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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-01
-Date de fin: 2015-02-18
-Identifiant: LEGIARTI000024385263
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/52/LEGIARTI000024385263.xml
+Date de début: 2015-02-18
+Date de fin: 2022-03-02
+Identifiant: LEGIARTI000030254154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/41/LEGIARTI000030254154.xml
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###### Article L321-14
-Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné
-à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de
-la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la
-vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est
-réputée non écrite.
+Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
+mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de
+l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils
+ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur
+responsabilité est réputée non écrite.
Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque l'opérateur ayant
organisé la vente en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée
sur le paiement du prix par l'acquéreur.
A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée
-infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle
-enchère de l'adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette
-demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est
-résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par
-l'adjudicataire défaillant.
+infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération
+des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois
+mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans
+préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.
Les fonds détenus pour le compte du vendeur doivent être versés à celui-ci au
plus tard deux mois à compter de la vente.