diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-1.md index d5808bf890..c0620223d3 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-1.md @@ -1,41 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000027653725 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653725.xml +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2016-11-20 +Identifiant: LEGIARTI000031943835 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/38/LEGIARTI000031943835.xml --- ###### Article L527-1 -Tout crédit consenti par un établissement de crédit ou une société de -financement à une personne morale de droit privé ou à une personne physique dans -l'exercice de son activité professionnelle peut être garanti par un gage sans -dépossession des stocks détenus par cette personne.
+Le gage des stocks est une convention par laquelle une personne morale de droit +privé ou une personne physique accorde à un établissement de crédit ou à une +société de financement qui lui a consenti un crédit pour l'exercice de son +activité professionnelle le droit de se faire payer sur ses stocks par +préférence à ses autres créanciers.
-Le gage des stocks est constitué par acte sous seing privé.
+Le gage des stocks peut être constitué avec ou sans dépossession.
-A peine de nullité, l'acte constitutif du gage doit comporter les mentions -suivantes :
+Il relève des articles 2286 (alinéas 1 et 4), 2333, 2335, 2337 (3e alinéa), 2339 +à 2341, 2343, 2344 (1er alinéa) et 2345 à 2350 du code civil ainsi que des +dispositions du présent chapitre.
-1° La dénomination : "acte de gage des stocks" ;
- -2° La désignation des parties ;
- -3° La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 527-1 à L. -527-11 ;
- -4° Le nom de l'assureur qui garantit contre l'incendie et la destruction ;
- -5° La désignation de la créance garantie ;
- -6° Une description permettant d'identifier les biens présents ou futurs engagés, -en nature, qualité, quantité et valeur ainsi que l'indication du lieu de leur -conservation ;
- -7° La durée de l'engagement.
- -Les dispositions de l'article 2335 du code civil sont applicables.
- -Un gardien peut être désigné dans l'acte de gage. +Les parties demeurent libres de recourir au gage des stocks prévu au présent +chapitre ou au gage de meubles corporels prévu aux articles 2333 et suivants du +code civil.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-2.md index a3c104fc71..84a8a2fdfd 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-2.md @@ -1,15 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006234973 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X527L002AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234973.xml +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031943831 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/38/LEGIARTI000031943831.xml --- ###### Article L527-2 -Est réputée non écrite toute clause prévoyant que le créancier deviendra -propriétaire des stocks en cas de non-paiement de la dette exigible par le -débiteur. +La convention prévue à l'article L. 527-1 est établie par un écrit qui comporte, +à peine de nullité, les mentions suivantes :
+ +1° La désignation des créances garanties ;
+ +2° La description des biens gagés, présents ou futurs, en nature, qualité, +quantité et valeur, ainsi que l'indication du lieu de leur conservation ;
+ +3° La durée de l'engagement ; toutefois, lorsque la créance garantie est à durée +indéterminée, le gage peut l'être également ;
+ +4° Si le gage est avec dépossession, l'identité du tiers qui a pu être constitué +gardien des biens gagés. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-3.md index 5fcc49bda3..f80d507709 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006234974 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X527L003AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234974.xml +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031943827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/38/LEGIARTI000031943827.xml --- ###### Article L527-3 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-4.md index 8f33064d39..634dda99b6 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-4.md @@ -1,19 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006234975 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X527L004AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234975.xml +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2016-11-20 +Identifiant: LEGIARTI000031943823 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/38/LEGIARTI000031943823.xml --- ###### Article L527-4 -Le gage des stocks ne produit effet que s'il est inscrit sur un registre public -tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou son -domicile. L'inscription doit être prise, à peine de nullité du gage, dans le -délai de quinze jours à compter de la formation de l'acte constitutif.
- -Le rang des créanciers gagistes entre eux est déterminé par la date de leur -inscription. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence. +Le gage des stocks est opposable aux tiers par son inscription sur un registre +public tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège +ou son domicile. Il est également opposable au tiers dès lors que ce dernier est +informé de la dépossession du bien entre les mains du créancier ou d'un tiers +convenu. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-5.md index c872a1e8f2..191f69559e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-5.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000027653721 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653721.xml +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031943819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/38/LEGIARTI000031943819.xml --- ###### Article L527-5 -Les stocks constituent, jusqu'au remboursement total des sommes avancées, la -garantie de l'établissement de crédit ou de la société de financement.
