Arrêté du 11 juin 1992 relatif aux indemnités de frais de mandat dans les chambres de commerce et d'industrie

L'INDEMNITE MENSUELLE GLOBALE DE FRAIS DE MANDAT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CHAQUE CCI PEUT ATTRIBUER AUX MEMBRES DE SON BUREAU EST FIXEE EN FONCTION DE DEUX CRITERES PREVUS A L'ART. 57 DU DECRET 91739 DU 18-07-1991 ET SANS PREJUDICE DU MAINTIEN DES TROIS CATEGORIES DE CHAMBRES PREVUES PAR L'ART. 4 DU DECRET 641200 DU 04-12-1964 RELATIF A L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (ACFCI),MODIFIE PAR LE DECRET 77121 DU 09-01-1977 DANS LES LIMITES DU BAREME CORRESPONDANT,SELON LE CAS,A L'UNE DES CATEGORIES OU SOUS-CATEGORIES.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000541053
NOR: INDZ9200467A
Ancien identifiant: 1AX9920620P32
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/10/JORFTEXT000000541053.xml
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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164441
##### Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ##### Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- [Article A712-2](article_a712-2.md)
- [Article A712-3](article_a712-3.md)
- [Article A712-4](article_a712-4.md)
- [Article A712-5](article_a712-5.md)
- [Article A712-6](article_a712-6.md)
- [Section 2 : Des règles budgétaires](section_2) - [Section 2 : Des règles budgétaires](section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164437.xml
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###### Article A712-2
L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de
chaque chambre de commerce et d'industrie (CCI) peut attribuer aux membres de
son bureau est fixée en fonction des deux critères prévus à l'article R.712-1 et
sans préjudice du maintien des trois catégories de chambres prévues par
l'article R.711-59, dans les limites du barème correspondant, selon le cas, à
l'une des catégories ou sous-catégories suivantes :<br />
Catégories ou sous-catégories, nombre de ressortissants et points d'indice :<br />
1, 1. 1 : moins de 5 000, 300.<br />
1, 1. 2 : de 5 000 à 9 999, 450.<br />
2 : de 10 000 à 29 999, 600.<br />
3, 3. 1 : de 30 000 à 99 999, 750.<br />
3, 3. 2 : 100 000 ou plus, 900.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164435.xml
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###### Article A712-3
Pour l'application du barème fixé à l'article A. 712-2, les délégations
départementales des chambres de commerce et d'industrie interdépartementales
sont assimilées à la sous-catégorie 1. 1, les chambres régionales de commerce et
d'industrie à la catégorie 2 et l'assemblée des chambres françaises de commerce
et d'industrie à la sous-catégorie 3. 2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2013-10-20
Identifiant: LEGIARTI000020164433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164433.xml
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###### Article A712-4
L'indemnité votée par l'assemblée générale de la compagnie consulaire est
normalement dévolue au président.<br />
Toutefois, le bureau peut décider que tout ou partie de cette indemnité est
dévolue à un ou plusieurs autres de ses membres. Dans ce cas, l'assemblée
générale de la compagnie consulaire peut majorer l'indemnité au maximum d'une
somme équivalant à 150 points d'indice, quel que soit le nombre des
bénéficiaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164431.xml
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###### Article A712-5
Les indemnités prévues au titre d'une délégation départementale, d'une chambre
de commerce et d'industrie, d'une chambre régionale de commerce et d'industrie
ou de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ne peuvent
en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164429.xml
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###### Article A712-6
Une copie de la délibération de l'assemblée générale et, le cas échéant, de la
décision du bureau, mentionnées aux articles A. 712-2 et A. 712-4, est adressée
dans les quinze jours à l'autorité de tutelle.