From 2a38bd5c6bdd8fe1dcc9df8de557e0344e101b82 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 20 Feb 2001 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2066-537=20du=2024=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?66=20sur=20les=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20commerciales=20(1)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎ ‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎ ‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎ ‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎ ‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎ ‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎ ‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎ ‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎ ‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎ ‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎ ‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎ ‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎ ‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎ ‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎ Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎ ‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎ ‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎ Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎ Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎ Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎ Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎ Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml --- .../sous-section_1/article_l225-23.md | 44 +++++++++++++------ .../sous-section_2/article_l225-71.md | 44 +++++++++++++------ .../chapitre_v/section_3/article_l225-102.md | 20 ++++++--- .../chapitre_v/section_3/article_l225-106.md | 14 +++--- .../sous-section_1/article_l225-129.md | 25 ++++++++--- .../sous-section_1/article_l225-138.md | 33 +++++++++----- .../sous-section_8/article_l225-216.md | 17 +++---- 7 files changed, 135 insertions(+), 62 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-23.md index d95edacf8f..d26a8821b7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-23.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-23.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-02-20 -Identifiant: LEGIARTI000006223629 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L023AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223629.xml +Date de début: 2001-02-20 +Date de fin: 2001-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006223630 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L023AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223630.xml --- ###### Article L225-23 @@ -13,26 +13,44 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223629.xml Lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors de l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel des sociétés qui lui -sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 5 % du capital +sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital social de la société, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur l'introduction dans les statuts d'une clause prévoyant qu'un ou -deux administrateurs doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le -cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds -commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société soit en même -temps que l'assemblée générale ordinaire qui examine le rapport, soit au plus -tard à l'occasion de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Ces +plusieurs administrateurs doivent être nommés parmi les salariés actionnaires +ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un +fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société soit +en même temps que l'assemblée générale ordinaire qui examine le rapport, soit au +plus tard à l'occasion de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Ces administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17.
+Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de +dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire +peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous +astreinte au conseil d'administration de convoquer une assemblée générale +extraordinaire et de soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à +modifier les statuts dans le sens prévu à l'alinéa précédent et au dernier +alinéa du présent article.
+ +Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure +sont à la charge des administrateurs.
+ Les sociétés dont le conseil d'administration comprend un ou plusieurs administrateurs nommés parmi les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise représentant les salariés, ou un ou plusieurs salariés élus en application des dispositions de l'article L. 225-27, ne sont -pas tenues aux obligations prévues à l'alinéa précédent.
+pas tenues aux obligations prévues au premier alinéa.
+ +Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du +premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution prévoyant +l'élection d'un ou plusieurs administrateurs par le personnel de la société et +des filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France. Le +cas échéant, ces représentants sont désignés dans les conditions prévues à +l'article L. 225-27.
Si l'assemblée générale extraordinaire décide de ne pas modifier les statuts en application du présent article, les dispositions du premier alinéa sont à -nouveau mis en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de cinq ans. +nouveau mis en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de trois ans. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-71.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-71.md index 2a47e2b87a..c5436d31bb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-71.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-71.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-02-20 -Identifiant: LEGIARTI000006224338 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L071AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224338.xml +Date de début: 2001-02-20 +Date de fin: 2001-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000006224339 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L071AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224339.xml --- ###### Article L225-71 @@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224338.xml Lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 -représentent plus de 5 % du capital social de la société, une assemblée générale +représentent plus de 3 % du capital social de la société, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur l'introduction dans les -statuts d'une clause prévoyant qu'un ou deux membres du conseil de surveillance -doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi -les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement -d'entreprise détenant des actions de la société soit en même temps que -l'assemblée générale ordinaire qui examine le rapport, soit au plus tard à +statuts d'une clause prévoyant qu'un ou plusieurs membres du conseil de +surveillance doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas +échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun +de placement d'entreprise détenant des actions de la société soit en même temps +que l'assemblée générale ordinaire qui examine le rapport, soit au plus tard à l'occasion de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Ces membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102, dans des @@ -27,12 +27,30 @@ conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus à l'article L. 225-69.
+Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de +dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire +peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous +astreinte au directoire de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de +soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à modifier les statuts +dans le sens prévu à l'alinéa précédent et au dernier alinéa du présent +article.
+ +Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure +sont à la charge des membres du directoire.
+ Les sociétés dont le conseil de surveillance comprend un ou plusieurs membres nommés parmi les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise représentant les salariés, ou un ou plusieurs salariés élus en application des dispositions de l'article L. 225-79, ne sont pas tenues -aux obligations prévues à l'alinéa précédent.
+aux obligations prévues au premier alinéa.
+ +Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du +premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution prévoyant +l'élection d'un ou plusieurs membres du conseil de surveillance par le personnel +de la société et des filiales directes ou indirectes dont le siège social est +fixé en France. Le cas échéant, ces représentants sont désignés dans les +conditions prévues à l'article L. 225-79.
