diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105-1.md
index 8eb217c5d..864a13cfe 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105-1.md
@@ -1,198 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-20
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000035247294
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/72/LEGIARTI000035247294.xml
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035431545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/15/LEGIARTI000035431545.xml
---
###### Article R225-105-1
-I.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-105, le
-conseil d'administration ou le directoire de la société qui satisfait aux
-conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 225-104 mentionne dans son
-rapport, pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
-225-102-1, les informations suivantes :
-
-1° Informations sociales :
-
-a) Emploi :
-
--l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone
-géographique ;
-
--les embauches et les licenciements ;
-
--les rémunérations et leur évolution ;
-
-b) Organisation du travail :
-
--l'organisation du temps de travail ;
-
-c) Relations sociales :
-
--l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de
-consultation du personnel et de négociation avec celui-ci ;
-
--le bilan des accords collectifs ;
-
-d) Santé et sécurité :
-
--les conditions de santé et de sécurité au travail ;
-
--le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les
-représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail ;
-
-e) Formation :
-
--les politiques mises en œuvre en matière de formation ;
-
--le nombre total d'heures de formation ;
-
-f) Egalité de traitement :
-
--les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
-
--les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes
-handicapées ;
-
--la politique de lutte contre les discriminations ;
-
-2° Informations environnementales :
-
-a) Politique générale en matière environnementale :
-
--l'organisation de la société pour prendre en compte les questions
-environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de
-certification en matière d'environnement ;
-
--les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de
-protection de l'environnement ;
-
--les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des
-pollutions ;
-
-b) Pollution :
-
--les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air,
-l'eau et le sol affectant gravement l'environnement ;
-
--la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution
-spécifique à une activité ;
-
-c) Economie circulaire :
-
-i) Prévention et gestion des déchets :
-
-– les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de
-valorisation et d'élimination des déchets ;
-
-– les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
-
-ii) Utilisation durable des ressources :
-
--la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes
-locales ;
-
--la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer
-l'efficacité dans leur utilisation ;
-
--la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité
-énergétique et le recours aux énergies renouvelables ;
-
-d) Changement climatique :
-
-– les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait
-de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle
-produit ;
-
-e) Protection de la biodiversité :
-
--les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité ;
-
-3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement
-durable :
-
-a) Impact territorial, économique et social de l'activité de la société :
-
--en matière d'emploi et de développement régional ;
-
--sur les populations riveraines ou locales ;
-
-b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par
-l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les
-établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement,
-les associations de consommateurs et les populations riveraines :
-
--les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations ;
-
--les actions de partenariat ou de mécénat ;
-
-c) Sous-traitance et fournisseurs :
-
--la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et
-environnementaux.
-
-II.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-105,
-et en complément des informations prévues au I, le conseil d'administration ou
-le directoire de la société dont les titres sont admis aux négociations sur un
-marché réglementé mentionne dans son rapport les informations suivantes :
-
-1° Informations sociales :
-
-b) Organisation du travail :
-
-– l'absentéisme ;
-
-d) Santé et sécurité :
-
-– les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que
-les maladies professionnelles ;
-
-g) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de
-l'Organisation internationale du travail relatives :
-
-– au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective
-;
-
-– à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ;
-
-– à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ;
-
-– à l'abolition effective du travail des enfants ;
-
-2° Informations environnementales :
-
-a) Politique générale en matière environnementale :
-
-– le montant des provisions et garanties pour risques en matière
-d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à
-causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;
-
-c) Utilisation durable des ressources :
-
-– l'utilisation des sols ;
-
-d) Changement climatique :
-
-– l'adaptation aux conséquences du changement climatique ;
-
-3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement
-durable :
-
-c) Sous-traitance et fournisseurs :
-
-– l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations
-avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et
-environnementale ;
-
-d) Loyauté des pratiques :
-
-– les actions engagées pour prévenir la corruption ;
-
-– les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs
-;
-
-e) Autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de
-l'homme.
+I.-Les déclarations mentionnées au I et II de l'article L. 225-102-1 présentent
+les données observées au cours de l'exercice clos et, le cas échéant, au cours
+de l'exercice précédent, de façon à permettre une comparaison entre ces données.
+Elles comprennent, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les
+documents mentionnés à l'article R. 232-1 du présent code.
