diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_a225-1.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_a225-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2013-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000020164870
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/48/LEGIARTI000020164870.xml
+Date de début: 2013-06-15
+Date de fin: 2018-09-22
+Identifiant: LEGIARTI000027544377
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/43/LEGIARTI000027544377.xml
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Article A225-1
-S'agissant des rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement
-l'environnement, le rapport mentionné à l'article L. 225-102-1 renseigne, compte
-tenu de l'activité de la société, les éléments de la liste suivante :
-
-1° Emissions dans l'air de gaz à effet de serre, de substances concourant à
-l'acidification, à l'eutrophisation ou à la pollution photochimique, de composés
-organiques persistants ;
-
-2° Emissions dans l'eau et le sol de substances concourant à l'acidification ou
-à l'eutrophisation, de substances toxiques pour l'environnement aquatique ;
-
-3° Emissions dans l'air et dans l'eau de métaux toxiques, de substances
-radioactives, de substances cancérigènes, mutagènes ou nuisibles pour la
-reproduction.
+Afin de procéder à la vérification prévue au septième alinéa de l'article L.
+225-102-1, l'organisme tiers indépendant obtient une attestation d'accréditation
+délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre
+organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la
+coordination européenne des organismes d'accréditation (EA).
@@ -32,10 +23,7 @@ reproduction.
@@ -46,7 +34,7 @@ reproduction.
2002-04-30 CONCORDANCE source Arrêté du 30 avril 2002 définissant les informations relatives aux rejets du rapport mentionné à l'article L. 225-102-1 du code de commerce - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2009-01-21
- 2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-05-13 MODIFIE cible Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02