diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105-1.md index 8eb217c5d..864a13cfe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105-1.md @@ -1,198 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-20 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000035247294 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/72/LEGIARTI000035247294.xml +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035431545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/15/LEGIARTI000035431545.xml --- ###### Article R225-105-1 -I.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-105, le -conseil d'administration ou le directoire de la société qui satisfait aux -conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 225-104 mentionne dans son -rapport, pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. -225-102-1, les informations suivantes :
- -1° Informations sociales :
- -a) Emploi :
- --l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone -géographique ;
- --les embauches et les licenciements ;
- --les rémunérations et leur évolution ;
- -b) Organisation du travail :
- --l'organisation du temps de travail ;
- -c) Relations sociales :
- --l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de -consultation du personnel et de négociation avec celui-ci ;
- --le bilan des accords collectifs ;
- -d) Santé et sécurité :
- --les conditions de santé et de sécurité au travail ;
- --le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les -représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail ;
- -e) Formation :
- --les politiques mises en œuvre en matière de formation ;
- --le nombre total d'heures de formation ;
- -f) Egalité de traitement :
- --les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
- --les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes -handicapées ;
- --la politique de lutte contre les discriminations ;
- -2° Informations environnementales :
- -a) Politique générale en matière environnementale :
- --l'organisation de la société pour prendre en compte les questions -environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de -certification en matière d'environnement ;
- --les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de -protection de l'environnement ;
- --les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des -pollutions ;
- -b) Pollution :
- --les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, -l'eau et le sol affectant gravement l'environnement ;
- --la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution -spécifique à une activité ;
- -c) Economie circulaire :
- -i) Prévention et gestion des déchets :
- -– les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de -valorisation et d'élimination des déchets ;
- -– les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
- -ii) Utilisation durable des ressources :
- --la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes -locales ;
- --la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer -l'efficacité dans leur utilisation ;
- --la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité -énergétique et le recours aux énergies renouvelables ;
- -d) Changement climatique :
- -– les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait -de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle -produit ;
- -e) Protection de la biodiversité :
- --les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité ;
- -3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement -durable :
- -a) Impact territorial, économique et social de l'activité de la société :
- --en matière d'emploi et de développement régional ;
- --sur les populations riveraines ou locales ;
- -b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par -l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les -établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, -les associations de consommateurs et les populations riveraines :
- --les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations ;
- --les actions de partenariat ou de mécénat ;
- -c) Sous-traitance et fournisseurs :
- --la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et -environnementaux.
- -II.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-105, -et en complément des informations prévues au I, le conseil d'administration ou -le directoire de la société dont les titres sont admis aux négociations sur un -marché réglementé mentionne dans son rapport les informations suivantes :
- -1° Informations sociales :
- -b) Organisation du travail :
- -– l'absentéisme ;
- -d) Santé et sécurité :
- -– les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que -les maladies professionnelles ;
- -g) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de -l'Organisation internationale du travail relatives :
- -– au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective -;
- -– à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ;
- -– à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ;
- -– à l'abolition effective du travail des enfants ;
- -2° Informations environnementales :
- -a) Politique générale en matière environnementale :
- -– le montant des provisions et garanties pour risques en matière -d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à -causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;
- -c) Utilisation durable des ressources :
- -– l'utilisation des sols ;
- -d) Changement climatique :
- -– l'adaptation aux conséquences du changement climatique ;
- -3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement -durable :
- -c) Sous-traitance et fournisseurs :
- -– l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations -avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et -environnementale ;
- -d) Loyauté des pratiques :
- -– les actions engagées pour prévenir la corruption ;
- -– les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs -;
- -e) Autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de -l'homme. +I.-Les déclarations mentionnées au I et II de l'article L. 225-102-1 présentent +les données observées au cours de l'exercice clos et, le cas échéant, au cours +de l'exercice précédent, de façon à permettre une comparaison entre ces données. +Elles comprennent, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les +documents mentionnés à l'article R. 232-1 du présent code.
