diff --git a/partie_arretes/livre_vii/README.md b/partie_arretes/livre_vii/README.md index c1deee4b29..d0897bb26b 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/README.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/README.md @@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164479 - [ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26)](annexe_7-4_annexe_a_l_article_a_713-26/README.md) - [ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6)](annexe_7-5_annexe_a_l_article_a_742-6/README.md) - [ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11)](annexe_7-6_annexe_a_l_article_a_742-11/README.md) +- [ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6)](annexe_7-6-1_annexe_a_l_article_a_743-6/README.md) - [ANNEXE 7-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3)](annexe_7-7_annexe_a_l_article_a_750-3/README.md) diff --git a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-6-1_annexe_a_l_article_a_743-6/README.md b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-6-1_annexe_a_l_article_a_743-6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f5f74c5f60 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-6-1_annexe_a_l_article_a_743-6/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2009-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020831602 +--- + +

ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6)

+ +- [Article Annexe 7-6-1](article_annexe_7-6-1.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-6-1_annexe_a_l_article_a_743-6/article_annexe_7-6-1.md b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-6-1_annexe_a_l_article_a_743-6/article_annexe_7-6-1.md new file mode 100644 index 0000000000..1330a60aff --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-6-1_annexe_a_l_article_a_743-6/article_annexe_7-6-1.md @@ -0,0 +1,167 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020831600 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/83/16/LEGIARTI000020831600.xml +--- + +

Article Annexe 7-6-1

+ +

+ CLAUSES TYPES FIGURANT OBLIGATOIREMENT DANS LA CONVENTION ENTRE LE GREFFIER + DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS + +

+

+Entre :
+ +La Caisse des dépôts et consignations
+ +Et
+ +Le greffier du tribunal de commerce de... (forme juridique, dénomination, siège, +RCS),
+ +ci-après dénommé le greffier,
+ +il est convenu ce qui suit :
+ +Article 1er : Ouverture du compte affecté
+ +Il est procédé à l'ouverture d'un compte de dépôt obligatoire affecté à chacune +des catégories de fonds mentionnées à l'article R. 743-178 du code de commerce +dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations au profit du +greffier en vertu des dispositions des articles L. 743-14 et R. 743-178 et +suivants du code de commerce.
+ +Chaque compte est destiné à enregistrer les sommes détenues par le greffier pour +le compte de tiers et relevant de catégories fixées par l'article R. 743-178.
+ +Il ne peut y avoir qu'un compte pour chacune des catégories de fonds énumérées à +l'article R. 743-178.
+ +La CDC est chargée d'informer sans délai de l'ouverture des comptes le Conseil +national des greffiers des tribunaux de commerce, dont le siège est à 75001 +Paris, 29, rue Danielle-Casanova.
+ +Article 2 : Identification et intitulé du compte
+ +Chaque compte est identifié de la manière suivante :
+ +- le titulaire du compte : greffier du tribunal de commerce de suivi de la +raison sociale de l'office ;
+ +- l'intitulé du compte selon la catégorie de fonds :
+ +- compte affecté, article L. 743-14, expertise ;
+ +- compte affecté, article L. 3253-15, AGS ;
+ +- compte affecté, article L. 743-14, séquestre affaire....
+ +Article 3 : Spécificités du compte affecté
+ +Un compte affecté ne pourra en aucun cas faire l'objet de convention de fusion, +de compensation ou de nantissement et, plus généralement, d'ouverture de droits +réels ou personnels au profit de quiconque.
+ +Article 4 : Opérations de séquestre
+ +Les fonds reçus par le greffier de tribunal de commerce en qualité de séquestre, +après avoir été versés sur le compte affecté, et les instruments financiers qui +lui sont remis en la même qualité peuvent faire l'objet de l'ouverture d'un +compte de placement spécifique, en vue des placements financiers nécessaires à +la bonne gestion des fonds concernés, conformément à la réglementation en +vigueur.
+ +Ce compte de placement est dépourvu de moyens de paiement. Les sommes confiées +au greffier ayant fait l'objet d'un placement financier, le cas échéant +augmentées des produits du placement, devront obligatoirement transiter par le +compte affecté avant d'être reversées au mandant.
+ +Article 5 : Fonctionnement du compte
+ +Un compte de dépôt obligatoire ne peut donner lieu à des retraits d'espèces, à +la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier +d'autorisations de prélèvement.
+ +Le titulaire du compte de dépôt obligatoire peut procéder, sur ordre exprès, à +des virements vers d'autres comptes dans le cadre de l'exécution des missions +qui lui sont confiées.
+ +Article 6 : Procuration
+ +Le titulaire a la faculté de donner à une ou plusieurs personnes mandataires +ayant obligatoirement la qualité de collaborateur le pouvoir d'effectuer en son +nom, et sous son entière responsabilité, toutes les opérations sur le compte.
+ +Article 7 : Frais et rémunération du compte
+ +Les éventuels frais dus à la CDC au titre du fonctionnement du compte affecté ne +peuvent en aucun cas être prélevés sur les avoirs figurant audit compte. Les +intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés +à l'office titulaire du compte sans transiter par ce compte.
+ +Article 8 : Modifications et clôture du compte
+ +Lors du retrait ou de la nomination d'un nouveau titulaire au sein de l'office, +l'intéressé devra en informer immédiatement l'établissement bancaire, qui devra +modifier en conséquence l'intitulé du compte
+ +La clôture des comptes affectés ne peut intervenir qu'en cas de suppression de +l'office ou de décision de l'établissement teneur du compte dans les conditions +de l'article L. 312-1, alinéa 7, du code monétaire et financier.
+ +Dans cette dernière hypothèse, l'établissement doit virer, sur indication de +l'office, le solde comptable des comptes affectés à son successeur, sur +justification par ce dernier de la signature d'une convention nouvelle. La CDC +devra informer le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, +conformément aux stipulations de l'article 1er de la présente convention.
+ +Article 9 : Suppléance ou administration de l'office
+ +Dans le cas où l'office se trouverait placé sous le régime de la suppléance ou +de l'administration, la présente convention est opposable au suppléant ou à +l'administrateur, jusqu'à la fin de la suppléance ou de l'administration.
+ +L'établissement est alors tenu d'ajouter à l'intitulé des comptes affectés la +mention : office sous suppléance de Me X ou office sous administration de Me X. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/README.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/README.md index 3c86508e5e..dd2edd58be 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/README.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164179 - [Chapitre Ier : De l'institution et des missions](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques](chapitre_ii/README.md) +- [Chapitre III : Des conditions d'exercice](chapitre_iii/README.md)
Références diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..fbfde8a670 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020164096 +--- + +

