From 2c0a446306a83eb615528705cd0f3f9551ef6c6e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 6 Sep 2007 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202007-431=20du=2025=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202007=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20de=20commerce=20Les=20dispositions=20r=C3=A9glem?= =?UTF-8?q?entaires=20du=20code=20de=20commerce=20font=20l'objet=20d'une?= =?UTF-8?q?=20publication=20sp=C3=A9ciale=20annex=C3=A9e=20au=20Journal=20?= =?UTF-8?q?officiel=20de=20ce=20jour=20(voir=20=C3=A0=20la=20fin=20du=20so?= =?UTF-8?q?mmaire)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000820567 NOR: JUSX0600197D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml --- .../sous-section_3/article_r711-47.md | 62 +++++++++++-------- .../chapitre_ier/section_4/article_r711-68.md | 15 +++-- 2 files changed, 46 insertions(+), 31 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-47.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-47.md index e0868f1319..7590fa7a7c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-47.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-47.md @@ -1,38 +1,50 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2007-09-06 -Identifiant: LEGIARTI000006269913 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R047AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269913.xml +Date de début: 2007-09-06 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269914 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R047AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269914.xml --- ###### Article R711-47 -Un arrêté du préfet de région détermine le nombre des membres de chaque chambre -régionale de commerce et d'industrie dans les conditions fixées ci-après.
+Un arrêté du préfet de région détermine le nombre des membres de la chambre +régionale de commerce et d'industrie et le nombre des sièges attribués au sein +de la chambre régionale à chacune des chambres incluses dans la circonscription +de la chambre régionale dans les conditions suivantes :
-Chacune des chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription fait -partie de celle de la chambre régionale de commerce et d'industrie y est -représentée par :
+a) Le nombre des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie est +de 30 au minimum et de 60 au maximum. Ce nombre est déterminé sur proposition de +la chambre régionale en tenant compte des bases de taxe professionnelle, du +nombre des ressortissants et de l'effectif des salariés des ressortissants de +chacune des chambres de commerce et d'industrie relevant de la chambre régionale +et des bases de taxe professionnelle, du nombre des ressortissants et du nombre +des salariés des ressortissants de l'ensemble de la chambre régionale.
-1° Son président et un autre de ses membres ;
+b) Le nombre de sièges attribués, au sein de la chambre régionale, à chaque +chambre de commerce et d'industrie est établi au prorata, arrondi à l'unité la +plus proche, de la moyenne des rapports entre :
-2° Des membres supplémentaires en nombre égal au quotient du nombre de -ressortissants par 6 000 arrondi à l'unité la plus proche, lorsque la -circonscription de la chambre régionale de commerce et d'industrie compte au -plus 400 000 ressortissants ; ce nombre est égal au quotient du nombre de -ressortissants par 18 000 arrondi à l'unité la plus proche lorsque cette -circonscription compte plus de 400 000 ressortissants ;
+1° La somme des bases d'imposition à la taxe professionnelle des ressortissants +de la chambre de commerce et d'industrie et la somme des bases d'imposition de +l'ensemble des ressortissants des chambres composant la chambre régionale de +commerce et d'industrie ;
-3° Un membre complémentaire par département compris dans sa circonscription.
+2° Le nombre de ressortissants de la chambre de commerce et d'industrie et le +nombre de l'ensemble des ressortissants des chambres composant la chambre +régionale de commerce et d'industrie ;
-Si, en application des règles qui précèdent, le nombre total des sièges d'une -chambre régionale de commerce et d'industrie est inférieur à vingt, le nombre -forfaitaire de représentants par chambre de commerce et d'industrie peut être -porté de deux à trois. Dans ce cas, le nombre de sièges est arrêté par le préfet -de région, après avis de la chambre régionale de commerce et d'industrie.
+3° Le nombre de salariés employés par les ressortissants de la chambre de +commerce et d'industrie et le nombre de salariés employés par l'ensemble des +ressortissants des chambres composant la chambre régionale de commerce et +d'industrie.
-Aucune chambre de commerce et d'industrie ne peut disposer à elle seule de la -moitié des sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie. +c) Aucune chambre de commerce et d'industrie ne peut disposer de moins de deux +sièges dont l'un est occupé par son président.
+ +d) Aucune chambre de commerce et d'industrie ne peut disposer de plus du tiers +des sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie. Toutefois, +lorsque le nombre de chambres incluses dans le ressort de la chambre régionale +est inférieur ou égal à 4, ce plafond est porté à 45 %. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r711-68.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r711-68.md index 0887152859..4788709049 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r711-68.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r711-68.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2007-09-06 -Identifiant: LEGIARTI000006269941 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R068AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269941.xml +Date de début: 2007-09-06 +Date de fin: 2010-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006269942 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R068AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269942.xml --- ###### Article R711-68 @@ -37,4 +37,7 @@ ou, sur sa proposition, à d'autres agents permanents de la chambre ;
et d'industrie est habilité à représenter son président.
Les dispositions prévues aux 2°, 3° et 4° ci-dessus ne peuvent pas être -modifiées dans l'année d'un renouvellement. +modifiées dans l'année d'un renouvellement.
+ +Les règlements intérieurs peuvent prévoir l'adoption de certaines délibérations +par des majorités qualifiées.