Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034475147
NOR: JUSC1617738D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/47/51/JORFTEXT000034475147.xml
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République française 2017-04-26 00:00:00 +02:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191110
- [Article R743-81](article_r743-81.md)
- [Article R743-82](article_r743-82.md)
- [Article R743-83](article_r743-83.md)
- [Article R743-83-1](article_r743-83-1.md)
- [Article R743-84](article_r743-84.md)
- [Article R743-85](article_r743-85.md)
- [Article R743-86](article_r743-86.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034477415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/74/LEGIARTI000034477415.xml
---
###### Article R743-83-1
Une société civile professionnelle constituée par transformation d'une société
d'exercice libéral titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde
des sceaux, ministre de la justice.

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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191111
- [Article R743-100](article_r743-100.md)
- [Article R743-101](article_r743-101.md)
- [Article R743-102](article_r743-102.md)
- [Article R743-102-1](article_r743-102-1.md)
- [Article R743-103](article_r743-103.md)
- [Article R743-104](article_r743-104.md)
- [Article R743-105](article_r743-105.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000020550690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550690.xml
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2019-03-07
Identifiant: LEGIARTI000034484751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/47/LEGIARTI000034484751.xml
---
###### Article R743-100
@ -21,8 +21,8 @@ demande de tous les associés, y compris le cédant.<br />
Si l'acquéreur est un tiers, les dispositions des articles R. 743-44 et R.
743-99 sont applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la
société elle-même et de celles du deuxième alinéa de l'article R. 743-99. La
requête du cessionnaire doit être remise au procureur général avant l'expiration
du délai mentionné au premier alinéa.<br />
requête du cessionnaire doit être remise au garde des sceaux, ministre de la
justice, avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa.<br />
A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert
désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute
@ -36,7 +36,8 @@ l'article R. 743-44.<br />
Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés ou par l'un
ou plusieurs d'entre eux, il est procédé conformément à l'article R. 743-45 ; en
ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au
procureur général avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa.<br />
garde des sceaux, ministre de la justice, avant l'expiration du délai mentionné
au premier alinéa.<br />
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à
la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, il

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034478753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/87/LEGIARTI000034478753.xml
---
###### Article R743-102-1
Afin de se conformer aux exigences légales résultant de l'arrêt de l'exercice de
la profession de greffier de tribunal de commerce à la date à laquelle il
atteint la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation de poursuite
d'activité prévue à l'article L. 741-1, l'associé organise la cession de ses
parts sociales, dans les conditions prévues aux articles R. 743-44 et R. 743-99,
afin qu'elle prenne effet au plus tard à cette date.<br />
Six mois avant la date à laquelle il atteint la limite d'âge, l'associé informe
la société et ses associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, de l'état d'avancement de son projet de cession ou, le cas échéant,
de l'absence de perspective de cession à cette date. Lorsqu'il bénéficie d'une
autorisation de poursuite d'activité, il renouvelle cette information six mois
avant son expiration.<br />
Si, à la date à laquelle l'associé atteint la limite d'âge ou à l'expiration de
l'autorisation de poursuivre son activité, aucune cession n'est intervenue, la
société dispose d'un délai de six mois pour notifier à l'associé un projet de
cession ou d'achat de ses parts, dans les conditions prévues à l'article R.
743-100. Tant que la cession ou l'achat de ses parts par la société n'est pas
intervenu, l'associé conserve la faculté de céder lui-même ses parts dans les
conditions prévues aux articles R. 743-44 et R. 743-99.

