diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_a225-1.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_a225-1.md index cddeabd75a..cbed45fc66 100644 --- a/partie_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_a225-1.md +++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_a225-1.md @@ -1,28 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2013-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000020164870 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/48/LEGIARTI000020164870.xml +Date de début: 2013-06-15 +Date de fin: 2018-09-22 +Identifiant: LEGIARTI000027544377 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/43/LEGIARTI000027544377.xml ---

Article A225-1

-S'agissant des rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement -l'environnement, le rapport mentionné à l'article L. 225-102-1 renseigne, compte -tenu de l'activité de la société, les éléments de la liste suivante :
- -1° Emissions dans l'air de gaz à effet de serre, de substances concourant à -l'acidification, à l'eutrophisation ou à la pollution photochimique, de composés -organiques persistants ;
- -2° Emissions dans l'eau et le sol de substances concourant à l'acidification ou -à l'eutrophisation, de substances toxiques pour l'environnement aquatique ;
- -3° Emissions dans l'air et dans l'eau de métaux toxiques, de substances -radioactives, de substances cancérigènes, mutagènes ou nuisibles pour la -reproduction. +Afin de procéder à la vérification prévue au septième alinéa de l'article L. +225-102-1, l'organisme tiers indépendant obtient une attestation d'accréditation +délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre +organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la +coordination européenne des organismes d'accréditation (EA).
@@ -32,10 +23,7 @@ reproduction. @@ -46,7 +34,7 @@ reproduction. 2002-04-30 CONCORDANCE source Arrêté du 30 avril 2002 définissant les informations relatives aux rejets du rapport mentionné à l'article L. 225-102-1 du code de commerce - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2009-01-21
  • - 2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2013-05-13 MODIFIE cible Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02