From 1c103c19743851f76f3212b555b3d1752b1da20f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 24 May 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-486=20du=2022=20mai=202019?= =?UTF-8?q?=20relative=20=C3=A0=20la=20croissance=20et=20la=20transformati?= =?UTF-8?q?on=20des=20entreprises?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de commerce, du livre des procédures fiscales, du code civil, du code de l'aviation civile, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code du travail, du code du service national, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'artisanat, du code des assurances, du code de la commande publique, du code des juridictions financières, du code de la propriété intellectuelle, du code de la recherche, du code de l'énergie, du code des transports, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : abrogation du titre 1er. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 19-1; modification de l'article 22-2. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification des articles 1er, 3, 6. Modification de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales : modification des articles 6, 7. Modification de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation : modification des articles 4, 17. Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 10. Modification de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 8. Modification de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens-dentistes rappelés sous les drapeaux : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 57-1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : abrogation de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : abrogation de l'article 118. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création de l'article 23-1 ; modification de l'article 19. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : création après l'article 1er de l'article 1er-1 ; modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification de l'article 67. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 31-3. Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification des articles 5, 19-9, 18-3. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 140. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : création après l'article 83 sexies de l'article 83 septies, de l'article 13 ; modification des articles 1er, 28, 29, 33, 34, 22, 7 ter, 24. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 3. Modification de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : modification de l'article 83. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 114. Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 11, 7. Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques : création des articles 1er, 1er-1, après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 191 ; abrogation de l'article 221. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : abrogation de l'article 88. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification des articles 4, 4, 1er A, 1er, 7. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 1er-1 ; création des articles 10, 10-1, 11, du chapitre X "Dispositions transitoires" (articles 44, 45). Modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique : modification de l'article 31-1 ; création de l'article 31-2. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 135. Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 60. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie ; n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ; n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse ; n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers ; n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs ; n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ; n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ; n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente ; n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes ; n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés ; n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires ; n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement ; n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence ; n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés ; n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette ; n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance ; n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance ; n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers ; n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées ; n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière ; n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ; n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques ; n°2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances ; n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-2. Modification de loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947 : abrogation de l'article 82. Modification de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet : modification de l'article 18. Transposition complète par l'article 200 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité ; de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Transposition partielle de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038496102 NOR: ECOT1810669L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/49/61/JORFTEXT000038496102.xml --- .../sous-section_1/article_l123-16.md | 21 +- .../titre_ii/chapitre_ix/article_l129-1.md | 21 +- .../titre_iv/chapitre_vi/article_l146-1.md | 12 +- .../titre_v/chapitre_ii/article_l152-2.md | 13 +- .../livre_ii/titre_ier/README.md | 3 + .../livre_ii/titre_ier/article_l210-10.md | 39 + .../livre_ii/titre_ier/article_l210-11.md | 19 + .../livre_ii/titre_ier/article_l210-12.md | 17 + .../sous-section_1/article_l225-18-1.md | 12 +- .../sous-section_1/article_l225-27-1.md | 32 +- .../sous-section_1/article_l225-30-2.md | 19 +- .../sous-section_1/article_l225-37-3.md | 31 +- .../sous-section_2/article_l225-69-1.md | 12 +- .../sous-section_2/article_l225-79-2.md | 32 +- .../paragraphe_3/article_l225-197-1.md | 17 +- .../paragraphe_3/article_l225-197-6.md | 18 +- .../titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4-1.md | 12 +- .../titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2-1.md | 18 +- .../sous-section_2/article_l228-98.md | 12 +- .../livre_ii/titre_iii/README.md | 1 + .../titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_5/article_l232-25.md | 43 +- .../chapitre_ii/section_5/article_l232-26.md | 22 + .../livre_ii/titre_iii/chapitre_xi/README.md | 12 + .../titre_iii/chapitre_xi/article_l23-11-1.md | 37 + .../titre_iii/chapitre_xi/article_l23-11-2.md | 46 + .../titre_iii/chapitre_xi/article_l23-11-3.md | 39 + .../titre_iii/chapitre_xi/article_l23-11-4.md | 30 + partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md | 1 + .../livre_iv/titre_v/article_l450-3-3.md | 70 ++ .../livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_ier/article_l921-3.md | 15 + .../livre_ix/titre_v/article_l950-1-1.md | 14 +- .../livre_ix/titre_v/article_l950-1.md | 1067 ++++++++++------- .../titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md | 1 + .../section_4/sous-section_2/README.md | 12 + .../sous-section_2/article_l522-37-1.md | 31 + .../sous-section_2/article_l522-37-2.md | 32 + .../sous-section_2/article_l522-37-3.md | 24 + .../sous-section_2/article_l522-37-4.md | 28 + .../chapitre_vi/section_1/article_l526-2.md | 16 +- .../titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md | 3 +- .../chapitre_vi/section_2/article_l526-10.md | 39 - .../chapitre_vi/section_2/article_l526-11.md | 25 +- .../chapitre_vi/section_2/article_l526-12.md | 52 +- .../chapitre_vi/section_2/article_l526-13.md | 12 +- .../chapitre_vi/section_2/article_l526-14.md | 15 +- .../chapitre_vi/section_2/article_l526-15.md | 28 +- .../chapitre_vi/section_2/article_l526-16.md | 19 +- .../chapitre_vi/section_2/article_l526-17.md | 22 +- .../chapitre_vi/section_2/article_l526-19.md | 14 +- .../chapitre_vi/section_2/article_l526-5-1.md | 18 + .../chapitre_vi/section_2/article_l526-6.md | 24 +- .../chapitre_vi/section_2/article_l526-7.md | 24 +- .../chapitre_vi/section_2/article_l526-8-1.md | 22 + .../chapitre_vi/section_2/article_l526-8.md | 58 +- .../chapitre_vi/section_2/article_l526-9.md | 24 +- .../chapitre_vi/section_2/article_l626-27.md | 15 +- .../titre_iii/chapitre_ier/article_l631-2.md | 11 +- .../chapitre_ier/article_l631-20-1.md | 14 +- .../titre_iii/chapitre_ier/article_l631-9.md | 22 +- .../livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md | 1 - .../titre_iv/chapitre_ier/article_l641-1.md | 14 +- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l641-11.md | 19 +- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l641-2-1.md | 22 - .../titre_iv/chapitre_ier/article_l641-3.md | 20 +- .../chapitre_ii/section_1/article_l642-7.md | 14 +- .../titre_iv/chapitre_iv/article_l644-2.md | 17 +- .../titre_iv/chapitre_iv/article_l644-5.md | 21 +- .../chapitre_preliminaire/article_l640-2.md | 11 +- .../titre_iv/chapitre_v/article_l645-1.md | 15 +- .../titre_iv/chapitre_v/article_l645-3.md | 14 +- .../titre_iv/chapitre_v/article_l645-9.md | 21 +- .../livre_vi/titre_vii/article_l670-1-1.md | 18 +- .../livre_vi/titre_vii/article_l670-6.md | 13 +- .../livre_vii/titre_ier/article_l710-1.md | 88 +- .../chapitre_ier/section_4/article_l711-15.md | 24 +- .../chapitre_ier/section_4/article_l711-16.md | 90 +- .../livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md | 1 + .../chapitre_ii/article_l712-11-1.md | 32 + .../titre_ier/chapitre_ii/article_l712-11.md | 39 +- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l712-2.md | 31 +- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l712-6.md | 28 +- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l712-7.md | 18 +- .../titre_ier/chapitre_iii/README.md | 1 - .../chapitre_iii/section_2/README.md | 13 - .../chapitre_iii/section_2/article_l713-10.md | 14 - .../chapitre_iii/section_2/article_l713-6.md | 13 - .../chapitre_iii/section_2/article_l713-7.md | 56 - .../chapitre_iii/section_2/article_l713-8.md | 21 - .../chapitre_iii/section_2/article_l713-9.md | 44 - .../chapitre_iii/section_3/article_l713-16.md | 17 +- .../chapitre_iii/section_3/article_l713-17.md | 31 +- .../chapitre_iii/section_3/article_l713-18.md | 16 +- .../sous-section_1/article_l722-6-1.md | 16 +- .../chapitre_iii/section_1/article_l723-2.md | 54 +- .../section_2/article_l822-11-1.md | 18 +- .../chapitre_ii/section_2/article_l822-15.md | 13 +- .../chapitre_iii/section_1/README.md | 1 + .../section_1/article_l823-2-1.md | 12 + .../chapitre_iii/section_3/README.md | 1 + .../section_3/article_l823-12-2.md | 18 + .../section_3/article_l823-18-1.md | 13 +- .../chapitre_iv/section_1/article_l824-3.md | 14 +- .../chapitre_iv/section_2/README.md | 1 - .../chapitre_iv/section_2/article_l824-10.md | 28 +- .../chapitre_iv/section_2/article_l824-11.md | 27 +- .../chapitre_iv/section_2/article_l824-5.md | 20 +- .../chapitre_iv/section_2/article_l824-8.md | 17 +- .../chapitre_iv/section_2/article_l824-9.md | 35 - .../chapitre_iv/section_3/article_l824-13.md | 25 +- .../chapitre_ier/section_1/article_l821-1.md | 13 +- .../chapitre_ier/section_2/article_l821-14.md | 16 +- .../titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md | 1 + .../chapitre_preliminaire/article_l820-1-1.md | 19 + 115 files changed, 2116 insertions(+), 1407 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-10.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-11.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-12.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-26.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_xi/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_xi/article_l23-11-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_xi/article_l23-11-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_xi/article_l23-11-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_xi/article_l23-11-4.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-3-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/article_l921-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l522-37-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l522-37-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l522-37-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l522-37-4.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-10.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-5-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-8-1.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-2-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_l712-11-1.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-10.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-6.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-7.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-8.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-9.md create mode 100644 partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l823-2-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-12-2.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l824-9.md create mode 100644 partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l820-1-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l123-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l123-16.md index b4673a73..91d5a116 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l123-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l123-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-02 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000028556283 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/55/62/LEGIARTI000028556283.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038611029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/10/LEGIARTI000038611029.xml --- ###### Article L123-16 @@ -13,6 +13,10 @@ Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement d l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.
+Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de +l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leur +compte de résultat.
+ Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils @@ -20,6 +24,13 @@ suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.
+Sont des moyennes entreprises au sens du présent article les commerçants, +personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier +exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils +suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne +sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou +le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.
+ Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-1.md index c9e8b17a..5b01ce52 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-1.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000019292429 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/24/LEGIARTI000019292429.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038584787 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/47/LEGIARTI000038584787.xml --- ###### Article L129-1 Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une -convention aux termes de laquelle il s'engage, contre rémunération, à réaliser -une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la -transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le -cédant en tant que chef de l'entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux -régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession.
+convention aux termes de laquelle il s'engage, contre rémunération ou à titre +bénévole, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise +à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle +acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée. Si une +rémunération est versée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale +dont il relevait antérieurement à la cession.
Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-1.md index a5bda71e..aa1c3698 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-25 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000022517060 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517060.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038584376 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/43/LEGIARTI000038584376.xml --- ###### Article L146-1 Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre -d'affaires, sont qualifiées de "gérants-mandataires" lorsque le contrat conclu +d'affaires, sont qualifiées de " gérants-mandataires " lorsque le contrat conclu avec le mandant, pour le compte duquel, le cas échéant dans le cadre d'un réseau, elles gèrent ce fonds, qui en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation, leur fixe une mission, en leur laissant toute latitude, @@ -26,7 +26,7 @@ du contrat.
Le gérant-mandataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, au répertoire des métiers. Le contrat est mentionné à ce -registre ou à ce répertoire et fait l'objet d'une publication dans un journal +registre ou à ce répertoire et fait l'objet d'une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux professions diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-2.md index 42c61b29..6a224d73 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-2.md @@ -1,13 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000037266581 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/65/LEGIARTI000037266581.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038613121 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/31/LEGIARTI000038613121.xml --- ###### Article L152-2 Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par -cinq ans à compter des faits qui en sont la cause. +cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a +connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md index fcad0ddc..9c20b9e5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -15,3 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133175 - [Article L210-7](article_l210-7.md) - [Article L210-8](article_l210-8.md) - [Article L210-9](article_l210-9.md) +- [Article L210-10](article_l210-10.md) +- [Article L210-11](article_l210-11.md) +- [Article L210-12](article_l210-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-10.md new file mode 100644 index 00000000..4f897a4f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-10.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038528238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/82/LEGIARTI000038528238.xml +--- + +###### Article L210-10 + +Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission +lorsque les conditions suivantes sont respectées :
+ +1° Ses statuts précisent une raison d'être, au sens de l'article 1835 du code +civil ;
+ +2° Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux +que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité +;
+ +3° Ses statuts précisent les modalités du suivi de l'exécution de la mission +mentionnée au 2°. Ces modalités prévoient qu'un comité de mission, distinct des +organes sociaux prévus par le présent livre et devant comporter au moins un +salarié, est chargé exclusivement de ce suivi et présente annuellement un +rapport joint au rapport de gestion, mentionné à l'article L. 232-1 du présent +code, à l'assemblée chargée de l'approbation des comptes de la société. Ce +comité procède à toute vérification qu'il juge opportune et se fait communiquer +tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission ;
+ +4° L'exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés au 2° fait +l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des +modalités et une publicité définies par décret en Conseil d'Etat. Cette +vérification donne lieu à un avis joint au rapport mentionné au 3° ;
+ +5° La société déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de +commerce, qui la publie, sous réserve de la conformité de ses statuts aux +conditions mentionnées aux 1° à 3°, au registre du commerce et des sociétés, +dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-11.md new file mode 100644 index 00000000..c33280ed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-11.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038528245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/82/LEGIARTI000038528245.xml +--- + +###### Article L210-11 + +Lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article L. 210-10 n'est pas +respectée, ou lorsque l'avis de l'organisme tiers indépendant conclut qu'un ou +plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la société s'est +assignée en application du 2° du même article L. 210-10 ne sont pas respectés, +le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du +tribunal statuant en référé aux fins d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, +au représentant légal de la société de supprimer la mention “ société à mission +” de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-12.md new file mode 100644 index 00000000..6bc58407 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-12.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038528252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/82/LEGIARTI000038528252.xml +--- + +###### Article L210-12 + +Une société qui emploie au cours de l'exercice moins de cinquante salariés +permanents et dont les statuts remplissent les conditions définies au 1° et 2° +de l'article L. 210-10 peut prévoir dans ses statuts qu'un référent de mission +se substitue au comité de mission mentionné au 3° du même article L. 210-10. Le +référent de mission peut être un salarié de la société, à condition que son +contrat de travail corresponde à un emploi effectif. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-18-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-18-1.md index 403902a2..49ddeb10 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-18-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-18-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000023489751 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/97/LEGIARTI000023489751.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038590042 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/00/LEGIARTI000038590042.xml --- ###### Article L225-18-1 @@ -20,6 +20,4 @@ d'administration est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour -effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. Cette -nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part -l'administrateur irrégulièrement nommé. +effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-27-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-27-1.md index 92218cd0..642e1758 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-27-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-27-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000031085393 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/53/LEGIARTI000031085393.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038596957 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/69/LEGIARTI000038596957.xml --- ###### Article L225-27-1 @@ -19,12 +19,20 @@ conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18 du présent code, des administrateurs représentant les salariés.
-Sauf lorsqu'elle est soumise à l'obligation de mettre en place un comité -d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, une -société dont l'activité principale est d'acquérir et de gérer des filiales et -des participations peut ne pas mettre en œuvre l'obligation prévue au premier -alinéa du présent I si elle détient une ou plusieurs filiales remplissant les -conditions et appliquant l'obligation prévues au même alinéa.
+Une société dont l'activité principale est d'acquérir et de gérer des filiales +et des participations peut ne pas mettre en œuvre l'obligation prévue au premier +alinéa du présent I si elle remplit chacune des conditions suivantes :
+ +1° Elle n'est pas soumise à l'obligation de mettre en place un comité social et +économique en application de l'article L. 2311-2 du code du travail ;
+ +2° Elle détient une ou plusieurs filiales, directes ou indirectes, soumises à +l'obligation prévue au premier alinéa du présent I ;
+ +3° Ses actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou +au moins quatre cinquièmes de ses actions sont détenues, directement ou +indirectement, par une personne physique ou morale agissant seule ou de +concert.
