diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-2.md
index 97cacef8a2..decb26093b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2022-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000049066304
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/06/63/LEGIARTI000049066304.xml
+Date de début: 2022-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032643675
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/36/LEGIARTI000032643675.xml
---
Article L321-2
@@ -15,17 +15,16 @@ au présent chapitre par des opérateurs exerçant à titre individuel ou sous l
forme juridique de leur choix.
Lorsqu'ils satisfont à des conditions de formation fixées par la voie
-réglementaire, les notaires et les huissiers de justice peuvent également
-organiser et réaliser ces ventes, à l'exception des ventes volontaires aux
-enchères publiques de marchandises en gros, dans les communes où il n'est pas
-établi d'office de commissaire-priseur judiciaire. Ils exercent cette activité à
-titre accessoire dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont
-applicables. Ce caractère accessoire s'apprécie au regard des résultats de cette
-activité rapportés à l'ensemble des produits de l'office, de la fréquence de ces
-ventes, du temps qui y est consacré et, le cas échéant, du volume global des
-ventes volontaires de meubles aux enchères publiques réalisées dans le ressort
-du tribunal de grande instance. Ils ne peuvent être mandatés que par le
-propriétaire des biens.
+réglementaire, les notaires peuvent également organiser et réaliser ces ventes,
+à l'exception des ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en
+gros, dans les communes où il n'est pas établi d'office de commissaire de
+justice. Ils exercent cette activité à titre accessoire dans le cadre de leur
+office et selon les règles qui leur sont applicables. Ce caractère accessoire
+s'apprécie au regard des résultats de cette activité rapportés à l'ensemble des
+produits de l'office, de la fréquence de ces ventes, du temps qui y est consacré
+et, le cas échéant, du volume global des ventes volontaires de meubles aux
+enchères publiques réalisées dans le ressort du tribunal de grande instance. Ils
+ne peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens.
Hormis les cas prévus à l'article L. 321-36, la dénomination " ventes aux
enchères publiques " est réservée aux ventes organisées et réalisées par les
@@ -42,19 +41,18 @@ l'article L. 132-2 du code de la consommation.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -74,7 +72,13 @@ l'article L. 132-2 du code de la consommation.
2000-07-10 CITATION cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2011-09-01
- 2016-03-14 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
+
+
+ 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
+
+
+ 2016-06-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-06-04 au 2022-03-02
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
index be979eaeba..b5eaccd4df 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146138
Chapitre III : Des conditions d'exercice.
-- [Section 1 : De l'inspection et de la discipline.](section_1/README.md)
+- [Section 1 : De l'inspection](section_1/README.md)
- [Section 2 : Des modes d'exercice.](section_2/README.md)
- [Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.](section_3/README.md)
- [Section 4 : De la comptabilité.](section_4/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md
index 32963bd84e..264bbb97e9 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -1,10 +1,22 @@
---
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2022-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006161383
+Date de début: 2022-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045578956
---
-Section 1 : De l'inspection et de la discipline.
+Section 1 : De l'inspection
- [Sous-section 1 : De l'inspection.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : De la discipline.](sous-section_2/README.md)
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+ Références
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+ Articles faisant référence à la section
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