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@@ -11,6 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146079
- [Article L462-2-1](article_l462-2-1.md)
- [Article L462-3](article_l462-3.md)
- [Article L462-4](article_l462-4.md)
+- [Article L462-4-1](article_l462-4-1.md)
+- [Article L462-4-2](article_l462-4-2.md)
- [Article L462-5](article_l462-5.md)
- [Article L462-6](article_l462-6.md)
- [Article L462-7](article_l462-7.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-01
+Date de fin: 2022-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000030985344
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/53/LEGIARTI000030985344.xml
+---
+
+###### Article L462-4-1
+
+
+ L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le
+ garant, un avis sur la liberté d'installation des notaires, des huissiers de
+ justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
+
+ Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices
+ publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion
+ territoriale des prestations et d'augmenter de façon progressive le nombre
+ d'offices sur le territoire. Elle établit également un bilan en matière
+ d'accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels, sur la
+ base de données présentées par sexe et d'une analyse de l'évolution
+ démographique des femmes et des jeunes au sein des professions concernées. Ces
+ recommandations sont rendues publiques au moins tous les deux ans. Elles sont
+ assorties de la carte mentionnée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du
+ 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
+ économiques.
+
+ L'ouverture d'une procédure visant à l'élaboration de la carte mentionnée au
+ deuxième alinéa du présent article est rendue publique, dans un délai de cinq
+ jours à compter de la date de cette ouverture, afin de permettre aux
+ associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour
+ ester en justice, aux instances ordinales des professions concernées, ainsi
+ qu'à toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude,
+ d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommée par le
+ ministre de la justice en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de
+ commissaire-priseur judiciaire, d'adresser à l'Autorité de la concurrence
+ leurs observations.
+
+ Lorsque l'Autorité de la concurrence délibère en application du présent
+ article, son collège comprend deux personnalités qualifiées nommées par décret
+ pour une durée de trois ans non renouvelable.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-4-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-4-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-4-2.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030988677
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/86/LEGIARTI000030988677.xml
+---
+
+###### Article L462-4-2
+
+L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le
+garant, un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à
+la Cour de cassation.
+
+Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices d'avocat
+au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans la perspective d'augmenter de
+façon progressive le nombre de ces offices. Elle établit, en outre, un bilan en
+matière d'accès des femmes et des hommes à ces offices. Ces recommandations sont
+rendues publiques au moins tous les deux ans.
+
+A cet effet, elle identifie le nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil
+d'Etat et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour assurer une
+offre de services satisfaisante au regard de critères définis par décret et
+prenant notamment en compte les exigences de bonne administration de la justice
+ainsi que l'évolution du contentieux devant ces deux juridictions.
+
+Les recommandations relatives au nombre de créations d'offices d'avocat au
+Conseil d'Etat et à la Cour de cassation permettent une augmentation progressive
+du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions
+d'activité des offices existants.
+
+L'ouverture d'une procédure sur le fondement du présent article est rendue
+publique dans un délai de cinq jours à compter de la date de cette ouverture,
+afin de permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au
+niveau national pour ester en justice, au conseil de l'ordre des avocats au
+Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ainsi qu'à toute personne remplissant
+les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et
+d'assurance requises pour être nommée par le ministre de la justice en qualité
+d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'adresser à l'Autorité de
+la concurrence leurs observations.
+
+Lorsque l'Autorité de la concurrence délibère au titre du présent article, son
+collège comprend deux personnalités qualifiées nommées par décret pour une durée
+de trois ans non renouvelable.