From 2db7d39999f2003e2fac3521ab27b74ceb150fcb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 8 Sep 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2023=20juillet=202021=20r?= =?UTF-8?q?elatif=20=C3=A0=20l'instrument=20uniforme=20pris=20en=20applica?= =?UTF-8?q?tion=20du=20IV=20et=20du=20V=20de=20l'article=20L.=20462-9-1=20?= =?UTF-8?q?du=20code=20de=20commerce?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000044025433 NOR: ECOC2121619A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/02/54/JORFTEXT000044025433.xml --- .../article_annexe_4-3.md | 483 ++++++++++++++---- .../titre_vi/chapitre_ii/article_a462-1.md | 27 +- 2 files changed, 400 insertions(+), 110 deletions(-) diff --git a/partie_arretes/livre_iv/annexe_4-3_annexe_a_l_article_a_462-1/article_annexe_4-3.md b/partie_arretes/livre_iv/annexe_4-3_annexe_a_l_article_a_462-1/article_annexe_4-3.md index 6b46dcd6..84e4bdda 100644 --- a/partie_arretes/livre_iv/annexe_4-3_annexe_a_l_article_a_462-1/article_annexe_4-3.md +++ b/partie_arretes/livre_iv/annexe_4-3_annexe_a_l_article_a_462-1/article_annexe_4-3.md @@ -1,130 +1,433 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-09-18 -Date de fin: 2021-09-08 -Identifiant: LEGIARTI000042339417 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339417.xml +Date de début: 2021-09-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044026866 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/68/LEGIARTI000044026866.xml --- ###### Article Annexe 4-3 -I.-Dossier d'information prévu aux I et IV de l'article L. 462-10
+Instrument uniforme pour les demandes fondées sur les articles 25 et 26 de la +directive 2019/1
-1. Description de l'opération, comprenant :
+ + + + + + +
+
-a) Une copie des accords soumis à l'obligation de communication et de l'ensemble -de leurs annexes accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue -française de ces documents ;
+ ☐ Demande de notification des griefs préliminaires et d'autres documents + conformément à l'art. 25 de la directive 2019/1/ UE
-b) Une présentation de l'objet de la coopération (périmètre et objet de la -négociation commune) ;
+ ☐ Demande d'exécution des décisions infligeant des sanctions pécuniaires + ou des astreintes conformément à l'art. 26 de la directive 2019/1/ UE +
+
-c) Une présentation des aspects juridiques de l'opération, précisant notamment -les modalités juridiques choisies pour la mise en œuvre de l'accord, ainsi que -les dispositifs mis en place afin de prévenir les risques de pratiques -anticoncurrentielles ;
+ + + + + + + + + +
+
-d) Une présentation des aspects financiers de l'opération, mentionnant notamment -les montants pertinents aux fins d'appréciation du franchissement des seuils de -l'article R. 462-5 du code de commerce, ainsi que les produits (avec pour chacun -une estimation de leur volume et valeur) que chacune des entreprises parties à -l'accord envisage d'acheter ou de référencer et/ ou les services qu'elle -envisage de rendre dans le cadre de l'accord ;
+ A.-Autorité requérante (*) +
+
-e) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant -notamment une évaluation des avantages attendus, à l'amont et à l'aval ;
+ 1. Nom (*) :
-f) La liste des Etats dans lesquels l'opération est susceptible d'avoir un effet -à l'amont ou à l'aval ;
+ 2. Numéro et voie/ boite postale (*) :
-g) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées du dossier -d'information.
+ 3. Code postal et ville (*) :
-2. Présentation des entreprises parties aux accords et des groupes auxquels -elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :
+ 4. Pays (*) :
-a) La liste des éventuelles centrales auxquelles participent directement ou -indirectement les parties à l'accord, et les adhérents de ces centrales ainsi -que les catégories de produits ou de services concernés par l'activité de ces -centrales ;
+ 5. Personne (s) à contacter (*) :
-b) La liste des accords en vigueur relevant du I de l'article L. 462-10.
+ 6. Téléphone. (code du pays) (code régional) (*) :
-3. Marchés concernés :
+ 7. Fax (code du pays) (code régional) :
-Le dossier d'information comprend une définition de chaque marché -d'approvisionnement et de chaque marché aval concerné ainsi qu'une description -précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque -marché concerné, les informations suivantes :
+ 8. Adresse électronique (*) : +
+
-a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;
+ + + + + + + + + +
+
-b) La part de marché des parties à l'accord et des groupes auxquels elles -appartiennent ;
+ B.-Autorité requise (*) +
+
-c) La part de marché des principaux opérateurs concurrents (soit ceux pesant -plus de 5 % des achats d'au moins une des parties aux accords) ;
+ 1. Nom (*) :
-d) L'identité, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique des -responsables compétents des fournisseurs de produits ou acheteurs de prestations -de services entrant dans le champ de l'accord ainsi que la part que chacun -représente dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes -mentionnés au 2 sur chaque marché considéré.
