diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-2.md index 5d205635b8..1aaa609718 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-2.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-15 -Date de fin: 2019-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000020241401 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241401.xml +Date de début: 2019-04-21 +Date de fin: 2021-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000038401359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/13/LEGIARTI000038401359.xml ---

Article R430-2

Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 comprend les éléments -énumérés aux annexes 4-3 à 4-5 du présent livre. Il est adressé en quatre -exemplaires.
+énumérés aux annexes 4-3 à 4-5 du présent livre. Il est adressé en un +exemplaire.
Lorsque l'Autorité de la concurrence constate que le dossier est incomplet ou que certains de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans @@ -28,7 +28,7 @@ La notification complète fait l'objet d'un accusé de réception. @@ -36,10 +36,10 @@ La notification complète fait l'objet d'un accusé de réception.