From 2ca613a35a76dfe6a12e7e73c8f226d51e952fec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 14 Feb 2009 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-159=20du=2011=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202009=20relatif=20au=20r=C3=A9gime=20indemnitaire?= =?UTF-8?q?=20du=20pr=C3=A9sident,=20des=20membres,=20du=20secr=C3=A9taire?= =?UTF-8?q?=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20et=20du=20secr=C3=A9taire=20g=C3=A9n?= =?UTF-8?q?=C3=A9ral=20adjoint=20du=20Haut=20Conseil=20du=20commissariat?= =?UTF-8?q?=20aux=20comptes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020246948 NOR: JUSC0811006D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/24/69/JORFTEXT000020246948.xml --- .../sous-section_2/article_r821-14.md | 43 +++++++++++++------ 1 file changed, 31 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r821-14.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r821-14.md index e2cef54494..9564b53781 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r821-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r821-14.md @@ -1,20 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-09-01 -Date de fin: 2009-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000019414566 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/45/LEGIARTI000019414566.xml +Date de début: 2009-02-14 +Date de fin: 2016-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000020249846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/98/LEGIARTI000020249846.xml ---

Article R821-14

-Outre une indemnité de fonction, les membres du Haut Conseil, le secrétaire -général, le secrétaire général adjoint, les experts ainsi que les rapporteurs et -les secrétaires chargés des dossiers d'inscription et de discipline ont droit à -l'indemnisation des frais et sujétions auxquels les expose l'exercice de leurs -fonctions, dans les conditions prévues par un arrêté conjoint du garde des -sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. +I. - Le président du haut conseil reçoit une indemnité forfaitaire de fonction +cumulable avec sa rémunération de membre de la Cour de cassation ou, lorsqu'il +s'agit d'un ancien membre de la Cour de cassation, avec les droits et pensions +auxquels il peut prétendre.
+ +Les membres du haut conseil autres que le président reçoivent une indemnité +forfaitaire de fonction.
+ +Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint reçoivent, en sus de leur +rémunération fixée contractuellement avec le haut conseil, une indemnité +forfaitaire de fonction.
+ +Les montants des indemnités mentionnées au I du présent article sont fixés par +arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ces montants sont publiés au +Journal officiel de la République française.
+ +II. - Les membres du haut conseil, le secrétaire général, le secrétaire général +adjoint, les experts ainsi que les rapporteurs et les secrétaires chargés des +dossiers d'inscription et de discipline ont droit à l'indemnisation des frais et +sujétions auxquels les expose l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions +prévues par le règlement intérieur.
+ +Le haut conseil peut fixer pour les membres du collège autres que le président +une indemnité complémentaire au titre de leur participation aux travaux des +commissions spécialisées.
@@ -24,7 +43,7 @@ sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. @@ -32,7 +51,7 @@ sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.