LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163776
### LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- [TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.](titre_ier)
- [TITRE II : Des commissaires aux comptes.](titre_ii)
- [TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.](titre_ii)
- [Annexes partie A Livre VIII](annexes_partie_a_livre_viii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020163597
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048932974
---
#### TITRE II : Des commissaires aux comptes.
#### TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
- [Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes](chapitre_ier)
- [Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048933008
---
##### Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- [Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes](section_2)
- [Section 3 : De la responsabilité civile](section_3)
- [Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-05-15
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020632412
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048933940
---
###### Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
###### Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
- [Article A822-28-1](article_a822-28-1.md)
- [Article A822-28-2](article_a822-28-2.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020163567
---
###### Sous-section 1 : De l'inscription
- [Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13](paragraphe_1)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020163565
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048932999
---
###### Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste
###### Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
- [Article A822-1](article_a822-1.md)
- [Article A822-2](article_a822-2.md)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020163571
---
##### Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
- [Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes](section_2)
- [Section 3 : De la responsabilité civile](section_3)
- [Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020163567
---
###### Sous-section 1 : De l'inscription
- [Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste](paragraphe_1)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613901.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048539487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/94/LEGIARTI000048539487.xml
---
###### Article L224-3
@ -18,10 +18,13 @@ sociaux ou de l'un d'eux. Les commissaires à la transformation peuvent être
chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné
au troisième alinéa de l'article L. 223-43. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un
seul rapport. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à
l'article L. 822-11-3. Le rapport est tenu à la disposition des associés.<br />
l'article L. 821-31. Le rapport est tenu à la disposition des associés.<br />
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages
particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.<br />
A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la
transformation est nulle.
<div>
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages
particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.<br />
</div>
<div>
A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la
transformation est nulle.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613846.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048539484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/94/LEGIARTI000048539484.xml
---
###### Article L225-8
@ -13,9 +13,9 @@ En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages particuliers
au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs commissaires aux
apports sont désignés à l'unanimité des fondateurs ou, à défaut, par décision de
justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux. Ils sont soumis aux
incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3, sans préjudice de la
possibilité d'être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L.
225-101, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L. 228-39.<br />
incompatibilités prévues à l'article L. 821-31, sans préjudice de la possibilité
d'être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-101, L.
225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L. 228-39.<br />
Les commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en
nature et les avantages particuliers. Le rapport déposé au greffe, avec le

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613794.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048539475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/94/LEGIARTI000048539475.xml
---
###### Article L225-101
@ -14,7 +14,7 @@ bien appartenant à un actionnaire et dont la valeur est au moins égale à un
dixième du capital social, un commissaire, chargé d'apprécier, sous sa
responsabilité, la valeur de ce bien, est désigné par décision de justice, à la
demande du président du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.
Ce commissaire est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3,
Ce commissaire est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31,
sans préjudice de la possibilité d'être désigné pour accomplir les missions
prévues aux articles L. 225-8, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L.
228-39.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/96/LEGIARTI000042339682.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048539465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/94/LEGIARTI000048539465.xml
---
###### Article L225-147
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/96/LEGIARTI000042339682.xml
En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou
plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des actionnaires
ou, à défaut, par décision de justice. Ils sont soumis aux incompatibilités
prévues à l'article L. 822-11-3, sans préjudice de la possibilité d'être
désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-8, L. 225-101,
L. 225-131, L. 228-15 et L. 228-39.<br />
prévues à l'article L. 821-31, sans préjudice de la possibilité d'être désignés
pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-8, L. 225-101, L.
225-131, L. 228-15 et L. 228-39.<br />
Ces commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en
nature et les avantages particuliers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039260200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260200.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048539451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/94/LEGIARTI000048539451.xml
---
###### Article L228-39
@ -17,7 +17,7 @@ vérification de l'actif et du passif.<br />
Cette vérification est assurée par un ou plusieurs commissaires désignés par
l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission
d'obligations. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à
l'article L. 822-11-3. Le ou les commissaires établissent, sous leur
l'article L. 821-31. Le ou les commissaires établissent, sous leur
responsabilité, un rapport sur la valeur des actifs et des passifs de la
société, qui est soumis à l'organe de la société ayant qualité pour décider ou
autoriser l'émission d'obligations préalablement à sa décision ou à son

