Arrêté du 5 mars 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000820580
NOR: JUSC0720218A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820580.xml
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République française 2011-08-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-05 Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2011-08-04 Date de fin: 2018-10-08
Identifiant: LEGIARTI000020690592 Identifiant: LEGIARTI000024445890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/69/05/LEGIARTI000020690592.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/58/LEGIARTI000024445890.xml
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###### Article A823-29 ###### Article A823-29
La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes
établi en application de l'article L. 225-235 du code de commerce sur le rapport établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 sur le rapport du
du président, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure président, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure
ci-dessous :<br /> ci-dessous :<br />
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES <p align="center"></p>
ÉTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 225-235 DU CODE DE COMMERCE SUR LE RAPPORT <p align="center">
DU PRÉSIDENT<br /> RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ÉTABLI EN APPLICATION DES ARTICLES L.
225-235 ET L. 226-10-1 SUR LE RAPPORT DU PRÉSIDENT
</p>
<br />
Introduction<br /> Introduction<br />
01. En application de l'article L. 225-235 du code de commerce, le commissaire 1. En application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1, le commissaire aux
aux comptes :<br /> comptes :<br />
-présente, dans un rapport joint à son rapport général ou, le cas échéant, à son - présente, dans un rapport joint à son rapport sur les comptes annuels ou, le
rapport sur les comptes consolidés ses observations sur le rapport du président cas échéant, à son rapport sur les comptes consolidés, ses observations sur le
visé aux articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce, pour celles des rapport du président visé aux articles L. 225-37, L. 225-68 et L. 226-10-1, pour
procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de celles des procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui sont
l'information comptable et financière ;<br /> relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
financière ;<br />
-atteste l'établissement des autres informations requises aux articles L. 225-37 - atteste l'établissement des autres informations requises aux articles L.
et L. 225-68 du code de commerce devant figurer dans le rapport du président.<br /> 225-37, L. 225-68 et L. 226-10-1 devant figurer dans le rapport du président.<br />
02. Ces dispositions s'appliquent à tout commissaire aux comptes qui exerce sa 2. Ces dispositions s'appliquent à tout commissaire aux comptes lorsqu'il exerce
mission de certification dans une société anonyme ou une société européenne dont sa mission de certification dans une société anonyme, une société en commandite
les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.<br /> par actions ou une société européenne, dont les titres financiers sont admis aux
négociations sur un marché réglementé.<br />
03. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à 3. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à
l'établissement par le commissaire aux comptes de son rapport sur le rapport du l'établissement par le commissaire aux comptes de son rapport sur le rapport du
président.<br /> président.<br />
Rappel des obligations du président et de la société<br /> Rappel des obligations du président et de la société<br />
04. En application des articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce, le 4. En application des articles L. 225-37, L. 225-68 ou L. 226-10-1, le président
président du conseil d'administration ou le président du conseil de surveillance du conseil d'administration ou le président du conseil de surveillance rend
rend compte dans un rapport à l'assemblée générale, joint au rapport du conseil compte dans un rapport à l'assemblée générale, joint au rapport du conseil
d'administration ou du directoire, des éléments suivants :<br /> d'administration, du directoire ou du gérant, des éléments suivants :<br />
-la composition, les conditions de préparation et d'organisation des travaux du - la composition, les conditions de préparation et d'organisation des travaux du
conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ainsi que conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ainsi que
les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par
la société, en détaillant notamment celles de ces procédures qui sont relatives la société, en détaillant notamment celles de ces procédures qui sont relatives
à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière pour à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière pour
les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes consolidés ;<br /> les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes consolidés ;<br />
-les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux - les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux
pouvoirs du directeur général ;<br /> pouvoirs du directeur général ;<br />
-lorsque la société se réfère volontairement à un code de gouvernement - lorsque la société se réfère volontairement à un code de gouvernement
d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, les d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, les
dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont été dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont été
ainsi que le lieu où ce code peut être consulté ;<br /> ainsi que le lieu où ce code peut être consulté ;<br />
-si la société ne se réfère pas à un tel code, les règles retenues en complément - si la société ne se réfère pas à un tel code, les règles retenues en
des exigences requises par la loi et les raisons pour lesquelles la société a complément des exigences requises par la loi et les raisons pour lesquelles la
