diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md index e938df7545..dc8140ec5d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -11,6 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146079 - [Article L462-2-1](article_l462-2-1.md) - [Article L462-3](article_l462-3.md) - [Article L462-4](article_l462-4.md) +- [Article L462-4-1](article_l462-4-1.md) +- [Article L462-4-2](article_l462-4-2.md) - [Article L462-5](article_l462-5.md) - [Article L462-6](article_l462-6.md) - [Article L462-7](article_l462-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-4-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-4-1.md new file mode 100644 index 0000000000..5df9534000 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-4-1.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-01 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000030985344 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/53/LEGIARTI000030985344.xml +--- + +###### Article L462-4-1 + +
+ L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le + garant, un avis sur la liberté d'installation des notaires, des huissiers de + justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
+ + Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices + publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion + territoriale des prestations et d'augmenter de façon progressive le nombre + d'offices sur le territoire. Elle établit également un bilan en matière + d'accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels, sur la + base de données présentées par sexe et d'une analyse de l'évolution + démographique des femmes et des jeunes au sein des professions concernées. Ces + recommandations sont rendues publiques au moins tous les deux ans. Elles sont + assorties de la carte mentionnée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du + 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances + économiques.
+ + L'ouverture d'une procédure visant à l'élaboration de la carte mentionnée au + deuxième alinéa du présent article est rendue publique, dans un délai de cinq + jours à compter de la date de cette ouverture, afin de permettre aux + associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour + ester en justice, aux instances ordinales des professions concernées, ainsi + qu'à toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, + d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommée par le + ministre de la justice en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de + commissaire-priseur judiciaire, d'adresser à l'Autorité de la concurrence + leurs observations.
+ + Lorsque l'Autorité de la concurrence délibère en application du présent + article, son collège comprend deux personnalités qualifiées nommées par décret + pour une durée de trois ans non renouvelable.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-4-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-4-2.md new file mode 100644 index 0000000000..484d8c7937 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-4-2.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030988677 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/86/LEGIARTI000030988677.xml +--- + +###### Article L462-4-2 + +L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le +garant, un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à +la Cour de cassation.
+ +Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices d'avocat +au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans la perspective d'augmenter de +façon progressive le nombre de ces offices. Elle établit, en outre, un bilan en +matière d'accès des femmes et des hommes à ces offices. Ces recommandations sont +rendues publiques au moins tous les deux ans.
+ +A cet effet, elle identifie le nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil +d'Etat et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour assurer une +offre de services satisfaisante au regard de critères définis par décret et +prenant notamment en compte les exigences de bonne administration de la justice +ainsi que l'évolution du contentieux devant ces deux juridictions.
+ +Les recommandations relatives au nombre de créations d'offices d'avocat au +Conseil d'Etat et à la Cour de cassation permettent une augmentation progressive +du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions +d'activité des offices existants.
+ +L'ouverture d'une procédure sur le fondement du présent article est rendue +publique dans un délai de cinq jours à compter de la date de cette ouverture, +afin de permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au +niveau national pour ester en justice, au conseil de l'ordre des avocats au +Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ainsi qu'à toute personne remplissant +les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et +d'assurance requises pour être nommée par le ministre de la justice en qualité +d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'adresser à l'Autorité de +la concurrence leurs observations.
+ +Lorsque l'Autorité de la concurrence délibère au titre du présent article, son +collège comprend deux personnalités qualifiées nommées par décret pour une durée +de trois ans non renouvelable.