diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-1.md
@@ -1,41 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000027653725
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653725.xml
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2016-11-20
+Identifiant: LEGIARTI000031943835
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/38/LEGIARTI000031943835.xml
---
###### Article L527-1
-Tout crédit consenti par un établissement de crédit ou une société de
-financement à une personne morale de droit privé ou à une personne physique dans
-l'exercice de son activité professionnelle peut être garanti par un gage sans
-dépossession des stocks détenus par cette personne.
+Le gage des stocks est une convention par laquelle une personne morale de droit
+privé ou une personne physique accorde à un établissement de crédit ou à une
+société de financement qui lui a consenti un crédit pour l'exercice de son
+activité professionnelle le droit de se faire payer sur ses stocks par
+préférence à ses autres créanciers.
-Le gage des stocks est constitué par acte sous seing privé.
+Le gage des stocks peut être constitué avec ou sans dépossession.
-A peine de nullité, l'acte constitutif du gage doit comporter les mentions
-suivantes :
+Il relève des articles 2286 (alinéas 1 et 4), 2333, 2335, 2337 (3e alinéa), 2339
+à 2341, 2343, 2344 (1er alinéa) et 2345 à 2350 du code civil ainsi que des
+dispositions du présent chapitre.
-1° La dénomination : "acte de gage des stocks" ;
-
-2° La désignation des parties ;
-
-3° La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 527-1 à L.
-527-11 ;
-
-4° Le nom de l'assureur qui garantit contre l'incendie et la destruction ;
-
-5° La désignation de la créance garantie ;
-
-6° Une description permettant d'identifier les biens présents ou futurs engagés,
-en nature, qualité, quantité et valeur ainsi que l'indication du lieu de leur
-conservation ;
-
-7° La durée de l'engagement.
-
-Les dispositions de l'article 2335 du code civil sont applicables.
-
-Un gardien peut être désigné dans l'acte de gage.
+Les parties demeurent libres de recourir au gage des stocks prévu au présent
+chapitre ou au gage de meubles corporels prévu aux articles 2333 et suivants du
+code civil.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-2.md
@@ -1,15 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006234973
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X527L002AXAA
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+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031943831
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---
###### Article L527-2
-Est réputée non écrite toute clause prévoyant que le créancier deviendra
-propriétaire des stocks en cas de non-paiement de la dette exigible par le
-débiteur.
+La convention prévue à l'article L. 527-1 est établie par un écrit qui comporte,
+à peine de nullité, les mentions suivantes :
+
+1° La désignation des créances garanties ;
+
+2° La description des biens gagés, présents ou futurs, en nature, qualité,
+quantité et valeur, ainsi que l'indication du lieu de leur conservation ;
+
+3° La durée de l'engagement ; toutefois, lorsque la créance garantie est à durée
+indéterminée, le gage peut l'être également ;
+
+4° Si le gage est avec dépossession, l'identité du tiers qui a pu être constitué
+gardien des biens gagés.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006234974
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X527L003AXAA
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+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031943827
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/38/LEGIARTI000031943827.xml
---
###### Article L527-3
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-4.md
@@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006234975
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X527L004AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234975.xml
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2016-11-20
+Identifiant: LEGIARTI000031943823
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---
###### Article L527-4
-Le gage des stocks ne produit effet que s'il est inscrit sur un registre public
-tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou son
-domicile. L'inscription doit être prise, à peine de nullité du gage, dans le
-délai de quinze jours à compter de la formation de l'acte constitutif.
-
-Le rang des créanciers gagistes entre eux est déterminé par la date de leur
-inscription. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.
+Le gage des stocks est opposable aux tiers par son inscription sur un registre
+public tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège
+ou son domicile. Il est également opposable au tiers dès lors que ce dernier est
+informé de la dépossession du bien entre les mains du créancier ou d'un tiers
+convenu.
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-5.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000027653721
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653721.xml
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031943819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/38/LEGIARTI000031943819.xml
---
###### Article L527-5
-Les stocks constituent, jusqu'au remboursement total des sommes avancées, la
-garantie de l'établissement de crédit ou de la société de financement.