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@ -1,21 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000020550709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/07/LEGIARTI000020550709.xml
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034484769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/47/LEGIARTI000034484769.xml
---
###### Article R743-115
L'associé unique peut exercer en faveur d'un tiers le droit de présentation dont
la société est titulaire. La société se trouve alors dissoute de plein droit à
compter de la date de prestation de serment du nouveau titulaire de l'office.<br />
Il peut demander à être nommé lui-même greffier du tribunal de commerce, en
Lorsqu'un associé se retrouve titulaire de la totalité des parts de la société,
il peut demander à être nommé lui-même greffier du tribunal de commerce, en
remplacement de la société. Il adresse dans ce cas une requête motivée et
accompagnée de toutes justifications au garde des sceaux, ministre de la
justice, par l'intermédiaire du procureur général. La société est dissoute à
compter de la nomination de l'associé en qualité de greffier de tribunal de
commerce en remplacement de la société.
justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. La
société est dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité de
greffier de tribunal de commerce en remplacement de la société.<br />
La société est dissoute dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code
civil si, à l'expiration du délai d'un an prévu par ce texte, toutes les parts
sociales demeurent réunies en une seule main. L'associé unique est de plein
droit liquidateur de la société.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-14
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024664568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/45/LEGIARTI000024664568.xml
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034484776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/47/LEGIARTI000034484776.xml
---
###### Article R743-139-6
Lorsque le nombre de greffiers de tribunal de commerce en exercice au sein de
l'office devient inférieur au nombre de greffiers salariés, le titulaire de
l'office a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions
du premier alinéa de l'article L. 743-12-1.
Lorsque le nombre de greffiers de tribunal de commerce titulaires ou associés en
exercice au sein de l'office devient inférieur à la moitié du nombre de
greffiers de tribunal de commerce salariés, le titulaire de l'office a un délai
d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions du premier alinéa de
l'article L. 743-12-1.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024664570
- [Article R743-139-7](article_r743-139-7.md)
- [Article R743-139-8](article_r743-139-8.md)
- [Article R743-139-9](article_r743-139-9.md)
- [Article R743-139-10](article_r743-139-10.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-14
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024664578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/45/LEGIARTI000024664578.xml
---
###### Article R743-139-10
Le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la
justice, avec son avis motivé.

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-14
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024664574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/45/LEGIARTI000024664574.xml
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034484781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/47/LEGIARTI000034484781.xml
---
###### Article R743-139-8
La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le
candidat à la nomination aux fonctions de greffier salarié au procureur général
près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office.<br />
candidat à la nomination aux fonctions de greffier de tribunal de commerce
salarié sélectionné dans les conditions prévues à l'article R. 743-139-5, au
garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet
du ministère de la justice.<br />
Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et
documents justificatifs nécessaires.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-14
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024664576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/45/LEGIARTI000024664576.xml
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034484784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/47/LEGIARTI000034484784.xml
---
###### Article R743-139-9
Le procureur général recueille l'avis motivé du bureau du Conseil national des
greffiers des tribunaux de commerce, notamment sur la moralité, les capacités
professionnelles du candidat et sur la conformité du contrat de travail avec les
règles professionnelles.<br />
Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du bureau
du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, notamment sur
l'honorabilité, les capacités professionnelles du candidat et sur la conformité
du contrat de travail avec les règles professionnelles.<br />
Si, quarante-cinq jours après sa saisine, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, le Conseil national n'a pas adressé au procureur général
l'avis qui lui a été demandé, il est réputé avoir émis un avis favorable.
Si, vingt jours après sa saisine, par tout moyen permettant de conférer date
certaine, le Conseil national n'a pas adressé au garde des sceaux, ministre de
la justice, l'avis qui lui a été demandé, il est réputé avoir émis un avis
favorable.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024664592
- [Article R743-139-18](article_r743-139-18.md)
- [Article R743-139-19](article_r743-139-19.md)
- [Article R743-139-20](article_r743-139-20.md)
- [Article R743-139-20-1](article_r743-139-20-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-14
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024664594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/45/LEGIARTI000024664594.xml
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034484789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/47/LEGIARTI000034484789.xml
---
###### Article R743-139-15
@ -15,21 +15,18 @@ commerce salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus
cause. Pendant cette suspension, il ne peut plus se prévaloir de la qualité
d'officier public ou du titre de greffier de tribunal de commerce.<br />
Pendant une période d'un an, l'intéressé peut reprendre, sans attendre
Pendant une période d'un an, s'il est sélectionné conformément aux dispositions
de l'article R. 743-139-5, l'intéressé peut reprendre, sans attendre
qu'intervienne l'arrêté prévu au troisième alinéa et sans nouvelle nomination,
des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en déposant une simple
déclaration, accompagnée d'une copie de son contrat de travail, auprès du
procureur général qui en informe le garde des sceaux, ministre de la justice.
