Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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République française 2017-07-09 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-07-09
Identifiant: LEGIARTI000033611867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611867.xml
Date de début: 2017-07-09
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035141326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/14/13/LEGIARTI000035141326.xml
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<h1>Article L232-23</h1>
I.-Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour
I. Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour
être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant
l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou
dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par
@ -34,8 +34,22 @@ l'Autorité des marchés financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être
tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la
délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.
II. En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la
délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.<br />
III. Les sociétés qui déposent ou soumettent à l'enregistrement un document de
référence dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers peuvent, dans les délais prévus au premier alinéa du I, le
déposer également au greffe du tribunal.<br />
Ce dépôt vaut dépôt des documents mentionnés aux 1° et au 2° du I, contenus dans
le document de référence. Le document de référence comprend une table permettant
au greffier de les identifier.<br />
Les documents mentionnés aux 1° et 2° du I qui ne sont pas contenus dans le
document de référence ou dont la table mentionnée au précédent alinéa ne permet
pas l'identification sont déposés concomitamment à celui-ci au greffe du
tribunal.
<details>
@ -45,7 +59,7 @@ délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035139344?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,7 +82,7 @@ délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035139344?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037549723?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02</a>