diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -8,9 +8,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000020100804
- [Article R236-1](article_r236-1.md)
- [Article R236-2](article_r236-2.md)
+- [Article R236-2-1](article_r236-2-1.md)
- [Article R236-3](article_r236-3.md)
+- [Article R236-3-1](article_r236-3-1.md)
- [Article R236-4](article_r236-4.md)
- [Article R236-5](article_r236-5.md)
+- [Article R236-5-1](article_r236-5-1.md)
- [Article R236-6](article_r236-6.md)
- [Article R236-7](article_r236-7.md)
- [Article R236-8](article_r236-8.md)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-08
-Date de fin: 2011-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000020100802
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/08/LEGIARTI000020100802.xml
+Date de début: 2011-11-11
+Date de fin: 2023-06-04
+Identifiant: LEGIARTI000024777201
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/72/LEGIARTI000024777201.xml
---
###### Article R236-1
@@ -39,4 +39,10 @@ soulte ;
8° Les droits accordés aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de
titres autres que des actions ainsi que, le cas échéant, tous avantages
-particuliers.
+particuliers.
+
+Pour les opérations mentionnées à l'article L. 236-11, le projet de fusion ne
+mentionne ni les modalités de remise des parts ou actions, ni la date à partir
+de laquelle ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices, ni aucune modalité
+particulière relative à ce droit, ni aucune des indications prévues 6° et 7° du
+présent article.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-11-11
+Date de fin: 2023-06-04
+Identifiant: LEGIARTI000024776191
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/61/LEGIARTI000024776191.xml
+---
+
+###### Article R236-2-1
+
+L'insertion prévue à l'article R. 236-2 n'est pas requise lorsque, pendant une
+période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée
+pour l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou de
+scission, la société publie sur son site internet le projet de fusion ou de
+scission, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité
+des documents.
+
+Cet avis contient les mêmes mentions que pour celui prévu à l'article R. 236-2
+et peut être consulté sans frais.
+
+Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une période ininterrompue
+d'au moins vingt-quatre heures, le projet de fusion ou de scission fait l'objet
+d'un avis publié, sans délai, selon les modalités de l'article R. 236-2. Dans ce
+cas, le délai mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 236-2 est suspendu
+jusqu'à cette publication.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-2.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-22
-Date de fin: 2011-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000020644209
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644209.xml
+Date de début: 2011-11-11
+Date de fin: 2023-06-04
+Identifiant: LEGIARTI000024777204
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/72/LEGIARTI000024777204.xml
---
###### Article R236-2
Le projet de fusion ou de scission fait l'objet d'un avis inséré, par chacune
-des sociétés participant à l'opération, dans un journal habilité à recevoir des
-annonces légales du département du siège social. Au cas où les actions de l'une
-au moins de ces sociétés sont admises aux négociations sur un marché réglementé
-ou si toutes les actions de l'une d'entre elles au moins ne revêtent pas la
-forme nominative, un avis est en outre inséré au Bulletin des annonces légales
-obligatoires.
+des sociétés participant à l'opération, au Bulletin officiel des annonces
+civiles et commerciales. Au cas où les actions de l'une au moins de ces sociétés
+sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes les actions
+de l'une d'entre elles au moins ne revêtent pas la forme nominative, un avis est
+en outre inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Cet avis contient les indications suivantes :
@@ -40,5 +39,7 @@ absorbantes ou nouvelles est prévue ;
premier alinéa de l'article L. 236-6.
Le dépôt au greffe prévu à l'article L. 236-6 et la publicité prévue au présent
-article ont lieu un mois au moins avant la date de la première assemblée
-générale appelée à statuer sur l'opération.
+article ont lieu trente jours au moins avant la date de la première assemblée
+générale appelée à statuer sur l'opération ou, le cas échéant, pour les
+opérations mentionnées à l'article L. 236-11, trente jours au moins avant que
+l'opération ne prenne effet.
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index 0000000000..c57fd96816
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-3-1.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-11-11
+Date de fin: 2023-06-04
+Identifiant: LEGIARTI000024776233
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/62/LEGIARTI000024776233.xml
+---
+
+###### Article R236-3-1
+
+La mise à disposition au siège social des documents prévue à l'article R. 236-3
+n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus
+tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée générale appelée à se
+prononcer sur le projet de fusion ou de scission et ne s'achevant pas avant la
+fin de cette assemblée, la société les publie sur son site internet, dans des
+conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité des documents.
+
+Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une durée ininterrompue
+d'au moins vingt-quatre heures, les dispositions de l'article R. 236-3 sont
+applicables. Dans ce cas, le délai mentionné au premier alinéa de l'article L.
+236-3 est suspendu jusqu'à cette mise à disposition.