+Les stocks restent entièrement gagés jusqu'au complet paiement de la créance
+garantie, sauf stipulation prévoyant que l'étendue du gage diminue à proportion
+du paiement de la créance.
-Le privilège du créancier passe de plein droit des stocks aliénés à ceux qui
-leur sont substitués.
+Les biens acquis en remplacement des biens gagés et aliénés sont de plein droit
+compris dans l'assiette du gage.
Le créancier peut, à tout moment et à ses frais, faire constater l'état des
stocks engagés.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-6.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-6.md
@@ -1,17 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006234979
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X527L006AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234979.xml
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2016-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000031943814
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/38/LEGIARTI000031943814.xml
---
###### Article L527-6
-Le débiteur est responsable de la conservation des stocks en quantité et en
-qualité dans les conditions prévues à l'article 1137 du code civil.
+Lorsque le gage est sans dépossession, le débiteur est responsable de la
+conservation des stocks en quantité et en qualité dans les conditions prévues à
+l'article 1137 du code civil et au présent article.
-Il justifie que les stocks sont assurés contre les risques d'incendie et de
-destruction.
+Le débiteur s'engage à ne pas diminuer de son fait la valeur des stocks. Il
+tient à la disposition du créancier un état des stocks engagés ainsi que la
+comptabilité de toutes les opérations les concernant.
+
+Lorsque l'état des stocks fait apparaître une diminution d'au moins 10 % de leur
+valeur telle que mentionnée dans l'acte constitutif, le créancier peut exiger,
+après mise en demeure du débiteur, le rétablissement de la garantie ou le
+remboursement d'une partie des sommes prêtées en proportion de la diminution
+constatée.
+
+Lorsque l'état des stocks fait apparaître une diminution d'au moins 20 % de leur
+valeur, le créancier peut exiger, après mise en demeure du débiteur, le
+remboursement total de la créance considérée comme échue.
+
+Toutefois, la convention prévue à l'article L. 527-1 peut prévoir des taux
+supérieurs à ceux fixés aux deux alinéas ci-dessus.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-7.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-7.md
@@ -1,23 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006234987
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X527L007AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234987.xml
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031943810
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/38/LEGIARTI000031943810.xml
---
###### Article L527-7
-Le débiteur tient à la disposition du créancier un état des stocks engagés ainsi
-que la comptabilité de toutes les opérations les concernant.
+En cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas tenu des
+intérêts restant à courir jusqu'à l'échéance.
-Il s'engage à ne pas diminuer de son fait la valeur des stocks.
-
-Lorsque l'état des stocks fait apparaître une diminution de 20 % de leur valeur
-telle que mentionnée dans l'acte constitutif, le créancier peut mettre en
-demeure le débiteur, soit de rétablir la garantie, soit de rembourser une partie
-des sommes prêtées en proportion de la diminution constatée. S'il ne lui est pas
-donné satisfaction, le créancier peut exiger le remboursement total de la
-créance, considérée comme échue.
+Si le créancier refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer,
+consigner la somme offerte.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-8.md
index 6d1681408d..e21cbbe01e 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-8.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006234988
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X527L008AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234988.xml
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031943804
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/38/LEGIARTI000031943804.xml
---
###### Article L527-8
-Les parties peuvent convenir que la part des stocks engagés diminue à proportion
-du désintéressement du créancier.
+A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la
+réalisation de son gage suivant l'une des modalités prévues aux articles 2346 à
+2348 du code civil.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-9.md
index bd39930dfe..87c0dc8441 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/article_l527-9.md
@@ -1,17 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006234999
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X527L009AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234999.xml
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031943800
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/38/LEGIARTI000031943800.xml
---
###### Article L527-9
-En cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas tenu des
-intérêts restant à courir jusqu'à son échéance.
-
-Si le créancier refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer,
-consigner la somme offerte.
+Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées
+par décret en Conseil d'Etat.