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Date: Mon, 1 Jan 2024 00:00:00 +0100
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Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000614011
NOR: JUSC0420100A
Ancien identifiant: 1AM0040302P19
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+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048932974
 
 #### TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
 
-- [Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](chapitre_ii)
 - [Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](chapitre_ii)
 - [Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal](chapitre_iii)
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+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000048932999
 
 ###### Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
 
+- [Article A821-1](article_a821-1.md)
 - [Article A822-2-1](article_a822-2-1.md)
 - [Article A822-8-1](article_a822-8-1.md)
 - [Article A822-11-1](article_a822-11-1.md)
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+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a821-1.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048932992
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/29/LEGIARTI000048932992.xml
+---
+
+###### Article A821-1
+
+I.-Le certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes prévu à
+l'article R. 821-45 est organisé chaque année. Sont admises à se présenter au
+certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes :<br />
+
+1° Les personnes titulaires d'un diplôme national de master ou d'un titre ou
+d'un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou d'un diplôme
+obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de
+master par le garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
+
+2° Les personnes ne disposant pas d'un diplôme national de master mais
+justifiant avoir exercé pendant une durée de sept ans au moins une activité
+publique ou privée qui leur a permis d'acquérir une expérience suffisante dans
+les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés
+commerciales.<br />
+
+II.-Les candidats au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux
+comptes déposent au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes
+de leur domicile, entre le 1er octobre et le 30 novembre, un dossier comprenant
+:<br />
+
+1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur
+nationalité ;<br />
+
+2° Pour les candidats mentionnés au 1° du I, un justificatif des diplômes,
+certificats ou titres dont ils sont titulaires. Les candidats titulaires d'un
+diplôme obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme
+national de master y joignent la décision du garde des sceaux, ministre de la
+justice. Pour les candidats mentionnés au 2° du I, les justificatifs de leur
+activité leur ayant permis d'acquérir une expérience suffisante.<br />
+
+3° Une fiche de présentation du candidat à l'attention du jury qui doit préciser
+son parcours professionnel et académique, sa motivation pour accéder à la
+profession de commissaire aux comptes, ainsi que la présentation de tout travaux
+et titres intéressant l'acquisition de connaissances et compétences
+particulières.<br />
+
+Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en
+langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou
+habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un
+Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen.<br />
+
+Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de
+l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements
+pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R.
+821-51 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au
+président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la
+commission mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
+familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à
+Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.<br />
+
+Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale à la Compagnie
+nationale des commissaires aux comptes avant le 31 décembre.<br />
+
+La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux
+fonctions de commissaire aux comptes est publiée au Journal officiel de la
+République française par le garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
+
+La date et le lieu de l'épreuve sur dossier est notifiée par la Compagnie
+nationale des commissaires aux comptes, par voie de convocation individuelle.<br />
+
+III.-Le certificat préparatoire comprend une épreuve orale sur dossier, notée de
+0 à 20, qui comporte un entretien, s'appuyant sur la fiche de présentation, et
+portant sur les motivations du candidat. Cet entretien doit permettre au
+candidat de démontrer sa connaissance des grands enjeux économiques et
+financiers du commissariat aux comptes, dans une perspective française et
+européenne Il est d'une durée maximale d'une heure.<br />
+
+L'épreuve d'entretien est ouverte au public.<br />
+
+IV.-Le programme figure à l'annexe 8-9 au présent livre.<br />
+
+V.-Le jury est celui prévu à l'article A. 821-9.<br />
+
+VI.-Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux candidats.