Une société n'est pas soumise à l'obligation prévue aux deux premiers alinéas du présent I dès lors qu'elle est la filiale, directe ou indirecte, d'une société @@ -32,8 +40,8 @@ elle-même soumise à cette obligation.
II. ― Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux -articles L. 225-17 et L. 225-18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est -égal ou inférieur à douze.
+articles L. 225-17 et L. 225-18 est supérieur à huit et au moins à un s'il est +égal ou inférieur à huit.
Les administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-30-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-30-2.md index e411f862..007d54cd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-30-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-30-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000031085386 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/53/LEGIARTI000031085386.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038597011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/70/LEGIARTI000038597011.xml --- ###### Article L225-30-2 @@ -13,5 +13,10 @@ Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat, à la charge de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ce temps de formation, dont la durée ne -peut être inférieure à vingt heures par an, n'est pas imputable sur le crédit -d'heures prévu à l'article L. 225-30-1. +peut être inférieure à quarante heures par an, n'est pas imputable sur le crédit +d'heures prévu à l'article L. 225-30-1. Une fraction de ce temps de formation +est effectuée au sein de la société ou d'une société qu'elle contrôle ou qui est +contrôlée par elle au sens de l'article L. 233-3. Pour les administrateurs élus +par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 et n'ayant +jamais exercé un mandat, cette formation doit avoir débuté dans les quatre mois +qui suivent leur élection ou leur désignation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37-3.md index 9130b3fa..d97a0c9b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-14 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000035177935 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/79/LEGIARTI000035177935.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2019-11-29 +Identifiant: LEGIARTI000038589951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/99/LEGIARTI000038589951.xml --- ###### Article L225-37-3 @@ -14,8 +14,9 @@ dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé mention les informations prévues au présent article pour chacun de leurs mandataires sociaux. Celles qui sont contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé -mentionnent les mêmes informations pour les mandataires sociaux qui détiennent -au moins un mandat dans de telles sociétés.
+mentionnent les informations prévues aux deuxième et troisième alinéas du +présent article pour les mandataires sociaux qui détiennent au moins un mandat +dans de telles sociétés.
Ce rapport mentionne en premier lieu la rémunération totale et les avantages de toute nature versés par cette société durant l'exercice, y compris sous forme @@ -30,7 +31,9 @@ dans laquelle le mandat est exercé. Ce rapport décrit en les distinguant les avantages ainsi que les critères en application desquels ils ont été calculés ou les circonstances à la suite desquelles ils ont été attribués, en faisant référence, le cas échéant, aux résolutions votées dans les conditions prévues à -l'article L. 225-82-2. Il fait mention, s'il y a lieu, de l'application des +l'article L. 225-82-2. Il décrit, le cas échéant, les éléments variables de la +rémunération déterminés à partir de l'application de critères de performance +extra-financière. Il fait mention, s'il y a lieu, de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 225-83.
Ce rapport mentionne en second lieu les engagements de toute nature pris par la @@ -45,5 +48,19 @@ susceptibles d'être versées à ce titre. Hormis les cas de bonne foi, les versements effectués et les engagements pris en méconnaissance des dispositions du présent alinéa peuvent être annulés.
+Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de la rémunération du président +du conseil d'administration, du directeur général et de chaque directeur général +délégué mis au regard de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps +plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux et +l'évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, +présentés ensemble et d'une manière qui permette la comparaison.
+ +Ce rapport mentionne en quatrième lieu le niveau de la rémunération du président +du conseil d'administration, du directeur général et de chaque directeur général +délégué mis au regard de la rémunération médiane des salariés de la société, sur +une base équivalent temps plein, et des mandataires sociaux, ainsi que +l'évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, +présentés ensemble et d'une manière qui permette la comparaison.
+ Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont applicables aux informations prévues au présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-69-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-69-1.md index 15d6639d..f6a500c9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-69-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-69-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000023510886 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/08/LEGIARTI000023510886.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038590040 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/00/LEGIARTI000038590040.xml --- ###### Article L225-69-1 @@ -20,6 +20,4 @@ lorsque le conseil de surveillance est composé au plus de huit membres, l'écar entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour -effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. Cette -nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le membre -du conseil irrégulièrement nommé. +effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-79-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-79-2.md index 9afbb0f2..69fc4292 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-79-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-79-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000031085357 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/53/LEGIARTI000031085357.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038596928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/69/LEGIARTI000038596928.xml --- ###### Article L225-79-2 @@ -19,12 +19,20 @@ conseil de surveillance comprend, outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-69 et L. 225-75 du présent code, des membres représentant les salariés.
-Sauf lorsqu'elle est soumise à l'obligation de mettre en place un comité -d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, une -société dont l'activité principale est d'acquérir et de gérer des filiales et -des participations peut ne pas mettre en œuvre l'obligation prévue aux deux -premiers alinéas du présent I si elle détient une ou plusieurs filiales -remplissant les conditions et appliquant l'obligation prévues au même alinéa.
+Une société dont l'activité principale est d'acquérir et de gérer des filiales +et des participations peut ne pas mettre en œuvre l'obligation prévue au premier +alinéa du présent I si elle remplit chacune des conditions suivantes :
+ +1° Elle n'est pas soumise à l'obligation de mettre en place un comité social et +économique en application de l'article L. 2311-2 du code du travail ;
+ +2° Elle détient une ou plusieurs filiales, directes ou indirectes, soumises à +l'obligation prévue au premier alinéa du présent I ;
+ +3° Ses actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou +au moins quatre cinquièmes de ses actions sont détenues, directement ou +indirectement, par une personne physique ou morale agissant seule ou de +concert.
Une société n'est pas soumise à l'obligation prévue aux deux premiers alinéas du présent I dès lors qu'elle est la filiale, directe ou indirecte, d'une société @@ -32,8 +40,8 @@ elle-même soumise à cette obligation.
II. ― Le nombre des membres du conseil de surveillance représentant les salariés est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre de membres désignés -selon les modalités mentionnées à l'article L. 225-75 est supérieur à douze et -au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze.
+selon les modalités mentionnées à l'article L. 225-75 est supérieur à huit et au +moins à un s'il est égal ou inférieur à huit.
Les membres du conseil de surveillance représentant les salariés ne sont pris en compte ni pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal des diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-1.md index 4fc5d1e7..a219b30b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000031011271 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/12/LEGIARTI000031011271.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2019-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000038668263 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/82/LEGIARTI000038668263.xml --- ###### Article L225-197-1 @@ -24,13 +24,16 @@ d'administration ou le directoire. Dans les sociétés dont les titres ne sont p admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et ne dépassant pas, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l'article 2 de -l'annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, +l'annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, les statuts peuvent prévoir, dans le cas d'attributions gratuites d'actions à certaines catégories des membres du personnel salarié de la société uniquement, un pourcentage plus élevé, qui ne peut toutefois excéder 15 % du capital social à la date de la décision d'attribution des actions par le conseil d'administration -ou le directoire.
+ou le directoire. Ne sont pas prises en compte dans ces pourcentages les actions +qui n'ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d'acquisition +prévue au sixième alinéa du présent I ainsi que les actions qui ne sont plus +soumises à l'obligation de conservation prévue au septième alinéa.
Les pourcentages mentionnés au deuxième alinéa sont portés à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du @@ -108,7 +111,7 @@ actions, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance soit décide que ces actions ne peuvent être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité de ces actions qu'il sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs -fonctions.L'information correspondante est publiée dans le rapport mentionné à +fonctions. L'information correspondante est publiée dans le rapport mentionné à l'article L. 225-102-1.
III.-En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération de fusion diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-6.md index 5a7e4025..6e9fec2d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-05 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000019870643 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/06/LEGIARTI000019870643.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038613266 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/32/LEGIARTI000038613266.xml --- ###### Article L225-197-6 @@ -38,4 +38,10 @@ décembre 2008 en faveur des revenus du travail ne peut intervenir que si les sociétés concernées modifient les modalités de calcul de chacun de ces accords au moyen d'un accord ou d'un avenant ou versent un supplément d'intéressement collectif au sens de l'article L. 3314-10 du code du travail ou un supplément de -réserve spéciale de participation au sens de l'article L. 3324-9 du même code. +réserve spéciale de participation au sens de l'article L. 3324-9 du même code +;
+ +4° L'ensemble des salariés éligibles de la société et au moins 90 % de +l'ensemble des salariés éligibles de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 +et relevant de l'article L. 210-3 bénéficient d'un versement effectué dans les +conditions prévues au 1° de l'article L. 3332-11 du code du travail. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4-1.md index 474bb348..d6629f4a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000023490664 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/06/LEGIARTI000023490664.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038590038 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/00/LEGIARTI000038590038.xml --- ###### Article L226-4-1 @@ -20,6 +20,4 @@ lorsque le conseil de surveillance est composé au plus de huit membres, l'écar entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour -effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. Cette -nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le membre -du conseil irrégulièrement nommé. +effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2-1.md index 3ab41582..f33a8cc3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2-1.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000029019627 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/96/LEGIARTI000029019627.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2019-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000038612753 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612753.xml --- ###### Article L227-2-1 -I. ― Par dérogation aux articles L. 227-1 et L. 227-9, lorsqu'une société par +I. – Par dérogation aux articles L. 227-1 et L. 227-9, lorsqu'une société par actions simplifiée procède à une offre définie au I bis de l'article L. 411-2 du -code monétaire et financier :
+code monétaire et financier ou à une offre adressée aux dirigeants ou aux +salariés, et le cas échéant aux anciens salariés, par leur employeur ou par une +société liée :
-1° Les articles L. 225-122 à L. 225-125 sont applicables ;
+1° (Abrogé) ;
2° Les articles L. 225-96 à L. 225-98 sont applicables ;
@@ -24,7 +26,7 @@ décret en Conseil d'Etat. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut ê annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.
-II. ― Lorsque la société qui procède à l'offre a pour objet de détenir et de +II. – Lorsque la société qui procède à l'offre a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, les dispositions du I sont également applicables à la société dans laquelle elle détient des participations. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/article_l228-98.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/article_l228-98.md index d2076951..4c8dd155 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/article_l228-98.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/article_l228-98.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-03 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000029329710 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/97/LEGIARTI000029329710.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038612768 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612768.xml --- ###### Article L228-98 @@ -22,8 +22,6 @@ de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l'article L. 228-99.
-Sous ces mêmes réserves, elle peut cependant créer des actions de préférence.
- En cas de réduction de son capital motivée par des pertes et réalisée par la diminution du montant nominal ou du nombre des titres composant le capital, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital sont diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md index 8836fb2c..369f2b2d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133177 #### TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. - [Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société](chapitre_x) +- [Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société](chapitre_xi) - [Chapitre Ier : Du capital variable](chapitre_ier) - [Chapitre II : Des comptes sociaux](chapitre_ii) - [Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md index c0e8836f..b2d668bd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161292 - [Article L232-23](article_l232-23.md) - [Article L232-24](article_l232-24.md) - [Article L232-25](article_l232-25.md) +- [Article L232-26](article_l232-26.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-25.md index d5a8e07f..7b732603 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-25.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-25.md @@ -1,27 +1,46 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000031013036 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/30/LEGIARTI000031013036.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038611013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/10/LEGIARTI000038611013.xml --- ###### Article L232-25 -Lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23 , les sociétés -répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1 -, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et de celles -dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs -mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront -pas rendus publics.
+Lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, les sociétés +répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L. +123-16-1, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et de +celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de +valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent +ne seront pas rendus publics.
Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des petites -entreprises, au sens de l'article L. 123-16 , à l'exception des sociétés +entreprises, au sens de l'article L. 123-16, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2, peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 233-16, ne peuvent faire usage de cette faculté.
+Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des moyennes +entreprises, au sens de l'article L. 123-16, à l'exception des sociétés +mentionnées à l'article L. 123-16-2, peuvent demander que ne soit rendue +publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe dans des +conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Dans ce +cas, la présentation simplifiée n'a pas à être accompagnée du rapport des +commissaires aux comptes. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de +l'article L. 233-16, ne peuvent faire usage de cette faculté.
+ +Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue au troisième alinéa du présent +article, la publication de la présentation simplifiée est accompagnée d'une +mention précisant le caractère abrégé de cette publication, le registre auprès +duquel les comptes annuels ont été déposés, si un avis sans réserve, un avis +avec réserves ou un avis défavorable a été émis par les commissaires aux +comptes, ou si ces derniers se sont trouvés dans l'incapacité d'émettre un avis, +et si le rapport des commissaires aux comptes fait référence à quelque question +que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l'attention sans pour +autant émettre une réserve dans l'avis.
+ Les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que la Banque de France et les diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-26.md new file mode 100644 index 00000000..90bc02ef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-26.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038506870 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/68/LEGIARTI000038506870.xml +--- + +###### Article L232-26 + +Lorsque les micro-entreprises font usage de la faculté prévue à l'article L. +232-25, le rapport des commissaires aux comptes n'est pas rendu public.
+ +Lorsque les petites et les moyennes entreprises font usage de la faculté prévue +au même article L. 232-25, les documents rendus publics ne sont pas accompagnés +du rapport des commissaires aux comptes. Ils comportent une mention précisant si +les commissaires aux comptes ont certifié les comptes sans réserve, avec +réserves, s'ils ont refusé de les certifier, s'ils ont été dans l'incapacité de +les certifier ou si leur rapport fait référence à quelque question que ce soit +sur laquelle ils ont attiré spécialement l'attention sans pour autant assortir +la certification de réserves. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_xi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_xi/README.md new file mode 100644 index 00000000..3b4cfaae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_xi/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038525810 +--- + +##### Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société + +- [Article L23-11-1](article_l23-11-1.md) +- [Article L23-11-2](article_l23-11-2.md) +- [Article L23-11-3](article_l23-11-3.md) +- [Article L23-11-4](article_l23-11-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_xi/article_l23-11-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_xi/article_l23-11-1.md new file mode 100644 index 00000000..a66009f2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_xi/article_l23-11-1.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038525812 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/58/LEGIARTI000038525812.xml +--- + +###### Article L23-11-1 + +Tout détenteur de titres d'une société peut prendre, vis-à-vis de l'ensemble des +salariés de celle-ci, l'engagement de partager avec eux une partie de la +plus-value de cession ou de rachat de ses titres au jour où il en cédera ou +rachètera tout ou partie.
+ +L'engagement de partage des plus-values peut également être pris par une +pluralité de détenteurs de titres, ceux-ci étant soit parties à un même contrat +de partage des plus-values, soit parties à des contrats de partage des +plus-values distincts.
+ +L'engagement de partage des plus-values ne crée pas de solidarité entre un +détenteur de titres signataire d'un contrat de partage et la société. Il ne crée +pas non plus d'obligations pour les détenteurs de titres, directs ou indirects, +qui ne sont pas parties à un tel engagement.
+ +L'engagement de partage ne peut porter que sur des plus-values de cession de +titres de sociétés mentionnées à la première phrase du b du 2° du I de l'article +150-0 B ter du code général des impôts.
+ +Lorsque la société concernée contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du présent +code, directement ou indirectement une ou plusieurs sociétés mentionnées à +l'avant-dernier alinéa du présent article, l'engagement mentionné au premier +alinéa est pris vis-à-vis de l'ensemble de leurs salariés. Il en est de même +lorsque la société concernée est contrôlée, au sens de l'article L. 233-3, +directement ou indirectement, par une ou plusieurs sociétés mentionnées à +l'avant-dernier alinéa du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_xi/article_l23-11-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_xi/article_l23-11-2.md new file mode 100644 index 00000000..f2dbd171 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_xi/article_l23-11-2.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038525814 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/58/LEGIARTI000038525814.xml +--- + +###### Article L23-11-2 + +L'engagement de partage défini à l'article L. 23-11-1 est constaté dans un +contrat conclu entre tout détenteur de titres et la société concernée qui +s'engage à transférer aux salariés concernés le montant résultant de +l'engagement de partage, dont elle déduira les charges fiscales et sociales que +ce transfert engendre.
+ +La signature du contrat de partage des plus-values est soumise à la condition de +l'existence préalable, dans chaque entreprise mentionnée à l'article L. 23-11-1, +d'un plan d'épargne entreprise défini aux articles L. 3332-1 et suivants du code +du travail.