+ 2. Numéro et voie/ boite postale (*) :
-4. Description détaillée de la méthodologie ayant conduit à la sélection de -fournisseurs ou de marchés et le cas échéant à leur exclusion de l'accord et -liste des fournisseurs et marchés.
+ 3. Code postal et ville (*) :
-5. Déclaration concluant le dossier d'information :
+ 4. Pays (*) :
-Le dossier d'information se conclut par la déclaration suivante, signée par ou -au nom de toutes les parties :
+ 5. Téléphone. (code du pays) (code régional) (*) :
-“ Les soussignés déclarent que les informations fournies dans le présent dossier -d'information sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que -toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les -estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés -sont sincères.
+ 6. Fax (code du pays) (code régional) :
-“ Ils connaissent les dispositions de l'article L. 450-8 du code de commerce. -”
+ 7. Adresse électronique (*) : +
+
-II.-Rapport prévu au II et IV de l'article L. 462-10
+ + + + + + + + + +
+
-1. Actualisation des informations figurant dans le dossier d'information prévu -au I de l'article L. 462-10 et au I de la présente annexe :
+ C.-Destinataire +
+
-Les entreprises transmettent une version actualisée à la date de transmission du -rapport de l'ensemble des informations figurant dans le dossier -d'information.
+ ☐ Personne physique (uniquement pour les demandes en application de + l'article 25 de la directive 2019/1/ UE)
-2. Dans le cas où la demande de l'Autorité de la concurrence le spécifie, -l'identité, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique des -responsables compétents des principaux opérateurs, concurrents des fournisseurs -de produits ou acheteurs de prestations de services entrant dans le champ de -l'accord, qui fournissent également les parties à titre individuel.
+ 1. Nom (*) :
-3. Présentation des effets de l'accord :
+ 2. Prénom (s) (*) :
-Pour chaque marché concerné, les entreprises fournissent les informations sur -:
+ 3. Date de naissance :
-a) Les effets concurrentiels de l'accord à l'amont et en particulier sur les -fournisseurs inclus ou susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'accord, -et sur les fournisseurs non inclus dans l'accord ;
+ 4. Lieu de naissance :
-b) Les bénéfices pour les consommateurs finaux et/ ou les clients des parties, -notamment en termes de prix, de qualité des produits et d'innovation.
+ 5. Numéro et voie (*) :
-4. Déclaration concluant le rapport :
+ 6. Code postal et ville (*) :
-Le rapport se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de -toutes les parties :
+ 7. Pays (*) :
-“ Les soussignés déclarent que les informations fournies dans le présent rapport -sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les -estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus -précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.
+ 8. Fax (code du pays) (code régional) :
-“ Ils connaissent les dispositions de l'article L. 450-8 du code de commerce. ” + 9. Adresse électronique :
+ + 10. Autres précisions pour l'identification : +
+
+ + + + + + + + + + + + + +
+
+ + D.-En cas de demande de notification de griefs préliminaires
+ + et d'autres documents +
+
+ + Nature du document
+ + ☐ Griefs préliminaires relatifs à une infraction présumée à l'article + 101 ou 102 du TFUE
+ + ☐ Décision d'application de l'article 101 ou 102 du TFUE
+ + ☐ Autre acte procédural adopté dans le cadre de procédures de mise en + œuvre
+ + ☐ Autre document pertinent lié à l'application de l'article 101 ou 102 + du TFUE, y compris les documents relatifs à l'exécution des décisions + infligeant des sanctions pécuniaires ou des astreintes +
+
+ + ☐ Personne morale
+ + 1. Nom (*) :
+ + 2. Forme sociale (*) :
+ + 3. Nom du registre et numéro d'enregistrement (s'il y a lieu/ s'il est + connu) :
+ + 4. Numéro et voie (*) :
+ + 5. Code postal et ville (*) :
+ + 6. Pays (*) :
+ + 7. Fax (code du pays) (code régional) :
+ + 8. Adresse électronique : +
+
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + E.-En cas de demande d'exécution de décisions infligeant des sanctions + pécuniaires ou des astreintes +
+
+ + 1. Type de demande
+ + ☐ Sanction pécuniaire
+ + ☐ Astreinte +
