From 1aa91f3a370264e0a764074c32fd639589fd94aa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 14 May 2009 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=202000-642=20du=2010=20juillet=202000?= =?UTF-8?q?=20portant=20r=C3=A9glementation=20des=20ventes=20volontaires?= =?UTF-8?q?=20de=20meubles=20aux=20ench=C3=A8res=20publiques?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000751735 NOR: JUSX9800056L Ancien identifiant: 1LS000642 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/17/JORFTEXT000000751735.xml --- .../sous-section_1/article_l321-15.md | 103 +++++++++++------- 1 file changed, 63 insertions(+), 40 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-15.md index ed318db4119..9bb15dd7388 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-15.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-15.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006231551 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L015AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/15/LEGIARTI000006231551.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000020631987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/19/LEGIARTI000020631987.xml ---

Article L321-15

@@ -26,9 +25,9 @@ n'a pas procédé à la déclaration prévue à l'article L. 321-24 ;
l'article L. 321-8 ou est frappée d'une interdiction à titre temporaire ou définitif de diriger de telles ventes.
-II. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions aux -dispositions prévues au présent article encourent également les peines -complémentaires suivantes :
+II.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions aux dispositions +prévues au présent article encourent également les peines complémentaires +suivantes :
1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à @@ -40,18 +39,14 @@ prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
3° La confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
-III. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, -dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions -définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont -:
- -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal -;
- -2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 1°, 2°, 3°, -4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. L'interdiction mentionnée au 2° -du même article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de -l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. +III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les +conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies +par le présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues +par l'article 131-38 du code pénal, pour une durée de cinq ans au plus, les +peines mentionnées aux 1° à 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même +code.L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur +l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle +l'infraction a été commise.
@@ -61,21 +56,55 @@ l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -89,22 +118,16 @@ l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. 2000-07-10 CONCORDE cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21
  • - 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce -
  • -
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 -
  • -
  • - 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce + 2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 125 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11