+ +Le contrat de partage des plus-values a pour objet de définir les conditions et +modalités de la répartition entre les salariés des sommes résultant de +l'engagement. Il définit notamment :
+ +1° La période pour laquelle il est conclu, d'une durée minimale de cinq ans ;
+ +2° Son champ d'application, sous réserve de l'article L. 23-11-3 du présent code +;
+ +3° Les modalités de calcul des sommes versées aux salariés, qui tiennent compte +de l'évolution de la valeur des titres cédés entre le jour de leur acquisition +et celui de leur cession et qui ne peuvent excéder 10 % du montant de la +plus-value mentionnée au premier alinéa de l'article L. 23-11-1 du présent code, +déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 de l'article 150-0 +D du code général des impôts, ce montant incluant, le cas échéant, le montant +des compléments de prix afférents à cette même cession ;
+ +4° Les conditions d'information des salariés ;
+ +5° Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans +l'application de l'accord ;
+ +6° La durée minimale entre la date de la conclusion du contrat de partage et la +date de la cession des titres, qui ne peut être inférieure à trois ans. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_xi/article_l23-11-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_xi/article_l23-11-3.md new file mode 100644 index 00000000..913650d4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_xi/article_l23-11-3.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038525816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/58/LEGIARTI000038525816.xml +--- + +###### Article L23-11-3 + +Le contrat de partage mentionné à l'article L. 23-11-2 rend bénéficiaires +l'ensemble des salariés présents dans la ou les sociétés mentionnées à l'article +L. 23-11-1 pendant tout ou partie de la période comprise entre la date de sa +signature et la date de la cession des titres de la société concernée et qui +sont adhérents au plan d'épargne d'entreprise au jour de cette cession.
+ +Sont assimilées à des périodes de présence :
+ +1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 du code du +travail et de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 du même code ;
+ +2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident +du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. +1226-7 dudit code.
+ +Les sommes sont réparties entre les salariés bénéficiaires conformément au 2° de +l'article L. 3332-11 du même code de manière uniforme, proportionnelle à la +durée de présence dans l'entreprise au cours de la période écoulée entre la +signature du contrat et la cession des titres ou proportionnelle aux +salaires.
+ +Les sommes réparties ne peuvent excéder 30 % du montant annuel du plafond +mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
+ +Le bénéfice du contrat de partage des plus-values est subordonné à une condition +d'ancienneté dans la société pendant la période couverte par l'accord de partage +des plus-values qui ne peut être ni inférieure à celle prévue à l'article L. +3342-1 du code du travail ni supérieure à deux ans. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_xi/article_l23-11-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_xi/article_l23-11-4.md new file mode 100644 index 00000000..db49905c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_xi/article_l23-11-4.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038525818 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/58/LEGIARTI000038525818.xml +--- + +###### Article L23-11-4 + +Après la cession, le montant en résultant est versé, dans un délai d'un mois à +compter de la date de la cession ou, le cas échéant, à compter de la date de +perception d'un complément de prix afférent à cette cession, par le ou les +détenteurs de titres cédants à la société dont les titres ont été cédés. Ce +montant est insaisissable et incessible.
+ +La société ayant reçu les sommes conformément au premier alinéa du présent +article les répartit entre les salariés concernés conformément au contrat et les +verse sur le plan d'épargne entreprise des bénéficiaires dans les conditions +prévues à l'article L. 3332-11 du code du travail. Elle prélève sur ce montant +les sommes nécessaires à l'acquittement des charges fiscales et sociales +induites.
+ +Conformément au deuxième alinéa du présent article, la répartition et +l'attribution aux bénéficiaires doivent avoir lieu dans les quatre-vingt-dix +jours de la réception du versement. Le cas échéant, le dépassement de ce délai +est sanctionné par la majoration des versements dus à chaque bénéficiaire au +taux d'intérêt légal à compter de la date de ce dépassement ; cette majoration +reste à la charge de la société. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md index a07062e4..48e9428d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133187 - [Article L450-3](article_l450-3.md) - [Article L450-3-1](article_l450-3-1.md) - [Article L450-3-2](article_l450-3-2.md) +- [Article L450-3-3](article_l450-3-3.md) - [Article L450-4](article_l450-4.md) - [Article L450-5](article_l450-5.md) - [Article L450-6](article_l450-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-3-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-3-3.md new file mode 100644 index 00000000..14795307 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-3-3.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038538849 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/53/88/LEGIARTI000038538849.xml +--- + +###### Article L450-3-3 + +I.-Par dérogation aux deux derniers alinéas de l'article L. 450-3, pour la +recherche et la constatation des infractions et manquements prévus au titre II +du présent livre, l'accès aux données conservées et traitées par les opérateurs +de télécommunication, dans les conditions et sous les limites prévues à +l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, et par +les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 +du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est réalisé dans les +conditions définies au présent article.
+ +II.-L'accès aux données mentionnées au I du présent article par les agents +mentionnés à l'article L. 450-1 fait l'objet d'une demande d'autorisation +préalable du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ou de l'autorité +administrative chargée de la concurrence et de la consommation auprès d'un +contrôleur des demandes de données de connexion.
+ +Le contrôleur des demandes de données de connexion est alternativement un membre +du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du +Conseil d'Etat, et un magistrat de la Cour de cassation, en activité ou +honoraire, élu par l'assemblée générale de ladite Cour. Son suppléant, issu de +l'autre juridiction, est désigné selon les mêmes modalités. Le contrôleur des +demandes de données de connexion et son suppléant sont élus pour une durée de +quatre ans non renouvelable.
+ +Il ne peut être mis fin aux fonctions du contrôleur des demandes de données de +connexion que sur sa demande ou en cas d'empêchement constaté, selon le cas, par +le vice-président du Conseil d'Etat ou par le premier président de la Cour de +cassation ou le procureur général près ladite Cour, sur saisine du ministre +chargé de l'économie.
+ +Le contrôleur des demandes de données de connexion ne peut recevoir ni +solliciter aucune instruction de l'autorité de la concurrence, de l'autorité +administrative chargée de la concurrence et de la consommation, ni d'aucune +autre autorité dans l'exercice de sa mission.
+ +La demande d'autorisation mentionne les éléments recueillis par les agents +mentionnés à l'article L. 450-1 laissant présumer l'existence d'une infraction +ou d'un manquement mentionnés au titre II du présent livre et justifiant l'accès +aux données de connexion pour les besoins de l'enquête.
+ +Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 utilisent les données de connexion +communiquées dans les conditions du présent article exclusivement dans le cadre +de l'enquête pour laquelle ils ont reçu l'autorisation d'y accéder.
+ +L'autorisation est versée au dossier d'enquête.
+ +Ces données de connexion sont détruites à l'expiration d'un délai de six mois à +compter d'une décision devenue définitive de l'Autorité de la concurrence, de +l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation ou de +la juridiction judiciaire ou administrative.
+ +Les données de connexion relatives à des faits ne faisant pas l'objet de +poursuites sont détruites à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la +décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ou de l'autorité +administrative mentionnée au I de l'article L. 470-2 ou de la juridiction +judiciaire ou administrative, sans préjudice de leur transmission au procureur +de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale.
+ +Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/README.md index b4da0ceb..c68c2b60 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146162 ##### Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. - [Article L921-2](article_l921-2.md) +- [Article L921-3](article_l921-3.md) - [Article L921-4](article_l921-4.md) - [Article L921-6](article_l921-6.md) - [Article L921-8](article_l921-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/article_l921-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/article_l921-3.md new file mode 100644 index 00000000..0c9fdc05 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/article_l921-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038616009 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/60/LEGIARTI000038616009.xml +--- + +###### Article L921-3 + +Pour l'application de l'article L. 123-32, les mots : “ les organismes gérant +des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du +code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ les +organismes gérant des régimes de protection sociale à Mayotte ”. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1-1.md index 2278031d..42d8cca9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-11 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000034164367 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/43/LEGIARTI000034164367.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2019-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000038616011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/60/LEGIARTI000038616011.xml --- ###### Article L950-1-1 @@ -23,11 +23,9 @@ II. - Les articles L. 223-9, L. 223-33, L. 224-3, L. 225-11, L. 225-124 et L. 227-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.
-III. (Abrogé)
+III. - (Abrogé)
-IV. - Les articles L. 526-8, L. 526-10, L. 526-12 et L. 526-14 sont applicables -dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 -précitée.
+IV. - (Abrogé).
V. - L'article L. 651-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md index bb0e9ae3..104f8a25 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-26 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000038415544 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/55/LEGIARTI000038415544.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2019-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000038610931 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/09/LEGIARTI000038610931.xml --- ###### Article L950-1 @@ -20,6 +20,10 @@ L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
+L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des +entreprises ;
+ L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
@@ -27,31 +31,37 @@ Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
-L'article L. 153-1 est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° -2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la -justice ;
+Les articles L. 141-12, L. 141-18, L. 141-21, L. 143-6 et L. 144-6 sont +applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 +relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
-2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, -L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13.
+Les articles L. 151-1 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1 sont applicables dans +leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la +protection du secret des affaires ;
+ +L'article L. 152-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des +entreprises ;
+ +2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. +225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. +252-1 à L. 252-13.
Les articles L. 223-27, L. 225-103-1, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;
-L'article L. 228-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° -2017-1674 du 8 décembre 2017 ;
- Les articles L. 228-39, L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-51, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-59, L. 228-61, L. 228-65, L. 228-73, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ;
-L'article L. 232-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance -n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 (1) ;
+Les articles L. 232-25 et L. 232-26 sont applicables dans leur rédaction +résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ;
-Les articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-37, L. 225-37-2 à L. 225-37-5, L. -225-68, L. 225-82-2, L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1, L. 225-102-2, L. -225-235 et L. 226-10-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de -l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 ;
+Les articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-37, L. 225-37-2 , L. 225-37-5, L. +225-68, L. 225-82-2, L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1, L. 225-102-2 sont +applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 +juillet 2017 ;
Les articles L. 225-35-14 et L. 225-145 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;
@@ -66,6 +76,22 @@ Les articles L. 225-100-1 et L. 232-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;
+Les articles L. 226-1, L. 227-1, L. 236-6, L. 236-9 et L. 236-10 sont +applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 +relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
+ +Les articles L. 225-7, L. 225-16, L. 225-23, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-35, +L. 225-37-3, L. 225-37-4, L. 225-40 à L. 225-40-2, L. 225-42, L. 225-44, L. +225-53, L. 225-58, L. 225-64, L. 225-71, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-82-2, L. +225-85, L. 225-88 à L. 225-88-2, L. 225-90, L. 225-96, L. 225-100, L. 225-115, +L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-177, L. 225-197-1, L. +225-204, L. 225-209-2, L. 225-218, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-235, L. +225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 226-10-1, L. 227-2-1, L. +227-9-1, L. 228-1 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-15, L. 228-19, L. +228-98, L. 232-1, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-23 et L. 232-25 sont applicables +dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la +croissance et la transformation des entreprises ;
+ 3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau @@ -76,160 +102,190 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES -
+
+ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE -
+
+ TITRE Ier -
+
+ Article L. 410-1 -
+
+ l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 -
+
+ Articles L. 410-2 à L. 410-4 -
+
+ l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 -
+
+ Article L. 410-5 -
+
+ la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 -
+
+ TITRE II -
+
+ Articles L. 420-1 à L. 420-2-1 -
+
+ l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 -
+
+ Articles L. 420-3 à L. 420-7 -
+
+ l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 -
+
+ TITRE III -
+
+ Articles L. 430-1 à L. 430-10 -
+
+ l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 -
+
+ TITRE IV -
+
+ Article L. 440-1 -
+
+ la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires -
+
+ Articles L. 441-1 à L. 441-6 -
+
+ l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 -
+
+ Articles L. 441-8 à L. 441-14 -
+
+ l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 -
+
+ Article L. 441-16 -
+
+ l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 -
+
+ Articles L. 442-1 à L. 442-6 -
+
+ l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 -
+
+ Articles L. 442-8 à L. 442-11 -
+
+ l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 @@ -239,18 +295,21 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ TITRE IV bis -
+
+ Article L. 444-1 -
+
+ la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 @@ -274,209 +333,249 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ TITRE V -
+
+ Articles L. 450-1 à L. 450-8 -
+
+ l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 -
+
+ TITRE VI -
+
+ Articles L. 461-1 à L. 461-5 -
+
+ l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 -
+
+ Article L. 462-1 -
+
+ la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 -
+
+ Article L. 462-2 -
+
+ l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 -
+
+ Article L. 462-2-1 -
+
+ la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 -
+
+ Article L. 462-3 -
+
+ l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 -
+
+ Article L. 462-4 -
+
+ l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 -
+
+ Article L. 462-4-1 -
+
+ la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 -
+
+ Articles L. 462-5 à L. 462-6 -
+
+ l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 -
+
+ Article L. 462-7 -
+
+ l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 -
+
+ Article L. 462-8 -
+
+ l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 -
+
+ Articles L. 463-1 à L. 463-5 -
+
+ l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 -
+
+ Article L. 463-6 -
+
+ l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 -
+
+ Articles L. 463-7 et L. 463-8 -
+
+ l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 -
+
+ Articles L. 464-1 à L. 464-5 -
+
+ l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 -
+
+ Articles L. 464-6 à L. 464-9 -
+
+ l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 -
+
+ TITRE VII -
+
+ Articles L. 470-1 et L. 470-2 -
+
+ l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 -
+
+ TITRE VIII -
+
+ Articles L. 481-1 à L. 483-1 -
+
+ l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 @@ -486,28 +585,33 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ TITRE IX -
+
+ Articles L. 490-1 à L. 490-8 -
+
+ l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 -
+
+ Articles L. 490-10 à L. 490-12 -
+
+ l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 @@ -522,356 +626,342 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES -
+
+ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE - -
+
+ Articles L. 511-1 à L. 511-25 -
+
+ l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce - -
+
+ Articles L. 511-26 à L. 511-30 -
+
+ l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce - -
+
+ Article L. 511-31 -
+
+ la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - -
+
+ Articles L. 511-32 à L. 511-37 -
+
+ l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce - -
+
+ Articles L. 511-38 à L. 511-81 -
+
+ l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce - -
+
+ Articles L. 512-1 à L. 512-8 -
+
+ l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce - -
+
+ Article L. 521-1 -
+
+ l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce - -
+
+ Article L. 521-3 -
+
+ l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - -
+
+ Articles L. 523-1 à L. 523-8 -
+
+ l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce - -
+
+ Article L. 523-9 -
+
+ l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - -
+
+ Articles L. 523-10 à L. 523-15 -
+
+ l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce - -
+
+ Articles L. 524-1 à L. 524-6 -
+
+ l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce - -
+
+ Article L. 524-7 -
+
+ l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - -
+
+ Articles L. 524-8 à L. 524-19 -
+
+ l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce - -
+
+ Articles L. 525-1 à L. 525-4 -
+
+ l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce - -
+
+ Articles L. 525-5 et L. 525-6 -
+
+ l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce et, à compter du 1er octobre 2016, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - -
+
+ Articles L. 525-7 à L. 525-20 -
+
+ l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce - -
+
+ Articles L. 526-1 à L. 526-3 -
+
+ la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - + + + Articles L. 526-5-1 à L. 526-17 + + la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises + -
- Article L. 526-6 - - -
- la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel - à responsabilité limitée - - - - - -
- Articles L. 526-7 à L. 526-11 - - -
- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce - et aux très petites entreprises - - - - - -
- Articles L. 526-12 et L. 526-13 - - -
- la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel - à responsabilité limitée - - - - - -
- Articles L. 526-14 à L. 526-17 - - -
- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce - et aux très petites entreprises - - - - - -
+
+ Article L. 526-18 -
+
+ la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - -
+
+ Article L. 526-19 -
- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce - et aux très petites entreprises +
+ + la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises - -
+
+ Articles L. 526-20 et L. 526-21 -
+
+ la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - -
+
+ Article L. 527-1 -
+
+ la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - -
+
+ Articles L. 527-2 et L. 527-3 -
+
+ l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks - -
+
+ Article L. 527-4 -
+
+ la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - -
+
+ Articles L. 527-5 à L. 527-9 -
+
+ l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks @@ -882,32 +972,67 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
a) Le titre Ier ;
+Les articles L. 611-5 et L. 611-6 sont applicables dans leur rédaction résultant +de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la +transformation des entreprises ;
+ b) Au titre II : les articles L. 620-1 et L. 620-2 ; le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
+Les articles L. 620-1, L. 621-2, L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont +applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 +relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
+ c) Le titre III ;
-d) Au titre IV : le chapitre préliminaire ; le chapitre Ier, à l'exclusion de la -dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 641-1, dans sa rédaction -résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la -justice du XXIe siècle ; les chapitres II à IV ; le chapitre V dans sa rédaction -résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant -l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des -difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de -l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de -l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à -titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs -judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans -certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce et des -articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont applicables dans leur version résultant -de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du -XXIe siècle ;
+Les articles L. 631-2, L. 631-7, L. 631-11 et L. 631-20-1 sont applicables dans +leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la +croissance et la transformation des entreprises ;
+ +d) Au titre IV :
+ +-le chapitre préliminaire, à l'exclusion de l'article L. 640-2 qui est +applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 +relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
+ +-le chapitre Ier, à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa du II de +l'article L. 641-1 et de l'article L. 641-11 qui sont applicables dans leur +rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la +croissance et la transformation des entreprises ;
+ +-le chapitre II, à l'exclusion de l'article L. 642-7 qui est applicable dans sa +rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la +croissance et la transformation des entreprises ;
+ +-le chapitre III ;
+ +-le chapitre IV, à l'exclusion des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont +applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 +relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
+ +-le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 +septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant +réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures +collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa +rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la +désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des +commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du +juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de +commerce, des articles L. 645-1, L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans +leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la +croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 645-11 qui +est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre +2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;
+L'article L. 653-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des +entreprises ;
+ L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
@@ -930,110 +1055,119 @@ droite du même tableau.