View file

@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133177
- [Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société](chapitre_xi)
- [Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales](chapitre_xii)
- [Chapitre Ier : Du capital variable](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des comptes sociaux](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De la procédure d'alerte](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Des nullités](chapitre_v)

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146052
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048535244
---
##### Chapitre II : Des comptes sociaux
##### Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité
- [Section 1 : Des documents comptables](section_1)
- [Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité](section_1)
- [Section 2 : Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne](section_2)
- [Section 3 : Des amortissements et des provisions](section_3)
- [Section 4 : Des bénéfices](section_4)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161288
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048535242
---
###### Section 1 : Des documents comptables
###### Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité
- [Article L232-1](article_l232-1.md)
- [Article L232-2](article_l232-2.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047713436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/34/LEGIARTI000047713436.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/52/LEGIARTI000048535233.xml
---
###### Article L232-6
I.-Toute société commerciale qui ne contrôle ni n'est contrôlée par une autre
société au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, et dont le chiffre
d'affaires excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par
décret, établit, publie et met à disposition, à la diligence du conseil
d'affaires net excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé
par décret, établit, publie et met à disposition, à la diligence du conseil
d'administration, du directoire ou des gérants, un rapport relatif à l'impôt sur
les bénéfices.<br />
@ -26,7 +26,7 @@ des activités de la société :<br />
3° Le nombre de salariés employés en équivalent temps plein ;<br />
4° Le chiffre d'affaires ;<br />
4° Le chiffre d'affaires net ;<br />
5° Le montant du bénéfice ou des pertes avant impôt sur les bénéfices ;<br />
@ -42,13 +42,8 @@ informations, y compris les Etats ou juridictions fiscales qui font l'objet
d'une présentation spécifique, ainsi que les modalités de leur publication et de
leur mise à disposition.<br />
III.-Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, le
I s'applique seulement à celles dont tous les associés indéfiniment responsables
sont des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée ou sociétés
de droit étranger d'une forme juridique comparable.<br />
Ce même I ne s'applique pas lorsque les sociétés sont soumises à l'obligation de
publication mentionnée au II de l'article L. 511-45 du code monétaire et
III.- Le I ne s'applique pas lorsque les sociétés sont soumises à l'obligation
de publication mentionnée au II de l'article L. 511-45 du code monétaire et
financier.<br />
Ce même I ne s'applique pas lorsque les sociétés ne disposent pas, à l'étranger,

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146053
- [Section 1 : Définitions](section_1)
- [Section 2 : Des notifications et des informations](section_2)
- [Section 3 : Des comptes consolidés](section_3)
- [Section 3 : Des documents comptables et des informations consolidées en matière de durabilité](section_3)
- [Section 4 : Des participations réciproques](section_4)
- [Section 5 : Des offres publiques d'acquisition](section_5)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161295
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048535268
---
###### Section 3 : Des comptes consolidés
###### Section 3 : Des documents comptables et des informations consolidées en matière de durabilité
- [Article L233-16](article_l233-16.md)
- [Article L233-17](article_l233-17.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047590829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/08/LEGIARTI000047590829.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048539439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/94/LEGIARTI000048539439.xml
---
###### Article L236-10
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/08/LEGIARTI000047590829.xml
I.-Sauf si les actionnaires des sociétés participant à la fusion en décident
autrement dans les conditions prévues au II du présent article, un ou plusieurs
commissaires à la fusion, désignés par décision de justice et soumis à l'égard
des sociétés participantes aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3,
des sociétés participantes aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31,
établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de la
fusion.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559655.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048539531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/95/LEGIARTI000048539531.xml
---
###### Article L244-1
@ -16,5 +16,5 @@ Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs
généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants
des sociétés par actions simplifiées.<br />
Les articles L. 242-20, L. 820-6 et L. 820-7 s'appliquent aux commissaires aux
Les articles L. 242-20, L. 821-8 et L. 821-9 s'appliquent aux commissaires aux
comptes des sociétés par actions simplifiées.