Chapitre III : Des conditions d'exercice

+ +- [Section unique : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers.](section_unique/README.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_unique/README.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_unique/README.md new file mode 100644 index 0000000000..788e62ba30 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_unique/README.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +Date de début: 2009-06-25 +Date de fin: 2012-02-15 +Identifiant: LEGISCTA000020831598 +--- + +

Section unique : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers.

+ +- [Article A743-1](article_a743-1.md) +- [Article A743-2](article_a743-2.md) +- [Article A743-3](article_a743-3.md) +- [Article A743-4](article_a743-4.md) +- [Article A743-5](article_a743-5.md) +- [Article A743-6](article_a743-6.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_unique/article_a743-1.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_unique/article_a743-1.md new file mode 100644 index 0000000000..1accb73211 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_unique/article_a743-1.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020831595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/83/15/LEGIARTI000020831595.xml +--- + +

Article A743-1

+ +L'encaissement des chèques, stipulés payables au profit du greffier des +tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, ou endossés à +l'ordre du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de +l'office, le dépôt des espèces et la domiciliation des virements correspondant +aux provisions et sommes mentionnées à l'article R. 743-178 sont effectués sur +le compte de dépôt obligatoire affecté à chacune des catégories de fonds +mentionnées au même article ouvert par l'office de greffier de tribunaux de +commerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_unique/article_a743-2.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_unique/article_a743-2.md new file mode 100644 index 0000000000..d686d3b8d0 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_unique/article_a743-2.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020831593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/83/15/LEGIARTI000020831593.xml +--- + +

Article A743-2

+ +La Caisse des dépôts et consignations fournit un relevé de compte journalier au +greffier des tribunaux de commerce. Ce relevé indique le numéro de compte de +dépôt obligatoire, le solde antérieur, l'enregistrement des versements et des +retraits effectués sur ce compte, la date et le nouveau solde. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_unique/article_a743-3.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_unique/article_a743-3.md new file mode 100644 index 0000000000..dff8c77c6a --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_unique/article_a743-3.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020831591 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/83/15/LEGIARTI000020831591.xml +--- + +

Article A743-3

+ +Les comptes de dépôt obligatoire affectés aux différentes catégories de fonds ne +peuvent donner lieu à des retraits d'espèces, ni à la mise à disposition de +cartes de paiement ou de crédit ni domicilier aucune autorisation de +prélèvement.
+ +Le titulaire d'un compte de dépôt obligatoire affecté peut procéder, sur ordre +exprès, à des virements sur d'autres comptes dans le cadre de l'exécution des +missions qui lui sont confiées. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_unique/article_a743-4.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_unique/article_a743-4.md new file mode 100644 index 0000000000..770fd2ce7f --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_unique/article_a743-4.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020831587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/83/15/LEGIARTI000020831587.xml +--- + +

Article A743-4

+ +A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par le greffier des +tribunaux de commerce au titre de l'article L. 3253-15 du code du travail, les +dépôts enregistrés sur chaque compte de dépôt obligatoire sont rémunérés par un +intérêt calculé au taux et selon les modalités prévus par la décision prise en +application de l'article L. 518-23 du code monétaire et financier. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_unique/article_a743-5.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_unique/article_a743-5.md new file mode 100644 index 0000000000..87cab3fe59 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_unique/article_a743-5.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020831585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/83/15/LEGIARTI000020831585.xml +--- + +

Article A743-5

+ +Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont +versés au profit du greffier des tribunaux de commerce sur le compte bancaire +professionnel de l'office. Ceux obtenus au titre des missions de séquestre +transitent par le compte de dépôt spécialement affecté avant d'être restitués au +bénéficiaire du séquestre. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_unique/article_a743-6.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_unique/article_a743-6.md new file mode 100644 index 0000000000..b74bdb1cc6 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_unique/article_a743-6.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020831583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/83/15/LEGIARTI000020831583.xml +--- + +

Article A743-6

+ +Une convention est signée entre chaque office de greffier des tribunaux de +commerce et la Caisse des dépôts et consignations. Toute stipulation +contractuelle contraire aux clauses types figurant à l'annexe 7-6-1 au présent +livre sera réputée non écrite. + + +
+ Références + +

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