décidé de n'appliquer aucune disposition d'un code de gouvernement d'entreprise société a décidé de n'appliquer aucune disposition d'un code de gouvernement
;<br /> d'entreprise ;<br />
-les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à - les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à
l'assemblée générale, le rapport pouvant procéder par renvoi aux dispositions l'assemblée générale, le rapport pouvant procéder par renvoi aux dispositions
des statuts qui prévoient ces modalités.<br /> des statuts qui prévoient ces modalités.<br />
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché Dans les sociétés anonymes, ce rapport présente, en outre, les principes et les
réglementé, ce rapport présente en outre les principes et les règles arrêtés par règles arrêtés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance
le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour déterminer les pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux
rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux et mandataires sociaux et mentionne la publication des informations prévues par
mentionne la publication des informations prévues par l'article L. 225-100-3 du l'article L. 225-100-3 relatives aux éléments susceptibles d'avoir une incidence
code de commerce relatives aux éléments susceptibles d'avoir une incidence en en cas d'offre publique.<br />
cas d'offre publique.<br />
05. Ce rapport est approuvé par le conseil d'administration ou le conseil de 5. Ce rapport est approuvé par le conseil d'administration ou le conseil de
surveillance et est rendu public.<br /> surveillance et est rendu public.<br />
Diligences relatives aux informations dans le rapport du président sur les Diligences relatives aux informations dans le rapport du président sur les
procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui sont relatives à
l'information comptable et financière<br /> l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière<br />
06. Les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au 6. Les procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui sont
traitement de l'information comptable et financière s'entendent de celles qui relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
permettent à la société de produire, dans des conditions de nature à pouvoir en financière s'entendent de celles qui permettent à la société de produire, dans
garantir la fiabilité, les comptes et les informations sur la situation des conditions de nature à pouvoir en garantir la fiabilité, les comptes et les
financière et sur ces comptes. Ces informations sont celles extraites de comptes informations sur la situation financière et sur ces comptes. Ces informations
intermédiaires ou des comptes annuels ou consolidés, ou celles qui peuvent être sont celles extraites de comptes intermédiaires ou des comptes annuels ou
rapprochées des données ayant servi à l'établissement de ces comptes.<br /> consolidés, ou celles qui peuvent être rapprochées des données ayant servi à
l'établissement de ces comptes.<br />
07.L'intervention du commissaire aux comptes ne consiste pas à porter une 7. L'intervention du commissaire aux comptes ne consiste pas à porter une
appréciation sur les procédures de contrôle interne en tant que telles mais à appréciation sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques en
apprécier la sincérité des informations contenues dans le rapport du président tant que telles mais à apprécier la sincérité des informations contenues dans le
sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au rapport du président sur les procédures de contrôle interne et de gestion des
traitement de l'information comptable et financière.<br /> risques qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
comptable et financière.<br />
Pour ce faire, le commissaire aux comptes :<br /> Pour ce faire, le commissaire aux comptes :<br />
-prend connaissance des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration - prend connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des
et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les risques qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
informations présentées dans le rapport du président et consulte la comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport
documentation existante ;<br /> du président et consulte la documentation existante ;<br />
-prend connaissance des travaux qui ont permis d'élaborer ces informations et - prend connaissance des travaux qui ont permis d'élaborer ces informations et
consulte la documentation existante ;<br /> consulte la documentation existante ;<br />
-détermine si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à - détermine si les déficiences majeures des procédures de contrôle interne et de
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière qu'il gestion des risques qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de
aurait relevées dans le cadre de sa mission font l'objet d'une information l'information comptable et financière qu'il aurait relevées dans le cadre de sa
appropriée dans le rapport du président.<br /> mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du
président.<br />
08. Lorsque, à l'issue de ses travaux, le commissaire aux comptes relève dans le Les déficiences majeures des procédures de contrôle interne et de gestion des
rapport du président des informations sur les procédures de contrôle interne risques sont des faiblesses significatives du contrôle interne au sens de la
relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et norme relative à la communication des faiblesses du contrôle interne, qui sont
financière qui ne correspondent pas à ses propres constatations ou lorsque ces telles qu'elles puissent conduire à une anomalie significative dans
informations ne sont pas sincères ou sont insuffisamment justifiées, il l'information comptable et financière dont la connaissance par le marché est
s'entretient avec le président à l'effet d'obtenir les modifications qu'il susceptible d'avoir une incidence sensible sur le cours des instruments
estime nécessaires.A défaut d'obtenir satisfaction, il formule, dans son financiers émis par la société.<br />
rapport, les observations qu'il estime nécessaires.<br />