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113746
### LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- [TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.](titre_ier)
- [TITRE II : Des commissaires aux comptes.](titre_ii)
- [TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.](titre_ii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133216
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048535295
---
#### TITRE II : Des commissaires aux comptes.
#### TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
- [Chapitre préliminaire : Dispositions générales.](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession.](chapitre_ier)
- [Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit.](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.](chapitre_ier)

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@ -1,13 +1,12 @@
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Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146152
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048535401
---
##### Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession.
##### Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.
- [Section 1 : De l'organisation de la profession](section_1)
- [Section 2 : Du contrôle de la profession](section_2)
- [Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des sanctions](chapitre_iv)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes.](section_2)
- [Section 3 : De l'exercice des missions](section_3)
- [Section 4 : Des sanctions](section_4)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146153
---
###### Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes.
- [Section 1 : De l'inscription](section_1)
- [Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.](section_2)
- [Section 3 : De la responsabilité civile.](section_3)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161408
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###### Section 3 : De la responsabilité civile.
- [Article L822-17](article_l822-17.md)
- [Article L822-18](article_l822-18.md)
- [Article L822-19](article_l822-19.md)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146154
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###### Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal.
- [Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes.](section_1)
- [Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes.](section_2)
- [Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission.](section_3)
- [Section 4 : Du comité spécialisé](section_4)

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161410
---
###### Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes.
- [Article L823-9](article_l823-9.md)
- [Article L823-10](article_l823-10.md)
- [Article L823-10-1](article_l823-10-1.md)
- [Article L823-11](article_l823-11.md)
- [Article L823-12](article_l823-12.md)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032253612
---
###### Section 4 : Du comité spécialisé
- [Article L823-19](article_l823-19.md)
- [Article L823-20](article_l823-20.md)
- [Article L823-21](article_l823-21.md)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032253685
---
###### Chapitre IV : Des sanctions
- [Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions](section_1)
- [Section 2 : De la procédure](section_2)
- [Section 3 : Des décisions et des voies de recours](section_3)
- [Section 4 : De la coopération en matière de sanctions](section_4)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032253696
---
###### Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions
- [Article L824-1](article_l824-1.md)
- [Article L824-2](article_l824-2.md)
- [Article L824-3](article_l824-3.md)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032253894
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###### Section 3 : Des décisions et des voies de recours
- [Article L824-12](article_l824-12.md)
- [Article L824-13](article_l824-13.md)
- [Article L824-14](article_l824-14.md)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032254026
---
###### Section 4 : De la coopération en matière de sanctions
- [Article L824-15](article_l824-15.md)
- [Article L824-16](article_l824-16.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032253388
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048535399
---
###### Section 1 : De l'organisation de la profession
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L821-1](article_l821-1.md)
- [Article L821-2](article_l821-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032253457
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048535447
---
###### Section 2 : Du contrôle de la profession
###### Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes.
- [Article L821-12](article_l821-12.md)
- [Article L821-12-1](article_l821-12-1.md)
@ -15,3 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032253457
- [Article L821-13](article_l821-13.md)
- [Article L821-14](article_l821-14.md)
- [Article L821-15](article_l821-15.md)
- [Sous-section 1 : De l'inscription](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De la responsabilité civile.](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032258544
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048535445
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###### Section 1 : De l'inscription
###### Sous-section 1 : De l'inscription
- [Article L822-1](article_l822-1.md)
- [Article L822-1-1](article_l822-1-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161407
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048535522
---
###### Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.
###### Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
- [Article L822-9](article_l822-9.md)
- [Article L822-10](article_l822-10.md)

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