-
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES -
+
+ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE -
+
+ Titre Ier -
+
+ L. 811-1 -
+
+ l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté -
+
+ L. 811-2 -
+
+ la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle -
+
+ L. 811-3 -
+
+ la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle -
+
+ L. 811-5 -
+
+ la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 -
+
+ L. 811-6 -
+
+ la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 -
+
+ L. 811-7 -
+
+ la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 - -
- L. 811-8 - - -
- l' ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 - + L. 811-8 + l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 -
+
+ L. 811-9 - -
- la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 - + la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 -
+
+ L. 811-10 -
+
+ la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle @@ -1041,172 +1175,159 @@ droite du même tableau.
-
+
+ loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 - -
- L. 811-11-1 - - -
- l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 - + L. 811-11-1 + l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 + + + L. 811-11-2 + l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 -
- L. 811-11-2 - - -
- l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 - - - - -
+
+ L. 811-11-3 - -
- l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 - + l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 -
+
+ L. 811-12 A - -
- la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 - + la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 -
+
+ L. 811-12 -
- l' ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 +
+ + l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 -
+
+ loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 -
+
+ L. 811-14 -
+
+ la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 -
+
+ L. 811-15 -
+
+ la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 + L. 811-15-1
-

L. 811-15-1

- - -

- la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice - du XXIe siècle -

+ la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice + du XXIe siècle
-
+
+ loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 -
+
+ L. 814-1 -
- l' ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 - - - - -
- L. 814-1-1 - - -
+
+ l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 -
+
+ + L. 814-1-1 + + +
+ + l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 + + + + +
+ L. 814-2 - -
- la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 - + la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 -
+
+ L. 814-3 - -
- l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 - + l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 -
+
+ L. 814-4 - -
- la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 - + la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 -
+
+ L. 814-5 - -
- la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 - + la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 -
+
+ L. 814-8 -
+
+ la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises @@ -1239,21 +1360,17 @@ droite du même tableau.
-
+
+ L. 814-12 - -
- la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 - + la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

L. 814-13

- -

la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

- + la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
@@ -1298,214 +1415,267 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES -
+
+ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE -
+
+ Titre II -
+
+ Chapitre préliminaire -
+
+ L. 820-1 et L. 820-2 -
+
+ L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes -
+
+ L. 820-3 -
+
+ La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique -
+
+ L. 820-3-1 à L. 820-7 -
+
+ L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes -
+
+ Chapitre Ier -
+
+ L. 821-1 et L. 821-2 -
+
+ La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique -
+
+ L. 821-3 à L. 821-4 -
+
+ L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes -
+
+ L. 821-6 -
+
+ L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes -
+
+ L. 821-9 à L. 821-12-1 -
+
+ L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes -
+
+ L. 821-12-2 et L. 821-12-3 -
+
+ La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique -
+
+ L. 821-12-4 à L. 821-15 -
+
+ L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes -
+
+ Chapitre II -
+
+ L. 822-1 à L. 822-1-4 -
+
+ L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes -
+
+ L. 822-1-5 et L. 822-1-6 -
+
+ La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique + L. 822-1-7 à L. 822-9 -
- L. 822-1-7 à L. 822-10 - - -
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes + L. 822-10 -
+ La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises + + + + +
+ L. 822-11 -
+
+ La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique -
+
+ L. 822-11-1 à L. 822-19 -
+
+ L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes -
+
+ Chapitre III -
+
+ L. 823-1 -
+
+ La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 -
- L. 823-2 et L. 823-3 +
+ + L. 823-2 -
+
+ L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 + + L. 823-2-1 et L. 823-2-2 + + La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises + + + + L. 823-3 + + La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises + + L. 823-3-1 La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 @@ -1519,7 +1689,18 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
L'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 - L. 823-11 à L. 823-14 + L. 823-11 et L. 823-12 + L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 + + + L. 823-12-1 + + La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises + + + + L. 823-13 et L. 823-14 L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 @@ -1540,127 +1721,159 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
+
+ Chapitre IV -
- L. 824-1 à L. 824-3 +
+ + L. 824-1 et L. 824-2 -
- L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux - comptes +
+ + L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 + + + + L. 824-3 + + La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises -
+
+ L. 824-4 -
+
+ La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique -
+
+ L. 824-5 et L. 824-6 -
+
+ L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes -
+
+ L. 824-7 -
+
+ La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique -
+
+ L. 824-8 -
+
+ L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes -
+
+ L. 824-9 -
+
+ La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique -
- L. 824-10 à L. 824-12 +
+ + L. 824-10 et L. 824-11 -
- L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux - comptes +
+ + L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 + + L. 824-12 + L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 + -
+
+ L. 824-13 -
+
+ La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique -
+
+ L. 824-14 -
+
+ La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté -
+
+ L. 824-15 -
+
+ La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique -
+
+ L. 824-16 -
+
+ La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md index 834c5aac..8cacc27d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038611752 - [Article L522-35](article_l522-35.md) - [Article L522-36](article_l522-36.md) - [Article L522-37](article_l522-37.md) +- [Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..af89dcfc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038509280 +--- + +###### Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage + +- [Article L522-37-1](article_l522-37-1.md) +- [Article L522-37-2](article_l522-37-2.md) +- [Article L522-37-3](article_l522-37-3.md) +- [Article L522-37-4](article_l522-37-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l522-37-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l522-37-1.md new file mode 100644 index 00000000..93fc722e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l522-37-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038509282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/92/LEGIARTI000038509282.xml +--- + +###### Article L522-37-1 + +Un reçu d'entreposage ne peut être délivré qu'en représentation de matières +premières inscrites sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de +l'économie et qui peuvent faire l'objet d'un contrat négocié sur une plateforme +de négociation d'instruments financiers.
+ +Ce reçu d'entreposage ne peut être admis aux négociations sur un système +multilatéral défini aux articles L. 421-1, L. 424-1 ou L. 425-1 du code +monétaire et financier.
+ +Il atteste de la propriété par son titulaire des marchandises déposées au +magasin général qui l'a délivré.
+ +Sa délivrance résulte de son inscription sur un registre tenu par le +gestionnaire de la plateforme mentionnée au présent article.
+ +Aucun reçu d'entreposage ne peut être délivré pour des marchandises pour +lesquelles des sûretés ont été préalablement consenties.
+ +Le gestionnaire de la plateforme est responsable de l'exactitude des +informations mentionnées au registre ainsi que de l'intégrité de ce registre. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l522-37-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l522-37-2.md new file mode 100644 index 00000000..9f6b158d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l522-37-2.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038509284 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/92/LEGIARTI000038509284.xml +--- + +###### Article L522-37-2 + +Le reçu d'entreposage prend la forme d'une inscription dans un registre tenu par +le gestionnaire de la plateforme mentionnée au premier alinéa de l'article L. +522-37-1 et sous sa responsabilité. Cette inscription précise les nom, +profession et domicile du titulaire du reçu ainsi que la nature des marchandises +déposées et les indications propres à en établir l'identité et à en déterminer +la valeur de remplacement.
+ +Le transfert de propriété des marchandises représentées par un reçu +d'entreposage résulte de l'inscription au registre du nom de l'acquéreur en +qualité de titulaire de ce reçu.
+ +Lorsque les marchandises représentées par un reçu d'entreposage sont remises à +leur propriétaire, le reçu est radié du registre.
+ +Afin de lui permettre de réaliser les contrôles nécessaires dans le cadre de son +activité d'aval accordé aux effets créés par les collecteurs de céréales en +application de l'article L. 666-2 du code rural et de la pêche maritime, +l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du même code est habilité à +recevoir communication des données à caractère personnel collectées par le +gestionnaire de la plateforme mentionné au premier alinéa de l'article L. +522-37-1 du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l522-37-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l522-37-3.md new file mode 100644 index 00000000..bdd801a7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l522-37-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038509286 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/92/LEGIARTI000038509286.xml +--- + +###### Article L522-37-3 + +Les marchandises fongibles représentées par un reçu d'entreposage peuvent être +remplacées par des marchandises de même nature, de même espèce et de même +qualité.
+ +Il peut être délivré un reçu d'entreposage représentant un lot de marchandises +fongibles à prendre dans un lot plus important.
+ +L'exploitant de magasin général ne peut utiliser ou disposer pour son propre +compte des marchandises représentées par un reçu d'entreposage, sauf avec +l'accord préalable de leur propriétaire.
+ +Les mêmes marchandises ne peuvent faire l'objet de la délivrance d'un +récépissé-warrant et d'un reçu d'entreposage. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l522-37-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l522-37-4.md new file mode 100644 index 00000000..6618323c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l522-37-4.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038509288 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/92/LEGIARTI000038509288.xml +--- + +###### Article L522-37-4 + +Le gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage constitué par le +titulaire de ce titre se constate à l'égard des tiers comme à l'égard des +parties contractantes par son inscription au registre mentionné au premier +alinéa de l'article L. 522-37-2 dans les conditions fixées par décret en Conseil +d'Etat.
+ +Il ne peut être consenti aucune sûreté autre que le gage constitué en +application du premier alinéa du présent article sur des marchandises +représentées par un reçu d'entreposage, à peine d'inopposabilité de sa +constitution. La réalisation et l'attribution judiciaire du gage de marchandises +représentées par un reçu d'entreposage sont régies par l'article L. 521-3.
+ +Les informations relatives au gage sont consultables gratuitement sur un site +d'information accessible en ligne.
+ +Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'inscription du gage et les +modalités de fonctionnement du registre. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l526-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l526-2.md index 36cb4467..564c14e4 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l526-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l526-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000031012773 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012773.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038584359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/43/LEGIARTI000038584359.xml --- ###### Article L526-2 @@ -19,10 +19,10 @@ Lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée.
Lorsque la personne n'est pas tenue de s'immatriculer dans un registre de -publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal -d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité -professionnelle pour que cette personne puisse se prévaloir du bénéfice du -deuxième alinéa de l'article L. 526-1.
+publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un support +habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel est +exercée l'activité professionnelle pour que cette personne puisse se prévaloir +du bénéfice du deuxième alinéa de l'article L. 526-1.
L'établissement de l'acte prévu au premier alinéa et l'accomplissement des formalités donnent lieu au versement aux notaires d'émoluments fixes dans le diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md index f676eebf..8c928f25 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -6,11 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000022356993 ###### Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée +- [Article L526-5-1](article_l526-5-1.md) - [Article L526-6](article_l526-6.md) - [Article L526-7](article_l526-7.md) - [Article L526-8](article_l526-8.md) +- [Article L526-8-1](article_l526-8-1.md) - [Article L526-9](article_l526-9.md) -- [Article L526-10](article_l526-10.md) - [Article L526-11](article_l526-11.md) - [Article L526-12](article_l526-12.md) - [Article L526-13](article_l526-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-10.md deleted file mode 100644 index a8cb06f4..00000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-10.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000033613507 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/35/LEGIARTI000033613507.xml ---- - -###### Article L526-10 - -Sauf dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L. 526-8, tout élément -d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d'une valeur déclarée -supérieure à un montant fixé par décret fait l'objet d'une évaluation au vu d'un -rapport annexé à la déclaration et établi sous sa responsabilité par un -commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de -comptabilité ou un notaire désigné par l'entrepreneur individuel. L'évaluation -par un notaire ne peut concerner qu'un bien immobilier.
- -Lorsque l'affectation d'un bien visé au premier alinéa est postérieure à la -constitution du patrimoine affecté, elle fait l'objet d'une évaluation dans les -mêmes formes et donne lieu au dépôt d'une déclaration complémentaire au registre -où est déposée la déclaration prévue à l'article L. 526-7. L'article L. 526-8 -est applicable, à l'exception des 1° et 2°.
- -Lorsque la valeur déclarée est supérieure à celle proposée par le commissaire -aux comptes, l'expert-comptable, l'association de gestion et de comptabilité ou -le notaire, l'entrepreneur individuel est responsable, pendant une durée de cinq -ans, à l'égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non -affecté, à hauteur de la différence entre la valeur proposée par le commissaire -aux comptes, l'expert-comptable, l'association de gestion et de comptabilité ou -le notaire et la valeur déclarée.
- -En l'absence de recours à un commissaire aux comptes, à un expert-comptable, à -une association de gestion et de comptabilité ou à un notaire, l'entrepreneur -individuel est responsable, pendant une durée de cinq ans, à l'égard des tiers -sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la -différence entre la valeur réelle du bien au moment de l'affectation et la -valeur déclarée. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-11.md index df3a24c5..91109c9a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-11.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-18 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000029109313 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109313.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038584683 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/46/LEGIARTI000038584683.xml --- ###### Article L526-11 @@ -12,14 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109313.xml Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis, l'entrepreneur individuel justifie de l'accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers -mentionnés au 1° de l'article L. 526-12 sur le patrimoine affecté. Un même bien -commun ou indivis ou une même partie d'un bien immobilier commun ou indivis ne -peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
+mentionnés au 1° du I de l'article L. 526-12 sur le patrimoine affecté. Un même +bien commun ou indivis ou une même partie d'un bien immobilier commun ou indivis +ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
-Lorsque l'affectation d'un bien commun ou indivis est postérieure à la -constitution du patrimoine affecté, elle donne lieu au dépôt d'une déclaration -complémentaire au registre où est déposée la déclaration prévue à l'article L. -526-7. L'article L. 526-8 est applicable, à l'exception des 1° et 2°.
+Lorsque l'affectation ou le retrait d'un bien commun ou indivis est postérieure +à la constitution du patrimoine affecté, il donne lieu au dépôt au registre dont +relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de +l'article L. 526-7 du document attestant de l'accomplissement des formalités +mentionnées au premier alinéa du présent article.
Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité de l'affectation. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-12.md index 3d76bafe..cb6cb125 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-12.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-12.md @@ -1,32 +1,48 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000033613496 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/34/LEGIARTI000033613496.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038584721 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/47/LEGIARTI000038584721.xml --- ###### Article L526-12 -La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 est opposable de -plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son -dépôt.
+I.-La composition du patrimoine affecté est opposable de plein droit aux +créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration mentionnée +à l'article L. 526-7.
-Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil : 1° Les créanciers -auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés -à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le +Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil :
+ +1° Les créanciers auxquels la déclaration est opposable et dont les droits sont +nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;
2° Les autres créanciers auxquels la déclaration est opposable ont pour seul gage général le patrimoine non affecté.