L'intéressé adresse une copie de cette déclaration au Conseil national des
greffiers des tribunaux de commerce.<br />
déclaration, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice,
accompagnée d'une copie de son contrat de travail, auprès du garde des sceaux,
ministre de la justice. L'intéressé adresse une copie de cette déclaration au
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.<br />
Le procureur général peut, dans le délai d'un mois, faire opposition, par
décision motivée, à l'effet de cette déclaration. Dans ce cas, l'intéressé doit,
pour exercer ses fonctions, solliciter une nouvelle nomination dans les
conditions prévues aux articles R. 749-139-7 à R. 749-139-10 (1). Il peut être
dispensé de cette procédure par le garde des sceaux, ministre de la justice. En
l'absence d'opposition du procureur général ou en cas de dispense de suivre la
procédure de nomination, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans le délai d'un mois,
faire opposition, par décision motivée, à l'effet de cette déclaration. En
l'absence d'opposition, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate
par arrêté que le greffier de tribunal de commerce salarié a repris l'exercice
de ses fonctions. L'arrêté mentionne le nom ou la dénomination sociale du
titulaire de l'office au sein duquel celles-ci sont désormais exercées.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-14
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024664596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/45/LEGIARTI000024664596.xml
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034484797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/47/LEGIARTI000034484797.xml
---
###### Article R743-139-16
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/45/LEGIARTI000024664596.xml
La retraite du greffier de tribunal de commerce salarié, la rupture
conventionnelle de son contrat de travail ou sa démission est portée par
l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait
à la connaissance du procureur général qui transmet le dossier au garde des
sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé et à celle du Conseil
national des greffiers des tribunaux de commerce.
à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure
sur le site internet du ministère de la justice, et à celle du Conseil national
des greffiers des tribunaux de commerce.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-14
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024664600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/46/LEGIARTI000024664600.xml
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034484800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/48/LEGIARTI000034484800.xml
---
###### Article R743-139-18
@ -13,8 +13,9 @@ Le titulaire de l'office saisit le président de la commission par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de saisine précise les
motifs invoqués au soutien du licenciement envisagé. Une copie de la lettre est
adressée au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de
commerce et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de
laquelle l'office a son siège.<br />
commerce, au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le
site internet du ministère de la justice, et au procureur général près la cour
d'appel dans le ressort de laquelle l'office a son siège.<br />
Les parties sont convoquées au moins huit jours avant la date fixée pour la
réunion de la commission. Une copie de la lettre de saisine est annexée à la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-14
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024664602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/46/LEGIARTI000024664602.xml
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034484803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/48/LEGIARTI000034484803.xml
---
###### Article R743-139-19
@ -14,4 +14,5 @@ national des greffiers des tribunaux de commerce et provoqué toutes explication
ou communication de documents utiles, la commission rend un avis motivé.<br />
Une copie de cet avis est adressée, dans les quinze jours, à chacune d'entre
elles, ainsi qu'au président du Conseil national et au procureur général.
elles, ainsi qu'au président du Conseil national, au garde des sceaux, ministre
de la justice et au procureur général.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034478152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/81/LEGIARTI000034478152.xml
---
###### Article R743-139-20-1
La limite d'âge prévue à l'article L. 741-1 s'applique aux greffiers des
tribunaux de commerce salariés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-14
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024664604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/46/LEGIARTI000024664604.xml
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034484806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/48/LEGIARTI000034484806.xml
---
###### Article R743-139-20
@ -27,5 +27,5 @@ Dans les cinq jours de la notification du licenciement ou de la mise à pied, le
titulaire de l'office en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de
commerce, le président de la commission de l'article R. 743-139-17 et le
procureur général qui transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la
justice, avec son avis motivé.
procureur général, ainsi que le garde des sceaux, ministre de la justice, par
téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.