8. Lorsque, à l'issue de ses travaux, le commissaire aux comptes relève dans le
rapport du président des informations sur les procédures de contrôle interne et
de gestion des risques qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de
l'information comptable et financière qui ne correspondent pas à ses propres
constatations ou lorsque ces informations ne sont pas sincères ou sont
insuffisamment justifiées, il s'entretient avec le président à l'effet d'obtenir
les modifications qu'il estime nécessaires. A défaut d'obtenir satisfaction, il
formule, dans son rapport, les observations qu'il estime nécessaires.<br />
Ces observations peuvent notamment porter sur :<br /> Ces observations peuvent notamment porter sur :<br />
-la description donnée des procédures de contrôle interne relatives à - la description donnée des procédures de contrôle interne et de gestion des
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ;<br /> risques qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
comptable et financière ;<br />
-l'absence d'éléments disponibles lui permettant d'apprécier certaines - l'absence d'éléments disponibles lui permettant d'apprécier certaines
informations contenues dans le rapport du président ;<br /> informations contenues sans le rapport du président ;<br />
-l'omission de déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration - l'omission de déficiences majeures des procédures de contrôle interne et de
et au traitement de l'information comptable et financière qu'il aurait relevées gestion des risques qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de
dans le cadre de sa mission.<br /> l'information comptable et financière qu'il aurait relevées dans le cadre de sa
mission.<br />
09. Lorsque le commissaire aux comptes est conduit à formuler des observations 9. Lorsque le commissaire aux comptes est conduit à formuler des observations
dans son rapport, il les porte à la connaissance de l'organe collégial chargé de dans son rapport, il les porte à la connaissance de l'organe collégial chargé de
l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de
surveillance ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé agissant sous la surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé agissant sous la
responsabilité exclusive et collective de ces organes.<br /> responsabilité exclusive et collective de ces organes.<br />
Diligences relatives aux autres informations<br /> Diligences relatives aux autres informations<br />
10. Le commissaire aux comptes vérifie que les informations, autres que celles 10. Le commissaire aux comptes vérifie que les informations, autres que celles
portant sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au portant sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui
traitement de l'information comptable et financière, requises aux articles L. sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
225-37 et L. 225-68 du code de commerce figurent dans le rapport du président. financière, requises aux articles L. 225-37, L. 225-68 et L. 226-10-1 figurent
Si tel n'est pas le cas, il s'entretient avec le président à l'effet d'obtenir dans le rapport du président. Si tel n'est pas le cas, il s'entretient avec le
les compléments qu'il estime nécessaires.A défaut d'obtenir ces compléments, il président à l'effet d'obtenir les compléments qu'il estime nécessaires. A défaut
signale dans son rapport l'irrégularité constituée par l'absence de certaines de d'obtenir ces compléments, il signale dans son rapport l'irrégularité constituée
ces informations.<br /> par l'absence de certaines de ces informations.<br />
11. Le commissaire aux comptes n'a pas à vérifier la sincérité des informations, 11. Le commissaire aux comptes n'a pas à vérifier la sincérité des informations,
autres que celles portant sur les procédures de contrôle interne relatives à autres que celles portant sur les procédures de contrôle interne et de gestion
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, des risques qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
contenues dans le rapport du président, que ces informations soient requises par comptable et financière, contenues dans le rapport du président, que ces
les articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce ou non ; notamment, il informations soient requises par les articles L. 225-37, L. 225-68 et L.
n'a pas à prendre connaissance des travaux qui ont permis d'élaborer ces autres 226-10-1 ou non ; notamment, il n'a pas à prendre connaissance des travaux qui
informations ni de la documentation disponible.<br /> ont permis d'élaborer ces autres informations ni de la documentation
disponible.<br />
Sa lecture du rapport du président lui permet toutefois de relever, le cas Sa lecture du rapport du président lui permet toutefois de relever, le cas
échéant, les informations qui lui apparaîtraient manifestement incohérentes. échéant, les informations qui lui apparaîtraient manifestement incohérentes.
Dans une telle situation, il s'entretient avec le président à l'effet d'obtenir Dans une telle situation, il s'entretient avec le président à l'effet d'obtenir
les modifications qu'il estime nécessaires.A défaut d'obtenir satisfaction, le les modifications qu'il estime nécessaires. A défaut d'obtenir satisfaction, le
commissaire aux comptes formule une observation dans son rapport sur le commissaire aux comptes formule une observation dans son rapport sur le
caractère manifestement incohérent de ces autres informations.<br /> caractère manifestement incohérent de ces autres informations.<br />
Rapport du commissaire aux comptes<br /> Rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président<br />
sur le rapport du président<br />
12. Le rapport du commissaire aux comptes comporte les mentions suivantes :<br /> 12. Le rapport du commissaire aux comptes comporte les mentions suivantes :<br />
-un intitulé ;<br /> - un intitulé ;<br />
-le destinataire du rapport ;<br /> - le destinataire du rapport ;<br />
-un paragraphe d'introduction comportant le rappel de sa qualité de commissaire - un paragraphe d'introduction comportant le rappel de sa qualité de commissaire
