Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2018-01-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006239364
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X654L004AXAA
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Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035043946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/39/LEGIARTI000035043946.xml
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###### Article L654-4
Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'une entreprise
prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans
Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire
de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans
d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.