Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2022-04-29 Date de fin: 2022-08-15
Identifiant: LEGIARTI000023379398 Identifiant: LEGIARTI000045692077
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###### Article R123-45 ###### Article R123-45
@ -23,5 +23,6 @@ présentée par la personne immatriculée au registre ou par les personnes
mentionnées aux articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17. Le mentionnées aux articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17. Le
dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article L. dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article L.
526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine affecté. La demande 526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine affecté. La demande
relative à la cession du patrimoine affecté à une personne morale ou à son relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du
apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur. patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou
l'apporteur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01 Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2022-04-29 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291575 Identifiant: LEGIARTI000045692508
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###### Article R123-83 ###### Article R123-83
@ -25,10 +25,10 @@ dernier dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18.<br />
Dans le cas prévu au 6° de l'article R. 123-37, le greffier qui procède à Dans le cas prévu au 6° de l'article R. 123-37, le greffier qui procède à
l'inscription au registre du commerce et des sociétés d'une déclaration l'inscription au registre du commerce et des sociétés d'une déclaration
d'affectation effectuée en application de l'article L. 526-7 en avise sans délai d'affectation en avise sans délai le président de la chambre de métiers et de
le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente aux fins de l'artisanat compétente aux fins de mention au répertoire des métiers, dans des
mention au répertoire des métiers, dans des formes prévues par arrêté conjoint formes prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice,
du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de et du ministre chargé de l'économie. Lorsque le greffier procède à cette
l'économie. Lorsque le greffier procède à cette inscription sur saisine du inscription sur saisine du service mentionné ci-dessus, l'avis au président de
service mentionné ci-dessus, l'avis au président de la chambre de métiers et de la chambre de métiers et de l'artisanat est transmis par l'intermédiaire de ce
l'artisanat est transmis par l'intermédiaire de ce même service. même service.