diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md index b32652bf73..ed00b803c2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-27 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006219480 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L004AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219480.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044056303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/63/LEGIARTI000044056303.xml ---

Article L124-4

@@ -15,10 +14,11 @@ Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n exerçant le commerce de détail, régulièrement établi sur le territoire d'un Etat étranger, peut être membre de coopératives de commerçants. Il en est de même des sociétés coopératives régies par le présent chapitre, ainsi que des entreprises -immatriculées à la fois au répertoire des métiers et au registre du commerce et -des sociétés. Les coopératives régies par le présent chapitre peuvent admettre -en qualité d'associés des personnes physiques ou morales intéressées par leur -activité et compétentes pour en connaître.
+immatriculées à la fois au registre national des entreprises en tant +qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et au registre du +commerce et des sociétés. Les coopératives régies par le présent chapitre +peuvent admettre en qualité d'associés des personnes physiques ou morales +intéressées par leur activité et compétentes pour en connaître.
Les sociétés coopératives de commerçants de détail qui exercent les activités visées au 2° de l'article L. 124-1 peuvent, en outre, admettre en qualité @@ -36,10 +36,34 @@ de cette dernière. @@ -73,13 +97,13 @@ de cette dernière. 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • - 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01