diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-232.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-232.md index 2269d7a70a6..3e0484c189a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-232.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-232.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046073489 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/34/LEGIARTI000046073489.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046088210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/82/LEGIARTI000046088210.xml ---

Article R123-232

@@ -18,20 +18,6 @@ prévue à l’article L. 123-33, leur communication aux unités légales inscri est réalisée par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné au même article.
-Les renseignements contenus dans le répertoire et énumérés aux articles R. -123-222 et R. 123-223 sont communiqués, sur leur demande, aux greffiers des -tribunaux de commerce, des tribunaux judiciaires statuant commercialement et des -tribunaux judiciaires du ressort des cours d'appel de Colmar et Metz chargés de -la tenue du registre du commerce et des sociétés, à l'Institut national de la -propriété industrielle chargé de la tenue du registre national du commerce et -des sociétés, aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, ainsi qu'aux -administrations ou organismes prévus à l'article R. 123-224. Les mêmes -renseignements sont communiqués aux personnes inscrites, en tant que ces -renseignements les concernent.
- -Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux institutions -et services définis à l'article R. 123-220 ainsi qu'à leurs établissements.
- L'Institut national de la statistique et des études économiques peut mettre à la disposition du public, selon les modalités définies aux articles R. 321-5 à R. 321-7 du code des relations entre le public et l'administration, les @@ -74,7 +60,7 @@ nécessitent ces vérifications. @@ -85,14 +71,11 @@ nécessitent ces vérifications. 2010-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2010 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-24
  • - 2010-11-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01 + 2022-07-19 CITATION cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • -
  • - 2022-07-19 CITATION cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07
  • @@ -108,8 +91,5 @@ nécessitent ces vérifications.
  • 2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L100-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01
  • -
  • - CITATION source articles R. 321-5 à R. 321-7 du code des relations entre le public et l'administration -