Si l'assemblée générale extraordinaire décide de ne pas modifier les statuts en application du présent article, les dispositions du premier alinéa sont à -nouveau mises en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de cinq ans. +nouveau mises en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de trois ans. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102.md index f6d98132af..8b5736066e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-02-20 -Identifiant: LEGIARTI000006224799 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L102AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224799.xml +Date de début: 2001-02-20 +Date de fin: 2014-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006224800 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L102AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224800.xml --- ###### Article L225-102 @@ -32,4 +32,12 @@ développement de l'initiative économique ainsi que par les salariés d'une société coopérative ouvrière de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives ouvrières de production ne sont pas pris en compte pour l'évaluation de la proportion du capital prévue à -l'alinéa précédent. +l'alinéa précédent.
+ +Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues au premier +alinéa, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal +statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration ou au +directoire, selon le cas, de communiquer ces informations.
+ +Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure +sont à la charge des administrateurs ou des membres du directoire, selon le cas. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-106.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-106.md index 88b73ce217..b15559e9e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-106.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-106.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-02-20 -Identifiant: LEGIARTI000006224838 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L106AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224838.xml +Date de début: 2001-02-20 +Date de fin: 2010-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000006224839 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L106AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224839.xml --- ###### Article L225-106 @@ -32,6 +32,10 @@ surveillance, selon le cas, un ou des salariés actionnaires ou membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise détenant des actions de la société.
+Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale +extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en application +de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71.
+ Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-129.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-129.md index 89d8ec5ec5..746ad227a2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-129.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-129.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-02-20 -Identifiant: LEGIARTI000006225044 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225044.xml +Date de début: 2001-02-20 +Date de fin: 2003-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006225045 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225045.xml --- ###### Article L225-129 @@ -85,5 +85,18 @@ VI. - Est réputée non écrite toute clause statutaire conférant au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, le pouvoir de décider l'augmentation de capital.
-VII. - Les décisions prises en violation des dispositions du présent article +VII. - Lors de toute décision d'augmentation du capital, l'assemblée générale +extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser +une augmentation de capital effectuée dans les conditions prévues à l'article L. +443-5 du code du travail.
+ +Tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se +prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de +capital effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code du +travail si, au vu du rapport présenté à l'assemblée générale par le conseil +d'administration ou le directoire en application de l'article L. 225-102, les +actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont +liées aux sens de l'article L. 225-180 représentent moins de 3 % du capital.
+ +VIII. - Les décisions prises en violation des dispositions du présent article sont nulles. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-138.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-138.md index ffbadedef9..9a5d34ff7f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-138.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-138.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-02-20 -Identifiant: LEGIARTI000006225161 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L138AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225161.xml +Date de début: 2001-02-20 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006225162 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L138AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225162.xml --- ###### Article L225-138 @@ -37,8 +37,10 @@ l'article L. 443-5 du code du travail ;
2° L'augmentation de capital n'est réalisée qu'à concurrence du montant des actions souscrites par les salariés individuellement ou par l'intermédiaire d'un -fonds commun de placement. Elle ne donne pas lieu aux formalités prévues aux -articles L. 225-142, L. 225-144 et L. 225-146 ;
+fonds commun de placement ou des titres émis par des sociétés d'investissement à +capital variable régies par l'article L. 214-40-1 du code monétaire et +financier. Elle ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L. +225-142, L. 225-144 et L. 225-146 ;
3° L'émission par une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé peut être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de @@ -52,8 +54,17 @@ du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égau réguliers sur le salaire du souscripteur ;
6° Les actions ainsi souscrites délivrées avant l'expiration du délai de cinq -ans prévu à l'article L. 443-6 du code du travail ne sont négociables qu'après -avoir été intégralement libérées ;
+ans prévu à l'article L. 443-6 du code du travail ou des délais de sept ou dix +ans prévus au deuxième alinéa du I de l'article L. 443-1-2 dudit code ne sont +négociables qu'après avoir été intégralement libérées ;
-7° L'émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire est autorisée alors -même que les actions mentionnées au 6° ne seraient pas intégralement libérées. +7° Les actions réservées aux adhérents aux plans d'épargne mentionnés aux +articles L. 443-1 et L. 443-1-2 du code du travail peuvent, par dérogation aux +dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-131, être émises alors même +que le capital social n'aurait pas été intégralement libéré.
+ +Les participants aux plans mentionnés respectivement aux articles L. 443-1 et L. +443-1-2 du code du travail peuvent obtenir la résiliation ou la réduction de +leur engagement de souscription ou de détention d'actions émises par +l'entreprise dans les cas et conditions fixés par les décrets en Conseil d'Etat +prévus aux articles L. 442-7 et L. 443-1-2 du même code. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_8/article_l225-216.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_8/article_l225-216.md index 092c3f63dc..72d9d8ee71 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_8/article_l225-216.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_8/article_l225-216.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-02-20 -Identifiant: LEGIARTI000006226075 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L216AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226075.xml +Date de début: 2001-02-20 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006226076 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L216AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226076.xml --- ###### Article L225-216 @@ -15,6 +15,7 @@ sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux opérations courantes -des établissements de crédit ni aux opérations effectuées en vue de -l'acquisition par les salariés d'actions de la société ou de l'une de ses -filiales. +des entreprises de crédit ni aux opérations effectuées en vue de l'acquisition +par les salariés d'actions de la société, d'une de ses filiales ou d'une société +comprise dans le champ d'un plan d'épargne de groupe prévu à l'article L. 444-3 +du code du travail.