From 1c61128a3b3cfbcc79a1c2c1db15275aebe0a89f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jul 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=202000-642=20du=2010=20juillet=202000?= =?UTF-8?q?=20portant=20r=C3=A9glementation=20des=20ventes=20volontaires?= =?UTF-8?q?=20de=20meubles=20aux=20ench=C3=A8res=20publiques?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000751735 NOR: JUSX9800056L Ancien identifiant: 1LS000642 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/17/JORFTEXT000000751735.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_l321-2.md | 60 ++++++++++--------- .../livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md | 2 +- .../titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md | 20 +++++-- 3 files changed, 49 insertions(+), 33 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-2.md index 97cacef8a26..decb26093b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2022-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000049066304 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/06/63/LEGIARTI000049066304.xml +Date de début: 2022-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032643675 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/36/LEGIARTI000032643675.xml ---

Article L321-2

@@ -15,17 +15,16 @@ au présent chapitre par des opérateurs exerçant à titre individuel ou sous l forme juridique de leur choix.
Lorsqu'ils satisfont à des conditions de formation fixées par la voie -réglementaire, les notaires et les huissiers de justice peuvent également -organiser et réaliser ces ventes, à l'exception des ventes volontaires aux -enchères publiques de marchandises en gros, dans les communes où il n'est pas -établi d'office de commissaire-priseur judiciaire. Ils exercent cette activité à -titre accessoire dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont -applicables. Ce caractère accessoire s'apprécie au regard des résultats de cette -activité rapportés à l'ensemble des produits de l'office, de la fréquence de ces -ventes, du temps qui y est consacré et, le cas échéant, du volume global des -ventes volontaires de meubles aux enchères publiques réalisées dans le ressort -du tribunal de grande instance. Ils ne peuvent être mandatés que par le -propriétaire des biens.
+réglementaire, les notaires peuvent également organiser et réaliser ces ventes, +à l'exception des ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en +gros, dans les communes où il n'est pas établi d'office de commissaire de +justice. Ils exercent cette activité à titre accessoire dans le cadre de leur +office et selon les règles qui leur sont applicables. Ce caractère accessoire +s'apprécie au regard des résultats de cette activité rapportés à l'ensemble des +produits de l'office, de la fréquence de ces ventes, du temps qui y est consacré +et, le cas échéant, du volume global des ventes volontaires de meubles aux +enchères publiques réalisées dans le ressort du tribunal de grande instance. Ils +ne peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens.
Hormis les cas prévus à l'article L. 321-36, la dénomination " ventes aux enchères publiques " est réservée aux ventes organisées et réalisées par les @@ -42,19 +41,18 @@ l'article L. 132-2 du code de la consommation. + +

Textes faisant référence à l'article

+ + @@ -74,7 +72,13 @@ l'article L. 132-2 du code de la consommation. 2000-07-10 CITATION cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2011-09-01
  • - 2016-03-14 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 + 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce +
  • +
  • + 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce +
  • +
  • + 2016-06-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-06-04 au 2022-03-02
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md index be979eaebad..b5eaccd4df7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146138

    Chapitre III : Des conditions d'exercice.

    -- [Section 1 : De l'inspection et de la discipline.](section_1/README.md) +- [Section 1 : De l'inspection](section_1/README.md) - [Section 2 : Des modes d'exercice.](section_2/README.md) - [Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.](section_3/README.md) - [Section 4 : De la comptabilité.](section_4/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md index 32963bd84e3..264bbb97e91 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -1,10 +1,22 @@ --- -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2022-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006161383 +Date de début: 2022-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045578956 --- -

    Section 1 : De l'inspection et de la discipline.

    +

    Section 1 : De l'inspection

    - [Sous-section 1 : De l'inspection.](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 2 : De la discipline.](sous-section_2/README.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

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