diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md index f4533e94d92..bca6ecdba2a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md @@ -1,40 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006231287 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L002AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231287.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000019289978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/99/LEGIARTI000019289978.xml ---

Article L310-2

-I. - Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises +I.-Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un -même local ou sur un même emplacement et doivent faire l'objet d'une -autorisation préalable.
- -Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente si -l'ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y -compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, -est supérieur à 300 mètres carrés, et par le maire de la commune dont dépend le -lieu de la vente dans le cas contraire.
+même local ou sur un même emplacement. Elles font l'objet d'une déclaration +préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement -des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils -aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, -l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de -Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la -manifestation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par -décret en Conseil d'Etat.
+des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.
-II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :
+II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :
1° Effectuant, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes définies par le 1° de l'article L. 121-22 du code de la consommation ;
@@ -42,10 +30,9 @@ par le 1° de l'article L. 121-22 du code de la consommation ;
2° Réalisant des ventes définies par l'article L. 320-2 ;
3° Qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement -pour les ventes réalisées sur la voie publique lorsque la surface de vente n'est -pas supérieure à 300 mètres carrés.
+pour les ventes réalisées sur la voie publique.
-III. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de :
+III.-Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de :
1° Manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d'exposition ;
@@ -64,21 +51,7 @@ ou des éleveurs y sont exposants. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -103,24 +76,18 @@ ou des éleveurs y sont exposants.
  • 1996-12-16 CITATION cible Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-17 au 2007-03-27
  • -
  • - 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce -
  • -
  • - 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce -
  • 2004-03-25 CITATION cible Décret n°2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2007-03-27
  • -
  • - 2005-08-02 MODIFICATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 21 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2006-01-27 CITATION cible Décret n°2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-03-27
  • 2006-01-27 CITATION cible Décret n°2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-03-27
  • +
  • + 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 54 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2009-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage VIGUEUR
  • @@ -136,6 +103,9 @@ ou des éleveurs y sont exposants.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L310-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L320-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-04-26
  • @@ -184,5 +154,8 @@ ou des éleveurs y sont exposants.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-02-02 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-5.md index cc34159a9b2..570f5572eb3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-27 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006231310 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L005AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/13/LEGIARTI000006231310.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019289982 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/99/LEGIARTI000019289982.xml ---

    Article L310-5

    @@ -16,14 +15,14 @@ Est puni d'une amende de 15 000 euros :
    mentionnée à l'article L. 310-1 ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article ;
    -2° Le fait de procéder à une vente au déballage sans l'autorisation prévue par -l'article L. 310-2 ou en méconnaissance de cette autorisation ;
    +2° Le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration prévue par +l'article L. 310-2 ou en méconnaissance de cette déclaration ;
    3° Le fait de réaliser des soldes en dehors des périodes prévues au I de l'article L. 310-3 ou portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
    -4° Le fait d'utiliser le mot : solde(s) ou ses dérivés dans les cas où cette +4° Le fait d'utiliser le mot : solde (s) ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de l'article L. 310-3 ;
    @@ -46,21 +45,7 @@ l'article 131-35 du code pénal. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -74,13 +59,7 @@ l'article 131-35 du code pénal. 1996-07-05 CONCORDE cible Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-09-21
  • - 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce -
  • -
  • - 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce -
  • -
  • - 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 28 ENTIEREMENT_MODIF + 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 54 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2009-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-18 @@ -97,8 +76,23 @@ l'article 131-35 du code pénal.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L310-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L310-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L740-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-06-09 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 +