LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000751735 NOR: JUSX9800056L Ancien identifiant: 1LS000642 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/17/JORFTEXT000000751735.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-09-01
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Date de début: 2015-02-18
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Date de fin: 2015-02-18
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Date de fin: 2022-03-02
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Identifiant: LEGIARTI000024385263
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Identifiant: LEGIARTI000030254154
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###### Article L321-14
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###### Article L321-14
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Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné
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Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de
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mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de
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la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la
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l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils
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vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est
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ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur
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réputée non écrite.<br />
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responsabilité est réputée non écrite.<br />
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Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque l'opérateur ayant
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Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque l'opérateur ayant
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organisé la vente en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée
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organisé la vente en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée
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sur le paiement du prix par l'acquéreur.<br />
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sur le paiement du prix par l'acquéreur.<br />
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A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée
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A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée
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infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle
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infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération
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enchère de l'adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette
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des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois
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demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est
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mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans
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résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par
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préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.<br />
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l'adjudicataire défaillant.<br />
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Les fonds détenus pour le compte du vendeur doivent être versés à celui-ci au
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Les fonds détenus pour le compte du vendeur doivent être versés à celui-ci au
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plus tard deux mois à compter de la vente.
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plus tard deux mois à compter de la vente.
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