des placements financiers nécessaires à
+la bonne gestion des fonds concernés, conformément à la réglementation en
+vigueur.
+
+Ce compte de placement est dépourvu de moyens de paiement. Les sommes confiées
+au greffier ayant fait l'objet d'un placement financier, le cas échéant
+augmentées des produits du placement, devront obligatoirement transiter par le
+compte affecté avant d'être reversées au mandant.
+
+Article 5 : Fonctionnement du compte
+
+Un compte de dépôt obligatoire ne peut donner lieu à des retraits d'espèces, à
+la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier
+d'autorisations de prélèvement.
+
+Le titulaire du compte de dépôt obligatoire peut procéder, sur ordre exprès, à
+des virements vers d'autres comptes dans le cadre de l'exécution des missions
+qui lui sont confiées.
+
+Article 6 : Procuration
+
+Le titulaire a la faculté de donner à une ou plusieurs personnes mandataires
+ayant obligatoirement la qualité de collaborateur le pouvoir d'effectuer en son
+nom, et sous son entière responsabilité, toutes les opérations sur le compte.
+
+Article 7 : Frais et rémunération du compte
+
+Les éventuels frais dus à la CDC au titre du fonctionnement du compte affecté ne
+peuvent en aucun cas être prélevés sur les avoirs figurant audit compte. Les
+intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés
+à l'office titulaire du compte sans transiter par ce compte.
+
+Article 8 : Modifications et clôture du compte
+
+Lors du retrait ou de la nomination d'un nouveau titulaire au sein de l'office,
+l'intéressé devra en informer immédiatement l'établissement bancaire, qui devra
+modifier en conséquence l'intitulé du compte
+
+La clôture des comptes affectés ne peut intervenir qu'en cas de suppression de
+l'office ou de décision de l'établissement teneur du compte dans les conditions
+de l'article L. 312-1, alinéa 7, du code monétaire et financier.
+
+Dans cette dernière hypothèse, l'établissement doit virer, sur indication de
+l'office, le solde comptable des comptes affectés à son successeur, sur
+justification par ce dernier de la signature d'une convention nouvelle. La CDC
+devra informer le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,
+conformément aux stipulations de l'article 1er de la présente convention.
+
+Article 9 : Suppléance ou administration de l'office
+
+Dans le cas où l'office se trouverait placé sous le régime de la suppléance ou
+de l'administration, la présente convention est opposable au suppléant ou à
+l'administrateur, jusqu'à la fin de la suppléance ou de l'administration.
+
+L'établissement est alors tenu d'ajouter à l'intitulé des comptes affectés la
+mention : office sous suppléance de Me X ou office sous administration de Me X.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- a/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164179
- [Chapitre Ier : De l'institution et des missions](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Des conditions d'exercice](chapitre_iii/README.md)
Références
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2009-01-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020164096
+---
+
+Chapitre III : Des conditions d'exercice
+
+- [Section unique : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers.](section_unique/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_unique/README.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 2009-06-25
+Date de fin: 2012-02-15
+Identifiant: LEGISCTA000020831598
+---
+
+Section unique : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers.
+
+- [Article A743-1](article_a743-1.md)
+- [Article A743-2](article_a743-2.md)
+- [Article A743-3](article_a743-3.md)
+- [Article A743-4](article_a743-4.md)
+- [Article A743-5](article_a743-5.md)
+- [Article A743-6](article_a743-6.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_unique/article_a743-1.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020831595
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/83/15/LEGIARTI000020831595.xml
+---
+
+Article A743-1
+
+L'encaissement des chèques, stipulés payables au profit du greffier des
+tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, ou endossés à
+l'ordre du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de
+l'office, le dépôt des espèces et la domiciliation des virements correspondant
+aux provisions et sommes mentionnées à l'article R. 743-178 sont effectués sur
+le compte de dépôt obligatoire affecté à chacune des catégories de fonds
+mentionnées au même article ouvert par l'office de greffier de tribunaux de
+commerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_unique/article_a743-2.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020831593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/83/15/LEGIARTI000020831593.xml
+---
+
+Article A743-2
+
+La Caisse des dépôts et consignations fournit un relevé de compte journalier au
+greffier des tribunaux de commerce. Ce relevé indique le numéro de compte de
+dépôt obligatoire, le solde antérieur, l'enregistrement des versements et des
+retraits effectués sur ce compte, la date et le nouveau solde.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_unique/article_a743-3.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020831591
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/83/15/LEGIARTI000020831591.xml
+---
+
+Article A743-3
+
+Les comptes de dépôt obligatoire affectés aux différentes catégories de fonds ne
+peuvent donner lieu à des retraits d'espèces, ni à la mise à disposition de
+cartes de paiement ou de crédit ni domicilier aucune autorisation de
+prélèvement.
+
+Le titulaire d'un compte de dépôt obligatoire affecté peut procéder, sur ordre
+exprès, à des virements sur d'autres comptes dans le cadre de l'exécution des
+missions qui lui sont confiées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_unique/article_a743-4.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020831587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/83/15/LEGIARTI000020831587.xml
+---
+
+Article A743-4
+
+A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par le greffier des
+tribunaux de commerce au titre de l'article L. 3253-15 du code du travail, les
+dépôts enregistrés sur chaque compte de dépôt obligatoire sont rémunérés par un
+intérêt calculé au taux et selon les modalités prévus par la décision prise en
+application de l'article L. 518-23 du code monétaire et financier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_unique/article_a743-5.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020831585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/83/15/LEGIARTI000020831585.xml
+---
+
+Article A743-5
+
+Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont
+versés au profit du greffier des tribunaux de commerce sur le compte bancaire
+professionnel de l'office. Ceux obtenus au titre des missions de séquestre
+transitent par le compte de dépôt spécialement affecté avant d'être restitués au
+bénéficiaire du séquestre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_unique/article_a743-6.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_unique/article_a743-6.md
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+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_unique/article_a743-6.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020831583
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/83/15/LEGIARTI000020831583.xml
+---
+
+Article A743-6
+
+Une convention est signée entre chaque office de greffier des tribunaux de
+commerce et la Caisse des dépôts et consignations. Toute stipulation
+contractuelle contraire aux clauses types figurant à l'annexe 7-6-1 au présent
+livre sera réputée non écrite.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+