+
+Aucune copie des documents mentionnés à l'article R. 236-3 ne peut être obtenue
+lorsque le site internet des sociétés participant à l'opération de fusion ou de
+scission permet sans frais aux actionnaires de les télécharger et de les
+imprimer.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-3.md
index 8ae4554e84..8163260e2a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-3.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-08
-Date de fin: 2011-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000020100794
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/07/LEGIARTI000020100794.xml
+Date de début: 2011-11-11
+Date de fin: 2023-06-04
+Identifiant: LEGIARTI000024777212
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/72/LEGIARTI000024777212.xml
---
###### Article R236-3
Toute société par actions participant à une opération de fusion ou de scission
-met à la disposition de ses actionnaires, au siège social, un mois au moins
+met à la disposition de ses actionnaires, au siège social, trente jours au moins
avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet, les
documents suivants :
1° Le projet de fusion ou de scission ;
-2° Les rapports mentionnés aux articles L. 236-9 et L. 236-10 lorsque
-l'opération est réalisée entre sociétés anonymes ;
+2° Le cas échéant, les rapports mentionnés aux articles L. 236-9 et L. 236-10
+lorsque l'opération est réalisée entre sociétés anonymes ;
3° Les comptes annuels approuvés par les assemblées générales ainsi que les
rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés participant à
@@ -27,16 +27,18 @@ l'opération ;
présentation que le dernier bilan annuel, arrêté à une date qui, si les derniers
comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus
de six mois à la date du projet de fusion ou de scission, doit être antérieure
-de moins de trois mois à la date de ce projet.
+de moins de trois mois à la date de ce projet ou, le cas échéant, le rapport
+financier semestriel prévu à l'article L. 451-1-2 du code monétaire et
+financier, lorsque celui-ci est publié.
Pour l'application du 3°, si l'opération est décidée avant que les comptes
-annuels du dernier exercice clos aient été approuvés, ou moins d'un mois après
-leur approbation, sont mis à la disposition des actionnaires les comptes arrêtés
-et certifiés relatifs à cet exercice et les comptes annuels approuvés des deux
-exercices précédents ainsi que les rapports de gestion. Dans le cas où le
-conseil d'administration ne les a pas encore arrêtés, l'état comptable mentionné
-au 4° et les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents ainsi que
-les rapports de gestion sont mis à la disposition des actionnaires.
+annuels du dernier exercice clos aient été approuvés, ou moins de trente jours
+après leur approbation, sont mis à la disposition des actionnaires les comptes
+arrêtés et certifiés relatifs à cet exercice et les comptes annuels approuvés
+des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion. Dans le cas où
+le conseil d'administration ne les a pas encore arrêtés, l'état comptable
+mentionné au 4° et les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents
+ainsi que les rapports de gestion sont mis à la disposition des actionnaires.
Tout actionnaire peut obtenir sur simple demande et sans frais copie totale ou
partielle des documents susmentionnés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-5-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..32af838e5e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-5-1.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-11-11
+Date de fin: 2019-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000024776242
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/62/LEGIARTI000024776242.xml
+---
+
+###### Article R236-5-1
+
+Sauf si les actionnaires de chacune des sociétés participant à l'opération de
+fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II de l'article L.
+236-10, l'information des actionnaires prévue au cinquième alinéa de l'article
+L. 236-9 leur est communiquée selon les formes prévues à l'article R. 236-2 ou,
+le cas échéant, à l'article R. 236-2-1, à compter du jour où les conseils
+d'administration ou les directoires des sociétés participant à l'opération en
+ont eu connaissance.
+
+Cette information est en outre transmise, sans délai, aux conseils
+d'administration ou aux directoires des autres sociétés participant à
+l'opération, par tous moyens contre accusé de réception. Ceux-ci en informent
+leurs actionnaires selon les formes prévues à l'alinéa premier.
+
+Cette modification fait également l'objet d'une information lors des assemblées
+générales de chacune des sociétés participant à l'opération.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-8.md
index 339acb52c2..b112c108d9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-8.md
@@ -1,18 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-08
-Date de fin: 2011-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000020100775
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/07/LEGIARTI000020100775.xml
+Date de début: 2011-11-11
+Date de fin: 2023-06-04
+Identifiant: LEGIARTI000024777225
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/72/LEGIARTI000024777225.xml
---
###### Article R236-8
L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission, dans les conditions
prévues par les articles L. 236-14 et L. 236-21, est formée dans le délai de
-trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par l'article R.
-236-2.
+trente jours à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du
+public du projet de fusion ou de scission sur le site internet de chacune des
+sociétés prescrites par l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, par l'article R.
+236-2-1.
L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion, prévue
à l'article L. 236-15, est formée dans le même délai.