-Toutefois, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable -sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement -grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ou aux -obligations prévues à l'article L. 526-13.
+Lorsque l'affectation procède d'une inscription en comptabilité en application +de l'article L. 526-8-1 du présent code, elle est opposable aux tiers à compter +du dépôt du bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le +cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables +simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 auprès du registre +où est immatriculé l'entrepreneur.
+ +II.-Lorsque la valeur d'un élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des +liquidités, mentionnée dans l'état descriptif prévu à l'article L. 526-8 ou en +comptabilité, est supérieure à sa valeur réelle au moment de son affectation, +l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable, pendant une +durée de cinq ans, à l'égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, +affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur réelle du +bien au moment de l'affectation et la valeur mentionnée dans l'état descriptif +ou en comptabilité.
+ +Il est également responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de +fraude ou en cas de manquement grave aux obligations prévues à l'article L. +526-13.
En cas d'insuffisance du patrimoine non affecté, le droit de gage général des -créanciers mentionnés au 2° du présent article peut s'exercer sur le bénéfice -réalisé par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée lors du dernier -exercice clos. +créanciers mentionnés au 2° du I du présent article peut s'exercer sur le +bénéfice réalisé par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée lors du +dernier exercice clos. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-13.md index 54db62df..1bb6b2fa 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-13.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-10 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000022356967 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/69/LEGIARTI000022356967.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038584690 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/46/LEGIARTI000038584690.xml --- ###### Article L526-13 @@ -15,7 +15,7 @@ L. 123-12 à L. 123-23 et L. 123-25 à L. 123-27.
Par dérogation à l'article L. 123-28 et au premier alinéa du présent article, l'activité professionnelle des personnes bénéficiant des régimes définis aux -articles 50-0, 64 et 102 ter du code général des impôts fait l'objet +articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts fait l'objet d'obligations comptables simplifiées.
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir dans diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-14.md index 867c86af..5c9c7dda 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-14.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000033613492 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/34/LEGIARTI000033613492.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038584714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/47/LEGIARTI000038584714.xml --- ###### Article L526-14 @@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/34/LEGIARTI000033613492.xml Le bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 sont déposés chaque année au -registre où est déposée la déclaration prévue à l'article L. 526-7 pour y être -annexés. A compter de leur dépôt, ils valent actualisation de la composition du -patrimoine affecté.
+registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en +application de l'article L. 526-7 pour y être annexés.
En cas de non-respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, le président du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-15.md index a156a9e1..5117b303 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-15.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-15.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-18 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000029109318 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109318.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038584706 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/47/LEGIARTI000038584706.xml --- ###### Article L526-15 En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à -l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration d'affectation cesse -de produire ses effets. Toutefois, en cas de cessation, concomitante à la -renonciation, de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté -ou en cas de décès, les créanciers mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. -526-12 conservent pour seul gage général celui qui était le leur au moment de la -renonciation ou du décès.
+l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration mentionnée à +l'article L. 526-7 cesse de produire ses effets. Toutefois, en cas de cessation, +concomitante à la renonciation, de l'activité professionnelle à laquelle le +patrimoine est affecté ou en cas de décès, les créanciers mentionnés aux 1° et +2° du I de l'article L. 526-12 conservent pour seul gage général celui qui était +le leur au moment de la renonciation ou du décès.
En cas de renonciation, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au -registre où est déposée la déclaration prévue à l'article L. 526-7. En cas de -décès, un héritier, un ayant droit ou toute personne mandatée à cet effet en -fait porter la mention au même registre. +registre dont il relève en application de l'article L. 526-7. En cas de décès, +un héritier, un ayant droit ou toute personne mandatée à cet effet en fait +porter la mention au même registre. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-16.md index cf802e9d..929cb80d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-16.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-18 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000029109335 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109335.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2022-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000038584710 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/47/LEGIARTI000038584710.xml --- ###### Article L526-16 @@ -14,10 +14,11 @@ l'un des héritiers ou ayants droit de l'entrepreneur individuel décédé, sous réserve du respect des dispositions successorales, manifeste son intention de poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine était affecté. La personne ayant manifesté son intention de poursuivre l'activité professionnelle -en fait porter la mention au registre où est déposée la déclaration visée à -l'article L. 526-7 dans un délai de trois mois à compter de la date du décès.
+en fait porter la mention au registre dont relève l'entrepreneur individuel à +responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 dans un délai de +trois mois à compter de la date du décès.
La reprise du patrimoine affecté, le cas échéant après partage et vente de certains des biens affectés pour les besoins de la succession, est subordonnée -au dépôt d'une déclaration de reprise au registre où est déposée la déclaration -visée à l'article L. 526-7. +au dépôt d'une déclaration de reprise au registre dont relève l'entrepreneur +individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-17.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-17.md index 9250f874..78d0a65a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-17.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-18 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000029109326 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109326.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2019-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000038584664 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/46/LEGIARTI000038584664.xml --- ###### Article L526-17 @@ -19,9 +19,9 @@ II. ― La cession à titre onéreux ou la transmission à titre gratuit entre v du patrimoine affecté à une personne physique entraîne sa reprise avec maintien de l'affectation dans le patrimoine du cessionnaire ou du donataire. Elle donne lieu au dépôt par le cédant ou le donateur d'une déclaration de transfert au -registre où est déposée la déclaration visée à l'article L. 526-7 et fait -l'objet d'une publicité. La reprise n'est opposable aux tiers qu'après -l'accomplissement de ces formalités.
+registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en +application de l'article L. 526-7 et fait l'objet d'une publicité. La reprise +n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités.
La cession du patrimoine affecté à une personne morale ou son apport en société entraîne transfert de propriété dans le patrimoine du cessionnaire ou de la @@ -39,14 +39,14 @@ ou de l'apport en société d'un patrimoine affecté.
Le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire de l'apport est débiteur des créanciers de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionnés au -1° de l'article L. 526-12 en lieu et place de celui-ci, sans que cette +1° du I de l'article L. 526-12 en lieu et place de celui-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
Les créanciers de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionnés -au 1° de l'article L. 526-12 dont la créance est antérieure à la date de la +au 1° du I de l'article L. 526-12 dont la créance est antérieure à la date de la publicité mentionnée au II du présent article, ainsi que les créanciers auxquels -la déclaration n'est pas opposable et dont les droits sont nés antérieurement au -dépôt de la déclaration visée à l'article L. 526-7 lorsque le patrimoine affecté +la déclaration n'est pas opposable et dont les droits sont nés antérieurement à +la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 lorsque le patrimoine affecté fait l'objet d'une donation entre vifs, peuvent former opposition à la transmission du patrimoine affecté dans un délai fixé par voie réglementaire. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-19.md index bfb62dff..4616a5c9 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-19.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-18 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000029109309 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109309.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038584669 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/46/LEGIARTI000038584669.xml --- ###### Article L526-19 @@ -15,6 +15,6 @@ transfert des comptes annuels ou du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 est fixé par décret.
-La formalité de dépôt de la déclaration visée à l'article L. 526-7 est gratuite -lorsque la déclaration est déposée simultanément à la demande d'immatriculation -au registre de publicité légale. +La formalité de déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 est gratuite lorsque +la déclaration est effectuée simultanément à la demande d'immatriculation au +registre de publicité légale. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-5-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-5-1.md new file mode 100644 index 00000000..09dfe895 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-5-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2022-02-16 +Identifiant: LEGIARTI000038500896 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/08/LEGIARTI000038500896.xml +--- + +###### Article L526-5-1 + +Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom +propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en +tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime de l'entrepreneur individuel à +responsabilité limitée défini par la présente section.
+ +L'entrepreneur individuel peut également opter à tout moment pour le régime de +l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-6.md index b6e37001..8ec15a1e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-6.md @@ -1,25 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000024042468 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/24/LEGIARTI000024042468.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038584749 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/47/LEGIARTI000038584749.xml --- ###### Article L526-6 -Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un -patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne -morale.
+Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à +responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité +professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création +d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7.
Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés -pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter. Un -même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que -d'un seul patrimoine affecté.
+pour l'exercice de son activité professionnelle, qu'il décide d'y affecter et +qu'il peut ensuite décider de retirer du patrimoine affecté. Un même bien, +droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul +patrimoine affecté.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-7.md index 1f8c003f..b94af65a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-7.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-7.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-18 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000029113860 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/38/LEGIARTI000029113860.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038584674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/46/LEGIARTI000038584674.xml --- ###### Article L526-7 -La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration -effectué :
+La constitution du patrimoine affecté résulte d'une déclaration effectuée :
1° Soit au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur individuel est tenu de s'immatriculer ;
@@ -27,11 +26,8 @@ statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal ;
Lorsque l'entrepreneur individuel est transféré dans le ressort d'un autre -registre ou rattaché à un autre registre en cours d'activité, sa déclaration -d'affectation, les autres déclarations prévues à la présente section, les -mentions inscrites et l'ensemble des documents publics déposés sont transférés -par le précédent organisme teneur de registre à celui nouvellement compétent. -Dans ce cas, celui-ci est dispensé des vérifications prévues à l'article L. -526-8 et mention du transfert est portée au premier registre. Le transfert -s'effectue par voie dématérialisée et ne donne pas lieu à émolument ou -redevance. +registre ou rattaché à un autre registre en cours d'activité, les mentions +inscrites et l'ensemble des documents publics déposés sont transférés par le +précédent organisme teneur de registre à celui nouvellement compétent. Dans ce +cas mention du transfert est portée au premier registre. Le transfert s'effectue +par voie dématérialisée et ne donne pas lieu à émolument ou redevance. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-8-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-8-1.md new file mode 100644 index 00000000..e2ad362e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-8-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038500951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/09/LEGIARTI000038500951.xml +--- + +###### Article L526-8-1 + +Postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l'inscription ou le +retrait en comptabilité d'un bien, droit, obligation ou sûreté emporte +affectation à l'activité professionnelle ou retrait du patrimoine affecté.
+ +Sont de plein droit affectés, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances +et indemnités qui remplacent des biens affectés ainsi que les biens acquis en +emploi ou remploi des biens affectés.
+ +La comptabilité régulièrement tenue fait preuve à l'égard des tiers sous réserve +des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 et du respect des +règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-8.md index 35533a66..78edaea8 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-8.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-8.md @@ -1,47 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000033613511 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/35/LEGIARTI000033613511.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2022-02-16 +Identifiant: LEGIARTI000038584742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/47/LEGIARTI000038584742.xml --- ###### Article L526-8 -Les organismes chargés de la tenue des registres mentionnés à l'article L. 526-7 -n'acceptent le dépôt de la déclaration visée au même article qu'après avoir -vérifié qu'elle comporte :
+I.-Lors de la constitution du patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel +mentionne la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, +obligations ou sûretés qu'il affecte à son activité professionnelle sur un état +descriptif déposé au registre où est effectuée la déclaration prévue à l'article +L. 526-7 pour y être annexé.
-1° Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à -l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur. La valeur -déclarée est la valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le bien considéré, -la valeur d'utilité ;
+En l'absence de bien, droit, obligation ou sûreté affectés en application du +deuxième alinéa de l'article L. 526-6, aucun état descriptif n'est établi.
-2° La mention de l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine -est affecté. La modification de l'objet donne lieu à mention au registre où est -déposée la déclaration prévue à l'article L. 527-7 ;
- -3° Le cas échéant, les documents attestant de l'accomplissement des formalités -visées aux articles L. 526-9 à L. 526-11.
+II.-La valeur inscrite est la valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le +bien considéré, la valeur d'utilité.
Sans préjudice du respect des règles d'affectation prévues à la présente section, l'entrepreneur individuel qui exerçait son activité professionnelle -antérieurement au dépôt de la déclaration peut présenter en qualité d'état -descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos -depuis moins de quatre mois à la date de dépôt de la déclaration. Dans ce cas, -l'ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l'état descriptif et les -opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises -dans le premier exercice de l'entrepreneur individuel à responsabilité +antérieurement à la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 peut présenter +en qualité d'état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que +celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de la déclaration. Dans +ce cas, l'ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l'état descriptif +et les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont +comprises dans le premier exercice de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Lorsque l'entrepreneur individuel n'a pas opté pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation -agricole à responsabilité limitée, au sens de l'article 1655 sexies du code -général des impôts, il déclare soit la valeur nette comptable des éléments -constitutifs du patrimoine affecté telle qu'elle figure dans les comptes du -dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s'il est -tenu à une comptabilité commerciale, soit la valeur d'origine de ces éléments -telle qu'elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos, -diminuée des amortissements déjà pratiqués, s'il n'est pas tenu à une telle -comptabilité. +agricole à responsabilité limitée au sens de l'article 1655 sexies du code +général des impôts, la valeur des éléments constitutifs du patrimoine affecté +correspond à leur valeur nette comptable telle qu'elle figure dans les comptes +du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s'il +est tenu à une comptabilité commerciale, ou à la valeur d'origine de ces +éléments telle qu'elle figure au registre des immobilisations du dernier +exercice clos, diminuée des amortissements déjà pratiqués, si l'entrepreneur +n'est pas tenu à une telle comptabilité. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-9.md index 057b84a3..5f78433b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-9.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l526-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-18 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000029109302 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109302.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2028-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000038584677 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/46/LEGIARTI000038584677.xml --- ###### Article L526-9 @@ -12,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109302.xml L'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de la situation du -bien.L'entrepreneur individuel qui n'affecte qu'une partie d'un ou de plusieurs +bien. L'entrepreneur individuel qui n'affecte qu'une partie d'un ou de plusieurs biens immobiliers désigne celle-ci dans un état descriptif de division.
L'établissement de l'acte notarié et l'accomplissement des formalités de publicité donnent lieu au versement d'émoluments fixes dans le cadre d'un plafond déterminé par décret.
-Lorsque l'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est -postérieure à la constitution du patrimoine affecté, elle donne lieu au dépôt -d'une déclaration complémentaire au registre où est déposée la déclaration -prévue à l'article L. 526-7. L'article L. 526-8 est applicable, à l'exception -des 1° et 2°.
+L'affectation ou le retrait d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien +intervenant après la constitution du patrimoine affecté donne lieu aux +formalités prévues au premier alinéa et au dépôt du document attestant de +l'accomplissement de ces formalités au registre dont relève l'entrepreneur +individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7.
Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité -de l'affectation. +de l'affectation ou du retrait. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-27.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-27.md index 5611c71f..60d63d3c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-27.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000028724010 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/40/LEGIARTI000028724010.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038587494 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/74/LEGIARTI000038587494.xml --- ###### Article L626-27 @@ -23,7 +23,10 @@ Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de -liquidation judiciaire.
+liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du +débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et +ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement +professionnel.
Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. Sous réserve des dispositions diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-2.md index 16a86858..53e4c736 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-2.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-11 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000023217229 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/72/LEGIARTI000023217229.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2022-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000038587801 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/78/LEGIARTI000038587801.xml --- ###### Article L631-2 La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant -une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre +une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à +l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-20-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-20-1.md index dd4f33a9..0479b57c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-20-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-20-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-15 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000019984216 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/42/LEGIARTI000019984216.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2021-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000038587476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/74/LEGIARTI000038587476.xml --- ###### Article L631-20-1 @@ -13,4 +13,6 @@ Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation -judiciaire. +judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur +répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas +échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-9.md index d51697cd..28fcf308 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-9.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000031013367 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013367.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038587502 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/75/LEGIARTI000038587502.xml --- ###### Article L631-9 -L'article L. 621-4, à l'exception de la troisième phrase du cinquième alinéa et -de la première phrase du sixième alinéa, ainsi que les articles L. 621-4-1 à L. -621-11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le tribunal -peut se saisir d'office ou à la demande du créancier poursuivant aux fins -mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 621-4. Il peut se saisir -d'office aux fins mentionnées au quatrième alinéa du même article L. 621-4.
+L'article L. 621-4, à l'exception de la première phrase du sixième alinéa, ainsi +que les articles L. 621-4-1 à L. 621-11 sont applicables à la procédure de +redressement judiciaire. Le tribunal peut se saisir d'office ou à la demande du +créancier poursuivant aux fins mentionnées au troisième alinéa de l'article L. +621-4. Il peut se saisir d'office aux fins mentionnées au quatrième alinéa du +même article L. 621-4.