+
+ + 2. Informations sur la décision permettant l'exécution dans l'État + membre de l'autorité requérante* : +
+
+ + 3. Date à laquelle les sanctions pécuniaires ou astreintes ont été + imposées :
+ + 4. Date de notification de la décision :
+ + 5. Date à laquelle la décision est devenue définitive* :
+ + 6. Date d'exigibilité de la sanction pécuniaire :
+ + 7. Montant de la sanction pécuniaire ou de l'astreinte* :
+ + 8. Montant et mode de calcul du montant à recouvrer par l'autorité + requise :
+ + 9. Le cas échéant : informations sur le lieu de paiement de la sanction + pécuniaire ou de l'astreinte (coordonnées de l'entité qui reçoit le + paiement et numéro de compte bancaire) : +
+
+ + 10. Informations démontrant les efforts raisonnables faits par + l'autorité requérante pour exécuter la décision sur son propre + territoire* : +
+
+ + 11. Le cas échéant : raisons pour lesquelles l'autorité requérante n'a + pas fait d'efforts raisonnables pour exécuter la décision sur son propre + territoire : +
+
+ + + + + + + + + +
+
+ + F.-Résumé des faits et circonstances pertinents (*) +
+
+
+ + + + + + + + + +
+
+ + G.-Résumé de la copie de l'acte joint à notifier ou à exécuter (*) +
+
+
+ + + + + + + + + +
+
+ + H.-Période au cours de laquelle la notification ou l'exécution devrait + avoir lieu
+ + (telle que : les délais réglementaires ou les délais de prescription) + (*) +
+
+
+ + + + + + + + + +
+
+ + I.-Liste des annexes +
+
+
+ + + + + + + +
+
+ + Date :
+ + Signature et/ ou cachet : +
+
+ +(*) Information obligatoire (cf. art. 25-27 de la directive 2019/1)
+ +A remplir par l'autorité requise :
+ + + + + + + + + + + + + +
+
+ + J.-Clôture de la notification +
+
+ + Date et adresse de la notification/ de la tentative
+ + ☐ Au nom de l'autorité requise, je confirme par la présente, en cochant + cette case, que la notification a été effectuée conformément à la + législation et aux pratiques nationales de l'État membre de l'autorité + requise
+ + ☐ Confirmation de la notification jointe
+ + ☐ Echec de la tentative de notification
+ + ☐ Le décompte des frais est joint. +
+
+ + Date :
+ + Signature et/ ou cachet : +
+
+ + + + + + + + + + + + + +
+
+ + K.-Clôture du recouvrement +
+
+ + Date et adresse du recouvrement/ de la tentative : Click here to enter + text.
+ + ☐ Le recouvrement a été effectué. Le montant demandé a pu être recouvré + en totalité.
+ + ☐ Recouvrement incomplet/ Echec de la tentative de recouvrement Click + here to enter text.
+ + ☐ Le décompte des frais est joint. +
+
+ + Date :
+ + Signature et/ ou cachet :
+
diff --git a/partie_arretes/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_a462-1.md b/partie_arretes/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_a462-1.md index 7e057e43..4949e86f 100644 --- a/partie_arretes/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_a462-1.md +++ b/partie_arretes/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_a462-1.md @@ -1,26 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-09-18 -Date de fin: 2021-09-08 -Identifiant: LEGIARTI000042339407 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339407.xml +Date de début: 2021-09-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044026863 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/68/LEGIARTI000044026863.xml --- ###### Article A462-1 -I. - Les dispositions du présent article sont applicables :
- -1° au dossier d'information communiqué en application des dispositions combinées -du I et du IV de l'article L. 462-10 ;
- -2° au rapport prévu au II du même article.
- -II. - Le dossier d'information et le rapport comprennent les éléments énumérés à -l'annexe 4-3 du présent livre. Ils sont adressés à l'Autorité de la concurrence -par tout moyen permettant de conférer date certaine.
- -III. - Si l'Autorité de la concurrence constate que le dossier ou le rapport -mentionné au I est incomplet ou n'est pas conforme aux dispositions de l'annexe -4-3 du présent livre, elle demande que le dossier ou le rapport soit complété ou -rectifié dans le délai qu'elle fixe. +En application du IV et du V de l'article L. 462-9-1, l'instrument uniforme est +établi conformément au modèle joint en annexe 4-3 du présent livre.