+ +II.-Lorsqu'une société se conforme volontairement à un référentiel national ou +international pour s'acquitter de ses obligations au titre du présent article, +elle le mentionne en indiquant les préconisations de ce référentiel qui ont été +retenues et les modalités de consultation de ce dernier.
+ +III.-Sans préjudice des obligations de publicité applicables au rapport prévu à +l'article L. 225-100, ces déclarations sont mises à la libre disposition du +public et rendues aisément accessibles sur le site internet de la société dans +un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée +de cinq années. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105-2.md index 3b365a102..f84436bc8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105-2.md @@ -1,59 +1,51 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-20 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000035247283 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/72/LEGIARTI000035247283.xml +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035431554 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/15/LEGIARTI000035431554.xml --- ###### Article R225-105-2 -I. – L'organisme tiers indépendant appelé à vérifier, en application du -troisième alinéa de l'article L. 225-102-1, les informations devant figurer, en -vertu de son cinquième alinéa, dans le rapport présenté par le conseil -d'administration ou le directoire de la société est désigné, selon le cas, par -le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut -excéder six exercices, parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité -français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation -signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination -européenne des organismes d'accréditation.
+I.-L'organisme tiers indépendant mentionné au V de l'article L. 225-102-1 est +désigné, selon le cas, par le directeur général ou le président du directoire, +pour une durée qui ne peut excéder six exercices, parmi les organismes +accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par +tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance +multilatéral établi par la coordination européenne des organismes +d'accréditation.
L'organisme tiers indépendant est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3.
-II. – La vérification des informations devant figurer, en vertu du cinquième -alinéa de l'article L. 225-102-1, dans le rapport de gestion donne lieu à un -rapport de l'organisme tiers indépendant, qui doit comporter :
+II.-Lorsque les informations sont publiées par les sociétés dont les seuils +dépassent 100 millions d'euros pour le total du bilan ou 100 millions d'euros +pour le montant net du chiffre d'affaires et 500 pour le nombre moyen de +salariés permanents employés au cours de l'exercice, le rapport de l'organisme +tiers indépendant comprend :
-a) Une attestation relative à la présence dans le rapport de gestion de toutes -les informations prévues par l'article R. 225-105-1 signalant, le cas échéant, -les informations omises et non assorties des explications prévues au troisième -alinéa de l'article R. 225-105 ;
+a) Un avis motivé sur la conformité de la déclaration aux dispositions prévues +au I et au II de l'article R. 225-105, ainsi que sur la sincérité des +informations fournies en application du 3° du I et du II de l'article R. 225-105 +;
-b) Un avis motivé sur :
- -– la sincérité des informations figurant dans le rapport de gestion ;
- -– les explications relatives, le cas échéant, à l'absence de certaines -informations en application du troisième alinéa de l'article R. 225-105 ;
- -c) Les diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission de +b) Les diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission de vérification.
-III. – Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des -ministres chargés de l'écologie, de l'économie et du travail détermine les +III.-Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des +ministres chargés de l'écologie, de l'économie et du travail précise les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.
-IV. – Lorsqu'une société se conforme volontairement au règlement (CE) n° -1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la +IV.-Lorsqu'une société se conforme volontairement au règlement (CE) n° 1221/2009 +du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), la déclaration signée par le vérificateur environnemental conformément aux dispositions des 8 et 9 de l'article 25 de ce règlement, annexée au rapport de gestion, vaut avis de l'organisme tiers indépendant sur les informations environnementales.
-La vérification des informations relatives aux conséquences sociales de -l'activité de la société ainsi qu'à ses engagements sociétaux en faveur du -développement durable demeure en revanche du ressort de l'organisme tiers -indépendant selon les modalités définies aux I, II et III du présent article. +Les informations qui ne sont pas vérifiées par le vérificateur environnemental +mentionné à l'alinéa précédent demeurent soumises à la vérification de +l'organisme tiers indépendant selon les modalités définies aux I, II, III et IV.