diff --git a/partie_arretes/livre_iv/README.md b/partie_arretes/livre_iv/README.md index 0d4558270d..27b5f4b680 100644 --- a/partie_arretes/livre_iv/README.md +++ b/partie_arretes/livre_iv/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164595 ### LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. - [TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.](titre_iv) +- [TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés](titre_iv_bis) - [TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.](titre_v) diff --git a/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/README.md b/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..aebb65ca28 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032119004 +--- + +#### TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés + +- [Chapitre Ier : Fixation des tarifs](chapitre_ier) diff --git a/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/chapitre_ier/README.md b/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2b4ddb9142 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032119006 +--- + +##### Chapitre Ier : Fixation des tarifs + +- [Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires](section_1) diff --git a/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..fb5a870521 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032119008 +--- + +###### Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires + +- [Article A444-1](article_a444-1.md) +- [Sous-section 1 : Tarifs des actes](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Tarifs des formalités](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Remises](sous-section_3) diff --git a/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/chapitre_ier/section_1/article_a444-1.md b/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/chapitre_ier/section_1/article_a444-1.md new file mode 100644 index 0000000000..8d87c152fe --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/chapitre_ier/section_1/article_a444-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-03-01 +Date de fin: 2016-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000032119391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/93/LEGIARTI000032119391.xml +--- + +###### Article A444-1 + +
+ Les prestations figurant au tableau 1 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à
+ la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des
+ sous-sections 1 et 2 de la présente section.
+
+ Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section
+ 3 de cette même section.
+
+ Les dispositions de la présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs
+ judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de
+ meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces
+ fonctions en application du 3° de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924
+ portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du
+ Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
+
+ La prisée figurant au numéro 1 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne
+ lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
+
+ 1° En cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque
+ article ;
+
+ 2° Dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à
+ la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation ;
+
+ Selon le barème suivant :
+
+ + + TRANCHES D'ASSIETTE + |
+
+ + + TAUX APPLICABLE + |
+
---|---|
+ + + De 0 à 1 725 € + |
+
+ + + 1,500 % + |
+
+ + + De 1 726 € à 4 600 € + |
+
+ + + 0,500 % + |
+
+ + + De 4 601 € à 34 500 € + |
+
+ + + 0,250 % + |
+
+ + + Plus de 34 501 € + |
+
+ + + 0,100 % + |
+
+ La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou + incorporels, figurant au numéro 4 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, + donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au produit de chaque + lot, selon le barème suivant : +
+ ++ |
+ + + TAUX APPLICABLE + |
+
---|---|
+ + + a) Part à la charge du vendeur + |
+
+ + + 5,00 % + |
+
+ + + b) Part à la charge de l'acheteur + |
+
+ + + 12,00 % + |
+
+ + + Total + |
+
+ + + 17,00 % + |
+
+ Le retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, figurant au numéro 5 du + tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un + émolument, à la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la dernière + enchère portée avant le retrait, à un taux égal au sixième de celui figurant + au barème de l'article A. 444-3. +
diff --git a/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_a444-5.md b/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_a444-5.md new file mode 100644 index 0000000000..7bc6cef56a --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_a444-5.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-03-01 +Date de fin: 2020-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000032119401 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/94/LEGIARTI000032119401.xml +--- + +###### Article A444-5 + +
+ Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 23 € par
+ demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier les
+ prestations figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A.
+ 444-1 :
+
+ 1° Numéro 2 (inventaire purement descriptif) ;
+
+ 2° Numéro 3 (récolement d'inventaire) ;
+
+ 3° Numéro 6 (assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance) ;
+
+ 4° Numéro 7 (assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses).
+
+ L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente, figurant au numéro 8 du + tableau mentionné à l'article A. 444-1, donnent lieu à la perception d'un + émolument de 0,69 € par page. +
diff --git a/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a444-7.md b/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a444-7.md new file mode 100644 index 0000000000..e332030e98 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a444-7.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-03-01 +Date de fin: 2020-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000032119405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/94/LEGIARTI000032119405.xml +--- + +###### Article A444-7 + +
+ Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,90 € les dépôts, levées
+ d'état et réquisitions figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à
+ l'article A. 444-1 :
+
+ 1° Numéro 9 (dépôt à la Caisse des dépôts et consignations) ;
+
+ 2° Numéro 10 (levée d'état au service d'immatriculation des voitures
+ automobiles) ;
+
+ 3° Numéro 11 (levée d'état au greffe du tribunal de commerce) ;
+
+ 4° Numéro 12 (réquisition d'état de situation des contributions).
+
+ I.-En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de
+ justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de
+ reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du
+ débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à cinq.
+
+ II.-Dans le cas prévu au I, la prestation figurant au numéro 13 du tableau
+ mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe
+ de 6,90 € à l'occasion de chaque report.
+
+ III.-Si la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le
+ débiteur, la prestation figurant au numéro 14 du tableau mentionné à l'article
+ A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 69 €.
+
+ IV.-Si la vente a lieu, les émoluments perçus en application du II s'imputent
+ sur ceux perçus en application de l'article A. 444-3.
+
+ Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sur les
+ émoluments proportionnels mentionnés aux premiers alinéas des articles A.
+ 444-2 à A. 444-4 sont consenties dans la limite d'un taux qui ne peut excéder
+ 10 %. Ces remises s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches
+ d'assiette supérieures ou égales à un seuil ainsi fixé :
+
+ 1° 1 000 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-2 ;
+
+ 2° 6 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-3.
+
+ En application du IV de l'article R. 444-10, les prisées et aux ventes
+ judiciaires réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent pas lieu
+ à la remise prévue au premier alinéa.
+