+
+II.-Lorsqu'une société se conforme volontairement à un référentiel national ou
+international pour s'acquitter de ses obligations au titre du présent article,
+elle le mentionne en indiquant les préconisations de ce référentiel qui ont été
+retenues et les modalités de consultation de ce dernier.
+
+III.-Sans préjudice des obligations de publicité applicables au rapport prévu à
+l'article L. 225-100, ces déclarations sont mises à la libre disposition du
+public et rendues aisément accessibles sur le site internet de la société dans
+un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée
+de cinq années.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105-2.md
index 3b365a102..f84436bc8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105-2.md
@@ -1,59 +1,51 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-20
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000035247283
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/72/LEGIARTI000035247283.xml
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035431554
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/15/LEGIARTI000035431554.xml
---
###### Article R225-105-2
-I. – L'organisme tiers indépendant appelé à vérifier, en application du
-troisième alinéa de l'article L. 225-102-1, les informations devant figurer, en
-vertu de son cinquième alinéa, dans le rapport présenté par le conseil
-d'administration ou le directoire de la société est désigné, selon le cas, par
-le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut
-excéder six exercices, parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité
-français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation
-signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination
-européenne des organismes d'accréditation.
+I.-L'organisme tiers indépendant mentionné au V de l'article L. 225-102-1 est
+désigné, selon le cas, par le directeur général ou le président du directoire,
+pour une durée qui ne peut excéder six exercices, parmi les organismes
+accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par
+tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance
+multilatéral établi par la coordination européenne des organismes
+d'accréditation.
L'organisme tiers indépendant est soumis aux incompatibilités prévues à
l'article L. 822-11-3.
-II. – La vérification des informations devant figurer, en vertu du cinquième
-alinéa de l'article L. 225-102-1, dans le rapport de gestion donne lieu à un
-rapport de l'organisme tiers indépendant, qui doit comporter :
+II.-Lorsque les informations sont publiées par les sociétés dont les seuils
+dépassent 100 millions d'euros pour le total du bilan ou 100 millions d'euros
+pour le montant net du chiffre d'affaires et 500 pour le nombre moyen de
+salariés permanents employés au cours de l'exercice, le rapport de l'organisme
+tiers indépendant comprend :
-a) Une attestation relative à la présence dans le rapport de gestion de toutes
-les informations prévues par l'article R. 225-105-1 signalant, le cas échéant,
-les informations omises et non assorties des explications prévues au troisième
-alinéa de l'article R. 225-105 ;
+a) Un avis motivé sur la conformité de la déclaration aux dispositions prévues
+au I et au II de l'article R. 225-105, ainsi que sur la sincérité des
+informations fournies en application du 3° du I et du II de l'article R. 225-105
+;
-b) Un avis motivé sur :
-
-– la sincérité des informations figurant dans le rapport de gestion ;
-
-– les explications relatives, le cas échéant, à l'absence de certaines
-informations en application du troisième alinéa de l'article R. 225-105 ;
-
-c) Les diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission de
+b) Les diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission de
vérification.
-III. – Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des
-ministres chargés de l'écologie, de l'économie et du travail détermine les
+III.-Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des
+ministres chargés de l'écologie, de l'économie et du travail précise les
modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.
-IV. – Lorsqu'une société se conforme volontairement au règlement (CE) n°
-1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la
+IV.-Lorsqu'une société se conforme volontairement au règlement (CE) n° 1221/2009
+du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la
participation volontaire des organisations à un système communautaire de
management environnemental et d'audit (EMAS), la déclaration signée par le
vérificateur environnemental conformément aux dispositions des 8 et 9 de
l'article 25 de ce règlement, annexée au rapport de gestion, vaut avis de
l'organisme tiers indépendant sur les informations environnementales.
-La vérification des informations relatives aux conséquences sociales de
-l'activité de la société ainsi qu'à ses engagements sociétaux en faveur du
-développement durable demeure en revanche du ressort de l'organisme tiers
-indépendant selon les modalités définies aux I, II et III du présent article.
+Les informations qui ne sont pas vérifiées par le vérificateur environnemental
+mentionné à l'alinéa précédent demeurent soumises à la vérification de
+l'organisme tiers indépendant selon les modalités définies aux I, II, III et IV.