+Les stocks restent entièrement gagés jusqu'au complet paiement de la créance +garantie, sauf stipulation prévoyant que l'étendue du gage diminue à proportion +du paiement de la créance.
-Le privilège du créancier passe de plein droit des stocks aliénés à ceux qui -leur sont substitués.
+Les biens acquis en remplacement des biens gagés et aliénés sont de plein droit +compris dans l'assiette du gage.
Le créancier peut, à tout moment et à ses frais, faire constater l'état des stocks engagés. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-6.md index f0a216ad04..cd95812c07 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-6.md @@ -1,17 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006234979 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X527L006AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234979.xml +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000031943814 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/38/LEGIARTI000031943814.xml --- ###### Article L527-6 -Le débiteur est responsable de la conservation des stocks en quantité et en -qualité dans les conditions prévues à l'article 1137 du code civil.
+Lorsque le gage est sans dépossession, le débiteur est responsable de la +conservation des stocks en quantité et en qualité dans les conditions prévues à +l'article 1137 du code civil et au présent article.
-Il justifie que les stocks sont assurés contre les risques d'incendie et de -destruction. +Le débiteur s'engage à ne pas diminuer de son fait la valeur des stocks. Il +tient à la disposition du créancier un état des stocks engagés ainsi que la +comptabilité de toutes les opérations les concernant.
+ +Lorsque l'état des stocks fait apparaître une diminution d'au moins 10 % de leur +valeur telle que mentionnée dans l'acte constitutif, le créancier peut exiger, +après mise en demeure du débiteur, le rétablissement de la garantie ou le +remboursement d'une partie des sommes prêtées en proportion de la diminution +constatée.
+ +Lorsque l'état des stocks fait apparaître une diminution d'au moins 20 % de leur +valeur, le créancier peut exiger, après mise en demeure du débiteur, le +remboursement total de la créance considérée comme échue.
+ +Toutefois, la convention prévue à l'article L. 527-1 peut prévoir des taux +supérieurs à ceux fixés aux deux alinéas ci-dessus. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-7.md index e0ac637392..3ab25d26cb 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-7.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-7.md @@ -1,23 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006234987 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X527L007AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234987.xml +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031943810 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/38/LEGIARTI000031943810.xml --- ###### Article L527-7 -Le débiteur tient à la disposition du créancier un état des stocks engagés ainsi -que la comptabilité de toutes les opérations les concernant.
+En cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas tenu des +intérêts restant à courir jusqu'à l'échéance.
-Il s'engage à ne pas diminuer de son fait la valeur des stocks.
- -Lorsque l'état des stocks fait apparaître une diminution de 20 % de leur valeur -telle que mentionnée dans l'acte constitutif, le créancier peut mettre en -demeure le débiteur, soit de rétablir la garantie, soit de rembourser une partie -des sommes prêtées en proportion de la diminution constatée. S'il ne lui est pas -donné satisfaction, le créancier peut exiger le remboursement total de la -créance, considérée comme échue. +Si le créancier refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, +consigner la somme offerte. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-8.md index 6d1681408d..e21cbbe01e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-8.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-8.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006234988 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X527L008AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234988.xml +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031943804 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/38/LEGIARTI000031943804.xml --- ###### Article L527-8 -Les parties peuvent convenir que la part des stocks engagés diminue à proportion -du désintéressement du créancier. +A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la +réalisation de son gage suivant l'une des modalités prévues aux articles 2346 à +2348 du code civil. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-9.md index bd39930dfe..87c0dc8441 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-9.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-9.md @@ -1,17 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006234999 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X527L009AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234999.xml +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031943800 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/38/LEGIARTI000031943800.xml --- ###### Article L527-9 -En cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas tenu des -intérêts restant à courir jusqu'à son échéance.
- -Si le créancier refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, -consigner la somme offerte. +Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées +par décret en Conseil d'Etat.