Le tribunal sollicite les observations du créancier poursuivant sur la désignation du mandataire judiciaire et celles du débiteur sur la désignation de diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md index b4287838..36e9e508 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146114 - [Article L641-1-1](article_l641-1-1.md) - [Article L641-1-2](article_l641-1-2.md) - [Article L641-2](article_l641-2.md) -- [Article L641-2-1](article_l641-2-1.md) - [Article L641-3](article_l641-3.md) - [Article L641-4](article_l641-4.md) - [Article L641-5](article_l641-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-1.md index 93a665a8..7556f0a5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000032626457 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/64/LEGIARTI000032626457.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2021-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000038587462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/74/LEGIARTI000038587462.xml --- ###### Article L641-1 @@ -21,6 +21,10 @@ observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de liquidation judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
+Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux +conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, +avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.
+ II.-Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application du titre Ier du @@ -31,7 +35,7 @@ plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne, e qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou, pour les procédures mentionnées au III de ce même article, un huissier de justice ou un -commissaire-priseur judiciaire.. Il peut, à la demande du ministère public, du +commissaire-priseur judiciaire. Il peut, à la demande du ministère public, du débiteur ou du créancier poursuivant ou d'office, en désigner plusieurs.
Le ministère public peut proposer un liquidateur à la désignation du tribunal. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-11.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-11.md index 837583b2..a930a484 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-11.md @@ -1,18 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-15 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000019984319 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/43/LEGIARTI000019984319.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038587420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/74/LEGIARTI000038587420.xml --- ###### Article L641-11 Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les -articles L. 621-9, L. 623-2 et L. 631-11 et par le quatrième alinéa de l'article -L. 622-16. Lorsqu'il est empêché ou a cessé ses fonctions, il est remplacé dans -les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-9.
+articles L. 621-9, et L. 623-2 et par le quatrième alinéa de l'article L. +622-16. Il fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur +s'il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale et exerce +les compétences qui lui sont dévolues par le second alinéa de l'article L. +631-11. Lorsqu'il est empêché ou a cessé ses fonctions, il est remplacé dans les +conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-9.
Les renseignements détenus par le ministère public lui sont communiqués selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-8.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-2-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-2-1.md deleted file mode 100644 index 99508258..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-15 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000019984275 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/42/LEGIARTI000019984275.xml ---- - -###### Article L641-2-1 - -En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi -que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés en -application de l'article L. 641-2 sans excéder des seuils fixés par décret, la -procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre peut être -ordonnée.
- -Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, -le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation -judiciaire. Dans le cas contraire, la décision est prise par le président du -tribunal au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le -liquidateur dans le mois de sa désignation. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-3.md index ef9f58b6..a72e011c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000031816252 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/62/LEGIARTI000031816252.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038587562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/75/LEGIARTI000038587562.xml --- ###### Article L641-3 @@ -25,9 +25,13 @@ liquidateur peut saisir le président du tribunal aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc.
Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités -prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33. Si une -procédure administrative d'établissement de l'impôt a été mise en œuvre, -l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être effectué +prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33. Si la +détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt est en cours, +l'établissement définitif des créances du Trésor public admises à titre +provisionnel doit être effectué par l'émission du titre exécutoire dans le délai +prévu à l'article L. 624-1. Toutefois, si une procédure de contrôle ou de +rectification de l'impôt a été engagée, l'établissement définitif, +l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le liquidateur. Le délai de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l'une des commissions ou du comité mentionnés à l'article L. 59 du livre des procédures diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l642-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l642-7.md index 4ad0b604..2a3344d3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l642-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l642-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000028724253 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/42/LEGIARTI000028724253.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038587582 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/75/LEGIARTI000038587582.xml --- ###### Article L642-7 @@ -18,7 +18,9 @@ Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque l cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13.
Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de -l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.
+l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire. Par dérogation, +toute clause imposant au cessionnaire d'un bail des dispositions solidaires avec +le cédant est réputée non écrite.
Le tribunal peut, si un contrat de bail soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier portant sur un ou plusieurs immeubles ou locaux utilisés pour diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-2.md index 553bdf9c..33f52687 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-2.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000028724282 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/42/LEGIARTI000028724282.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038587443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/74/LEGIARTI000038587443.xml --- ###### Article L644-2 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure -simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. -641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou -aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la -procédure simplifiée.
+simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur +procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques +dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée.
A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-5.md index d96dd249..ec1087e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-5.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000028724289 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/42/LEGIARTI000028724289.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038587440 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/74/LEGIARTI000038587440.xml --- ###### Article L644-5 -Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou -décidé l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture -de la liquidation judiciaire, le débiteur entendu ou dûment appelé. La clôture -est prononcée au plus tard dans le délai de six mois lorsque le tribunal ou, -selon le cas, son président ont statué en application de l'article L. 641-2.
+Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans +le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé +l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. +Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que +son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par +décret..
Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l640-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l640-2.md index 2e3cabb1..4c597e7f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l640-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l640-2.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-11 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000023217263 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/72/LEGIARTI000023217263.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2022-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000038587797 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/77/LEGIARTI000038587797.xml --- ###### Article L640-2 La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant -une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre +une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à +l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-1.md index 90fd0456..81bd8170 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-20 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000033462095 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/20/LEGIARTI000033462095.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2021-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000038587455 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/74/LEGIARTI000038587455.xml --- ###### Article L645-1 @@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/20/LEGIARTI000033462095.xml Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est -manifestement impossible, qui ne fait l'objet d'aucune procédure collective en -cours, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié -au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à -un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
+manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a +employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a +une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
La procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a affecté à l'activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-3.md index 6dce6443..366cddbd 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-3.md @@ -1,18 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000028722748 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/27/LEGIARTI000028722748.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038587449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/74/LEGIARTI000038587449.xml --- ###### Article L645-3 -Le débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire -peut, par le même acte, solliciter l'ouverture de la procédure de rétablissement -professionnel.
- Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-9.md index 1828bb97..beaeea51 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-9.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000028722766 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/27/LEGIARTI000028722766.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038587451 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/74/LEGIARTI000038587451.xml --- ###### Article L645-9 A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, -sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire -demandée simultanément à celle-ci, s'il est établi que le débiteur qui en a -sollicité le bénéfice n'est pas de bonne foi ou si l'instruction a fait -apparaître l'existence d'éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions -prévues par le titre V du présent livre ou à l'application des dispositions des -articles L. 632-1 à L. 632-3.
+sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur +laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le débiteur n'est pas de +bonne foi ou si l'instruction a fait apparaître l'existence d'éléments +susceptibles de donner lieu aux sanctions prévues par le titre V du présent +livre ou à l'application des dispositions des articles L. 632-1 à L. 632-3.
La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte s'il apparaît que les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l670-1-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l670-1-1.md index 729fb240..b86243df 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l670-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l670-1-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-15 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000024963824 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/38/LEGIARTI000024963824.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038584644 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/46/LEGIARTI000038584644.xml --- ###### Article L670-1-1 Le présent titre est également applicable aux personnes physiques domiciliées -dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ayant déposé -une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article -L. 526-7 et dont l'activité agricole, commerciale, artisanale ou indépendante -est exclusivement exercée avec affectation de patrimoine.
+dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ayant constitué +un patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 et dont l'activité +agricole, commerciale, artisanale ou indépendante est exclusivement exercée avec +affectation de patrimoine.
Sauf dispositions contraires, les références faites à la personne, au débiteur, au contrat et au cocontractant s'entendent, respectivement :
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l670-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l670-6.md index 5e2587db..e4058714 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l670-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l670-6.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000022426025 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/60/LEGIARTI000022426025.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038587535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/75/LEGIARTI000038587535.xml --- ###### Article L670-6 Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de -cinq ans au fichier prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation et ne -fait plus l'objet d'une mention au casier judiciaire de l'intéressé. +cinq ans dans le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/article_l710-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/article_l710-1.md index d98405c8..0a499157 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/article_l710-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/article_l710-1.md @@ -1,33 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-17 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000030610555 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610555.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2022-02-16 +Identifiant: LEGIARTI000038610765 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/07/LEGIARTI000038610765.xml --- ###### Article L710-1 -Les établissements ou chambres départementales du réseau des chambres de -commerce et d'industrie ont chacun, en leur qualité de corps intermédiaire de -l'Etat, une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce -et des services auprès des pouvoirs publics ou des autorités étrangères. -Assurant l'interface entre les différents acteurs concernés, ils exercent leur -activité sans préjudice des missions de représentation conférées aux -organisations professionnelles ou interprofessionnelles par les dispositions -législatives ou réglementaires en vigueur et des missions menées par les -collectivités territoriales dans le cadre de leur libre administration. Le -réseau et, en son sein, chaque établissement ou chambre départementale -contribuent au développement économique, à l'attractivité et à l'aménagement des -territoires ainsi qu'au soutien des entreprises et de leurs associations en -remplissant, dans des conditions fixées par décret, toute mission de service -public et toute mission d'intérêt général nécessaires à l'accomplissement de ces -missions.
+Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ont chacun, +en leur qualité de corps intermédiaire de l'Etat, une fonction de représentation +des intérêts de l'industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs +publics ou des autorités étrangères. Assurant l'interface entre les différents +acteurs concernés, ils exercent leur activité sans préjudice des missions de +représentation conférées aux organisations professionnelles ou +interprofessionnelles par les dispositions législatives ou réglementaires en +vigueur et des missions menées par les collectivités territoriales dans le cadre +de leur libre administration.
-A cet effet, chaque établissement ou chambre départementale du réseau peut -assurer, dans le respect, le cas échéant, des schémas sectoriels qui lui sont -applicables :
+Le réseau et, en son sein, chaque établissement contribuent au développement +économique, à l'attractivité et à l'aménagement des territoires ainsi qu'au +soutien des entreprises et de leurs associations en remplissant, dans des +conditions fixées par décret, toute mission de service public et toute mission +d'intérêt général directement utiles à l'accomplissement de ses missions. Dans +le cadre de ses missions, il veille à l'égalité entre les femmes et les hommes +et encourage l'entrepreneuriat féminin.
+ +A cet effet, chaque établissement du réseau peut assurer, par tous moyens, y +compris par des prestations de services numériques, et dans le respect, le cas +échéant, des schémas sectoriels qui lui sont applicables :
1° Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par les lois et les règlements ;
@@ -48,9 +50,9 @@ elle crée, gère ou finance ;
5° Une mission de création et de gestion d'équipements, en particulier portuaires et aéroportuaires ;
-6° Les missions de nature marchande qui lui ont été confiées par une personne -publique ou qui s'avèrent nécessaires pour l'accomplissement de ses autres -missions ;
+6° Les missions de nature concurrentielle qui lui ont été confiées par une +personne publique ou qui s'avèrent directement utiles pour l'accomplissement de +ses autres missions ;
7° Toute mission d'expertise, de consultation ou toute étude demandée par les pouvoirs publics sur une question relevant de l'industrie, du commerce, des @@ -60,25 +62,36 @@ prendre l'initiative.
Le réseau des chambres de commerce et d'industrie se compose de CCI France, des chambres de commerce et d'industrie de région, des chambres de commerce et -d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie -départementales d'Ile-de-France, ainsi que des groupements interconsulaires que -peuvent former plusieurs chambres de région ou territoriales entre elles.
+d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie locales, des +chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, ainsi que +des groupements interconsulaires que peuvent former plusieurs chambres de région +ou territoriales entre elles.
CCI France, les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les groupements interconsulaires sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants d'entreprise élus. Les chambres de commerce et d'industrie -départementales d'Ile-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et -d'industrie de région Paris-Ile-de-France ; elles sont dépourvues de la -personnalité morale.
+locales, rattachées à une chambre de commerce et d'industrie de région, et les +chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, rattachées +à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France, sont +dépourvues de la personnalité morale.
-Les chambres de commerce et d'industrie de région bénéficient des impositions de -toute nature qui leur sont affectées par la loi.
+Par dérogation à la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à +l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres +d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, CCI France, +les chambres de commerce et d'industrie de région et, par délégation, les +chambres de commerce et d'industrie territoriales recrutent des personnels de +droit privé pour l'exercice de leurs missions. Ces personnels sont régis par une +convention collective conclue entre le président de CCI France, dans le respect +des orientations fixées par son comité directeur, et les organisations +syndicales représentatives au niveau national en application de l'article L. +712-11 du code de commerce. Cette convention est agréée par le ministre chargé +de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
-Les ressources des établissements publics du réseau sont en outre assurées par -:
+Les ressources des établissements publics du réseau sont assurées par :
-1° Toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité ;
+1° Les produits des impositions de toute nature qui leur sont affectés par la +loi et toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité ;
2° La vente ou la rémunération de leurs activités ou des services qu'ils gèrent ;
@@ -91,8 +104,7 @@ leurs filiales ;
Chacun des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie tient une comptabilité analytique mise à la disposition des autorités de tutelle et de contrôle afin de justifier que les ressources publiques ont été employées -dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires et n'ont -pas financé des activités marchandes.
+dans le respect des règles de concurrence nationales et européennes.
Dans des conditions définies par décret, les établissements publics du réseau peuvent transiger et compromettre. Ils sont soumis, pour leurs dettes, à la loi diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l711-15.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l711-15.md index 992dc693..517433fc 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l711-15.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l711-15.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-17 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000030610537 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610537.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038611038 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/10/LEGIARTI000038611038.xml --- ###### Article L711-15 CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à -l'article L. 710-1, habilité à représenter auprès de l'Etat et de l'Union -européenne ainsi qu'au plan international les intérêts nationaux de l'industrie, -du commerce et des services.
+l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité à représenter auprès +de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international les intérêts +nationaux de l'industrie, du commerce et des services.
Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, des chambres de @@ -20,10 +20,10 @@ commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, et des chambres de commerce et d'industrie de région.
-Le financement de son fonctionnement ainsi que les dépenses relatives aux -projets de portée nationale intéressant l'ensemble du réseau des chambres de -commerce et d'industrie adoptés par délibération de CCI France constituent pour -les établissements du réseau des dépenses obligatoires.
+Le financement des dépenses relatives aux projets de portée nationale +intéressant l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptés +par délibération de CCI France constituent pour les établissements du réseau des +dépenses obligatoires.