aux comptes, les objectifs de son intervention et le texte de loi applicable, aux comptes, les objectifs de son intervention et le texte de loi applicable,
l'identification du rapport du président et l'exercice concerné.<br /> l'identification du rapport du président et l'exercice concerné ;<br />
Dans une partie relative aux informations concernant les procédures de contrôle Dans une partie relative aux informations concernant les procédures de contrôle
interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et interne et de gestion des risques qui sont relatives à l'élaboration et au
financière :<br /> traitement de l'information comptable et financière :<br />
-un paragraphe comportant une description des diligences qu'il a mises en œuvre - un paragraphe comportant une description des diligences qu'il a mises en œuvre
conformément aux normes d'exercice professionnel ;<br /> conformément aux normes d'exercice professionnel ;<br />
-une conclusion sous la forme d'observations, ou au contraire d'absence - une conclusion sous la forme d'observations, ou au contraire d'absence
d'observations, à exprimer sur les informations contenues dans le rapport du d'observations, à exprimer sur les informations contenues dans le rapport du
président portant sur les procédures de contrôle interne relatives à président portant sur les procédures de contrôle interne et de gestion des
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.<br /> risques qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
comptable et financière ;<br />
Dans une partie relative aux autres informations :<br /> Dans une partie relative aux autres informations :<br />
-une attestation de l'établissement des autres informations requises aux - une attestation de l'établissement des autres informations requises aux
articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce ou, à défaut, le signalement articles L. 225-37, L. 225-68 et L. 226-10-1, ou, à défaut, le signalement de
de l'irrégularité constituée par l'absence de certaines de ces informations ;<br /> l'irrégularité constituée par l'absence de certaines de ces informations ;<br />
-le cas échéant, ses observations sur le caractère manifestement incohérent des - le cas échéant, ses observations sur le caractère manifestement incohérent des
autres informations ;<br /> autres informations ;<br />
-la date du rapport ;<br /> - la date du rapport ;<br />
-l'adresse et l'identification du (des) signataire (s) du rapport.<br /> - l'adresse et l'identification du (des) signataire (s) du rapport.<br />
13. Lorsque le président n'établit pas le rapport prévu par les dispositions 13. Lorsque le président n'établit pas le rapport prévu par les dispositions
légales précitées, ou ne rend pas compte dans ce rapport des procédures de légales précitées, ou ne rend pas compte dans ce rapport des procédures de
contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information contrôle interne et de gestion des risques qui sont relatives à l'élaboration et
comptable et financière, le commissaire aux comptes formule, dans le rapport au traitement de l'information comptable et financière, le commissaire aux
prévu à l'article L. 225-235 du code de commerce, une observation traduisant son comptes formule, dans le rapport prévu à l'article L. 225-235, une observation
impossibilité de conclure et mentionne l'irrégularité correspondante ainsi traduisant son impossibilité de conclure et mentionne l'irrégularité
relevée.<br /> correspondante ainsi relevée.<br />
Hypothèse d'un rapport du président comportant une évaluation des procédures de Hypothèse d'un rapport du président comportant une évaluation des procédures de
contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information contrôle interne ou de gestion des risques qui sont relatives à l'élaboration et
comptable et financière<br /> au traitement de l'information comptable et financière<br />
14. Le commissaire aux comptes met en œuvre, sur les informations portant sur 14. Le commissaire aux comptes met en œuvre, sur les informations portant sur
l'évaluation des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au l'évaluation des procédures de contrôle interne ou de gestion des risques qui
traitement de l'information comptable et financière, les diligences prévues dans sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
la présente norme. En outre :<br /> financière, les diligences prévues dans la présente norme. En outre, il :<br />
-il prend connaissance du processus d'évaluation mis en place ainsi que de sa - prend connaissance du processus d'évaluation mis en place ainsi que de sa
documentation ;<br /> documentation ;<br />
-et apprécie la qualité et le caractère suffisant de la documentation - et apprécie la qualité et le caractère suffisant de la documentation
existante.<br /> existante.<br />
15. Le cas échéant, le commissaire aux comptes formule dans son rapport, au 15. Le cas échéant, le commissaire aux comptes formule dans son rapport, au
titre des informations portant sur l'évaluation des procédures de contrôle titre des informations portant sur l'évaluation des procédures de contrôle
interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et interne ou de gestion des risques qui sont relatives à l'élaboration et au
financière, les observations prévues dans la présente norme, qui peuvent, en traitement de l'information comptable et financière, les observations prévues
outre, être relatives :<br /> dans la présente norme, qui peuvent en outre être relatives :<br />
-à l'appréciation portée par le président sur l'adéquation et l'efficacité des - à l'appréciation portée par le président sur l'adéquation et l'efficacité des
procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de procédures de contrôle interne ou de gestion des risques qui sont relatives à
l'information comptable et financière ;<br /> l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ;<br />
-aux raisons pour lesquelles les diligences qu'il a mises en œuvre conformément - aux raisons pour lesquelles les diligences qu'il a mises en œuvre conformément
à la présente norme ne lui permettent pas de se prononcer sur ces informations. à la présente norme ne lui permettent pas de se prononcer sur ces informations.