diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-14.md index d8cc88eb33..f128bcf186 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-14.md @@ -1,30 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2015-02-18 -Identifiant: LEGIARTI000024385263 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/52/LEGIARTI000024385263.xml +Date de début: 2015-02-18 +Date de fin: 2022-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000030254154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/41/LEGIARTI000030254154.xml --- ###### Article L321-14 -Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné -à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de -la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la -vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est -réputée non écrite.
+Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques +mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de +l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils +ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur +responsabilité est réputée non écrite.
Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque l'opérateur ayant organisé la vente en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l'acquéreur.
A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée -infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle -enchère de l'adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette -demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est -résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par -l'adjudicataire défaillant.
+infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération +des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois +mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans +préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.
Les fonds détenus pour le compte du vendeur doivent être versés à celui-ci au plus tard deux mois à compter de la vente.