Les modalités de répartition de ces dépenses sont déterminées par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l711-16.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l711-16.md index 8205e8c5..36f15bbe 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l711-16.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l711-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000031781704 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/17/LEGIARTI000031781704.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2022-02-16 +Identifiant: LEGIARTI000038610709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/07/LEGIARTI000038610709.xml --- ###### Article L711-16 @@ -20,8 +20,10 @@ d'industrie ;
2° Elle adopte les normes d'intervention pour les établissements membres du réseau et s'assure du respect de ces normes ;
-3° Elle gère les projets de portée nationale intéressant le réseau et elle peut -en confier la maîtrise d'ouvrage à un autre établissement du réseau ;
+3° Elle développe une offre nationale de services mise en œuvre, éventuellement +avec des adaptations locales, par chaque chambre de commerce et d'industrie de +région. Elle gère les projets de portée nationale intéressant le réseau et elle +peut en confier la maîtrise d'ouvrage à un autre établissement du réseau ;
4° Elle propose aux chambres territoriales, départementales d'Ile-de-France et de région des fonctions de soutien dans les domaines technique, juridique et @@ -34,18 +36,43 @@ de tout ou partie des chambres de région, des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France ;
6° Elle définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en -matière de gestion des personnels des chambres, négocie et signe les accords -nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres qui sont -soumis à un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat -s'ils ont un impact sur les rémunérations. Elle peut mettre en place un système -d'intéressement aux résultats, un dispositif d'épargne volontaire et de retraite -supplémentaire à cotisations définies et réparties entre l'employeur et l'agent -;
+matière de gestion des personnels des chambres et met en place une gestion +prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau national. Elle anime et +préside l'institution représentative nationale du réseau. Dans les matières +définies à l'article L. 2221-1 du code du travail, CCI France négocie et signe +les conventions et accords collectifs applicables aux personnels des chambres de +commerce et d'industrie. CCI France peut négocier dans les matières relevant des +conventions et accords d'entreprises et par dérogation, dans celles mentionnées +aux articles L. 1242-2, L. 1251-6, L. 2253-1, L. 4625-2, L. 5121-4 et L. 6321-10 +du même code. Ces conventions et accords collectifs fixent les thèmes dans +lesquels une négociation peut être engagée au niveau régional. Ils sont soumis à +un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat s'ils ont un +impact sur les rémunérations. Elle peut mettre en place un système +d'intéressement aux résultats ainsi qu'un dispositif d'épargne volontaire et de +retraite supplémentaire à cotisations définies et réparties entre l'employeur et +l'agent ;
-7° Elle peut diligenter ou mener des audits relatifs au fonctionnement des -différentes chambres du réseau, dont les conclusions sont transmises à -l'autorité compétente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat -;
+Elle détermine les conditions de recrutement et de rémunération des directeurs +généraux sous contrat de droit privé, la procédure et les conditions de +cessation de leurs fonctions ainsi que les modalités de leur indemnisation en +cas de rupture de la relation de travail. Pour les directeurs généraux qui ont +la qualité d'agent public, ces mêmes règles sont fixées par décret pris après +avis de CCI France ;
+ +Chaque directeur général de chambre de commerce et d'industrie territoriale ou +de chambre de commerce et d'industrie de région est nommé après avis du +président de CCI France, dans des conditions fixées par décret en Conseil +d'Etat. Ce dernier rend également un avis préalable sur toute décision de +rupture de la relation de travail d'un directeur général à l'initiative de +l'employeur ;
+ +7° Elle peut diligenter ou mener des audits, à son initiative ou à la demande +d'un établissement public du réseau, relatifs au fonctionnement ou à la +situation financière de chambres du réseau, dont les conclusions sont transmises +aux chambres concernées et à l'autorité de tutelle. Certaines des +recommandations formulées, soumises à une procédure contradictoire, peuvent +s'imposer aux chambres auditées, dans des conditions fixées par décret en +Conseil d'Etat ;
8° Elle coordonne les actions du réseau avec celles des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger. A ce titre, s'appuyant notamment sur les @@ -60,10 +87,25 @@ conciliation pour les différends opposant plusieurs chambres entre elles avant un recours en justice. Cette fonction de conciliation est exercée à titre gracieux ;
-10° Elle gère, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, le -fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière des -chambres de commerce et d'industrie. Ce fonds est destiné à financer des projets -d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. -Il bénéficie à ce titre d'une contribution versée par le fonds de financement -des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France, dans les -conditions prévues à l'article 1600 du code général des impôts. +10° Elle répartit entre les chambres de commerce et d'industrie de région le +produit de la taxe prévue à l'article 1600 du code général des impôts, après +avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de +ses missions et des projets de portée nationale. Le montant minimal de cette +quote-part est fixé par arrêté du ministre de tutelle. Après détermination et +déduction de cette quote-part, la répartition entre les chambres de commerce et +d'industrie de région tient compte des objectifs fixés dans le cadre des +conventions d'objectifs et de moyens mentionnées à l'article L. 712-2 du présent +code et des résultats de leur performance, des décisions prises par l'assemblée +générale de CCI France et de leur réalisation, des besoins des chambres pour +assurer leurs missions, de leur poids économique tel que défini à l'article L. +713-13 et en assurant la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce +et d'industrie, notamment pour tenir compte des particularités locales. Cette +répartition est adoptée chaque année par l'assemblée générale de CCI France à la +majorité simple des membres présents ou représentés ;
+ +11° Elle établit un inventaire et une définition de la stratégie immobilière du +réseau des chambres de commerce et d'industrie. Cet inventaire fait l'objet d'un +suivi régulier.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 8807007e..832a0579 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146198 - [Article L712-9](article_l712-9.md) - [Article L712-10](article_l712-10.md) - [Article L712-11](article_l712-11.md) +- [Article L712-11-1](article_l712-11-1.md) - [Article L712-12](article_l712-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_l712-11-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_l712-11-1.md new file mode 100644 index 00000000..a4f7f324 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_l712-11-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038504348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/43/LEGIARTI000038504348.xml +--- + +###### Article L712-11-1 + +Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne +de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l'activité d'une +chambre de commerce et d'industrie, quelle que soit la qualification juridique +de la transformation de ladite activité, elle propose aux agents de droit public +employés par cette chambre pour l'exercice de cette activité un contrat de droit +privé ou un engagement de droit public.
+ +Le contrat de travail ou l'engagement proposé reprend les éléments essentiels du +contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire, en +particulier ceux qui concernent la rémunération. Les services accomplis au sein +de la chambre de commerce et d'industrie sont assimilés à des services accomplis +au sein de la personne privée ou publique d'accueil.
+ +En cas de refus de l'agent public d'accepter le contrat ou l'engagement, la +chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités +prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de +travail prévues par le statut du personnel administratif des chambres de +commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 +décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel +administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des +chambres de métiers. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_l712-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_l712-11.md index 712232aa..177149c1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_l712-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_l712-11.md @@ -1,31 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-25 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000022516989 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516989.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2022-02-16 +Identifiant: LEGIARTI000038610700 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/07/LEGIARTI000038610700.xml --- ###### Article L712-11 -I. ― La représentativité des organisations syndicales des établissements du -réseau des chambres de commerce et d'industrie est déterminée d'après les -critères de l'article L. 2121-1 du code du travail, sous réserve des -dispositions du présent article relatives à la mesure de l'audience.
+Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail est applicable à +l'ensemble des personnels de droit public et de droit privé des chambres de +commerce et d'industrie, à l'exception du chapitre IV du titre IV du même livre +Ier et des dispositions non applicables au personnel de droit public.
-II. ― Peuvent seules siéger à la commission paritaire nationale des -établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie instaurée en -application de l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à -l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres -d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers les -organisations syndicales ayant recueilli le seuil d'audience prévu à l'article -L. 2122-5 du code du travail, selon des modalités définies par voie -réglementaire.
- -III. ― Sont représentatives auprès d'un établissement du réseau des chambres de -commerce et d'industrie les organisations syndicales ayant recueilli le seuil -d'audience prévu à l'article L. 2122-1 du code du travail, mesuré à partir des -résultats obtenus aux élections à la commission paritaire de l'établissement. -Ces élections ont lieu à une date unique fixée par arrêté du ministre chargé du -commerce. +Les dispositions relatives aux relations collectives de travail prévues par la +deuxième partie du code du travail ainsi que celles relatives à la santé et la +sécurité au travail prévues par la quatrième partie du même code s'appliquent à +l'ensemble des personnels de droit public et de droit privé employés par les +chambres de commerce et d'industrie. Les adaptations et les exceptions rendues +nécessaires, pour les agents de droit public, du fait des règles d'ordre public +et des principes généraux qui leur sont applicables sont prévues par un décret +en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_l712-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_l712-2.md index c6055b46..01adf69b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_l712-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_l712-2.md @@ -1,13 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-25 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000022516978 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516978.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038611033 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/10/LEGIARTI000038611033.xml --- ###### Article L712-2 -Il est pourvu aux dépenses ordinaires du réseau au moyen des impositions de -toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région. +Un contrat d'objectifs et de performance associant l'Etat, représenté par le +ministre de tutelle, et CCI France fixe notamment les missions prioritaires du +réseau des chambres de commerce et d'industrie financées par la taxe pour frais +de chambres. Ce contrat d'objectifs et de performance contient des indicateurs +d'activité, de performance et de résultats quantifiés adaptés aux priorités +retenues.
+ +Des conventions d'objectifs et de moyens conclues entre l'Etat, les chambres de +commerce et d'industrie de région et CCI France sont établies en conformité avec +ce contrat national. Leur bilan annuel est consolidé par CCI France.
+ +Ce contrat et ces conventions servent de base à la répartition de la taxe pour +frais de chambres telle que prévue aux articles L. 711-8 et L. 711-16. Le +non-respect des mesures prévues dans le contrat d'objectifs et de performance +qui sont déclinées dans les conventions d'objectifs et de moyens peut justifier +une modulation du montant de la taxe pour frais de chambres.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles sont conclues +ce contrat et ces conventions. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_l712-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_l712-6.md index bf6931d2..9e0b2dbf 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_l712-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_l712-6.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-25 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000022516973 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516973.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038610656 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/06/LEGIARTI000038610656.xml --- ###### Article L712-6 -Les établissements de réseau sont tenus de nommer au moins un commissaire aux -comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1, -qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions -des livres II et VIII sous réserve des règles qui leur sont propres. Les -commissaires aux comptes, désignés dans le respect des dispositions du code des -marchés publics, sont nommés par l'assemblée générale sur proposition du -président. Les conditions dans lesquelles chaque établissement du réseau publie -et transmet à l'autorité de tutelle un bilan, un compte de résultat et une -annexe sont déterminées par voie réglementaire.
+Les établissements publics du réseau sont tenus de nommer au moins un +commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa +du I de l'article L. 823-1 sont réunies, un suppléant choisis sur la liste +mentionnée à l'article L. 822-1, qui exercent leurs fonctions dans les +conditions prévues par les dispositions des livres II et VIII sous réserve des +règles qui leur sont propres. Les commissaires aux comptes, désignés dans le +respect des dispositions du code des marchés publics, sont nommés par +l'assemblée générale sur proposition du président. Les conditions dans +lesquelles chaque établissement du réseau publie et transmet à l'autorité de +tutelle un bilan, un compte de résultat et une annexe sont déterminées par voie +réglementaire.
Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_l712-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_l712-7.md index 3b833686..17355073 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_l712-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_l712-7.md @@ -1,15 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-25 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000022516970 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516970.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038587359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/73/LEGIARTI000038587359.xml --- ###### Article L712-7 L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du réseau. Elle assiste de droit à leurs instances délibérantes. Certaines -délibérations, notamment celles mentionnées au 1° de l'article L. 711-8, sont -soumises à son approbation dans des conditions fixées par voie réglementaire. +délibérations sont soumises à son approbation dans des conditions fixées par +voie réglementaire.
+ +L'autorité compétente peut autoriser un établissement public du réseau à se +retirer d'un syndicat mixte si le maintien de sa participation dans ce syndicat +compromet la situation financière de cet établissement. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 66c6da71..16fb1bf4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038610695 ##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région - [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région](section_1) -- [Section 2 : De l'élection des délégués consulaires](section_2) - [Section 3](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 29881a6e..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGISCTA000006161444 ---- - -###### Section 2 : De l'élection des délégués consulaires - -- [Article L713-6](article_l713-6.md) -- [Article L713-7](article_l713-7.md) -- [Article L713-8](article_l713-8.md) -- [Article L713-9](article_l713-9.md) -- [Article L713-10](article_l713-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-10.md deleted file mode 100644 index 6587ba46..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-10.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000006239978 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L010AXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239978.xml ---- - -###### Article L713-10 - -Sont éligibles aux fonctions de délégué consulaire les personnes appartenant au -collège des électeurs tel qu'il est défini à l'article L. 713-7. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-6.md deleted file mode 100644 index fcbf72a8..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-6.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000033461613 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461613.xml ---- - -###### Article L713-6 - -Les délégués consulaires sont élus pour cinq ans dans le ressort de chaque -tribunal de commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-7.md deleted file mode 100644 index 9d92ee2d..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-7.md +++ /dev/null @@ -1,56 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000033461607 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461607.xml ---- - -###### Article L713-7 - -Sont électeurs aux élections des délégués consulaires :
- -1° A titre personnel :
- -a) Les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés et -situés dans le ressort du tribunal de commerce, sous réserve, pour les associés -en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du III de -l'article L. 713-2 ;
- -b) Les chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers situés dans ce -ressort ;
- -c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au -registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers qu'ils -collaborent à l'activité de leur époux sans autre activité professionnelle ;
- -d) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le -commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé -dans ce ressort, les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port -situé dans ce ressort, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans ce -ressort et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France ;
- -e) Les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens -membres de ces tribunaux ;
- -2° Par l'intermédiaire d'un représentant :
- -a) Les sociétés à caractère commercial au sens de l'article L. 210-1 et les -établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège social -est situé dans ce ressort ;
- -b) Au titre d'un établissement faisant l'objet dans ce ressort d'une inscription -complémentaire ou d'une immatriculation secondaire, à moins qu'il en soit -dispensé par les lois et règlements en vigueur, les personnes physiques -mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du -présent 2°, quel que soit le ressort dans lequel ces personnes exercent leur -propre droit de vote ;
- -c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du -territoire national et qui disposent dans ce ressort d'un établissement -immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;
- -3° Les cadres qui, employés dans ce ressort par les électeurs mentionnés aux 1° -ou 2°, exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction -commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-8.md deleted file mode 100644 index 1251b488..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-8.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000006239968 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L008AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239968.xml ---- - -###### Article L713-8 - -Les représentants mentionnés au 2° de l'article L. 713-7 doivent exercer dans -l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou -de membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou de -membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de -président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un -établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et -pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des -responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de -l'entreprise ou de l'établissement. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-9.md deleted file mode 100644 index 8565b6a4..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-9.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000019293726 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/37/LEGIARTI000019293726.xml ---- - -###### Article L713-9 - -Les électeurs à titre personnel et les cadres mentionnés aux 1° et 3° de -l'article L. 713-7 ainsi que les représentants des personnes physiques ou -morales mentionnées au 2° du même article sont ressortissants d'un Etat membre -de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace -économique européen.
- -Ils doivent en outre :
- -1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral sous réserve -des dispositions du premier alinéa ci-dessus ;
- -2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale -pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
- -3° N'avoir pas été frappés depuis moins de quinze ans à compter du jour où la -décision les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou -d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI -du présent code, à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement -et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13 -juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite -personnelle et les banqueroutes ;
- -4° Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues -par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou -industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre -quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le -compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société -commerciale ;
- -5° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées -en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté -européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen -équivalentes à celles visées aux 2°, 3° et 4°. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-16.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-16.md index 3138a620..94566b74 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-16.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-16.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-06 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000029345600 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/56/LEGIARTI000029345600.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038610849 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/08/LEGIARTI000038610849.xml --- ###### Article L713-16 -Les délégués consulaires et les membres des chambres de commerce et d'industrie -de région et territoriales sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un -tour. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé -est proclamé élu.
+Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales +sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Si plusieurs candidats +obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région, départementales d'Ile-de-France et territoriales sont élus le même jour, dans des conditions diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-17.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-17.md index 4ac17c28..47bc1b47 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-17.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-17.md @@ -1,29 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000033461599 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/15/LEGIARTI000033461599.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038610845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/08/LEGIARTI000038610845.xml --- ###### Article L713-17 -Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des -membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont -organisées à la même date, par l'autorité administrative et, sous son contrôle, -par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et par -les chambres de métiers et de l'artisanat régionales et de région. Elles sont -soumises aux prescriptions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code -électoral. La méconnaissance de ces dispositions est passible des peines prévues -aux articles L. 86 à L. 117-1 du même code.
+Les opérations pour l'élection des membres des chambres de commerce et +d'industrie territoriales et de région sont organisées par l'autorité +administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et +d'industrie territoriales et de région. Elles sont soumises aux prescriptions +des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral. La méconnaissance de +ces dispositions est passible des peines prévues aux articles L. 86 à L. 117-1 +du même code.
Une commission présidée par le préfet ou son représentant est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.
-Les recours contre les élections des délégués consulaires et des membres des -chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont portés -devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales.
+Les recours contre les élections des membres des chambres de commerce et +d'industrie territoriales et de région sont portés devant le tribunal +administratif comme en matière d'élections municipales.
Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-18.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-18.md index afcd004b..63b3173f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-18.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-18.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-25 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000022517031 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517031.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038610840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/08/LEGIARTI000038610840.xml --- ###### Article L713-18 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 713-1 à L. 713-14. Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles -sont répartis les sièges de délégués consulaires et de membres d'une chambre de -commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie -de région entre les catégories et sous-catégories professionnelles. +sont répartis les sièges de membres d'une chambre de commerce et d'industrie +territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région entre les +catégories et sous-catégories professionnelles. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l722-6-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l722-6-1.md index 16100592..6db4f286 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l722-6-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l722-6-1.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-20 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000033439107 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/91/LEGIARTI000033439107.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038610837 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/08/LEGIARTI000038610837.xml --- ###### Article L722-6-1

Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice - d'un mandat de conseiller prud'homme ou d'un autre mandat de juge de tribunal - de commerce. + d'un mandat de conseiller prud'homme, d'un mandat de président d'un + établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie ou du + réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ou d'un autre mandat de juge + de tribunal de commerce.

Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent ni exercer les professions diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l723-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l723-2.md index 61a4bc63..0ebb3eab 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l723-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l723-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000019293720 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/37/LEGIARTI000019293720.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2021-10-13 +Identifiant: LEGIARTI000038610815 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/08/LEGIARTI000038610815.xml --- ###### Article L723-2 @@ -12,25 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/37/LEGIARTI000019293720.xml Les personnes mentionnées à l'article L. 723-1 ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition :
-1° De ne pas avoir été déchues de leurs fonctions ;
- -2° De ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à -l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
- -3° De n'avoir pas été frappées depuis moins de quinze ans à compter du jour où -la décision les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle -ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre -VI du présent code, à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au -redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° -67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, -la faillite personnelle et les banqueroutes ;
- -4° Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues -par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou -industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre -quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le -compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société -commerciale.
- -Les délégués consulaires sont désignés dans les conditions prévues aux articles -L. 713-6 à L. 713-18. +

+ 1° De ne pas avoir été déchues de leurs fonctions ou de leur mandat ;
+
+
+ 2° De ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à + l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
+
+
+ 3° De n'avoir pas été frappées depuis moins de quinze ans à compter du jour où + la décision les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite + personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que + prévues au livre VI du présent code, à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 + relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à + la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la + liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;
+
+
+ 4° Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction, suivant les modalités + prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession + commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de + contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre + compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle + ou une société commerciale.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l822-11-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l822-11-1.md index f7075a15..b0c7bf81 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l822-11-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l822-11-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-17 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000032256335 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/63/LEGIARTI000032256335.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038586697 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/66/LEGIARTI000038586697.xml --- ###### Article L822-11-1 @@ -16,10 +16,4 @@ services mentionnés au II de l'article L. 822-11 à une personne ou une entité qui est contrôlée par l'entité d'intérêt public, au sens des I et II de l'article L. 233-3, dont le siège est situé hors de l'Union européenne.
-II.-Le commissaire aux comptes d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une -entité d'intérêt public, analyse les risques pesant sur son indépendance et -applique les mesures de sauvegarde appropriées, lorsqu'un membre du réseau -auquel il appartient fournit à une personne ou une entité qui contrôle celle-ci -ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, un -service autre que la certification des comptes qui n'est pas interdit par le -code de déontologie. +II.-(Abrogé). diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l822-15.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l822-15.md index 0353af85..d764a8b3 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l822-15.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l822-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-10 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000019901967 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/19/LEGIARTI000019901967.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2019-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000038586533 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/65/LEGIARTI000038586533.xml --- ###### Article L822-15 @@ -24,6 +24,11 @@ personnes consolidées sont, les uns à l'égard des autres, libérés du secret professionnel. Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'une personne établit des comptes combinés.
+Les commissaires aux comptes des personnes et entités mentionnées au premier +alinéa de l'article L. 823-2-2 et les commissaires aux comptes des sociétés +qu'elles contrôlent au sens de l'article L. 233-3 sont, les uns à l'égard des +autres, libérés du secret professionnel.
+ Les commissaires aux comptes procédant à une revue indépendante ou contribuant au dispositif de contrôle de qualité interne sont astreints au secret professionnel. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index bf0746c1..209ba37d 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161409 - [Article L823-1](article_l823-1.md) - [Article L823-2](article_l823-2.md) +- [Article L823-2-1](article_l823-2-1.md) - [Article L823-3](article_l823-3.md) - [Article L823-3-1](article_l823-3-1.md) - [Article L823-4](article_l823-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l823-2-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l823-2-1.md new file mode 100644 index 00000000..bfdec8d4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l823-2-1.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038504685 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/46/LEGIARTI000038504685.xml +--- + +###### Article L823-2-1 + +Les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md index 8ad7d9a0..ddabb970 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161411 ###### Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission. - [Article L823-12-1](article_l823-12-1.md) +- [Article L823-12-2](article_l823-12-2.md) - [Article L823-13](article_l823-13.md) - [Article L823-14](article_l823-14.md) - [Article L823-15](article_l823-15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-12-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-12-2.md new file mode 100644 index 00000000..7abf1bb4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-12-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038504803 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/48/LEGIARTI000038504803.xml +--- + +###### Article L823-12-2 + +Des normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la +justice déterminent les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et +le formalisme qui s'attache à la réalisation de sa mission, lorsque celui-ci +exécute sa mission en application du premier alinéa de l'article L. 823-2-2, +vis-à-vis notamment des sociétés contrôlées qui n'ont pas désigné un commissaire +aux comptes, ainsi qu'en application des deuxième et dernier alinéas de +l'article L. 823-3-2. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-18-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-18-1.md index 83a46333..68566733 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-18-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-18-1.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-17 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000032256834 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/68/LEGIARTI000032256834.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038586592 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/65/LEGIARTI000038586592.xml --- ###### Article L823-18-1 Les litiges relatifs à la rémunération des commissaires aux comptes sont portés -devant la commission régionale de discipline prévue à l'article L. 824-9 et, en -appel, devant le Haut conseil du commissariat aux comptes, sans préjudice de +devant le Haut conseil du commissariat aux comptes, sans préjudice de l'application des dispositions du cinquième alinéa du 2° du II de l'article L. 824-1. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l824-3.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l824-3.md index 81fbcab2..610492ef 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l824-3.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l824-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-03 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000033518155 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/81/LEGIARTI000033518155.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038613836 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/38/LEGIARTI000038613836.xml --- ###### Article L824-3 @@ -41,8 +41,8 @@ des honoraires facturés par le commissaire aux comptes à la personne morale concernée au titre de l'exercice au cours duquel le manquement a été commis.
e) Pour les personnes mentionnées au 5° du II de l'article L. 824-1 le double du -montant de l'avantage tiré de l'infraction ou, lorsqu'il est possible de -déterminer celui-ci, la somme de 1 millions euros.
+montant de l'avantage tiré de l'infraction ou, lorsqu'il n'est pas possible de +déterminer celui-ci, la somme de un million d'euros.
En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md index 82a63497..93e682ed 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032253739 - [Article L824-6](article_l824-6.md) - [Article L824-7](article_l824-7.md) - [Article L824-8](article_l824-8.md) -- [Article L824-9](article_l824-9.md) - [Article L824-10](article_l824-10.md) - [Article L824-11](article_l824-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l824-10.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l824-10.md index 17ed95ad..04809310 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l824-10.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l824-10.md @@ -1,25 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-17 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000032253880 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/38/LEGIARTI000032253880.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038586583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/65/LEGIARTI000038586583.xml --- ###### Article L824-10 -I.-Le Haut conseil statuant en formation restreinte connaît de l'action intentée -à l'encontre des contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. -822-1-5 et des personnes autres que les commissaires aux comptes.
- -II.-La commission régionale de discipline connaît de l'action intentée contre un -commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. -822-1.
- -III.-Par dérogation aux dispositions du II, le Haut conseil statuant en -formation restreinte connaît de l'action intentée contre un commissaire aux -comptes lorsque ce dernier est mis en cause en même temps qu'une personne -mentionnée au II de l'article L. 824-1, ou lorsque le Haut conseil le décide en -raison de la nature des griefs, de leur gravité, de la complexité de l'affaire -ou des nécessités de la bonne administration. +Le Haut conseil statuant en formation restreinte connaît de l'action intentée à +l'encontre des commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de +l'article L. 822-1, des contrôleurs des pays tiers mentionnés au I de l'article +L. 822-1-5 et des personnes autres que les commissaires aux comptes. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l824-11.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l824-11.md index 37afe933..2963505a 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l824-11.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l824-11.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-17 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000032253889 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/38/LEGIARTI000032253889.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038586579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/65/LEGIARTI000038586579.xml --- ###### Article L824-11 -La formation compétente pour statuer convoque la personne poursuivie à une -audience qui se tient deux mois au moins après la notification des griefs.
+La formation restreinte convoque la personne poursuivie à une audience qui se +tient deux mois au moins après la notification des griefs.
Lorsqu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité d'un membre de la formation, sa récusation est prononcée à la demande de la personne @@ -25,17 +25,18 @@ l'exige.
La personne poursuivie peut être assistée ou représentée par le conseil de son choix.
+Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève +la personne poursuivie peut demander à être entendu.
+ Le président peut décider d'entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le rapporteur général ou la personne qu'il désigne pour le représenter assiste à -l'audience. Toutefois, lorsque l'audience se tient devant la commission -régionale de discipline, il peut y participer par un moyen de télécommunication -audiovisuelle. Il expose ses conclusions oralement.
+l'audience. Il expose ses conclusions oralement.
Il peut proposer une ou plusieurs des sanctions prévues aux articles L. 824-2 et L. 824-3.
-La formation délibère hors la présence des parties et du rapporteur général. -Elle peut enjoindre à la personne intéressée de mettre un terme au manquement et -de s'abstenir de le réitérer. Elle rend une décision motivée. +La formation restreinte délibère hors la présence des parties et du rapporteur +général. Elle peut enjoindre à la personne intéressée de mettre un terme au +manquement et de s'abstenir de le réitérer. Elle rend une décision motivée. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l824-5.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l824-5.md index a5ff3cab..fddb9b7f 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l824-5.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l824-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-17 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000032253757 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/37/LEGIARTI000032253757.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038586616 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/66/LEGIARTI000038586616.xml --- ###### Article L824-5 @@ -16,14 +16,10 @@ Le rapporteur général et les enquêteurs peuvent à cet effet :
1° Obtenir du commissaire aux comptes, sans que celui-ci puisse opposer le secret professionnel, tout document ou information, sous quelque forme que ce -soit, concernant la mission de certification des comptes ou toute autre -prestation fournie par lui, aux personnes ou entités dont il certifie les -comptes ; ils peuvent en exiger une copie ;
+soit ; ils peuvent en exiger une copie ;
-2° Obtenir de toute personne tout document ou information lié à la mission de -certification des comptes ou à toute autre prestation fournie par le commissaire -aux comptes aux personnes ou entités dont il certifie les comptes ; ils peuvent -en exiger une copie ;
+2° Obtenir de toute personne tout document ou information utile à l'enquête ; +ils peuvent en exiger une copie ;
3° Convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations ;
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l824-8.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l824-8.md index 66783479..b2fcd7fc 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l824-8.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l824-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-17 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000032253830 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/38/LEGIARTI000032253830.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038586590 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/65/LEGIARTI000038586590.xml --- ###### Article L824-8 @@ -21,8 +21,5 @@ La personne intéressée peut consulter le dossier et présenter ses observation Elle peut se faire assister par un conseil de son choix à toutes les étapes de la procédure.
-Le rapporteur général établit un rapport final qu'il adresse au Haut conseil -avec les observations de la personne intéressée. Le Haut conseil, statuant hors -la présence des membres de la formation restreinte, désigne la formation -compétente pour statuer, conformément aux dispositions de l'article L. 824-10. -Cette décision est notifiée à la personne poursuivie. +Le rapporteur général établit un rapport final qu'il adresse à la formation +restreinte avec les observations de la personne intéressée. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l824-9.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l824-9.md deleted file mode 100644 index c6bbaf13..00000000 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l824-9.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000033613697 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/36/LEGIARTI000033613697.xml ---- - -###### Article L824-9 - -Une commission régionale de discipline est établie au siège de chaque cour -d'appel. Elle est compétente pour prononcer des sanctions à l'égard des -commissaires aux comptes inscrits auprès de la compagnie régionale du même -ressort.
- -La commission est composée de la façon suivante :
- -1° Un magistrat de l'ordre judiciaire qui en assure la présidence ;
- -2° Un magistrat de la chambre régionale des comptes ;
- -3° Un membre de l'enseignement supérieur spécialisé en matière juridique, -économique ou financière ;
- -4° Une personne qualifiée en matière juridique, économique ou financière ;
- -5° Un membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.
- -Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du garde -des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable. -Ils sont soumis au secret professionnel dans l'exercice de leur mandat.
- -Les décisions sont prises à la majorité des voix. La voix du président est -prépondérante en cas de partage égal des voix. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l824-13.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l824-13.md index 2af30b4f..80067e22 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l824-13.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l824-13.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000033613694 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/36/LEGIARTI000033613694.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038586574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/65/LEGIARTI000038586574.xml --- ###### Article L824-13 -La décision de la commission régionale de discipline ou du Haut conseil est -publiée sur le site internet du Haut conseil. Le cas échéant, elle est également -rendue publique dans les publications, journaux ou supports qu'ils désignent, -dans un format de publication proportionné à la faute ou au manquement commis et -à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes -sanctionnées.
+La décision du Haut conseil est publiée sur son site internet. Le cas échéant, +elle est également rendue publique dans les publications, journaux ou supports +que le Haut conseil désigne, dans un format de publication proportionné à la +faute ou au manquement commis et à la sanction infligée. Les frais sont +supportés par les personnes sanctionnées.
La décision est publiée sous forme anonyme dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
@@ -38,8 +37,8 @@ sont jugées mineures, pour garantir la proportionnalité de la publication de l décision.
Lorsqu'une décision de sanction fait l'objet d'un recours, le Haut conseil, -informé sans délai, le cas échéant, par la commission régionale de discipline, -publie immédiatement cette information sur son site internet.
+informé sans délai, publie immédiatement cette information sur son site +internet.
Le Haut conseil informe sans délai l'organe mentionné au 2° de l'article 30 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 des interdictions temporaires diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-1.md index d36d8e73..4c08caff 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-22 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000033912647 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/26/LEGIARTI000033912647.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038586597 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/65/LEGIARTI000038586597.xml --- ###### Article L821-1 @@ -39,9 +39,8 @@ présent titre et à celles du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ; -8° Il statue comme instance d'appel sur les décisions prises par les commissions -régionales mentionnées à l'article L. 824-9 en matière de contentieux des -honoraires ;
+8° Il statue sur les litiges relatifs à la rémunération des commissaires aux +comptes, conformément à l'article L. 823-18-1 ;
9° Il coopère avec les autorités d'autres Etats exerçant des compétences analogues, les autorités de l'Union européenne chargées de la supervision des diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l821-14.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l821-14.md index a3e6224e..8eda7c0b 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l821-14.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l821-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-17 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000032254912 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/49/LEGIARTI000032254912.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038586718 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/67/LEGIARTI000038586718.xml --- ###### Article L821-14 @@ -16,8 +16,10 @@ commissaires aux comptes, adopte les normes prévues au 2° de l'article L. 821-1.
Les projets de normes sont élaborés par la commission prévue au III de l'article -L. 821-2.
+L. 821-2 dans un délai fixé par décret. A défaut d'élaboration par la commission +d'un projet de norme dans ce délai, le garde des sceaux, ministre de la justice, +peut demander au Haut conseil de procéder à son élaboration.
Les normes sont adoptées par le Haut conseil, après avis de la Compagnie -nationale des commissaires aux comptes. Elles sont homologuées par arrêté du -garde des sceaux, ministre de la justice. +nationale des commissaires aux comptes rendu dans un délai fixé par décret. +Elles sont homologuées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md index b3f19c09..1b017ba1 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146151 ##### Chapitre préliminaire : Dispositions générales. - [Article L820-1](article_l820-1.md) +- [Article L820-1-1](article_l820-1-1.md) - [Article L820-2](article_l820-2.md) - [Article L820-3](article_l820-3.md) - [Article L820-3-1](article_l820-3-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l820-1-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l820-1-1.md new file mode 100644 index 00000000..c0b4166e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l820-1-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038500122 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/01/LEGIARTI000038500122.xml +--- + +###### Article L820-1-1 + +L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, +par le commissaire aux comptes, de missions de contrôle légal et d'autres +missions qui lui sont confiées par la loi ou le règlement.
+ +Un commissaire aux comptes peut, en dehors ou dans le cadre d'une mission +légale, fournir des services et des attestations, dans le respect des +dispositions du présent code, de la règlementation européenne et des principes +définis par le code de déontologie de la profession.